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@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036458257
- [Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires](section_2)
- [Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](section_1)
- [Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions](section_3)
+- [Section 4 : Programmes et fonds opérationnels](section_4)
+- [Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national](section_5)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046475554
+---
+
+###### Section 4 : Programmes et fonds opérationnels
+
+- [Article D611-26](article_d611-26.md)
+- [Article D611-27](article_d611-27.md)
+- [Article D611-28](article_d611-28.md)
+- [Article D611-29](article_d611-29.md)
+- [Article D611-30](article_d611-30.md)
+- [Article D611-31](article_d611-31.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046475556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475556.xml
+---
+
+###### Article D611-26
+
+Les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent déposer un
+programme opérationnel dans le secteur des fruits et légumes et dans celui de
+l'huile d'olive et des olives de table.
+
+Les organisations de producteurs reconnues peuvent déposer un programme
+opérationnel dans le secteur des fruits et légumes.
+
+Ces programmes opérationnels répondent aux exigences des articles 50, 64 et 67
+du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
+2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant
+être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole
+commune et décrivent les types d'interventions sélectionnées parmi celles
+prévues pour leur secteur dans le plan stratégique national français de la
+politique agricole commune.
+
+Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
+demandent l'approbation de leur programme opérationnel auprès du directeur
+général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
+(FranceAgriMer) dans les conditions prévues à l'article D. 611-27.
+
+Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
+assurent le contrôle interne de la régularité des paiements forfaitaires prévus
+en application des c et d du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n°
+2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et du
+paragraphe 1 de l'article 21 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 du 7 décembre
+2021 pour les dépenses engagées au titre des programmes opérationnels. S'il est
+constaté que ce contrôle n'est pas réalisé ou est insuffisant, le directeur
+général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
+(FranceAgriMer) peut prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 %
+du montant total de la dépense forfaitaire concernée. S'il est constaté que l'un
+des adhérents ne remplit pas ses obligations concernant une ou des dépenses
+forfaitaires, le directeur général de l'Etablissement national des produits de
+l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut prononcer des sanctions pouvant
+atteindre 100 % de l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de
+l'adhérent.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046475558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475558.xml
+---
+
+###### Article D611-27
+
+Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
+et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de dépôt des demandes
+d'approbation des programmes opérationnels. Il instruit les demandes
+d'approbation des programmes opérationnels et vérifie la régularité des
+modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée retenue par
+l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs
+présentant le programme opérationnel, ainsi que la conformité des objectifs et
+mesures y figurant avec le plan stratégique national français de la politique
+agricole commune.
+
+Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
+et de la mer (FranceAgriMer) approuve ou rejette tout ou partie du programme
+opérationnel. Il peut approuver un programme opérationnel sous réserve de
+l'acceptation par l'organisation de producteurs ou par l'association
+d'organisations de producteurs de certaines modifications.
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046475560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475560.xml
+---
+
+###### Article D611-28
+
+I. - Une fois le programme opérationnel approuvé, les organisations de
+producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent en demander
+la modification au directeur général de l'Etablissement national des produits de
+l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), au titre de l'année en cours ou des
+années suivantes. Les modalités de cette demande sont fixées par une décision du
+directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
+de la mer (FranceAgriMer).
+
+II. - Sont soumises à autorisation du directeur général de l'Etablissement
+national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les demandes
+de modification concernant :
+
+1° La création ou la suppression de tout ou partie d'une mesure du programme
+opérationnel ;
+
+2° L'augmentation de plus de 25 % des montants consacrés à une ou plusieurs
+mesures ;
+
+En cas de fusion d'organisations de producteurs, le montant du fonds
+opérationnel qui résulte de la fusion est limité à la somme des fonds
+opérationnels fusionnés, tenant compte des mesures augmentées le cas échéant de
+plus de 25 %.
+
+III. - Sont notifiées au directeur général de l'Etablissement national des
+produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les modifications
+concernant :
+
+1° La diminution ou l'augmentation du montant d'une ou plusieurs mesures, dans
+la limite d'une augmentation de 25 % par mesure, et sans que puisse être dépassé
+le montant du fonds opérationnel de l'année en cours ;
+
+2° La diminution ou l'augmentation du montant des contributions des adhérents de
+l'organisation destiné au financement du fonds opérationnel de l'année en cours
+;
+
+3° Les modalités de financement du fonds opérationnel ou le mode de calcul des
+contributions, y compris les contributions différenciées.
+
+IV. - Les notifications ou demandes de modification du programme qui ne sont pas
+présentées dans les délais et dans les conditions prévues dans la décision du
+directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
+de la mer (FranceAgriMer) mentionnée au I, peuvent être exclues du financement
+européen.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046475562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475562.xml
+---
+
+###### Article D611-29
+
+Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
+et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de gestion des fonds
+opérationnels, notamment la date limite de versement par les adhérents de
+l'organisation de producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ainsi
+que la date limite de notification, par l'organisation de producteurs ou
+l'association d'organisations de producteurs, des montants prévisionnels de la
+participation communautaire et des contributions de leurs adhérents au fonds
+opérationnel.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046475564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475564.xml
+---
+
+###### Article D611-30
+
+Chaque organisation de producteurs et association d'organisations de
+producteurs, qui soumet ou met en œuvre un programme opérationnel, calcule la
+valeur de sa production commercialisée conformément aux conditions définies aux
+articles 30, 31 et 32 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 du 7 décembre 2021
+et la notifie au directeur général de l'Etablissement national des produits de
+l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les modalités prévues par une
+décision de ce dernier. La déclaration de la valeur de la production
+commercialisée de l'organisation de producteurs ou de l'association
+d'organisations de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un
+expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046475566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475566.xml
+---
+
+###### Article D611-31
+
+Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
+adressent leur demande d'aide financière de l'Union auprès du directeur général
+de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
+(FranceAgriMer) selon les modalités qu'il fixe.
+
+Les aides financières de l'Union sont octroyées, selon le secteur
+d'intervention, conformément aux modalités prévues aux articles 52, 65 et 68 du
+règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
+2021 et selon les modalités de calcul précisées par décision du directeur
+général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
+(FranceAgriMer).
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046475568
+---
+
+###### Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national
+
+- [Article D611-32](article_d611-32.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046475570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475570.xml
+---
+
+###### Article D611-32
+
+Les taux d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, du vin, de l'huile
+d'olive et des olives de table peuvent être modulés, en cas de risque de
+dépassement de l'enveloppe allouée pour ces secteurs, par la mise en œuvre, par
+le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
+et de la mer (FranceAgriMer), d'un mécanisme de stabilisation budgétaire des
+crédits du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et, le cas échéant, des
+crédits nationaux complémentaires.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152654
- [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs](section_2)
- [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4)
- [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5)
-- [Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture](section_6)
+- [Section 6 : Intervention dans le secteur de l'apiculture](section_6)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/README.md
@@ -1,9 +1,16 @@
---
-Date de début: 2016-12-23
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGISCTA000033667016
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046476718
---
-###### Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture
+###### Section 6 : Intervention dans le secteur de l'apiculture
- [Article D654-116](article_d654-116.md)
+- [Article D654-117](article_d654-117.md)
+- [Article D654-118](article_d654-118.md)
+- [Article D654-119](article_d654-119.md)
+- [Article D654-120](article_d654-120.md)
+- [Article D654-121](article_d654-121.md)
+- [Article D654-122](article_d654-122.md)
+- [Article D654-123](article_d654-123.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-116.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-116.md
@@ -1,33 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-23
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000033667023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/70/LEGIARTI000033667023.xml
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476715.xml
---
###### Article D654-116
-Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture mentionné aux articles
-55 et 215 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du
-17 décembre 2013 et approuvé dans les conditions prévues à l'article 57 de ce
-règlement et à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la
-Commission du 6 août 2015 est mis en œuvre par l'Etablissement national des
-produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
+La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique
+national français approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article
+D. 654-117 est réalisée par l'Etablissement national des produits de
+l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
-A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après
-avis du conseil spécialisé intéressé :
+A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
-1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides,
-la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides
-attribuables et leurs modalités de paiement ;
+1° Des modalités de demande d'aides, des conditions d'éligibilité et d'octroi,
+des actions et investissements éligibles, de la procédure et des critères de
+sélection des demandes, du montant des aides attribuables et de leurs modalités
+de paiement ;
-2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du
-taux de dépassement des crédits européens disponibles ;
+2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de
+stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;
-3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du
-régime d'aide concerné.
-
-Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture est publié à chaque
-modification au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
+3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions
+éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-117.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046475608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475608.xml
+---
+
+###### Article D654-117
+
+Sont mis en œuvre, dans le secteur de l'apiculture, les types d'interventions
+suivants :
+
+1° Types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la
+formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques ;
+
+2° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
+et incorporels ;
+
+3° Types d'interventions relatifs au soutien aux laboratoires d'analyses des
+produits de l'apiculture ;
+
+4° Types d'interventions relatifs à la coopération avec des organismes
+spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche ;
+
+5° Types d'interventions relatifs aux actions de promotion, de communication et
+de commercialisation ;
+
+6° Types d'interventions relatifs aux actions visant à améliorer la qualité des
+produits.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-118.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046475610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475610.xml
+---
+
+###### Article D654-118
+
+Les types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la
+formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques comprennent :
+
+- les aides à l'assistance technique au niveau national ;
+
+- les aides à l'assistance technique au niveau régional ;
+
+- les aides visant à améliorer la performance sanitaire des exploitations
+apicoles ;
+
+- les aides aux actions de formation.
+
+Les bénéficiaires de ces aides sont les personnes morales proposant des actions
+d'assistance technique dans le domaine de l'apiculture, les organismes de
+formation, de statut public ou privé, assurant des formations initiales ou
+continues dans le domaine de l'apiculture, les personnes morales évoluant dans
+le domaine vétérinaire, les établissements à caractère scientifique et technique
+ou administratif. Ne peuvent pas être bénéficiaires de ces aides les
+apiculteurs, les syndicats d'apiculteurs et les structures de formation dites
+“ruchers-écoles” qui ne délivrent pas de formation diplômante.
+
+Ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné
+au i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement
+européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Le taux d'aide est fixé à 100 % des dépenses éligibles des actions mises en
+œuvre et conventionnées dans le cadre de projets agréés par l'Etablissement
+national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
+
+Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de
+l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
+(FranceAgriMer).
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046475612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475612.xml
+---
+
+###### Article D654-119
+
+Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
+et incorporels comprennent les aides à la rationalisation de la transhumance en
+apiculture et les aides au repeuplement du cheptel apicole. Ces types
+d'interventions sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
+mentionnés aux b, f et i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n°
+2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Les bénéficiaires de ces aides sont les apiculteurs, individuels ou associés
+dans un groupement agricole d'exploitation en commun, et les exploitations
+apicoles sous forme sociétaire. Les coopératives d'utilisation de matériel
+agricole peuvent bénéficier de l'aide à la rationalisation de la
+transhumance.
+
+Le taux d'aide est de 40 % du montant hors taxes de l'investissement éligible
+effectivement réalisé dans la limite d'un plafond de dépenses ou, le cas
+échéant, un montant forfaitaire d'aide défini par décision du directeur général
+de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
+(FranceAgriMer).
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046475614
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475614.xml
+---
+
+###### Article D654-120
+
+Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs au soutien aux laboratoires
+d'analyses des produits de l'apiculture sont les laboratoires d'analyse qui
+réalisent, pour le compte d'apiculteurs, des analyses physico-chimiques des
+miels et des autres produits de l'apiculture.
+
+Les types d'analyses éligibles sont précisés par décision du directeur général
+de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
+(FranceAgriMer). Ces interventions sont mises en œuvre pour répondre à
+l'objectif mentionné au i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n°
+2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Le taux d'aide est de 40 % du montant hors taxes de l'analyse pratiquée par le
+laboratoire dans la limite d'une liste d'analyses éligibles et de plafonds
+d'aide précisés par la décision du directeur général de l'Etablissement national
+des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionnée à l'alinéa
+précédent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-121.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046475616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475616.xml
+---
+
+###### Article D654-121
+
+Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs à la coopération avec des
+organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche
+sont les établissements à caractère scientifique et technique ou administratif
+dont le projet est retenu dans le cadre d'un appel à projets national. Ces types
+d'interventions sont mis en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au a du
+paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et
+du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Les projets éligibles à l'aide doivent répondre aux critères d'un appel à
+projets ciblant des thèmes prioritaires définis par le directeur général de
+l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
+(FranceAgriMer) en concertation avec les organisations représentatives de la
+filière apicole.
+
+Le taux d'aide est de 100 % des dépenses éligibles des actions mises en œuvre et
+conventionnées dans le cadre de projets sélectionnés à l'issue de l'appel à
+projets.
+
+Les modalités de mise en œuvre des appels à projets et de leur sélection sont
+précisées par décision du directeur général de l'Etablissement national des
+produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-122.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046475618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475618.xml
+---
+
+###### Article D654-122
+
+Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs aux actions de promotion,
+de communication et de commercialisation sont les personnes morales proposant
+ces actions dans le domaine de l'apiculture et les bureaux d'études réalisant
+des études au profit de la filière apicole. Ces types d'interventions sont mis
+en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au c de l'article 6 du règlement
+n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de
+l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
+(FranceAgriMer).
+
+Le taux d'aide est de 100 % des dépenses éligibles des actions mises en œuvre et
+conventionnées dans le cadre de projets agréés par l'Etablissement national des
+produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046475620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475620.xml
+---
+
+###### Article D654-123
+
+Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs aux actions visant à
+améliorer la qualité des produits sont les personnes morales proposant des
+actions d'assistance technique dans le domaine de l'apiculture. Ces types
+d'interventions sont mis en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au c du
+paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et
+du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de
+l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
+(FranceAgriMer).
+
+Le taux d'aide est de 100 % des dépenses éligibles des actions mises en œuvre et
+conventionnées dans le cadre de projets agréés par l'Etablissement national des
+produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md
@@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
- [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv)
- [Chapitre V bis : Le houblon et les produits du houblon](chapitre_v_bis)
- [Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Intervention dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table](chapitre_viii)
+- [Chapitre IX : Le houblon et les produits du houblon](chapitre_ix)
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index 49250f775eb..95a56f51c99 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470812
##### Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
-- [Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.](section_1)
-- [Section 4 : Retrait du marché.](section_4)
+- [Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes](section_1)
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index 123d130dfde..897c1316317 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -1,14 +1,21 @@
---
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGISCTA000020470810
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046476778
---
-###### Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.
