Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046473246
NOR: AGRT2229127D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/47/32/JORFTEXT000046473246.xml
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036458257
- [Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires](section_2)
- [Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](section_1)
- [Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions](section_3)
- [Section 4 : Programmes et fonds opérationnels](section_4)
- [Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national](section_5)

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Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046475554
---
###### Section 4 : Programmes et fonds opérationnels
- [Article D611-26](article_d611-26.md)
- [Article D611-27](article_d611-27.md)
- [Article D611-28](article_d611-28.md)
- [Article D611-29](article_d611-29.md)
- [Article D611-30](article_d611-30.md)
- [Article D611-31](article_d611-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046475556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475556.xml
---
###### Article D611-26
Les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent déposer un
programme opérationnel dans le secteur des fruits et légumes et dans celui de
l'huile d'olive et des olives de table.<br />
Les organisations de producteurs reconnues peuvent déposer un programme
opérationnel dans le secteur des fruits et légumes.<br />
Ces programmes opérationnels répondent aux exigences des articles 50, 64 et 67
du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant
être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole
commune et décrivent les types d'interventions sélectionnées parmi celles
prévues pour leur secteur dans le plan stratégique national français de la
politique agricole commune.<br />
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
demandent l'approbation de leur programme opérationnel auprès du directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) dans les conditions prévues à l'article D. 611-27.<br />
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
assurent le contrôle interne de la régularité des paiements forfaitaires prévus
en application des c et d du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n°
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et du
paragraphe 1 de l'article 21 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 du 7 décembre
2021 pour les dépenses engagées au titre des programmes opérationnels. S'il est
constaté que ce contrôle n'est pas réalisé ou est insuffisant, le directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) peut prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 %
du montant total de la dépense forfaitaire concernée. S'il est constaté que l'un
des adhérents ne remplit pas ses obligations concernant une ou des dépenses
forfaitaires, le directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut prononcer des sanctions pouvant
atteindre 100 % de l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de
l'adhérent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046475558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475558.xml
---
###### Article D611-27
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de dépôt des demandes
d'approbation des programmes opérationnels. Il instruit les demandes
d'approbation des programmes opérationnels et vérifie la régularité des
modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée retenue par
l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs
présentant le programme opérationnel, ainsi que la conformité des objectifs et
mesures y figurant avec le plan stratégique national français de la politique
agricole commune.<br />
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) approuve ou rejette tout ou partie du programme
opérationnel. Il peut approuver un programme opérationnel sous réserve de
l'acceptation par l'organisation de producteurs ou par l'association
d'organisations de producteurs de certaines modifications.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046475560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475560.xml
---
###### Article D611-28
I. - Une fois le programme opérationnel approuvé, les organisations de
producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent en demander
la modification au directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), au titre de l'année en cours ou des
années suivantes. Les modalités de cette demande sont fixées par une décision du
directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer).<br />
II. - Sont soumises à autorisation du directeur général de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les demandes
de modification concernant :<br />
1° La création ou la suppression de tout ou partie d'une mesure du programme
opérationnel ;<br />
2° L'augmentation de plus de 25 % des montants consacrés à une ou plusieurs
mesures ;<br />
En cas de fusion d'organisations de producteurs, le montant du fonds
opérationnel qui résulte de la fusion est limité à la somme des fonds
opérationnels fusionnés, tenant compte des mesures augmentées le cas échéant de
plus de 25 %.<br />
III. - Sont notifiées au directeur général de l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les modifications
concernant :<br />
1° La diminution ou l'augmentation du montant d'une ou plusieurs mesures, dans
la limite d'une augmentation de 25 % par mesure, et sans que puisse être dépassé
le montant du fonds opérationnel de l'année en cours ;<br />
2° La diminution ou l'augmentation du montant des contributions des adhérents de
l'organisation destiné au financement du fonds opérationnel de l'année en cours
;<br />
3° Les modalités de financement du fonds opérationnel ou le mode de calcul des
contributions, y compris les contributions différenciées.<br />
IV. - Les notifications ou demandes de modification du programme qui ne sont pas
présentées dans les délais et dans les conditions prévues dans la décision du
directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) mentionnée au I, peuvent être exclues du financement
européen.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046475562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475562.xml
---
###### Article D611-29
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de gestion des fonds
opérationnels, notamment la date limite de versement par les adhérents de
l'organisation de producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ainsi
que la date limite de notification, par l'organisation de producteurs ou
l'association d'organisations de producteurs, des montants prévisionnels de la
participation communautaire et des contributions de leurs adhérents au fonds
opérationnel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046475564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475564.xml
---
###### Article D611-30
Chaque organisation de producteurs et association d'organisations de
producteurs, qui soumet ou met en œuvre un programme opérationnel, calcule la
valeur de sa production commercialisée conformément aux conditions définies aux
articles 30, 31 et 32 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 du 7 décembre 2021
et la notifie au directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les modalités prévues par une
décision de ce dernier. La déclaration de la valeur de la production
commercialisée de l'organisation de producteurs ou de l'association
d'organisations de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un
expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046475566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475566.xml
---
###### Article D611-31
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
adressent leur demande d'aide financière de l'Union auprès du directeur général
de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) selon les modalités qu'il fixe.<br />
Les aides financières de l'Union sont octroyées, selon le secteur
d'intervention, conformément aux modalités prévues aux articles 52, 65 et 68 du
règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 et selon les modalités de calcul précisées par décision du directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).

