Décret n° 92-810 du 19 août 1992 portant application de l’article 14 de le loi n° 92-813 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques

En application du 4° du II de l'article 188-2 du code rural, e seuil de capacité relatif à l’élevage de poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d’œufs à consommer est fixe a 300000 places de poules.
Le seuil s’apprécie par exploitant, en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associe-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.
La demande d'autorisation préalable prévue au 4° du II de l'article susvisé dudit code doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure d’enquête publique réalisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle doit être déposée selon le modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la foret conformément aux dispositions du décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000358941
NOR: AGRS9201592D
Ancien identifiant: 1DX992810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/89/JORFTEXT000000358941.xml
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République française 2015-06-25 00:00:00 +00:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549
<h1>Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles</h1>
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)

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@ -1,94 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2015-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006591281
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591281.xml
---
<h1>Article R331-4</h1>
La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon
le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments
justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.<br />
Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit
justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.<br />
Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec
accusé de réception au préfet du département où se trouve le fonds dont
l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire,
sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation.<br />
Les demandes d'autorisation de création ou d'extension de capacité d'un atelier
hors sol en application du 6° de l'article L. 331-2 sont déposées au plus tard à
la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la
réglementation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement.<br />
Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application
du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au
demandeur un accusé de réception.<br />
Si la demande d'autorisation est relative à l'agrandissement ou à la réunion
d'exploitations et porte sur une surface supérieure à la moitié de l'unité de
référence, le service chargé de l'instruction fait procéder à une publicité par
affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de
la demande ou, par voie télématique, sur le site de la préfecture chargée de
l'instruction. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur
superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires.
Elle précise la date de l'enregistrement de la demande.<br />
Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le
territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du
département du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la
consultation des préfets des autres départements intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L331-2
</li>
<li>
1992-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000358941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-810 du 19 août 1992 portant application de larticle 14 de le loi n° 92-813 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605002?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2007-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264864?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030771545?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030771201
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,119 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030774175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774175.xml
---
<h1>Article R331-4</h1>
La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie
selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des
éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.<br />
Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit
justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.<br />
Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec
accusé de réception au préfet de la région où se trouve le fonds dont
l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire,
sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation.<br />
Les demandes d'autorisation de création ou d'extension de capacité d'un atelier
hors sol en application du 5° du I de l'article L. 331-2 sont déposées au plus
tard à la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la
réglementation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement.<br />
Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application
du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au
demandeur un accusé de réception.<br />
Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande
d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1.
Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi
que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur.<br />
Il n'est pas procédé à une nouvelle publicité si la demande porte sur des biens
ou des droits ayant fait l'objet d'une telle formalité à l'occasion d'une autre
demande et si aucune décision n'a encore été prise sur cette dernière ni sur les
demandes concurrentes éventuellement présentées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583515?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583516?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583517?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594546?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583518?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2012-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030771545?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025971395?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583514?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030770167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030774159?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-08-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000358941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-810 du 19 août 1992 portant application de larticle 14 de le loi n° 92-813 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605002?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1995-05-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605003?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 1996-03-17</a>
</li>
<li>
1996-03-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558907?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural</a>
</li>
<li>
2015-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030770167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583514?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030771545?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030774159?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25</a>
</li>
</ul>
</details>