+###### Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Programmes opérationnels.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Fonds opérationnels.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Retrait du marché.](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte.](sous-section_5)
-- [Sous-section 6 : Contrôles.](sous-section_6)
+- [Article D664-1](article_d664-1.md)
+- [Article D664-2](article_d664-2.md)
+- [Article D664-3](article_d664-3.md)
+- [Article D664-4](article_d664-4.md)
+- [Article D664-5](article_d664-5.md)
+- [Article D664-6](article_d664-6.md)
+- [Article D664-7](article_d664-7.md)
+- [Article D664-8](article_d664-8.md)
+- [Article D664-9](article_d664-9.md)
+- [Article D664-10](article_d664-10.md)
+- [Article D664-11](article_d664-11.md)
+- [Article D664-12](article_d664-12.md)
+- [Article D664-13](article_d664-13.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476772.xml
+---
+
+###### Article D664-1
+
+La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique
+national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission
+européenne et énumérés à l'article D. 664-2 est réalisée par l'Etablissement
+national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
+
+A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
+
+1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des
+demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi
+et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués
+par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de
+producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;
+
+2° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions
+éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476737.xml
+---
+
+###### Article D664-10
+
+Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité
+nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre à l'un des
+objectifs mentionnés aux e, f, g, h, i et k de l'article 46 du règlement (UE) n°
+2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-11.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476734.xml
+---
+
+###### Article D664-11
+
+Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de
+traçabilité et de certification sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un
+des objectifs mentionnés aux g, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n°
+2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-12.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476731.xml
+---
+
+###### Article D664-12
+
+Les types d'interventions relatifs aux actions visant à atténuer le changement
+climatique et à s'y adapter sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des
+objectifs mentionnés aux c et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115
+du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-13.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476728.xml
+---
+
+###### Article D664-13
+
+I. - Les types d'interventions relatifs aux actions et mesures visant à assurer
+la prévention des crises et la gestion des risques afin d'éviter et de régler
+les perturbations sur les marchés du secteur concerné sont mis en œuvre pour
+répondre à l'objectif mentionné au j de l'article 46 du règlement (UE) n°
+2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+II. - Au titre de ces types d'interventions, sont éligibles aux programmes
+opérationnels les actions et les mesures suivantes :
+
+- la création, l'approvisionnement et le réapprovisionnement des fonds de
+mutualisation ;
+
+- les investissements dans des actifs corporels et incorporels permettant une
+gestion plus efficace des volumes mis sur le marché, notamment pour le stockage
+collectif ;
+
+- le stockage collectif des produits fournis par l'organisation de producteurs
+ou par ses membres, y compris, si nécessaire, la transformation collective pour
+faciliter ce stockage ;
+
+- la replantation de vergers, s'il y a lieu, après l'arrachage obligatoire pour
+des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur ordre de l'autorité compétente ou
+à des fins d'adaptation au changement climatique ;
+
+- le retrait du marché pour distribution gratuite ou d'autres destinations, y
+compris, si nécessaire, le traitement en vue de faciliter ce retrait ;
+
+- la récolte en vert, définie au 2 de l'article 47 du règlement (UE) 2021/2115
+;
+
+- la non-récolte, définie au 2 de l'article 47 du règlement (UE) 2021/2115 ;
+
+- l'assurance récolte et production ;
+
+- l'accompagnement d'autres organisations de producteurs et associations
+d'organisations de producteurs ;
+
+- la mise en œuvre et la gestion des exigences sanitaires et phytosanitaires des
+pays tiers sur le territoire de l'Union européenne afin de faciliter l'accès aux
+marchés des pays tiers ;
+
+- les actions de communication visant à sensibiliser et informer les
+consommateurs.
+
+III. - Les produits retirés du marché des fruits et légumes peuvent, selon des
+conditions fixées par décision du directeur général de l'Etablissement national
+des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), être destinés :
+
+- à l'épandage sur des parcelles agricoles ;
+
+- à l'alimentation animale ;
+
+- à la distribution gratuite pour des organismes demandeurs ;
+
+- à la transformation à des fins non alimentaires ou à la distillation en alcool
+non alimentaire.
+
+IV. - Une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits
+de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) fixe les modalités de mise en
+œuvre de la récolte en vert et de la non-récolte en ce qui concerne leur contenu
+et les délais à respecter, le montant de la compensation à verser, ainsi que la
+liste des produits pouvant faire l'objet de ces types d'interventions.
+
+L'aide dans le secteur des fruits et légumes versée sous la forme de “récolte en
+vert” n'est pas octroyée si une part importante de la récolte normale a été
+réalisée. L'aide dans le secteur des fruits et légumes versée sous la forme de
+“non-récolte” n'est pas octroyée si une partie substantielle de la production
+commerciale a déjà été prélevée.
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@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046476766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476766.xml
+---
+
+###### Article D664-2
+
+I. - Pour le secteur des fruits et légumes, sont mis en œuvre les types
+d'interventions suivants :
+
+1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
+et incorporels ;
+
+2° Types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production
+expérimentales et innovantes ;
+
+3° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
+technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable
+contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des
+produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation
+de celui-ci, les conditions d'emploi, les obligations des employeurs et la santé
+et la sécurité au travail ;
+
+4° Types d'interventions relatifs à la formation, y compris l'accompagnement et
+l'échange de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne les techniques
+de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation
+durable des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique et
+l'atténuation de celui-ci, ainsi que l'utilisation de plateformes de négociation
+organisées et de bourses de marchandises au comptant et à terme ;
+
+5° Types d'interventions relatifs à la production biologique ou intégrée ;
+
+6° Types d'interventions relatifs aux actions visant à accroître la durabilité
+et l'efficacité du transport et du stockage des produits ;
+
+7° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
+commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à
+mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union
+européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et
+consolider les marchés ;
+
+8° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité
+nationaux et de l'Union européenne ;
+
+9° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité
+et de certification, en particulier le contrôle de la qualité des produits
+vendus aux consommateurs finaux ;
+
+10° Types d'interventions relatifs aux actions visant à atténuer le changement
+climatique et à s'y adapter ;
+
+11° Types d'interventions relatifs aux actions et mesures visant à assurer la
+prévention des crises et la gestion des risques afin d'éviter et de régler les
+perturbations sur les marchés du secteur concerné.
+
+II. - Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes
+opérationnels dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre III du
+titre III du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du
+2 décembre 2021.
+
+Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de
+producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du
+règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
+2013.
+
+L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations
+de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée
+dans les conditions prévues à l'article 52 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
+Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Lorsque ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre aux objectifs
+e et f de l'article 46 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et du
+Conseil du 2 décembre 2021, les dépenses engagées sont comptabilisées
+annuellement comme contribuant à la réalisation de l'objectif de 15 % des
+dépenses au titre des programmes opérationnels visé à l'article 50, paragraphe
+7, point a, du règlement (UE) n° 2021/2115.
