Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Modification des articles 2 du décret 2006-1325, 1 du décret 73-937 et 1 du décret 92-247. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023334246 NOR: ETSS1033341D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/42/JORFTEXT000023334246.xml
This commit is contained in:
parent
00dc773d99
commit
e900513fdb
2 changed files with 20 additions and 20 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-01-01
|
Date de début: 2011-07-01
|
||||||
Date de fin: 2011-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020090088
|
Identifiant: LEGIARTI000023397787
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/00/LEGIARTI000020090088.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397787.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D732-42
|
###### Article D732-42
|
||||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ b) 4 % par année au-delà de cent soixante-quatre trimestres ou 1 % par trimest
|
||||||
dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre
|
dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre
|
||||||
d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;<br />
|
d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) 5 % par année après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré ou 1, 25 %
|
c) 5 % par année après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré ou 1,25 %
|
||||||
par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
|
par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
|
||||||
732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;<br />
|
732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -46,18 +46,18 @@ c) 5 % par année après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré ou 1,2
|
||||||
par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
|
par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
|
||||||
732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;<br />
|
732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
B. Pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2009, 5 % par année
|
B. Pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2009,5 % par année
|
||||||
après le soixantième anniversaire de l'assuré ou 1, 25 % par trimestre dans le
|
au-delà de l'âge prévu par l'article L. 732-18 ou 1,25 % par trimestre dans le
|
||||||
cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une
|
cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une
|
||||||
année civile, est inférieure à quatre trimestres.<br />
|
année civile, est inférieure à quatre trimestres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La durée d'assurance mentionnée au présent article est celle accomplie à compter
|
La durée d'assurance mentionnée au présent article est celle accomplie à compter
|
||||||
du 1er janvier 2004, postérieurement au soixantième anniversaire de l'assuré et
|
du 1er janvier 2004, au-delà de l'âge fixé à l'article L. 732-18 et au-delà de
|
||||||
au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25.<br />
|
la durée minimale prévue à l'article L. 732-25.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La durée d'assurance prise en compte au-delà de la durée minimale prévue à
|
La durée d'assurance prise en compte au-delà de la durée minimale prévue à
|
||||||
l'article L. 732-25 ne peut excéder quatre trimestres par année.<br />
|
l'article L. 732-25 ne peut excéder quatre trimestres par année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est retenu au titre de l'année du soixantième anniversaire un nombre de
|
Il est retenu au titre de l'année au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge
|
||||||
trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours
|
prévu par l'article L. 732-18 un nombre de trimestres égal au nombre de
|
||||||
duquel est survenu cet anniversaire.
|
trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel cet âge a été atteint.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-06-26
|
Date de début: 2011-07-01
|
||||||
Date de fin: 2011-07-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020791866
|
Identifiant: LEGIARTI000023397759
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/18/LEGIARTI000020791866.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397759.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D732-100-3
|
###### Article D732-100-3
|
||||||
|
@ -22,5 +22,5 @@ révision ne peut plus intervenir :<br />
|
||||||
conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages
|
conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages
|
||||||
personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre ;<br />
|
personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Après la date de son soixante-cinquième anniversaire lorsqu'il ne peut
|
2° Après la date à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge prévu à
|
||||||
prétendre à de tels avantages.
|
l'article L. 732-25 lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue