Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050714882
NOR: AGRE2409052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/71/48/JORFTEXT000050714882.xml
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République française 2024-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000045629325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629325.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050720801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/08/LEGIARTI000050720801.xml
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###### Article R718-19
Le fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de l'article L.
718-2-1 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives
de l'agriculture et par Chambres d'agriculture France.<br />
Le fonds d'assurance-formation mentionné au 1° de l'article L. 718-2-1 est créé
par les organisations professionnelles les plus représentatives de l'agriculture
et par Chambres d'agriculture France.<br />
L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de
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gestion de cet organisme sont compatibles avec les dispositions législatives et
réglementaires applicables.<br />
Les dispositions des articles R. 6332-19 à R. 6332-33, R. 6332-38 à R. 6332-41,
R. 6332-49 à R. 6332-55 du code du travail sont applicables à ce fonds.<br />
Les dispositions des articles R. 6332-38, R. 6332-63 à R. 6332-71 et R. 6332-75
à R. 6332-77-1 du code du travail sont applicables à ce fonds.<br />
L'habilitation peut être retirée, par arrêté conjoint des ministres mentionnés
au deuxième alinéa, lorsque les dispositions législatives et réglementaires