+
+Lorsque ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre aux objectifs
+d de l'article 46 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil
+du 2 décembre 2021, les dépenses engagées sont comptabilisées annuellement comme
+contribuant à la réalisation de l'objectif de 2 % des dépenses au titre des
+programmes opérationnels visé à l'article 50, paragraphe 7, point c, du
+règlement (UE) n° 2021/2115.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476761.xml
+---
+
+###### Article D664-3
+
+Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels
+et incorporels sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
+mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n°
+2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Les investissements dans l'irrigation ouvrent droit au versement d'une aide aux
+investissements dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement délégué
+(UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021. Ces investissements
+respectent un pourcentage d'au moins 5 % de réduction potentielle de
+l'utilisation de l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, un
+pourcentage d'au moins 50 % de réduction effective de l'utilisation de l'eau.
+
+Les investissements dans l'irrigation et poursuivant les objectifs visés aux e
+et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du
+Conseil du 2 décembre 2021 respectent des pourcentages spécifiques en matière
+d'économies d'eau :
+
+- un pourcentage d'au moins 15 % de réduction potentielle de l'utilisation de
+l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d'au moins 50 % de
+réduction effective de l'utilisation de l'eau ;
+
+- un pourcentage d'au moins 7 % de réduction potentielle de l'utilisation de
+l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d'au moins 50 % de
+réduction effective de l'utilisation de l'eau si ces investissements permettent
+également de répondre à l'objectif mentionné au d de l'article 12 du règlement
+délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 ainsi qu'à un autre
+des objectifs mentionnés aux a à c et aux e à i de cet article ;
+
+- un pourcentage d'au moins 5 % de réduction potentielle de l'utilisation de
+l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d'au moins 50 % de
+réduction effective de l'utilisation de l'eau s'il s'agit d'investissements dans
+un système d'irrigation goutte à goutte ou tout autre système similaire.
+
+Les investissements poursuivant les objectifs mentionnés aux e et f de l'article
+46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2
+décembre 2021 et l'objectif mentionné au a du paragraphe 1 de l'article 12 du
+règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021
+respectent des pourcentages spécifiques de réduction d'utilisation d'intrants de
+production, d'émission de polluants ou de déchets provenant du processus de
+fabrication :
+
+- un pourcentage d'au moins 15 % de réduction d'utilisation d'intrants de
+production, d'émission de polluants ou de déchets provenant du processus de
+fabrication ;
+
+- un pourcentage d'au moins 7 % si ces investissements permettent également de
+répondre à l'objectif mentionné au a de l'article 12 du règlement délégué (UE)
+n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 ainsi qu'à un autre des
+objectifs mentionnés aux b à i de cet article.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476755.xml
+---
+
+###### Article D664-4
+
+Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production
+expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des
+objectifs mentionnés aux d, e et f de l'article 46 du règlement (UE) n°
+2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476752.xml
+---
+
+###### Article D664-5
+
+Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance
+technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
+mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k de l'article 46 du règlement
+(UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476749.xml
+---
+
+###### Article D664-6
+
+Les types d'interventions relatifs à la formation sont mis en œuvre pour
+répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i,
+j et k de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et
+du Conseil du 2 décembre 2021.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476746.xml
+---
+
+###### Article D664-7
+
+Les types d'interventions relatifs à la production biologique ou intégrée sont
+mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, e, f,
+g et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et
+du Conseil du 2 décembre 2021.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476743.xml
+---
+
+###### Article D664-8
+
+Les types d'interventions relatifs aux actions visant à accroître la durabilité
+et l'efficacité du transport et du stockage des produits sont mis en œuvre pour
+répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux g, e et f de l'article 46
+du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
+2021.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476740.xml
+---
+
+###### Article D664-9
+
+Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la
+commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
+mentionnés aux b, c, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
+Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type
+d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des
+objectifs mentionnés aux a à g de l'article 14 du règlement délégué (UE) n°
+2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGISCTA000020470808
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article D664-2](article_d664-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-2.md
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857470.xml
----
-
-###### Article D664-2
-
-Le ministre chargé de l'agriculture adopte la structure générale et le contenu
-global de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à
-caractère durable dans le secteur des fruits et légumes mentionnée au 2 de
-l'article 36 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
-du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits
-agricoles, selon les modalités définies aux articles 27 et 28 du règlement
-délégué (UE) n° 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
-européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et
-des produits transformés à base de fruits et légumes et aux articles 2 et 3 du
-règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 portant modalités d'application du
-règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
-concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes
-transformés. La stratégie peut être consultée sur le site du ministère de
-l'agriculture et de la pêche et de l'établissement public créé en application de
-l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGISCTA000020470799
----
-
-###### Sous-section 2 : Programmes opérationnels.
-
-- [Article D664-3](article_d664-3.md)
-- [Article D664-4](article_d664-4.md)
-- [Article D664-5](article_d664-5.md)
-- [Article D664-6](article_d664-6.md)
-- [Article D664-7](article_d664-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857466
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857466.xml
----
-
-###### Article D664-3
-
-Les programmes opérationnels des organisations de producteurs doivent comporter
-les éléments mentionnés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892
-susmentionné.
-
-En application du 5 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1308/2013 susmentionné,
-ils comportent également, pour chaque fonds opérationnel, au moins deux mesures
-en faveur de l'environnement ou prévoient qu'au moins 10 % des dépenses engagées
-annuellement au titre des programmes opérationnels concernent des mesures en
-faveur de l'environnement.
-
-Les organisations de producteurs demandent l'approbation de leur programme
-opérationnel auprès du directeur général de FranceAgriMer.
-
-Les organisations de producteurs assurent le contrôle interne de la régularité
-des paiements forfaitaires prévus en application du 2 de l'article 31 du
-règlement délégué (UE) n° 2017/891 pour les dépenses engagées au titre des
-programmes opérationnels. S'il est constaté que ce contrôle n'est pas réalisé ou
-est insuffisant, le directeur général de FranceAgriMer peut prononcer des
-sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 % du montant total de la dépense
-forfaitaire concernée. S'il est constaté que l'un des adhérents ne remplit pas
-ses obligations concernant une ou des dépenses forfaitaires, le directeur
-général de FranceAgriMer peut prononcer des sanctions pouvant atteindre 100 % de
-l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de l'adhérent.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise :
-
-1° La liste des documents qui doivent être joints à la demande d'approbation du
-programme opérationnel, en complément de ceux mentionnés à l'article 5 du
-règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné ;
-
-2° Les règles complémentaires d'éligibilité des mesures, actions ou dépenses
-dans le cadre des programmes opérationnels ;
-
-3° La date limite de dépôt de la demande d'approbation du programme opérationnel
-;
-
-4° Les dépenses qui peuvent donner lieu à des paiements forfaitaires et les
-règles de contrôle interne de ces dépenses par les organisations de producteurs,
-ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de
-l'un de leurs adhérents aux règles de contrôle interne, ou aux règles afférentes
-aux dépenses forfaitaires concernées.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857461
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857461.xml
----
-
-###### Article D664-4
-
-Une association d'organisations de producteurs peut présenter en son propre nom
-un programme opérationnel global ou partiel, dans les conditions définies à
-l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné. La demande
-d'approbation du programme est introduite dans les conditions définies à
-l'article D. 664-3.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des documents qui
-doivent être joints à l'appui de cette demande.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-5.md
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-28
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000039284763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/47/LEGIARTI000039284763.xml
----
-
-###### Article D664-5
-
-Le directeur général de FranceAgriMer instruit les demandes d'approbation des
-programmes opérationnels en s'assurant qu'ils comportent l'ensemble des éléments
-mentionnés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892. Il vérifie
-en particulier la régularité des modalités de calcul de la valeur de la
-production commercialisée retenue par l'organisation de producteurs ainsi que la
-conformité des objectifs et mesures figurant dans le programme avec la stratégie
-nationale.