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Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046475568
---
###### Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national
- [Article D611-32](article_d611-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046475570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475570.xml
---
###### Article D611-32
Les taux d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, du vin, de l'huile
d'olive et des olives de table peuvent être modulés, en cas de risque de
dépassement de l'enveloppe allouée pour ces secteurs, par la mise en œuvre, par
le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer), d'un mécanisme de stabilisation budgétaire des
crédits du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et, le cas échéant, des
crédits nationaux complémentaires.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152654
- [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs](section_2)
- [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4)
- [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5)
- [Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture](section_6)
- [Section 6 : Intervention dans le secteur de l'apiculture](section_6)

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@ -1,9 +1,16 @@
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Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000033667016
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046476718
---
###### Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture
###### Section 6 : Intervention dans le secteur de l'apiculture
- [Article D654-116](article_d654-116.md)
- [Article D654-117](article_d654-117.md)
- [Article D654-118](article_d654-118.md)
- [Article D654-119](article_d654-119.md)
- [Article D654-120](article_d654-120.md)
- [Article D654-121](article_d654-121.md)
- [Article D654-122](article_d654-122.md)
- [Article D654-123](article_d654-123.md)

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@ -1,33 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000033667023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/70/LEGIARTI000033667023.xml
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476715.xml
---
###### Article D654-116
Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture mentionné aux articles
55 et 215 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du
17 décembre 2013 et approuvé dans les conditions prévues à l'article 57 de ce
règlement et à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la
Commission du 6 août 2015 est mis en œuvre par l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).<br />
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique
national français approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article
D. 654-117 est réalisée par l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).<br />
A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après
avis du conseil spécialisé intéressé :<br />
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :<br />
1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides,
la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides
attribuables et leurs modalités de paiement ;<br />
1° Des modalités de demande d'aides, des conditions d'éligibilité et d'octroi,
des actions et investissements éligibles, de la procédure et des critères de
sélection des demandes, du montant des aides attribuables et de leurs modalités
de paiement ;<br />
2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du
taux de dépassement des crédits européens disponibles ;<br />
2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de
stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;<br />
3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du
régime d'aide concerné.<br />
Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture est publié à chaque
modification au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions
éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046475608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475608.xml
---
###### Article D654-117
Sont mis en œuvre, dans le secteur de l'apiculture, les types d'interventions
suivants :<br />
1° Types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la
formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques ;<br />
2° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels ;<br />
3° Types d'interventions relatifs au soutien aux laboratoires d'analyses des
produits de l'apiculture ;<br />
4° Types d'interventions relatifs à la coopération avec des organismes
spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche ;<br />
5° Types d'interventions relatifs aux actions de promotion, de communication et
de commercialisation ;<br />
6° Types d'interventions relatifs aux actions visant à améliorer la qualité des
produits.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046475610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475610.xml
---
###### Article D654-118
Les types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la
formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques comprennent :<br />
- les aides à l'assistance technique au niveau national ;<br />
- les aides à l'assistance technique au niveau régional ;<br />
- les aides visant à améliorer la performance sanitaire des exploitations
apicoles ;<br />
- les aides aux actions de formation.<br />
Les bénéficiaires de ces aides sont les personnes morales proposant des actions
d'assistance technique dans le domaine de l'apiculture, les organismes de
formation, de statut public ou privé, assurant des formations initiales ou
continues dans le domaine de l'apiculture, les personnes morales évoluant dans
le domaine vétérinaire, les établissements à caractère scientifique et technique
ou administratif. Ne peuvent pas être bénéficiaires de ces aides les
apiculteurs, les syndicats d'apiculteurs et les structures de formation dites
“ruchers-écoles” qui ne délivrent pas de formation diplômante.<br />
Ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné
au i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Le taux d'aide est fixé à 100 % des dépenses éligibles des actions mises en
œuvre et conventionnées dans le cadre de projets agréés par l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).<br />
Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046475612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475612.xml
---
###### Article D654-119
Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels comprennent les aides à la rationalisation de la transhumance en
apiculture et les aides au repeuplement du cheptel apicole. Ces types
d'interventions sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux b, f et i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n°
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Les bénéficiaires de ces aides sont les apiculteurs, individuels ou associés
dans un groupement agricole d'exploitation en commun, et les exploitations
apicoles sous forme sociétaire. Les coopératives d'utilisation de matériel
agricole peuvent bénéficier de l'aide à la rationalisation de la
transhumance.<br />
Le taux d'aide est de 40 % du montant hors taxes de l'investissement éligible
effectivement réalisé dans la limite d'un plafond de dépenses ou, le cas
échéant, un montant forfaitaire d'aide défini par décision du directeur général
de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046475614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475614.xml
---
###### Article D654-120
Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs au soutien aux laboratoires
d'analyses des produits de l'apiculture sont les laboratoires d'analyse qui
réalisent, pour le compte d'apiculteurs, des analyses physico-chimiques des
miels et des autres produits de l'apiculture.<br />
Les types d'analyses éligibles sont précisés par décision du directeur général
de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer). Ces interventions sont mises en œuvre pour répondre à
l'objectif mentionné au i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n°
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Le taux d'aide est de 40 % du montant hors taxes de l'analyse pratiquée par le
laboratoire dans la limite d'une liste d'analyses éligibles et de plafonds
d'aide précisés par la décision du directeur général de l'Etablissement national
des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionnée à l'alinéa
précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046475616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475616.xml
---
###### Article D654-121
Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs à la coopération avec des
organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche
sont les établissements à caractère scientifique et technique ou administratif
dont le projet est retenu dans le cadre d'un appel à projets national. Ces types
d'interventions sont mis en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au a du
paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et
du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Les projets éligibles à l'aide doivent répondre aux critères d'un appel à
projets ciblant des thèmes prioritaires définis par le directeur général de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) en concertation avec les organisations représentatives de la
filière apicole.<br />
Le taux d'aide est de 100 % des dépenses éligibles des actions mises en œuvre et
conventionnées dans le cadre de projets sélectionnés à l'issue de l'appel à
projets.<br />
Les modalités de mise en œuvre des appels à projets et de leur sélection sont
précisées par décision du directeur général de l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046475618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475618.xml
---
###### Article D654-122
Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs aux actions de promotion,
de communication et de commercialisation sont les personnes morales proposant
ces actions dans le domaine de l'apiculture et les bureaux d'études réalisant
des études au profit de la filière apicole. Ces types d'interventions sont mis
en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au c de l'article 6 du règlement
n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).<br />
Le taux d'aide est de 100 % des dépenses éligibles des actions mises en œuvre et
conventionnées dans le cadre de projets agréés par l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046475620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475620.xml
---
###### Article D654-123
Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs aux actions visant à
améliorer la qualité des produits sont les personnes morales proposant des
actions d'assistance technique dans le domaine de l'apiculture. Ces types
d'interventions sont mis en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au c du
paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et
du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).<br />
Le taux d'aide est de 100 % des dépenses éligibles des actions mises en œuvre et
conventionnées dans le cadre de projets agréés par l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)
- [Chapitre V bis : Le houblon et les produits du houblon](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Intervention dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Le houblon et les produits du houblon](chapitre_ix)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470812
##### Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
- [Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.](section_1)
- [Section 4 : Retrait du marché.](section_4)
- [Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes](section_1)

View file

@ -1,14 +1,21 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470810
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046476778
---
###### Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.
###### Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Programmes opérationnels.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonds opérationnels.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Retrait du marché.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Contrôles.](sous-section_6)
- [Article D664-1](article_d664-1.md)
- [Article D664-2](article_d664-2.md)
- [Article D664-3](article_d664-3.md)
- [Article D664-4](article_d664-4.md)
- [Article D664-5](article_d664-5.md)
- [Article D664-6](article_d664-6.md)
- [Article D664-7](article_d664-7.md)
- [Article D664-8](article_d664-8.md)
- [Article D664-9](article_d664-9.md)
- [Article D664-10](article_d664-10.md)
- [Article D664-11](article_d664-11.md)
- [Article D664-12](article_d664-12.md)
- [Article D664-13](article_d664-13.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476772.xml
---
###### Article D664-1
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique
national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission
européenne et énumérés à l'article D. 664-2 est réalisée par l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).<br />
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :<br />
1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des
demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi
et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués
par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de
producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;<br />
2° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions
éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476737.xml
---
###### Article D664-10
Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité
nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre à l'un des
objectifs mentionnés aux e, f, g, h, i et k de l'article 46 du règlement (UE) n°
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476734.xml
---
###### Article D664-11
Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de
traçabilité et de certification sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un
des objectifs mentionnés aux g, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n°
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476731.xml
---
###### Article D664-12
Les types d'interventions relatifs aux actions visant à atténuer le changement
climatique et à s'y adapter sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des
objectifs mentionnés aux c et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115
du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476728.xml
---
###### Article D664-13
I. - Les types d'interventions relatifs aux actions et mesures visant à assurer
la prévention des crises et la gestion des risques afin d'éviter et de régler
les perturbations sur les marchés du secteur concerné sont mis en œuvre pour
répondre à l'objectif mentionné au j de l'article 46 du règlement (UE) n°
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
II. - Au titre de ces types d'interventions, sont éligibles aux programmes
opérationnels les actions et les mesures suivantes :<br />
- la création, l'approvisionnement et le réapprovisionnement des fonds de
mutualisation ;<br />
- les investissements dans des actifs corporels et incorporels permettant une
gestion plus efficace des volumes mis sur le marché, notamment pour le stockage
collectif ;<br />
- le stockage collectif des produits fournis par l'organisation de producteurs
ou par ses membres, y compris, si nécessaire, la transformation collective pour
faciliter ce stockage ;<br />
- la replantation de vergers, s'il y a lieu, après l'arrachage obligatoire pour
des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur ordre de l'autorité compétente ou
à des fins d'adaptation au changement climatique ;<br />
- le retrait du marché pour distribution gratuite ou d'autres destinations, y
compris, si nécessaire, le traitement en vue de faciliter ce retrait ;<br />
- la récolte en vert, définie au 2 de l'article 47 du règlement (UE) 2021/2115
;<br />
- la non-récolte, définie au 2 de l'article 47 du règlement (UE) 2021/2115 ;<br />
- l'assurance récolte et production ;<br />
- l'accompagnement d'autres organisations de producteurs et associations
d'organisations de producteurs ;<br />
- la mise en œuvre et la gestion des exigences sanitaires et phytosanitaires des
pays tiers sur le territoire de l'Union européenne afin de faciliter l'accès aux
marchés des pays tiers ;<br />
- les actions de communication visant à sensibiliser et informer les
consommateurs.<br />
III. - Les produits retirés du marché des fruits et légumes peuvent, selon des
conditions fixées par décision du directeur général de l'Etablissement national
des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), être destinés :<br />
- à l'épandage sur des parcelles agricoles ;<br />
- à l'alimentation animale ;<br />
- à la distribution gratuite pour des organismes demandeurs ;<br />
- à la transformation à des fins non alimentaires ou à la distillation en alcool
non alimentaire.<br />
IV. - Une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits
de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) fixe les modalités de mise en
œuvre de la récolte en vert et de la non-récolte en ce qui concerne leur contenu
et les délais à respecter, le montant de la compensation à verser, ainsi que la
liste des produits pouvant faire l'objet de ces types d'interventions.<br />
L'aide dans le secteur des fruits et légumes versée sous la forme de “récolte en
vert” n'est pas octroyée si une part importante de la récolte normale a été
réalisée. L'aide dans le secteur des fruits et légumes versée sous la forme de
“non-récolte” n'est pas octroyée si une partie substantielle de la production
commerciale a déjà été prélevée.

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046476766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476766.xml
---
###### Article D664-2
I. - Pour le secteur des fruits et légumes, sont mis en œuvre les types
d'interventions suivants :<br />
1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels ;<br />
2° Types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production
expérimentales et innovantes ;<br />
3° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable
contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des
produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation
de celui-ci, les conditions d'emploi, les obligations des employeurs et la santé
et la sécurité au travail ;<br />
4° Types d'interventions relatifs à la formation, y compris l'accompagnement et
l'échange de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne les techniques
de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation
durable des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique et
l'atténuation de celui-ci, ainsi que l'utilisation de plateformes de négociation
organisées et de bourses de marchandises au comptant et à terme ;<br />
5° Types d'interventions relatifs à la production biologique ou intégrée ;<br />
6° Types d'interventions relatifs aux actions visant à accroître la durabilité
et l'efficacité du transport et du stockage des produits ;<br />
7° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à
mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union
européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et
consolider les marchés ;<br />
8° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité
nationaux et de l'Union européenne ;<br />
9° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité
et de certification, en particulier le contrôle de la qualité des produits
vendus aux consommateurs finaux ;<br />
10° Types d'interventions relatifs aux actions visant à atténuer le changement
climatique et à s'y adapter ;<br />
11° Types d'interventions relatifs aux actions et mesures visant à assurer la
prévention des crises et la gestion des risques afin d'éviter et de régler les
perturbations sur les marchés du secteur concerné.<br />
II. - Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes
opérationnels dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre III du
titre III du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du
2 décembre 2021.<br />
Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de
producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013.<br />
L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations
de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée
dans les conditions prévues à l'article 52 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Lorsque ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre aux objectifs
e et f de l'article 46 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et du
Conseil du 2 décembre 2021, les dépenses engagées sont comptabilisées
annuellement comme contribuant à la réalisation de l'objectif de 15 % des
dépenses au titre des programmes opérationnels visé à l'article 50, paragraphe
7, point a, du règlement (UE) n° 2021/2115.<br />
Lorsque ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre aux objectifs
d de l'article 46 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil
du 2 décembre 2021, les dépenses engagées sont comptabilisées annuellement comme
contribuant à la réalisation de l'objectif de 2 % des dépenses au titre des
programmes opérationnels visé à l'article 50, paragraphe 7, point c, du
règlement (UE) n° 2021/2115.

