Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026139231 Identifiant: LEGIARTI000039643814
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###### Article R201-12 ###### Article R201-12
Les organismes à vocation sanitaire mentionnés à l'article L. 201-9 dont l'objet Les organismes à vocation sanitaire mentionnés à l'article L. 201-9 dont l'objet
social est d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire d'une région social est d'exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire d'une région
peuvent être reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour le peuvent être reconnus par arrêté du préfet de région pour le domaine animal ou
domaine animal ou le domaine végétal.<br /> le domaine végétal.<br />
Un seul organisme à vocation sanitaire peut être reconnu par domaine d'activité Un seul organisme à vocation sanitaire peut être reconnu par domaine d'activité
pour une région donnée. Un organisme à vocation sanitaire régional peut pour une région donnée. Un organisme à vocation sanitaire régional peut

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-02 Date de début: 2019-12-20
Date de fin: 2019-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030823483 Identifiant: LEGIARTI000039643751
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###### Article R253-34 ###### Article R253-34
Le ministre chargé de l'agriculture statue sur les demandes de confidentialité Le directeur général de l'agence statue sur toutes les demandes de
qui lui sont transmises relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs confidentialité relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs, aux
et aux synergistes en application des dispositions de l'article 63 du règlement synergistes, aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants qui lui sont
(CE) n° 1107/2009.<br /> transmises. Il notifie sa décision sur ces demandes au moment de la délivrance
de la décision d'autorisation de mise sur le marché pour les produits
Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de confidentialité phytopharmaceutiques et leurs adjuvants et, pour les substances actives, les
relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants qui lui sont phytoprotecteurs et les synergistes, au moment de la transmission du rapport
transmises en application des mêmes dispositions. Il prend sa décision au moment d'évaluation prévu à l'article D. 253-2. Le directeur général de l'agence est
de la délivrance de la décision d'autorisation de mise sur le marché.<br /> l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-2.
Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité administrative mentionnée à
l'article L. 253-2 en ce qui concerne les substances actives, les
phytoprotecteurs et les synergistes. Le directeur général de l'Agence est
l'autorité administrative mentionnée au même article en ce qui concerne les
produits et leurs adjuvants.