-
-Le directeur général de FranceAgriMer approuve ou rejette tout ou partie du
-programme opérationnel dans les délais et selon les modalités mentionnées à
-l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné. Il peut
-approuver un programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par
-l'organisation de producteurs de certaines modifications.
-
-Lorsque le programme opérationnel prévoit la réalisation d'actions dans un autre
-Etat membre, ou la réalisation d'actions à caractère interprofessionnel, le
-directeur général de FranceAgriMer soumet le programme à l'avis du ministre
-chargé de l'agriculture.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857453
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857453.xml
----
-
-###### Article D664-6
-
-Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
-peuvent demander au directeur général de FranceAgriMer la modification de leur
-programme opérationnel pour les années suivantes.
-
-La demande doit comporter les informations mentionnées au 3 de l'article 34 du
-règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné. Le directeur général de
-l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
-(FranceAgriMer) accepte ou rejette la demande au plus tard le 15 décembre de
-l'année de la demande. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la
-liste des pièces à joindre à l'appui de la demande, ainsi que la date limite de
-dépôt de celle-ci.
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+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857450
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857450.xml
----
-
-###### Article D664-7
-
-I.-Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de
-producteurs peuvent demander au directeur général de FranceAgriMer la
-modification de leur programme opérationnel pour l'année en cours dans les
-conditions mentionnées au 2 de l'article 34 du règlement délégué (UE) n°
-2017/891 susmentionné.
-
-II.-Sont soumises à autorisation du directeur général de FranceAgriMer les
-demandes de modification des programmes concernant :
-
-1° La création ou la suppression de tout ou partie d'une mesure du programme
-opérationnel ;
-
-2° L'augmentation de plus de 25 % des montants consacrés à une ou plusieurs
-mesures.
-
-En cas de fusion d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 15 du
-règlement délégué (UE) n° 2017/891, le montant du fonds opérationnel qui résulte
-de la fusion est limité à la somme des fonds opérationnels fusionnés, augmentée
-de 25 %.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à joindre
-à l'appui de la demande de modification, ainsi que la date limite de dépôt de
-celle-ci.
-
-III.-Doivent être notifiées par écrit au directeur général de FranceAgriMer les
-modifications des programmes concernant :
-
-1° La diminution ou l'augmentation du montant d'une ou plusieurs mesures, dans
-la limite d'une augmentation de 25 % par mesure, et sans que puisse être dépassé
-le montant du fonds opérationnel de l'année en cours ;
-
-2° La diminution ou l'augmentation du montant des contributions des adhérents de
-l'organisation destiné au financement du fonds opérationnel de l'année en cours
-;
-
-3° Les modalités de financement du fonds opérationnel et / ou le mode de calcul
-des contributions, y compris les contributions différenciées.
-
-Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la date limite de notification des
-modifications effectuées.
-
-IV.-Si la notification ou la demande de modification du programme n'est pas
-présentée dans les délais mentionnés ci-dessus, les modifications sont exclues
-du financement communautaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGISCTA000020470785
----
-
-###### Sous-section 3 : Fonds opérationnels.
-
-- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle.](paragraphe_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGISCTA000020470743
----
-
-###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article D664-8](article_d664-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857447
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857447.xml
----
-
-###### Article D664-8
-
-Pour l'application des articles 24 à 26 du règlement délégué (UE) n° 2017/891
-susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :
-
-1° Les modalités de gestion des fonds opérationnels ;
-
-2° La date limite de versement par les adhérents de l'organisation de
-producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ;
-
-3° La date limite de notification, par l'organisation de producteurs au
-directeur général de FranceAgriMer, des montants prévisionnels de la
-participation communautaire et des contributions de ses adhérents au fonds
-opérationnel.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGISCTA000020470741
----
-
-###### Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.
-
-- [Article D664-9](article_d664-9.md)
-- [Article D664-10](article_d664-10.md)
-- [Article D664-11](article_d664-11.md)
-- [Article D664-12](article_d664-12.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-21
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000039118340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/83/LEGIARTI000039118340.xml
----
-
-###### Article D664-10
-
-La période de référence mentionnée au 1 de l'article 23 du règlement délégué
-(UE) n° 2017/891 susmentionné que l'organisation de producteurs doit prendre en
-compte pour le calcul de la valeur de la production commercialisée est une
-période de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de la troisième
-année précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée et se terminant au
-plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle l'aide est
-demandée.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857438.xml
----
-
-###### Article D664-11
-
-Toute organisation de producteurs qui n'a pas déposé de programme opérationnel
-transmet au directeur général de FranceAgriMer, chaque année et au plus tard le
-15 février, la valeur de sa production commercialisée, calculée dans les
-conditions prévues par les articles 22 et 23 du règlement délégué (UE) n°
-2017/891 susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les
-modalités, et notamment la date limite, de la transmission au directeur général
-de FranceAgriMer de la valeur de production commercialisée.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857435.xml
----
-
-###### Article D664-12
-
-En application du 6 de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892
-susmentionné, la déclaration de la valeur de la production commercialisée de
-l'organisation de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un
-expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857444
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857444.xml
----
-
-###### Article D664-9
-
-Pour l'application de l'article 22 du règlement délégué (UE) n° 2017/891
-susmentionné, chaque organisation de producteurs et association d'organisations
-de producteurs calcule la valeur de sa production commercialisée conformément
-aux conditions définies par cet article et par un arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture. Cet arrêté précise notamment :
-
-1° Les conditions requises pour éviter une double comptabilisation de la
-production des producteurs qui adhèrent ou quittent l'organisation au cours de
-la période de référence ;
-
-2° Les réductions à appliquer à la valeur facturée des produits aux différents
-stades de livraison et de transport pour l'application du b du 7 de l'article 50
-du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 .
-
-Les organisations de producteurs peuvent inclure la valeur des sous-produits
-définis à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné dans la
-valeur de la production commercialisée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGISCTA000020470739
----
-
-###### Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle.
-
-- [Article D664-13](article_d664-13.md)
-- [Article D664-14](article_d664-14.md)
-- [Article D664-15](article_d664-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-13.md
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index 9be76d6e7fc..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857432.xml
----
-
-###### Article D664-13
-
-La notification prévue à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892
-susmentionné est faite par le directeur général de FranceAgriMer.