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476761.xml
---
###### Article D664-3
Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
et incorporels sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n°
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Les investissements dans l'irrigation ouvrent droit au versement d'une aide aux
investissements dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement délégué
(UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021. Ces investissements
respectent un pourcentage d'au moins 5 % de réduction potentielle de
l'utilisation de l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, un
pourcentage d'au moins 50 % de réduction effective de l'utilisation de l'eau.<br />
Les investissements dans l'irrigation et poursuivant les objectifs visés aux e
et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du
Conseil du 2 décembre 2021 respectent des pourcentages spécifiques en matière
d'économies d'eau :<br />
- un pourcentage d'au moins 15 % de réduction potentielle de l'utilisation de
l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d'au moins 50 % de
réduction effective de l'utilisation de l'eau ;<br />
- un pourcentage d'au moins 7 % de réduction potentielle de l'utilisation de
l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d'au moins 50 % de
réduction effective de l'utilisation de l'eau si ces investissements permettent
également de répondre à l'objectif mentionné au d de l'article 12 du règlement
délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 ainsi qu'à un autre
des objectifs mentionnés aux a à c et aux e à i de cet article ;<br />
- un pourcentage d'au moins 5 % de réduction potentielle de l'utilisation de
l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d'au moins 50 % de
réduction effective de l'utilisation de l'eau s'il s'agit d'investissements dans
un système d'irrigation goutte à goutte ou tout autre système similaire.<br />
Les investissements poursuivant les objectifs mentionnés aux e et f de l'article
46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021 et l'objectif mentionné au a du paragraphe 1 de l'article 12 du
règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021
respectent des pourcentages spécifiques de réduction d'utilisation d'intrants de
production, d'émission de polluants ou de déchets provenant du processus de
fabrication :<br />
- un pourcentage d'au moins 15 % de réduction d'utilisation d'intrants de
production, d'émission de polluants ou de déchets provenant du processus de
fabrication ;<br />
- un pourcentage d'au moins 7 % si ces investissements permettent également de
répondre à l'objectif mentionné au a de l'article 12 du règlement délégué (UE)
n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 ainsi qu'à un autre des
objectifs mentionnés aux b à i de cet article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476755.xml
---
###### Article D664-4
Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production
expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des
objectifs mentionnés aux d, e et f de l'article 46 du règlement (UE) n°
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476752.xml
---
###### Article D664-5
Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k de l'article 46 du règlement
(UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476749.xml
---
###### Article D664-6
Les types d'interventions relatifs à la formation sont mis en œuvre pour
répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i,
j et k de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et
du Conseil du 2 décembre 2021.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476746.xml
---
###### Article D664-7
Les types d'interventions relatifs à la production biologique ou intégrée sont
mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, e, f,
g et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et
du Conseil du 2 décembre 2021.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476743.xml
---
###### Article D664-8
Les types d'interventions relatifs aux actions visant à accroître la durabilité
et l'efficacité du transport et du stockage des produits sont mis en œuvre pour
répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux g, e et f de l'article 46
du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476740.xml
---
###### Article D664-9
Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux b, c, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type
d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des
objectifs mentionnés aux a à g de l'article 14 du règlement délégué (UE) n°
2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470808
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D664-2](article_d664-2.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857470.xml
---
###### Article D664-2
Le ministre chargé de l'agriculture adopte la structure générale et le contenu
global de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à
caractère durable dans le secteur des fruits et légumes mentionnée au 2 de
l'article 36 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
agricoles, selon les modalités définies aux articles 27 et 28 du règlement
délégué (UE) n° 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et
des produits transformés à base de fruits et légumes et aux articles 2 et 3 du
règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 portant modalités d'application du
règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes
transformés. La stratégie peut être consultée sur le site du ministère de
l'agriculture et de la pêche et de l'établissement public créé en application de
l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470799
---
###### Sous-section 2 : Programmes opérationnels.
- [Article D664-3](article_d664-3.md)
- [Article D664-4](article_d664-4.md)
- [Article D664-5](article_d664-5.md)
- [Article D664-6](article_d664-6.md)
- [Article D664-7](article_d664-7.md)

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857466.xml
---
###### Article D664-3
Les programmes opérationnels des organisations de producteurs doivent comporter
les éléments mentionnés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892
susmentionné.<br />
En application du 5 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1308/2013 susmentionné,
ils comportent également, pour chaque fonds opérationnel, au moins deux mesures
en faveur de l'environnement ou prévoient qu'au moins 10 % des dépenses engagées
annuellement au titre des programmes opérationnels concernent des mesures en
faveur de l'environnement.<br />
Les organisations de producteurs demandent l'approbation de leur programme
opérationnel auprès du directeur général de FranceAgriMer.<br />
Les organisations de producteurs assurent le contrôle interne de la régularité
des paiements forfaitaires prévus en application du 2 de l'article 31 du
règlement délégué (UE) n° 2017/891 pour les dépenses engagées au titre des
programmes opérationnels. S'il est constaté que ce contrôle n'est pas réalisé ou
est insuffisant, le directeur général de FranceAgriMer peut prononcer des
sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 % du montant total de la dépense
forfaitaire concernée. S'il est constaté que l'un des adhérents ne remplit pas
ses obligations concernant une ou des dépenses forfaitaires, le directeur
général de FranceAgriMer peut prononcer des sanctions pouvant atteindre 100 % de
l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de l'adhérent.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise :<br />
1° La liste des documents qui doivent être joints à la demande d'approbation du
programme opérationnel, en complément de ceux mentionnés à l'article 5 du
règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné ;<br />
2° Les règles complémentaires d'éligibilité des mesures, actions ou dépenses
dans le cadre des programmes opérationnels ;<br />
3° La date limite de dépôt de la demande d'approbation du programme opérationnel
;<br />
4° Les dépenses qui peuvent donner lieu à des paiements forfaitaires et les
règles de contrôle interne de ces dépenses par les organisations de producteurs,
ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de
l'un de leurs adhérents aux règles de contrôle interne, ou aux règles afférentes
aux dépenses forfaitaires concernées.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857461.xml
---
###### Article D664-4
Une association d'organisations de producteurs peut présenter en son propre nom
un programme opérationnel global ou partiel, dans les conditions définies à
l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné. La demande
d'approbation du programme est introduite dans les conditions définies à
l'article D. 664-3.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des documents qui
doivent être joints à l'appui de cette demande.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-28
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000039284763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/47/LEGIARTI000039284763.xml
---
###### Article D664-5
Le directeur général de FranceAgriMer instruit les demandes d'approbation des
programmes opérationnels en s'assurant qu'ils comportent l'ensemble des éléments
mentionnés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892. Il vérifie
en particulier la régularité des modalités de calcul de la valeur de la
production commercialisée retenue par l'organisation de producteurs ainsi que la
conformité des objectifs et mesures figurant dans le programme avec la stratégie
nationale.<br />
Le directeur général de FranceAgriMer approuve ou rejette tout ou partie du
programme opérationnel dans les délais et selon les modalités mentionnées à
l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné. Il peut
approuver un programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par
l'organisation de producteurs de certaines modifications.<br />
Lorsque le programme opérationnel prévoit la réalisation d'actions dans un autre
Etat membre, ou la réalisation d'actions à caractère interprofessionnel, le
directeur général de FranceAgriMer soumet le programme à l'avis du ministre
chargé de l'agriculture.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857453.xml
---
###### Article D664-6
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
peuvent demander au directeur général de FranceAgriMer la modification de leur
programme opérationnel pour les années suivantes.<br />
La demande doit comporter les informations mentionnées au 3 de l'article 34 du
règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné. Le directeur général de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) accepte ou rejette la demande au plus tard le 15 décembre de
l'année de la demande. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la
liste des pièces à joindre à l'appui de la demande, ainsi que la date limite de
dépôt de celle-ci.

