Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629336 Identifiant: LEGIARTI000050741579
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###### Article R814-1 ###### Article R814-1
Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres du Conseil Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres du Conseil
national de l'enseignement agricole. La durée de leur mandat est de deux ans national de l'enseignement agricole, à l'exception de ceux qui y siègent à
pour les représentants des élèves et étudiants et de cinq ans pour les autres raison de leurs fonctions en vertu du présent article. La durée de leur mandat
membres. Les représentants des élèves et étudiants sont renouvelés par moitié est de deux ans pour les représentants des élèves et étudiants et de cinq ans
tous les ans.<br /> pour les autres membres nommés par le ministre. Les représentants des élèves et
étudiants sont renouvelés par moitié tous les ans.<br />
Le conseil comprend :<br /> Le conseil comprend :<br />
1° Au titre du 1° de l'article L. 814-1 :<br /> 1° Au titre du 1° de l'article L. 814-1 :<br />
a) Huit représentants de l'Etat, à raison de :<br /> a) Huit représentants de l'Etat :<br />
-quatre représentants du ministre de l'agriculture ;<br /> Au titre du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la
forêt :<br />
-un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br /> - le secrétaire général ou son représentant ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br /> - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant
;<br />
-un représentant du ministre chargé du budget ;<br /> - le sous-directeur des politiques de formation et d'éducation ou son
représentant ;<br />
-un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle,<br /> - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;<br />
désignés respectivement par chacun de ces ministres ;<br /> Au titre du ministère de l'éducation nationale :<br />
b) Trois conseillers régionaux, désignés par la conférence des présidents des - le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
conseils régionaux ;<br />
c) Trois représentants des établissements publics intéressés, à raison de :<br /> Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :<br />
-deux représentants des chambres d'agriculture, désignés par Chambres - le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
d'agriculture France ;<br /> professionnelle ou son représentant ;<br />
-un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agricole public, choisi Au titre du ministère du travail et de l'emploi :<br />
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
représentant ;<br />
Au titre du ministère du budget et des comptes publics :<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
b) Trois conseillers régionaux, désignés par Régions de France ;<br />
c) Trois représentants des établissements publics intéressés :<br />
- le président de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;<br />
- le directeur général de Chambres d'agriculture France ou son représentant ;<br />
- un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agricole public, choisi
par le ministre de l'agriculture ;<br /> par le ministre de l'agriculture ;<br />
d) Six représentants des associations et organismes responsables d) Six représentants des associations et organismes responsables

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599184 Identifiant: LEGIARTI000050741589
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599184.xml
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###### Article R814-2 ###### Article R814-2
@ -14,9 +13,10 @@ Dans chaque catégorie, la liste des organisations professionnelles ou syndicale
représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le
ministre de l'agriculture.<br /> ministre de l'agriculture.<br />
Chaque membre titulaire du Conseil national de l'enseignement agricole a un Pour chaque membre titulaire du Conseil national de l'enseignement agricole, à
suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le l'exception de ceux mentionnés au a et aux deuxième et troisième alinéas du c du
titulaire.<br /> 1° de l'article R. 814-1, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions et
pour la même durée.<br />
Les membres titulaires et suppléants qui perdent en cours de mandat la qualité Les membres titulaires et suppléants qui perdent en cours de mandat la qualité
au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés à l'initiative de au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés à l'initiative de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599190 Identifiant: LEGIARTI000050741597
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R005XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/15/LEGIARTI000050741597.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599190.xml
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###### Article R814-5 ###### Article R814-5
Le Conseil national de l'enseignement agricole ne peut délibérer que si la Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations
moitié au moins de ses membres est présente. Un membre suppléant ne peut entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les
participer aux séances qu'en cas d'absence du membre titulaire. Si le quorum membres du Conseil national de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au
n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai minimum de moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, une nouvelle
quinze jours ; à cette séance le quorum n'est pas exigé.<br /> convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
Les délibérations sont prises dans tous les cas à la majorité des voix des
membres présents.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599194 Identifiant: LEGIARTI000050741606
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R006XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/16/LEGIARTI000050741606.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/91/LEGIARTI000006599194.xml
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###### Article R814-6 ###### Article R814-6
@ -14,5 +13,10 @@ Le Conseil national de l'enseignement agricole se réunit au moins deux fois par
an sur convocation du ministre de l'agriculture. Il se réunit également si un an sur convocation du ministre de l'agriculture. Il se réunit également si un
quart de ses membres en fait la demande.<br /> quart de ses membres en fait la demande.<br />
L'ordre du jour est fixé par le ministre. Sauf en cas d'urgence, il est adressé Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations
aux membres titulaires et suppléants quinze jours au moins avant la séance. entre le public et l'administration, sauf en cas d'urgence, les membres
titulaires et suppléants du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la
date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour, qui est fixé par
le ministre. Les documents qui s'y rapportent sont adressés aux membres
titulaires et suppléants huit jours au moins avant la date de la séance, sauf en
cas d'urgence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599300 Identifiant: LEGIARTI000050741619
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R037XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/16/LEGIARTI000050741619.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599300.xml
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###### Article R814-37 ###### Article R814-37
Le comité régional de l'enseignement agricole ne peut délibérer que si la moitié Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations
au moins de ses membres est présente.<br /> entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les
membres du comité régional de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au
moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai Le comité peut se réunir à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un
maximum de quinze jours ; à cette séance le quorum n'est pas exigé.<br /> ordre du jour particulier.
Les délibérations sont prises dans tous les cas à la majorité des voix des
membres présents.<br />
Le comité peut également se réunir à la demande d'un tiers au moins de ses
membres sur un ordre du jour particulier.