-
-Pour l'application du 3 de l'article 34 du règlement (UE) n° 1308/2013, sont
-regardées comme menées par une filière interprofessionnelle les actions
-conduites sous l'égide d'une organisation interprofessionnelle au sens de
-l'article 158 de ce règlement, ou du centre technique interprofessionnel des
-fruits et légumes.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857429.xml
----
-
-###### Article D664-14
-
-Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
-adressent leurs demandes d'aide financière communautaire au directeur général de
-FranceAgriMer dans les conditions et délais mentionnés à l'article 9 du
-règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné. La liste des pièces
-justificatives qui doivent être jointes à la demande est fixée par arrêté du
-ministre en charge de l'agriculture.
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index 0d87707f930..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857426.xml
----
-
-###### Article D664-15
-
-En application de l'article 35 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 et de
-l'article 12 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionnés, et dans
-les conditions prévues par ces mêmes articles, les organisations de producteurs
-et associations d'organisations de producteurs peuvent demander l'avance, ou le
-paiement d'une partie de l'aide financière communautaire.
-
-Les demandes d'avances sont adressées à FranceAgriMer.
-
-L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds
-opérationnel peut demander au directeur général de FranceAgriMer la libération
-partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée pendant l'année du
-programme en cours.
-
-Les demandes de paiement partiel sont adressées au directeur général de
-FranceAgriMer. En ce qui concerne les actions mises en œuvre au cours des trois
-premiers trimestres du programme opérationnel, les demandes peuvent être
-déposées à tout moment entre le 1er avril et le 30 octobre, au maximum trois
-fois par an.
-
-La périodicité du dépôt des demandes ainsi que la liste des pièces
-justificatives qui doivent être jointes à l'appui de ces demandes sont fixées
-par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md
deleted file mode 100644
index a680a951e54..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGISCTA000020470771
----
-
-###### Sous-section 4 : Retrait du marché.
-
-- [Article D664-16](article_d664-16.md)
-- [Article D664-17](article_d664-17.md)
-- [Article D664-20](article_d664-20.md)
-- [Article D664-21](article_d664-21.md)
-- [Article D664-22](article_d664-22.md)
-- [Article D664-23](article_d664-23.md)
-- [Article D664-24](article_d664-24.md)
-- [Article D664-25](article_d664-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-16.md
deleted file mode 100644
index ab1a1637ecd..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857423
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857423.xml
----
-
-###### Article D664-16
-
-Les organisations de producteurs notifient au représentants territoriaux
-compétents de FranceAgriMer chaque opération de retrait du marché à laquelle
-elles entendent procéder, dans les conditions prévues au 1 de l'article 44 du
-règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités, et
-notamment la date limite de notification des opérations de retrait.
-
-Chaque opération de retrait donne lieu à l'établissement d'un certificat par les
-organisations de producteurs. Celles-ci enregistrent également les opérations
-dans la comptabilité matière et la comptabilité financière mentionnées au 4 de
-l'article 30 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857420.xml
----
-
-###### Article D664-17
-
-Pour l'application de l'article 45 du règlement délégué (UE) n° 2017/891
-susmentionné, les montants maximaux de soutien au retrait des produits ne
-figurant pas à l'annexe IV de ce règlement.
-
-L'organisation de producteurs demande à FranceAgriMer le versement de la
-participation communautaire due au titre du soutien aux retraits du marché.
-
-Après examen de la demande, FranceAgriMer verse la participation au fonds
-opérationnel de l'organisation selon les modalités définies aux articles 10 et
-12 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités selon
-lesquelles FranceAgriMer s'assure que pour un produit donné la quantité retirée
-du marché ne représente pas plus de 5 % du volume de la production
-commercialisée par l'organisation de producteurs.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857417
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857417.xml
----
-
-###### Article D664-20
-
-Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de produits retirés du
-marché au titre de l'alimentation animale sont agréés par le directeur général
-de FranceAgriMer, sur la demande de l'organisation de producteurs qui leur
-fournit les produits.
-
-FranceAgriMer s'assure que les exploitants sont en mesure de satisfaire aux
-obligations définies au 2 de l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891
-susmentionné.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de contrôle
-des quantités de produits délivrées aux exploitants par l'organisation de
-producteurs.
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857413
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857413.xml
----
-
-###### Article D664-21
-
-I.-En application du 4 de l'article 34 du règlement (UE) n° 1308/2013
-susmentionné, l'aide financière communautaire peut atteindre 100 % du montant
-des dépenses réelles effectuées dans le cas de retrait du marché de fruits et
-légumes délivrés gratuitement aux organismes suivants :
-
-1° Œuvres de bienfaisance ou fondations charitables ;
-
-2° Institutions pénitentiaires, écoles et établissements d'enseignement public,
-colonies de vacances, hôpitaux et hospices de personnes âgées.
-
-II.-Les organismes mentionnés au I qui souhaitent bénéficier gratuitement des
-fruits et légumes retirés du marché doivent demander au préalable l'agrément du
-directeur général de FranceAgriMer. Celui-ci s'assure que l'organisme demandeur
-est en mesure de satisfaire aux obligations mentionnées au 1 de l'article 47 du
-règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces
-justificatives qui doivent être jointes à la demande d'agrément, ainsi que la
-date limite de dépôt de celle-ci.
-
-III.-Les organismes mentionnés au 1° du I sont agréés pour assurer la
-distribution gratuite des produits, selon les cas, sur le territoire national,
-dans l'ensemble de l'Union européenne, ou dans les pays tiers. Avant de les
-distribuer, ils peuvent faire transformer les produits retirés qui leur ont été
-délivrés. Dans ce cas, ces organismes sont autorisés à demander une contribution
-symbolique aux bénéficiaires finaux des produits concernés.
-
-IV.-Lorsque l'organisme mentionné au I. souhaite transférer les produits qui lui
-ont été fournis à d'autres organismes de même nature, la liste complète de ces
-organismes est annexée à la décision d'agrément. Dans ce cas, les organismes
-destinataires des produits sont eux-mêmes soumis aux obligations définies au 1
-de l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857408.xml
----
-
-###### Article D664-22
-
-Les produits retirés du marché peuvent faire l'objet d'une transformation à des
-fins non alimentaires ou être distillés en alcool non alimentaire.
-
-Les transformateurs qui souhaitent bénéficier de produits retirés en vue de
-procéder à cette transformation se portent candidats auprès de FranceAgriMer à
-la procédure d'adjudication communautaire mise en œuvre par celui-ci.
-
-Seuls les candidats qui sont en mesure de satisfaire aux obligations définies au
-2 de l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné peuvent
-prendre part à la procédure.
-
-Est déclaré adjudicataire, pour une durée d'un an, le transformateur qui propose
-de distribuer gratuitement aux organismes mentionnés au 1° du I de l'article D.
-664-21 la plus grande proportion de ces produits, une fois ceux-ci
-transformés.