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857450.xml
---
###### Article D664-7
I.-Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de
producteurs peuvent demander au directeur général de FranceAgriMer la
modification de leur programme opérationnel pour l'année en cours dans les
conditions mentionnées au 2 de l'article 34 du règlement délégué (UE) n°
2017/891 susmentionné.<br />
II.-Sont soumises à autorisation du directeur général de FranceAgriMer les
demandes de modification des programmes concernant :<br />
1° La création ou la suppression de tout ou partie d'une mesure du programme
opérationnel ;<br />
2° L'augmentation de plus de 25 % des montants consacrés à une ou plusieurs
mesures.<br />
En cas de fusion d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 15 du
règlement délégué (UE) n° 2017/891, le montant du fonds opérationnel qui résulte
de la fusion est limité à la somme des fonds opérationnels fusionnés, augmentée
de 25 %.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à joindre
à l'appui de la demande de modification, ainsi que la date limite de dépôt de
celle-ci.<br />
III.-Doivent être notifiées par écrit au directeur général de FranceAgriMer les
modifications des programmes concernant :<br />
1° La diminution ou l'augmentation du montant d'une ou plusieurs mesures, dans
la limite d'une augmentation de 25 % par mesure, et sans que puisse être dépassé
le montant du fonds opérationnel de l'année en cours ;<br />
2° La diminution ou l'augmentation du montant des contributions des adhérents de
l'organisation destiné au financement du fonds opérationnel de l'année en cours
;<br />
3° Les modalités de financement du fonds opérationnel et / ou le mode de calcul
des contributions, y compris les contributions différenciées.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la date limite de notification des
modifications effectuées.<br />
IV.-Si la notification ou la demande de modification du programme n'est pas
présentée dans les délais mentionnés ci-dessus, les modifications sont exclues
du financement communautaire.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470785
---
###### Sous-section 3 : Fonds opérationnels.
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle.](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470743
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article D664-8](article_d664-8.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857447.xml
---
###### Article D664-8
Pour l'application des articles 24 à 26 du règlement délégué (UE) n° 2017/891
susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :<br />
1° Les modalités de gestion des fonds opérationnels ;<br />
2° La date limite de versement par les adhérents de l'organisation de
producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ;<br />
3° La date limite de notification, par l'organisation de producteurs au
directeur général de FranceAgriMer, des montants prévisionnels de la
participation communautaire et des contributions de ses adhérents au fonds
opérationnel.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470741
---
###### Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.
- [Article D664-9](article_d664-9.md)
- [Article D664-10](article_d664-10.md)
- [Article D664-11](article_d664-11.md)
- [Article D664-12](article_d664-12.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-21
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000039118340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/83/LEGIARTI000039118340.xml
---
###### Article D664-10
La période de référence mentionnée au 1 de l'article 23 du règlement délégué
(UE) n° 2017/891 susmentionné que l'organisation de producteurs doit prendre en
compte pour le calcul de la valeur de la production commercialisée est une
période de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de la troisième
année précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée et se terminant au
plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle l'aide est
demandée.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857438.xml
---
###### Article D664-11
Toute organisation de producteurs qui n'a pas déposé de programme opérationnel
transmet au directeur général de FranceAgriMer, chaque année et au plus tard le
15 février, la valeur de sa production commercialisée, calculée dans les
conditions prévues par les articles 22 et 23 du règlement délégué (UE) n°
2017/891 susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les
modalités, et notamment la date limite, de la transmission au directeur général
de FranceAgriMer de la valeur de production commercialisée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857435.xml
---
###### Article D664-12
En application du 6 de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892
susmentionné, la déclaration de la valeur de la production commercialisée de
l'organisation de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un
expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857444.xml
---
###### Article D664-9
Pour l'application de l'article 22 du règlement délégué (UE) n° 2017/891
susmentionné, chaque organisation de producteurs et association d'organisations
de producteurs calcule la valeur de sa production commercialisée conformément
aux conditions définies par cet article et par un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. Cet arrêté précise notamment :<br />
1° Les conditions requises pour éviter une double comptabilisation de la
production des producteurs qui adhèrent ou quittent l'organisation au cours de
la période de référence ;<br />
2° Les réductions à appliquer à la valeur facturée des produits aux différents
stades de livraison et de transport pour l'application du b du 7 de l'article 50
du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 .<br />
Les organisations de producteurs peuvent inclure la valeur des sous-produits
définis à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné dans la
valeur de la production commercialisée.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470739
---
###### Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle.
- [Article D664-13](article_d664-13.md)
- [Article D664-14](article_d664-14.md)
- [Article D664-15](article_d664-15.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857432.xml
---
###### Article D664-13
La notification prévue à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892
susmentionné est faite par le directeur général de FranceAgriMer.<br />
Pour l'application du 3 de l'article 34 du règlement (UE) n° 1308/2013, sont
regardées comme menées par une filière interprofessionnelle les actions
conduites sous l'égide d'une organisation interprofessionnelle au sens de
l'article 158 de ce règlement, ou du centre technique interprofessionnel des
fruits et légumes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857429.xml
---
###### Article D664-14
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
adressent leurs demandes d'aide financière communautaire au directeur général de
FranceAgriMer dans les conditions et délais mentionnés à l'article 9 du
règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné. La liste des pièces
justificatives qui doivent être jointes à la demande est fixée par arrêté du
ministre en charge de l'agriculture.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857426.xml
---
###### Article D664-15
En application de l'article 35 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 et de
l'article 12 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionnés, et dans
