Décret n° 2018-1067 du 30 novembre 2018 relatif aux chambres interdépartementales d'agriculture et à la chambre d'agriculture de Guyane

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037675504
NOR: AGRT1822871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/67/55/JORFTEXT000037675504.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024095036
###### Section 6 : Chambres interdépartementales
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais](sous-section_5)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2018-12-03
Identifiant: LEGIARTI000024083876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/38/LEGIARTI000024083876.xml
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037678818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/88/LEGIARTI000037678818.xml
---
###### Article R511-96-2
@ -21,6 +21,7 @@ interdépartemental ou départemental. Les collèges élus par les électeurs
individuels et les collèges élus par les groupements peuvent être désignés selon
des modes de scrutin différents.<br />
Il appartient aux chambres départementales d'opter, par voie de délibérations
concordantes, pour l'une des deux modalités d'élections définies à l'alinéa
précédent.
Le décret créant une chambre interdépartementale d'agriculture opte, pour la
première élection de ses membres, pour l'un des deux modes de scrutin définis à
l'alinéa précédent, conformément aux délibérations concordantes des chambres
départementales mentionnées à l'article D. 511-96-1.

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Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037677767
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc
- [Article R511-97-2](article_r511-97-2.md)
- [Article D511-97-1](article_d511-97-1.md)
- [Article D511-97-3](article_d511-97-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677769.xml
---
###### Article D511-97-1
La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc a pour
circonscription les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie. Son siège
est situé à Annecy.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677773.xml
---
###### Article D511-97-3
Le bureau de la chambre interdépartementale de Savoie - Mont-Blanc est composé
au maximum de son président, de trois à cinq vice-présidents, d'un secrétaire et
d'un à onze secrétaires adjoints.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677771.xml
---
###### Article R511-97-2
La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc est composée
:<br />
1° De vingt-sept membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les
chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;<br />
2° De deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les
propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br />
3° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les salariés
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges
distincts élisant chacun quatre membres :<br />
a) Les salariés de la production agricole ;<br />
b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
4° De deux membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;<br />
5° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les groupements
professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la
production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à
raison de deux représentants ;<br />
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi
que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de
producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département de
la Savoie ou dans le département de la Haute-Savoie, à raison de quatre
représentants ;<br />
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;<br />
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison de deux représentants ;<br />
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br />
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
pour les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie par le collège des
propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier.

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Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037677775
---
###### Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort
- [Article R511-98-2](article_r511-98-2.md)
- [Article D511-98-1](article_d511-98-1.md)
- [Article D511-98-3](article_d511-98-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677777.xml
---
###### Article D511-98-1
La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort a
pour circonscription les départements du Doubs et du Territoire de Belfort. Son
siège est situé Besançon.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677781.xml
---
###### Article D511-98-3
Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de
Belfort est composé de son président, de cinq vice-présidents, d'un secrétaire
et de huit secrétaires adjoints. Le premier vice-président est un élu du
département dont n'est pas issu le président.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677779.xml
---
###### Article R511-98-2
La chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort est
composée :<br />
1° De vingt-quatre membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, dont
dix-huit membres représentant le département du Doubs et six membres
représentant le territoire de Belfort ;<br />
2° De trois membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires
et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8, dont deux membres
représentant le département du Doubs et un membre représentant le territoire de
Belfort ;<br />
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés
au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts
élisant chacun quatre membres, dont trois membres représentant le département du
Doubs et un membre représentant le territoire de Belfort :<br />
a) Les salariés de la production agricole ;<br />
b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
4° De trois membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8, dont deux
membres représentant le département du Doubs et un membre représentant le
territoire de Belfort ;<br />
5° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les groupements
professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la
production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à
raison d'un représentant ;<br />
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi
que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de
producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du
Doubs ou dans le département du Territoire de Belfort, à raison de quatre
représentants ;<br />
c) Les caisses de crédit agricole, à raison d'un représentant ;<br />
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison d'un représentant ;<br />
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br />
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
pour les départements du Doubs et du Territoire de Belfort par le collège des
propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier.

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Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037677783
---
###### Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace
- [Article R511-99-2](article_r511-99-2.md)
- [Article D511-99-1](article_d511-99-1.md)
- [Article D511-99-3](article_d511-99-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677785.xml
---
###### Article D511-99-1
La chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace a pour circonscription les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Son siège est situé à Schiltigheim.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677789.xml
---
###### Article D511-99-3
Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace est composé
au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents,
un secrétaire et onze secrétaires adjoints. Le premier vice-président est un élu
du département dont n'est pas issu le président.

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@ -0,0 +1,72 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677787.xml
---
###### Article R511-99-2
La chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace est composée :<br />
1° De trente-six membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, dont
dix-huit membres représentant le département du Bas-Rhin et dix-huit membres
représentant le département du Haut-Rhin ;<br />
2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires
et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8, dont un membre
représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le département
du Haut-Rhin ;<br />
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés
au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts
élisant chacun six membres, dont trois membres représentant le département du
Bas-Rhin et trois membres représentant le département du Haut-Rhin :<br />
a) Les salariés de la production agricole ;<br />
b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8, dont un membre
représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le département
du Haut-Rhin ;<br />
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste départemental, par les
groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants
:<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la
production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à
raison de deux représentants, dont un membre représentant le département du
Bas-Rhin et un membre représentant le département du Haut-Rhin ;<br />
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi
que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de
producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du
Bas-Rhin ou dans le département du Haut-Rhin, à raison de six représentants,
dont trois membres représentant le département du Bas-Rhin et trois membres
représentant le département du Haut-Rhin ;<br />
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants, dont un
membre représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le
département du Haut-Rhin ;<br />
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison de deux représentants, dont un membre représentant le
département du Bas-Rhin et un membre représentant le département du Haut-Rhin
;<br />
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants, dont un
membre représentant le département du Bas-Rhin et un membre représentant le
département du Haut-Rhin ;<br />
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par le collège des
propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037677791
---
###### Sous-section 5 : Dispositions propres à la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais
- [Article R511-100-2](article_r511-100-2.md)
- [Article D511-100-1](article_d511-100-1.md)
- [Article D511-100-3](article_d511-100-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677793.xml
---
###### Article D511-100-1
La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais a pour
circonscription les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Son siège est
situé à Lille.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677797.xml
---
###### Article D511-100-3
Le bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord -
Pas-de-Calais est composé au maximum de seize membres, dont un président, trois
à cinq vice-présidents, un secrétaire et sept à neuf secrétaires adjoints.

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037677795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/77/LEGIARTI000037677795.xml
---
###### Article R511-100-2
La chambre interdépartementale d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais est
composée :<br />
1° De trente-six membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs
d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8, dont
dix-huit membres représentant le département du Nord et dix-huit membres
représentant le département du Pas-de-Calais ;<br />
2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires
et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8, dont un membre
représentant le département du Nord et un membre représentant le département du
Pas-de-Calais ;<br />
3° De membres élus au scrutin de liste départemental par les salariés mentionnés
au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts
élisant chacun six membres, dont trois membres représentant le département du
Nord et trois membres représentant le département du Pas-de-Calais :<br />
a) Les salariés de la production agricole ;<br />
b) Les salariés des groupements professionnels agricoles ;<br />
4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8, dont un membre
représentant le département du Nord et un membre représentant le département du
Pas-de-Calais ;<br />
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les
groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants
:<br />
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations
dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la
production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à
raison de deux représentants ;<br />
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi
que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de
producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du
Nord ou dans le département du Pas-de-Calais, à raison de six représentants ;<br />
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;<br />
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité
sociale agricole, à raison de deux représentants ;<br />
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou
de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br />
6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais par le collège des
propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du code forestier.

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000030831452
###### Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin
- [Article D653-28-6](article_d653-28-6.md)
- [Article D653-28-7](article_d653-28-7.md)
- [Article D653-28-8](article_d653-28-8.md)
- [Article D653-28-9](article_d653-28-9.md)
- [Article D653-28-1](article_d653-28-1.md)
- [Article D653-28-2](article_d653-28-2.md)
- [Article D653-28-3](article_d653-28-3.md)
- [Article D653-28-4](article_d653-28-4.md)
- [Article D653-28-5](article_d653-28-5.md)
- [Article D653-28-6](article_d653-28-6.md)
- [Article D653-28-7](article_d653-28-7.md)
- [Article D653-28-8](article_d653-28-8.md)
- [Article D653-28-9](article_d653-28-9.md)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183601
###### Sous-section 1 : L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants
- [Article D653-49](article_d653-49.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes aux cheptels bovin, ovin et caprin](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux espèces ovine et caprine en matière d'enregistrement et de certification de la parenté](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés](paragraphe_4)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193586
###### Paragraphe 2 : L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins
- [Article D653-51](article_d653-51.md)
- [Article D653-52](article_d653-52.md)
- [Article D653-53](article_d653-53.md)
- [Article D653-54](article_d653-54.md)
- [Article D653-55](article_d653-55.md)
- [Article D653-56](article_d653-56.md)
- [Article D653-57](article_d653-57.md)
- [Article R*653-58](article_r653-58.md)
- [Article D653-51](article_d653-51.md)
- [Article D653-52](article_d653-52.md)
- [Article D653-53](article_d653-53.md)
- [Article D653-59](article_d653-59.md)