-
-En cas de distillation des pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons,
-l'alcool obtenu titrant plus de 80 % vol. est soumis à une dénaturation
-spéciale, conformément au règlement délégué (UE) n° 2017/891 de la Commission,
-et est destiné à un usage industriel et non alimentaire.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857405.xml
----
-
-###### Article D664-23
-
-Chaque année, les organisations de producteurs ou de leurs associations
-adressent aux représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer une demande
-de conventionnement des lieux où les produits retirés peuvent être soumis aux
-contrôles prévus à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892. Un
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :
-
-1° Les conditions techniques et administratives de conventionnement des lieux
-;
-
-2° Les dates limites de dépôt des demandes de conventionnement.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857400
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857400.xml
----
-
-###### Article D664-24
-
-I.-Les représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer effectuent auprès
-de chaque organisation de producteurs des contrôles de premier niveau des
-opérations de retrait, dans les conditions mentionnées à l'article 29 du
-règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné.
-
-II.-Lorsque la destination des produits retirés du marché est la distribution
-gratuite, les contrôles de premier niveau portent sur 10 % des quantités
-retirées par l'organisation de producteurs concernée au cours de la campagne de
-commercialisation.
-
-Les modalités de contrôle des opérations de retrait, notamment auprès des
-bénéficiaires mentionnés à l'article D. 664-21, sont précisées par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857395
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/73/LEGIARTI000036857395.xml
----
-
-###### Article D664-25
-
-FranceAgriMer effectue les contrôles de second niveau des opérations de retrait
-dans les conditions mentionnées à l'article 30 du règlement d'exécution (UE) n°
-2017/892 susmentionné.
-
-Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités de contrôle de
-second niveau des retraits effectués en vue de l'épandage des produits,
-mentionné à l'article D. 664-19.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGISCTA000020470753
----
-
-###### Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte.
-
-- [Article D664-26](article_d664-26.md)
-- [Article D664-27](article_d664-27.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857392
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/73/LEGIARTI000036857392.xml
----
-
-###### Article D664-26
-
-Les organisations de producteurs notifient à FranceAgriMer les opérations de
-non-récolte et de récolte en vert définies au 4 de l'article 33 du règlement
-(UE) n° 1308/2013 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 48 du
-règlement délégué (UE) n° 2017/891.
-
-Après chaque opération, elles renseignent un certificat de récolte en vert et de
-non-récolte.
-
-Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des produits concernés, le
-montant des paiements à l'hectare versés en compensation, ainsi que le contenu
-et les modalités de notification et d'envoi des certificat de récolte en vert et
-de non-récolte.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857389
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/73/LEGIARTI000036857389.xml
----
-
-###### Article D664-27
-
-Les services de FranceAgriMer effectuent les contrôles sur place préalablement
-et postérieurement aux opérations de récolte en vert ou de non-récolte, dans les
-conditions définies à l'article 31 du règlement d'exécution (UE) 2017/892
-susmentionné.
-
-En cours ou en fin de campagne, FranceAgriMer peut effectuer, par sondage, des
-analyses de sols afin de vérifier l'absence de risque d'atteinte à
-l'environnement. Il vérifie notamment que les méthodes de récolte en vert et de
-non-récolte mises en œuvre sont conformes au cahier des charges établi par le
-centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2009-04-01
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGISCTA000020470751
----
-
-###### Sous-section 6 : Contrôles.
-
-- [Article D664-28](article_d664-28.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-29
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000036857384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/73/LEGIARTI000036857384.xml
----
-
-###### Article D664-28
-
-Pour l'application de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 du
-13 mars 2017, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités
-du système d'identification unique, conforme au système national
-d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
-prévu aux articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, appliqué pour
-toutes les demandes d'aide présentées par une même organisation de producteurs
-ou une association d'organisations de producteurs.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-09-19
-Date de fin: 2009-04-01
-Identifiant: LEGISCTA000019501545
----
-
-###### Section 4 : Retrait du marché.
-
-- [Article D664-18](article_d664-18.md)
-- [Article D664-19](article_d664-19.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-30
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000020470763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470763.xml
----
-
-###### Article D664-18
-
-Les produits retirés du marché des fruits et légumes peuvent être destinés :
-
-1° A l'épandage sur des parcelles agricoles agréées dans les conditions définies
-à l'article D. 664-19 ;
-
-2° A l'alimentation animale dans les conditions définies à l'article D. 664-20
-;
-
-3° A être distribués gratuitement aux organismes mentionnés à l'article D.
-664-21 ;
-
-4° A être transformés à des fins non alimentaires ou distillés en alcool non
-alimentaire dans les conditions définies à l'article D. 664-22.
-
-Les produits destinés à l'épandage ou à l'alimentation animale doivent être
-préalablement dénaturés, dans les conditions définies par arrêté du ministre
-chargé de l'agriculture.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-30
-Date de fin: 2022-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000020470757
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470757.xml
----
-
-###### Article D664-19
-
-Les organisations de producteurs demandent l'agrément des parcelles sur
-lesquelles sont épandus les produits retirés du marché, après dénaturation, au
-préfet du département où sont situées les parcelles.
-
-Pour chaque opération d'épandage, l'organisation de producteurs établit une
-fiche d'épandage qu'elle tient à disposition des services mentionnés à l'article
-D. 664-24.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date limite de dépôt de la
-demande d'agrément des parcelles, les méthodes et les seuils d'épandage
-autorisés, ainsi que le contenu de la fiche d'épandage.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046476154
+---
+
+##### Chapitre IX : Le houblon et les produits du houblon
+
+- [Article D669-1](article_d669-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ix/article_d669-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476159.xml
+---
+
+###### Article D669-1
+
+L'autorité de certification compétente mentionnée à l'article 21 du règlement
+(CE) n° 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de
+certification du houblon et des produits du houblon est le directeur général de
+l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023019020
- [Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime](section_2)
- [Section 3 : Système de cotation](section_3)
- [Section 4 : Valorisation des résidus de la vinification](section_4)
+- [Section 5 : Intervention dans le secteur du vin](section_5)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046476095
+---
+
+###### Section 5 : Intervention dans le secteur du vin
+
+- [Article D665-39](article_d665-39.md)
+- [Article D665-40](article_d665-40.md)
+- [Article D665-41](article_d665-41.md)
+- [Article D665-42](article_d665-42.md)
+- [Article D665-43](article_d665-43.md)
+- [Article D665-44](article_d665-44.md)
+- [Article D665-45](article_d665-45.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/60/LEGIARTI000046476097.xml
+---
+
+###### Article D665-39
+
+La mise en œuvre, dans le secteur du vin, des types d'interventions énumérés à
+l'article D. 665-40 est réalisée par l'Etablissement national des produits de
+l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
+
+A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
+
+1° Des modalités de demande d'aides, des conditions d'éligibilité et d'octroi,
+des actions et investissements éligibles, de la procédure et des critères de
+sélection des demandes, du montant des aides attribuables et de leurs modalités
+de paiement ;
+
+2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de
+stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;
+
+3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions
+éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/60/LEGIARTI000046476099.xml
+---
+
+###### Article D665-40
+
+Pour le secteur du vin, sont mises en œuvre les types d'interventions suivants
+:
+
+1° Types d'interventions relatifs à la restructuration et à la reconversion des
+vignobles ;
+
+2° Types d'interventions relatifs aux investissements matériels et immatériels
+;
+
+3° Types d'interventions relatifs à la distillation des sous-produits de la
+vinification ;
+
+4° Types d'interventions relatifs à l'information dans les Etats membres de
+l'Union européenne ;
+
+5° Types d'interventions relatifs à la promotion dans les pays tiers.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-41.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476101.xml
+---
+
+###### Article D665-41
+
+Les bénéficiaires de l'aide à la restructuration et à la reconversion des
+vignobles sont les entreprises agricoles viticoles, personnes physiques ou
+morales, inscrites au casier viticole informatisé.