les conditions prévues par ces mêmes articles, les organisations de producteurs
et associations d'organisations de producteurs peuvent demander l'avance, ou le
paiement d'une partie de l'aide financière communautaire.<br />
Les demandes d'avances sont adressées à FranceAgriMer.<br />
L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds
opérationnel peut demander au directeur général de FranceAgriMer la libération
partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée pendant l'année du
programme en cours.<br />
Les demandes de paiement partiel sont adressées au directeur général de
FranceAgriMer. En ce qui concerne les actions mises en œuvre au cours des trois
premiers trimestres du programme opérationnel, les demandes peuvent être
déposées à tout moment entre le 1er avril et le 30 octobre, au maximum trois
fois par an.<br />
La périodicité du dépôt des demandes ainsi que la liste des pièces
justificatives qui doivent être jointes à l'appui de ces demandes sont fixées
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470771
---
###### Sous-section 4 : Retrait du marché.
- [Article D664-16](article_d664-16.md)
- [Article D664-17](article_d664-17.md)
- [Article D664-20](article_d664-20.md)
- [Article D664-21](article_d664-21.md)
- [Article D664-22](article_d664-22.md)
- [Article D664-23](article_d664-23.md)
- [Article D664-24](article_d664-24.md)
- [Article D664-25](article_d664-25.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857423.xml
---
###### Article D664-16
Les organisations de producteurs notifient au représentants territoriaux
compétents de FranceAgriMer chaque opération de retrait du marché à laquelle
elles entendent procéder, dans les conditions prévues au 1 de l'article 44 du
règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités, et
notamment la date limite de notification des opérations de retrait.<br />
Chaque opération de retrait donne lieu à l'établissement d'un certificat par les
organisations de producteurs. Celles-ci enregistrent également les opérations
dans la comptabilité matière et la comptabilité financière mentionnées au 4 de
l'article 30 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857420.xml
---
###### Article D664-17
Pour l'application de l'article 45 du règlement délégué (UE) n° 2017/891
susmentionné, les montants maximaux de soutien au retrait des produits ne
figurant pas à l'annexe IV de ce règlement.<br />
L'organisation de producteurs demande à FranceAgriMer le versement de la
participation communautaire due au titre du soutien aux retraits du marché.<br />
Après examen de la demande, FranceAgriMer verse la participation au fonds
opérationnel de l'organisation selon les modalités définies aux articles 10 et
12 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités selon
lesquelles FranceAgriMer s'assure que pour un produit donné la quantité retirée
du marché ne représente pas plus de 5 % du volume de la production
commercialisée par l'organisation de producteurs.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857417.xml
---
###### Article D664-20
Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de produits retirés du
marché au titre de l'alimentation animale sont agréés par le directeur général
de FranceAgriMer, sur la demande de l'organisation de producteurs qui leur
fournit les produits.<br />
FranceAgriMer s'assure que les exploitants sont en mesure de satisfaire aux
obligations définies au 2 de l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891
susmentionné.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de contrôle
des quantités de produits délivrées aux exploitants par l'organisation de
producteurs.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857413.xml
---
###### Article D664-21
I.-En application du 4 de l'article 34 du règlement (UE) n° 1308/2013
susmentionné, l'aide financière communautaire peut atteindre 100 % du montant
des dépenses réelles effectuées dans le cas de retrait du marché de fruits et
légumes délivrés gratuitement aux organismes suivants :<br />
1° Œuvres de bienfaisance ou fondations charitables ;<br />
2° Institutions pénitentiaires, écoles et établissements d'enseignement public,
colonies de vacances, hôpitaux et hospices de personnes âgées.<br />
II.-Les organismes mentionnés au I qui souhaitent bénéficier gratuitement des
fruits et légumes retirés du marché doivent demander au préalable l'agrément du
directeur général de FranceAgriMer. Celui-ci s'assure que l'organisme demandeur
est en mesure de satisfaire aux obligations mentionnées au 1 de l'article 47 du
règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces
justificatives qui doivent être jointes à la demande d'agrément, ainsi que la
date limite de dépôt de celle-ci.<br />
III.-Les organismes mentionnés au 1° du I sont agréés pour assurer la
distribution gratuite des produits, selon les cas, sur le territoire national,
dans l'ensemble de l'Union européenne, ou dans les pays tiers. Avant de les
distribuer, ils peuvent faire transformer les produits retirés qui leur ont été
délivrés. Dans ce cas, ces organismes sont autorisés à demander une contribution
symbolique aux bénéficiaires finaux des produits concernés.<br />
IV.-Lorsque l'organisme mentionné au I. souhaite transférer les produits qui lui
ont été fournis à d'autres organismes de même nature, la liste complète de ces
organismes est annexée à la décision d'agrément. Dans ce cas, les organismes
destinataires des produits sont eux-mêmes soumis aux obligations définies au 1
de l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857408.xml
---
###### Article D664-22
Les produits retirés du marché peuvent faire l'objet d'une transformation à des
fins non alimentaires ou être distillés en alcool non alimentaire.<br />
Les transformateurs qui souhaitent bénéficier de produits retirés en vue de
procéder à cette transformation se portent candidats auprès de FranceAgriMer à
la procédure d'adjudication communautaire mise en œuvre par celui-ci.<br />
Seuls les candidats qui sont en mesure de satisfaire aux obligations définies au
2 de l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné peuvent
prendre part à la procédure.<br />
Est déclaré adjudicataire, pour une durée d'un an, le transformateur qui propose
de distribuer gratuitement aux organismes mentionnés au 1° du I de l'article D.
664-21 la plus grande proportion de ces produits, une fois ceux-ci
transformés.<br />
En cas de distillation des pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons,
l'alcool obtenu titrant plus de 80 % vol. est soumis à une dénaturation
spéciale, conformément au règlement délégué (UE) n° 2017/891 de la Commission,
et est destiné à un usage industriel et non alimentaire.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857405.xml
---
###### Article D664-23
Chaque année, les organisations de producteurs ou de leurs associations
adressent aux représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer une demande
de conventionnement des lieux où les produits retirés peuvent être soumis aux
contrôles prévus à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892. Un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :<br />
1° Les conditions techniques et administratives de conventionnement des lieux
;<br />
2° Les dates limites de dépôt des demandes de conventionnement.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857400.xml
---
###### Article D664-24
I.-Les représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer effectuent auprès
de chaque organisation de producteurs des contrôles de premier niveau des
opérations de retrait, dans les conditions mentionnées à l'article 29 du
règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné.<br />
II.-Lorsque la destination des produits retirés du marché est la distribution
gratuite, les contrôles de premier niveau portent sur 10 % des quantités
retirées par l'organisation de producteurs concernée au cours de la campagne de
commercialisation.<br />
Les modalités de contrôle des opérations de retrait, notamment auprès des
bénéficiaires mentionnés à l'article D. 664-21, sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/73/LEGIARTI000036857395.xml
---
###### Article D664-25
FranceAgriMer effectue les contrôles de second niveau des opérations de retrait
dans les conditions mentionnées à l'article 30 du règlement d'exécution (UE) n°
2017/892 susmentionné.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités de contrôle de
second niveau des retraits effectués en vue de l'épandage des produits,
mentionné à l'article D. 664-19.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470753
---
###### Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte.
- [Article D664-26](article_d664-26.md)
- [Article D664-27](article_d664-27.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/73/LEGIARTI000036857392.xml
---
###### Article D664-26
Les organisations de producteurs notifient à FranceAgriMer les opérations de
non-récolte et de récolte en vert définies au 4 de l'article 33 du règlement
(UE) n° 1308/2013 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 48 du
règlement délégué (UE) n° 2017/891.<br />
Après chaque opération, elles renseignent un certificat de récolte en vert et de
non-récolte.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des produits concernés, le
montant des paiements à l'hectare versés en compensation, ainsi que le contenu
et les modalités de notification et d'envoi des certificat de récolte en vert et
de non-récolte.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/73/LEGIARTI000036857389.xml
---
###### Article D664-27
Les services de FranceAgriMer effectuent les contrôles sur place préalablement
et postérieurement aux opérations de récolte en vert ou de non-récolte, dans les
conditions définies à l'article 31 du règlement d'exécution (UE) 2017/892
susmentionné.<br />
En cours ou en fin de campagne, FranceAgriMer peut effectuer, par sondage, des
analyses de sols afin de vérifier l'absence de risque d'atteinte à
l'environnement. Il vérifie notamment que les méthodes de récolte en vert et de
non-récolte mises en œuvre sont conformes au cahier des charges établi par le
centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020470751
---
###### Sous-section 6 : Contrôles.
- [Article D664-28](article_d664-28.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-29
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000036857384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/73/LEGIARTI000036857384.xml
---
###### Article D664-28
Pour l'application de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 du
13 mars 2017, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités
du système d'identification unique, conforme au système national
d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
prévu aux articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, appliqué pour
toutes les demandes d'aide présentées par une même organisation de producteurs
ou une association d'organisations de producteurs.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-09-19
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000019501545
---
###### Section 4 : Retrait du marché.
- [Article D664-18](article_d664-18.md)
- [Article D664-19](article_d664-19.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020470763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470763.xml
---
###### Article D664-18
Les produits retirés du marché des fruits et légumes peuvent être destinés :<br />
1° A l'épandage sur des parcelles agricoles agréées dans les conditions définies
à l'article D. 664-19 ;<br />
2° A l'alimentation animale dans les conditions définies à l'article D. 664-20
;<br />
3° A être distribués gratuitement aux organismes mentionnés à l'article D.
