Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201. 
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code de l'énergie, du code général des impôts, du code de l'organisation judiciaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : abrogation des articles 15 et 16.
Transposition partielle de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039373287
NOR: ECOI1921594R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/32/JORFTEXT000039373287.xml
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République française 2019-12-15 00:00:00 +01:00
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commit d58796273c

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000029580962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/09/LEGIARTI000029580962.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039382306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/23/LEGIARTI000039382306.xml
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###### Article L643-3-1
<div align="left">
Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une
appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux
articles L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code peut
demander au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité
d'exercer le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qu'il tient de
l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu'il y a
un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété de
l'un de ces signes.<br />
</div>
Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une
appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles
L. 641-5, L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code peut demander au
directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'exercer le
droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qu'il tient de l'article L.
712-4-1 du code de la propriété intellectuelle dès lors qu'il y a un risque
d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété de l'un de ces
signes.