From e7800b35d229edf27ed6cba254d67f3f169b868c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Jun 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2092-810=20du=2019=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201992=20portant=20application=20de=20l=E2=80=99article?= =?UTF-8?q?=2014=20de=20le=20loi=20n=C2=B0=2092-813=20du=206=20juillet=201?= =?UTF-8?q?992=20modifiant=20le=20code=20forestier=20et=20portant=20divers?= =?UTF-8?q?es=20dispositions=20agricoles=20et=20cyn=C3=A9g=C3=A9tiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit En application du 4° du II de l'article 188-2 du code rural, e seuil de capacité relatif à l’élevage de poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d’œufs à consommer est fixe a 300000 places de poules. Le seuil s’apprécie par exploitant, en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associe-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement. La demande d'autorisation préalable prévue au 4° du II de l'article susvisé dudit code doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure d’enquête publique réalisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle doit être déposée selon le modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la foret conformément aux dispositions du décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000358941 NOR: AGRS9201592D Ancien identifiant: 1DX992810 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/89/JORFTEXT000000358941.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/README.md | 1 - .../titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md | 94 -------------- .../chapitre_ier/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_1/article_r331-4.md | 119 ++++++++++++++++++ 4 files changed, 120 insertions(+), 95 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-4.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index bb1a355db86..f3c66decc2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152549

Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles

-- [Article R331-4](article_r331-4.md) - [Article R331-5](article_r331-5.md) - [Article R331-6](article_r331-6.md) - [Article R331-7](article_r331-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md deleted file mode 100644 index 26a94df2149..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-4.md +++ /dev/null @@ -1,94 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2015-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006591281 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R004XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591281.xml ---- - -

Article R331-4

- -La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon -le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments -justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.
- -Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit -justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.
- -Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec -accusé de réception au préfet du département où se trouve le fonds dont -l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire, -sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation.
- -Les demandes d'autorisation de création ou d'extension de capacité d'un atelier -hors sol en application du 6° de l'article L. 331-2 sont déposées au plus tard à -la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la -réglementation sur les installations classées pour la protection de -l'environnement.
- -Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application -du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au -demandeur un accusé de réception.
- -Si la demande d'autorisation est relative à l'agrandissement ou à la réunion -d'exploitations et porte sur une surface supérieure à la moitié de l'unité de -référence, le service chargé de l'instruction fait procéder à une publicité par -affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de -la demande ou, par voie télématique, sur le site de la préfecture chargée de -l'instruction. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur -superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires. -Elle précise la date de l'enregistrement de la demande.
- -Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le -territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du -département du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la -consultation des préfets des autres départements intéressés. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index d08750f6e4b..13ff3fcd80f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030771201 - [Article R331-1](article_r331-1.md) - [Article R331-2](article_r331-2.md) - [Article R331-3](article_r331-3.md) +- [Article R331-4](article_r331-4.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-4.md new file mode 100644 index 00000000000..7ffdb9fe453 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-4.md @@ -0,0 +1,119 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030774175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/41/LEGIARTI000030774175.xml +--- + +

Article R331-4

+ +La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie +selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des +éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.
+ +Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit +justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.
+ +Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec +accusé de réception au préfet de la région où se trouve le fonds dont +l'exploitation est envisagée, ou déposé auprès du service chargé d'instruire, +sous l'autorité du préfet, les demandes d'autorisation.
+ +Les demandes d'autorisation de création ou d'extension de capacité d'un atelier +hors sol en application du 5° du I de l'article L. 331-2 sont déposées au plus +tard à la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la +réglementation sur les installations classées pour la protection de +l'environnement.
+ +Après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises en application +du premier alinéa, le service chargé de l'instruction l'enregistre et délivre au +demandeur un accusé de réception.
+ +Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande +d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D. 331-4-1. +Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi +que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur.
+ +Il n'est pas procédé à une nouvelle publicité si la demande porte sur des biens +ou des droits ayant fait l'objet d'une telle formalité à l'occasion d'une autre +demande et si aucune décision n'a encore été prise sur cette dernière ni sur les +demandes concurrentes éventuellement présentées. + + +
+ Références + +

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