664-21 ;<br />
4° A être transformés à des fins non alimentaires ou distillés en alcool non
alimentaire dans les conditions définies à l'article D. 664-22.<br />
Les produits destinés à l'épandage ou à l'alimentation animale doivent être
préalablement dénaturés, dans les conditions définies par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2022-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020470757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470757.xml
---
###### Article D664-19
Les organisations de producteurs demandent l'agrément des parcelles sur
lesquelles sont épandus les produits retirés du marché, après dénaturation, au
préfet du département où sont situées les parcelles.<br />
Pour chaque opération d'épandage, l'organisation de producteurs établit une
fiche d'épandage qu'elle tient à disposition des services mentionnés à l'article
D. 664-24.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date limite de dépôt de la
demande d'agrément des parcelles, les méthodes et les seuils d'épandage
autorisés, ainsi que le contenu de la fiche d'épandage.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046476154
---
##### Chapitre IX : Le houblon et les produits du houblon
- [Article D669-1](article_d669-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476159.xml
---
###### Article D669-1
L'autorité de certification compétente mentionnée à l'article 21 du règlement
(CE) n° 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de
certification du houblon et des produits du houblon est le directeur général de
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023019020
- [Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime](section_2)
- [Section 3 : Système de cotation](section_3)
- [Section 4 : Valorisation des résidus de la vinification](section_4)
- [Section 5 : Intervention dans le secteur du vin](section_5)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046476095
---
###### Section 5 : Intervention dans le secteur du vin
- [Article D665-39](article_d665-39.md)
- [Article D665-40](article_d665-40.md)
- [Article D665-41](article_d665-41.md)
- [Article D665-42](article_d665-42.md)
- [Article D665-43](article_d665-43.md)
- [Article D665-44](article_d665-44.md)
- [Article D665-45](article_d665-45.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/60/LEGIARTI000046476097.xml
---
###### Article D665-39
La mise en œuvre, dans le secteur du vin, des types d'interventions énumérés à
l'article D. 665-40 est réalisée par l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).<br />
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :<br />
1° Des modalités de demande d'aides, des conditions d'éligibilité et d'octroi,
des actions et investissements éligibles, de la procédure et des critères de
sélection des demandes, du montant des aides attribuables et de leurs modalités
de paiement ;<br />
2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de
stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;<br />
3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions
éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/60/LEGIARTI000046476099.xml
---
###### Article D665-40
Pour le secteur du vin, sont mises en œuvre les types d'interventions suivants
:<br />
1° Types d'interventions relatifs à la restructuration et à la reconversion des
vignobles ;<br />
2° Types d'interventions relatifs aux investissements matériels et immatériels
;<br />
3° Types d'interventions relatifs à la distillation des sous-produits de la
vinification ;<br />
4° Types d'interventions relatifs à l'information dans les Etats membres de
l'Union européenne ;<br />
5° Types d'interventions relatifs à la promotion dans les pays tiers.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476101.xml
---
###### Article D665-41
Les bénéficiaires de l'aide à la restructuration et à la reconversion des
vignobles sont les entreprises agricoles viticoles, personnes physiques ou
morales, inscrites au casier viticole informatisé.<br />
Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, b et d de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
L'aide financière de l'Union consiste en une compensation financière indemnisant
les producteurs pour les pertes de recettes résultant de la mise en œuvre de
l'intervention, hors utilisation d'autorisation de replantation anticipée, et en
une participation aux coûts de restructuration.<br />
Une majoration des montants d'aide, dans la limite du taux maximum établi à
l'article 59 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen
et du Conseil du 2 décembre 2021, peut être mise en œuvre notamment au profit
des jeunes agriculteurs viticulteurs, des détenteurs d'un contrat d'assurance
contre les phénomènes défavorables ou contre les intempéries et des actions à
réaliser dans le cadre d'un plan collectif de restructuration. L'indemnisation
des pertes de recettes peut couvrir jusqu'à 100 % des pertes concernées.<br />
Le montant de l'aide pour la participation aux coûts de la restructuration est
calculé sur la base d'un barème standard de coûts unitaires établi par décision
du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer). Pour les types de dépenses pour lesquelles il
n'existe pas de barème standard de coûts unitaires, l'aide est calculée sur la
base des factures fournies par le demandeur, au taux maximum de l'aide.<br />
Le pourcentage minimal en matière d'économie d'eau pour les systèmes
d'irrigation est fixé à 5 % de réduction potentielle de l'utilisation de l'eau
et, sur la base de cette réduction potentielle, à au moins 50 % de réduction
effective de l'utilisation de l'eau, conformément au a du paragraphe 4 de
l'article 11 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7
décembre 2021.<br />
Ce type d'intervention concerne les actions de reconversion et de
restructuration des vignobles réalisées à compter du 1er août 2023.<br />
Les modalités et les conditions de mise en œuvre de l'aide sont précisées par
décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476103.xml
---
###### Article D665-42
Les bénéficiaires de l'aide aux investissements matériels et immatériels sont
les entreprises vitivinicoles, quelle que soit leur forme juridique, produisant
ou commercialisant les produits mentionnés à l'annexe VII partie II du règlement
(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les
organisations de producteurs, les associations de producteurs et les
organisations interprofessionnelles.<br />
Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, b, c et d de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Le taux de l'aide est de 30 % de la dépense éligible. Il est de 15 % pour les
entreprises intermédiaires et de 7,5 % pour les grandes entreprises. Ce taux
d'aide peut être modulé le cas échéant en tenant compte de la priorité donnée
aux investissements liés à l'environnement, à l'installation d'un jeune
agriculteur viticulteur ou à la structuration de la filière.<br />
Des critères de sélection des dossiers peuvent être établis par le directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) afin d'octroyer prioritairement l'aide à certains types
d'opérations, et en particulier à ceux qui favorisent l'installation de nouveaux
viticulteurs. Les opérations définies comme prioritaires peuvent ne pas se voir
appliquer le mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D.
611-32 lorsque l'enveloppe disponible le permet, ou, à défaut, peuvent se voir
appliquer un taux de stabilisation plus favorable que le taux général
applicable.<br />
Ce type d'intervention concerne les investissements matériels et immatériels
réalisés au titre des demandes d'aide déposées à partir de l'appel à projets
pour l'année 2023.<br />
Les modalités et les conditions d'application de l'aide sont précisées par
décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476105.xml
---
###### Article D665-43
Les bénéficiaires de l'aide à la distillation des sous-produits de la
vinification sont les distillateurs certifiés par l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon une procédure
fixée par une décision de son directeur général, effectuant la collecte et la
transformation des sous-produits de la vinification livrés aux fins de la
distillation.<br />
Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux b, g et h de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Les produits éligibles sont les quantités d'alcool brut ayant un titre
alcoométrique d'au moins 92 % vol résultant de cette distillation et destinées
exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques qui ne faussent pas la
concurrence.<br />
Les distillateurs certifiés peuvent faire réaliser la transformation à façon par
d'autres distillateurs sous réserve que ces derniers soient certifiés.<br />
Les distillateurs certifiés dont les installations ne permettent pas d'obtenir
des alcools ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol peuvent être
bénéficiaires sous réserve de faire redistiller les alcools à un titre
alcoométrique d'au moins 92 % vol par d'autres distillateurs certifiés.<br />
L'aide financière maximale de l'Union en faveur de la distillation des
sous-produits de la vinification est fixée à l'article 4 du règlement
d'exécution (UE) n° 2022/129 de la Commission du 21 décembre 2021.<br />
Seules les actions de collecte et de transformation des sous-produits effectuées
entre le 1er août et une date pouvant aller jusqu'au 31 juillet suivant et pour
des volumes d'alcool commercialisés avant cette dernière date sont retenues pour
le calcul des aides.<br />
Ce type d'intervention concerne les opérations de distillation réalisées à
compter du 1er août 2023.<br />
Les modalités et conditions d'application de l'aide sont précisées par décision
du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer).

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476107.xml
---
###### Article D665-44
Les bénéficiaires de l'aide à l'information dans les Etats membres de l'Union
européenne sont les organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les
organisations de producteurs de vin, les associations d'organisations de
producteurs de vin, les associations provisoires ou permanentes de producteurs
de vin et les organisations interprofessionnelles du secteur vitivinicole. Les
personnes morales de droit public peuvent être bénéficiaires lorsqu'elles sont
associées à d'autres bénéficiaires.<br />
Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, d, g et i de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Les produits ouvrant droit au bénéfice de l'aide sont, pour les actions
relatives à la consommation responsable de vins, les vins bénéficiant d'une
appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et les
vins sans indication géographique et, pour les actions relatives à l'information
sur les systèmes d'appellation d'origine protégée et d'indication géographique
protégée, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une
indication géographique protégée.<br />
L'aide financière de l'Union est fixée au taux maximum des dépenses éligibles
établi à l'article 59 paragraphe 7 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Ce type d'intervention concerne les actions d'information réalisées à compter du
1er août 2023.<br />
Les modalités et conditions d'application de l'aide sont précisées par décision
du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
et de la mer (FranceAgriMer).

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476109.xml
---
###### Article D665-45
Les bénéficiaires de l'aide à la promotion dans les pays-tiers sont les
entreprises privées opérant à titre principal dans le secteur vitivinicole, les
organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les organisations de
producteurs de vin, les associations d'organisations de producteurs de vin, les
associations provisoires ou permanentes de producteurs de vin et les
organisations interprofessionnelles du secteur vitivinicole.<br />
Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux a, g, i et j de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
L'aide financière de l'Union est fixée au taux maximum des dépenses éligibles
établi à l'article 59 paragraphe 7 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Ce type d'intervention concerne les actions de promotion réalisées à compter du
16 octobre 2023.<br />
Des critères de sélection des dossiers peuvent être établis par le directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) afin d'octroyer prioritairement l'aide à certains types
d'opérations, et en particulier aux opérations présentées par de nouveaux
bénéficiaires n'ayant jamais disposé de soutien pour des actions de promotion,
aux opérations permettant des ouvertures de marchés pour les bénéficiaires, ou
aux opérations portées dans le cadre de démarches collectives et
interprofessionnelles. Les opérations définies comme prioritaires peuvent ne pas
se voir appliquer le mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article
D. 611-32 lorsque l'enveloppe disponible le permet, ou, à défaut, peuvent se
voir appliquer un taux de stabilisation plus favorable que le taux général
applicable.<br />
Les modalités et les conditions d'application de l'aide sont précisées par
décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046476176
---
##### Chapitre VIII : Intervention dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table
- [Article D668-1](article_d668-1.md)
- [Article D668-2](article_d668-2.md)
- [Article D668-3](article_d668-3.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476178.xml
---
###### Article D668-1
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique
national français de la politique agricole commune 2023-2027 et énumérés à
l'article D. 668-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).<br />
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :<br />
1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des
demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi
et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués
par les associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes
opérationnels approuvés ;<br />
2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de
stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;<br />
3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions
éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476180.xml
---
###### Article D668-2
Pour le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, les types
d'interventions suivants sont mis en œuvre :<br />
1° Des investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la
recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes. Ce type
d'intervention est mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;<br />
2° Des services de conseil et d'assistance technique. Ce type d'intervention est
mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c, d, f
et g de l'article 46 du même règlement ;<br />
3° Des actions de formation, y compris d'accompagnement et d'échange de bonnes
pratiques. Ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au moins à l'un
des objectifs mentionnés aux c, d, f et g de l'article 46 du même règlement ;<br />
4° Des actions de promotion, de communication et de commercialisation. Ce type
d'intervention est mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
mentionnés aux c et h de l'article 46 du même règlement. Lorsque ce type
d'intervention est mis en œuvre pour répondre au seul objectif prévu par le h,
il poursuit également au moins l'un des objectifs mentionnés aux a à g de
l'article 14 du règlement (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021
;<br />
5° Des actions relatives à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et
de l'Union européenne. Ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au
moins à l'un des objectifs mentionnés aux c, d et g de l'article 46 du règlement
(UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;<br />
6° Des actions relatives à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de
certification. Ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au moins à
l'un des objectifs prévus aux c et g de l'article 46 du même règlement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046476182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476182.xml
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###### Article D668-3
Les bénéficiaires de l'intervention pour le secteur de l'huile d'olive et des
olives de table sont les associations d'organisations de producteurs reconnues.
Les bénéficiaires des actions du programme opérationnel mis en œuvre par une
association d'organisations de producteurs sont l'association, ses membres ainsi
que les adhérents producteurs des membres de l'association.<br />
La valeur de la production commercialisée de l'association d'organisations de
producteurs est calculée sur la base de la valeur de la production
commercialisée des organisations de producteurs membres de l'association et, le
cas échéant, de la valeur de la production commercialisée par l'association
elle-même, calculée selon les modalités déterminées au paragraphe 1 de l'article
31 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021, et
pour la production d'olives de table et d'huile d'olive pour laquelle
l'association est reconnue.<br />
Le montant de l'aide financière de l'Union versée aux fonds opérationnels des
associations d'organisations de producteurs est fixé conformément à l'article 65
du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021.<br />
Le financement complémentaire des fonds opérationnels jusqu'à concurrence de 50
% des coûts non couverts par l'aide financière de l'Union, tel que prévu par
l'article 65.3 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du
Conseil du 2 décembre 2021, est versé par l'Etablissement national des produits
de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon des modalités fixées par
décision de son directeur général.