Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Modification des articles 2 du décret 2006-1325, 1 du décret 73-937 et 1 du décret 92-247.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023334246
NOR: ETSS1033341D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/42/JORFTEXT000023334246.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020090088
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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397787.xml
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###### Article D732-42
@ -47,17 +47,17 @@ par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;<br />
B. Pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2009,5 % par année
après le soixantième anniversaire de l'assuré ou 1, 25 % par trimestre dans le
au-delà de l'âge prévu par l'article L. 732-18 ou 1,25 % par trimestre dans le
cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une
année civile, est inférieure à quatre trimestres.<br />
La durée d'assurance mentionnée au présent article est celle accomplie à compter
du 1er janvier 2004, postérieurement au soixantième anniversaire de l'assuré et
au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25.<br />
du 1er janvier 2004, au-delà de l'âge fixé à l'article L. 732-18 et au-delà de
la durée minimale prévue à l'article L. 732-25.<br />
La durée d'assurance prise en compte au-delà de la durée minimale prévue à
l'article L. 732-25 ne peut excéder quatre trimestres par année.<br />
Il est retenu au titre de l'année du soixantième anniversaire un nombre de
trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours
duquel est survenu cet anniversaire.
Il est retenu au titre de l'année au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge
prévu par l'article L. 732-18 un nombre de trimestres égal au nombre de
trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel cet âge a été atteint.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020791866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791866.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023397759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397759.xml
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###### Article D732-100-3
@ -22,5 +22,5 @@ révision ne peut plus intervenir :<br />
conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages
personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre ;<br />
2° Après la date de son soixante-cinquième anniversaire lorsqu'il ne peut
prétendre à de tels avantages.
2° Après la date à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge prévu à
l'article L. 732-25 lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages.