Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2018-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-12-03
Identifiant: LEGIARTI000032716203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/62/LEGIARTI000032716203.xml
Date de début: 2018-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037678845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/88/LEGIARTI000037678845.xml
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###### Article R571-8
Pour son application en Guyane, l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " Art. R.
511-6.-La chambre d'agriculture de Guyane est composée :<br />
Pour son application en Guyane, l'article R. 511-6 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 511-6.-La chambre d'agriculture de Guyane est composée :<br />
" 1° De membres élus, au scrutin de liste départemental, par les chefs
d'exploitation et assimilés. Ces membres sont élus par deux collèges distincts
@ -23,13 +24,13 @@ d'exploitation et assimilés. Ces membres sont élus par deux collèges distinct
" 2° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les propriétaires
ou usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br />
" 3° De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés
" 3° De trois membres élus, au scrutin de liste départemental, par les salariés
mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 ;<br />
" 4° D'un membre élu, au scrutin de liste départemental, par les anciens
exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;<br />
" 5° De quatre membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés
" 5° De trois membres élus, au scrutin de liste départemental, par les sociétés
coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi que
leurs unions et fédérations ;<br />