+
+Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
+mentionnés aux a, b et d de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
+Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+L'aide financière de l'Union consiste en une compensation financière indemnisant
+les producteurs pour les pertes de recettes résultant de la mise en œuvre de
+l'intervention, hors utilisation d'autorisation de replantation anticipée, et en
+une participation aux coûts de restructuration.
+
+Une majoration des montants d'aide, dans la limite du taux maximum établi à
+l'article 59 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen
+et du Conseil du 2 décembre 2021, peut être mise en œuvre notamment au profit
+des jeunes agriculteurs viticulteurs, des détenteurs d'un contrat d'assurance
+contre les phénomènes défavorables ou contre les intempéries et des actions à
+réaliser dans le cadre d'un plan collectif de restructuration. L'indemnisation
+des pertes de recettes peut couvrir jusqu'à 100 % des pertes concernées.
+
+Le montant de l'aide pour la participation aux coûts de la restructuration est
+calculé sur la base d'un barème standard de coûts unitaires établi par décision
+du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
+et de la mer (FranceAgriMer). Pour les types de dépenses pour lesquelles il
+n'existe pas de barème standard de coûts unitaires, l'aide est calculée sur la
+base des factures fournies par le demandeur, au taux maximum de l'aide.
+
+Le pourcentage minimal en matière d'économie d'eau pour les systèmes
+d'irrigation est fixé à 5 % de réduction potentielle de l'utilisation de l'eau
+et, sur la base de cette réduction potentielle, à au moins 50 % de réduction
+effective de l'utilisation de l'eau, conformément au a du paragraphe 4 de
+l'article 11 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7
+décembre 2021.
+
+Ce type d'intervention concerne les actions de reconversion et de
+restructuration des vignobles réalisées à compter du 1er août 2023.
+
+Les modalités et les conditions de mise en œuvre de l'aide sont précisées par
+décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de
+l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476103.xml
+---
+
+###### Article D665-42
+
+Les bénéficiaires de l'aide aux investissements matériels et immatériels sont
+les entreprises vitivinicoles, quelle que soit leur forme juridique, produisant
+ou commercialisant les produits mentionnés à l'annexe VII partie II du règlement
+(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les
+organisations de producteurs, les associations de producteurs et les
+organisations interprofessionnelles.
+
+Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
+mentionnés aux a, b, c et d de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
+Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Le taux de l'aide est de 30 % de la dépense éligible. Il est de 15 % pour les
+entreprises intermédiaires et de 7,5 % pour les grandes entreprises. Ce taux
+d'aide peut être modulé le cas échéant en tenant compte de la priorité donnée
+aux investissements liés à l'environnement, à l'installation d'un jeune
+agriculteur viticulteur ou à la structuration de la filière.
+
+Des critères de sélection des dossiers peuvent être établis par le directeur
+général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
+(FranceAgriMer) afin d'octroyer prioritairement l'aide à certains types
+d'opérations, et en particulier à ceux qui favorisent l'installation de nouveaux
+viticulteurs. Les opérations définies comme prioritaires peuvent ne pas se voir
+appliquer le mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D.
+611-32 lorsque l'enveloppe disponible le permet, ou, à défaut, peuvent se voir
+appliquer un taux de stabilisation plus favorable que le taux général
+applicable.
+
+Ce type d'intervention concerne les investissements matériels et immatériels
+réalisés au titre des demandes d'aide déposées à partir de l'appel à projets
+pour l'année 2023.
+
+Les modalités et les conditions d'application de l'aide sont précisées par
+décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de
+l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476105.xml
+---
+
+###### Article D665-43
+
+Les bénéficiaires de l'aide à la distillation des sous-produits de la
+vinification sont les distillateurs certifiés par l'Etablissement national des
+produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon une procédure
+fixée par une décision de son directeur général, effectuant la collecte et la
+transformation des sous-produits de la vinification livrés aux fins de la
+distillation.
+
+Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
+mentionnés aux b, g et h de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
+Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Les produits éligibles sont les quantités d'alcool brut ayant un titre
+alcoométrique d'au moins 92 % vol résultant de cette distillation et destinées
+exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques qui ne faussent pas la
+concurrence.
+
+Les distillateurs certifiés peuvent faire réaliser la transformation à façon par
+d'autres distillateurs sous réserve que ces derniers soient certifiés.
+
+Les distillateurs certifiés dont les installations ne permettent pas d'obtenir
+des alcools ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol peuvent être
+bénéficiaires sous réserve de faire redistiller les alcools à un titre
+alcoométrique d'au moins 92 % vol par d'autres distillateurs certifiés.
+
+L'aide financière maximale de l'Union en faveur de la distillation des
+sous-produits de la vinification est fixée à l'article 4 du règlement
+d'exécution (UE) n° 2022/129 de la Commission du 21 décembre 2021.
+
+Seules les actions de collecte et de transformation des sous-produits effectuées
+entre le 1er août et une date pouvant aller jusqu'au 31 juillet suivant et pour
+des volumes d'alcool commercialisés avant cette dernière date sont retenues pour
+le calcul des aides.
+
+Ce type d'intervention concerne les opérations de distillation réalisées à
+compter du 1er août 2023.
+
+Les modalités et conditions d'application de l'aide sont précisées par décision
+du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
+et de la mer (FranceAgriMer).
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476107.xml
+---
+
+###### Article D665-44
+
+Les bénéficiaires de l'aide à l'information dans les Etats membres de l'Union
+européenne sont les organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les
+organisations de producteurs de vin, les associations d'organisations de
+producteurs de vin, les associations provisoires ou permanentes de producteurs
+de vin et les organisations interprofessionnelles du secteur vitivinicole. Les
+personnes morales de droit public peuvent être bénéficiaires lorsqu'elles sont
+associées à d'autres bénéficiaires.
+
+Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
+mentionnés aux a, d, g et i de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
+Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Les produits ouvrant droit au bénéfice de l'aide sont, pour les actions
+relatives à la consommation responsable de vins, les vins bénéficiant d'une
+appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et les
+vins sans indication géographique et, pour les actions relatives à l'information
+sur les systèmes d'appellation d'origine protégée et d'indication géographique
+protégée, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une
+indication géographique protégée.
+
+L'aide financière de l'Union est fixée au taux maximum des dépenses éligibles
+établi à l'article 59 paragraphe 7 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
+européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Ce type d'intervention concerne les actions d'information réalisées à compter du
+1er août 2023.
+
+Les modalités et conditions d'application de l'aide sont précisées par décision
+du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture
+et de la mer (FranceAgriMer).
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-45.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476109.xml
+---
+
+###### Article D665-45
+
+Les bénéficiaires de l'aide à la promotion dans les pays-tiers sont les
+entreprises privées opérant à titre principal dans le secteur vitivinicole, les
+organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les organisations de
+producteurs de vin, les associations d'organisations de producteurs de vin, les
+associations provisoires ou permanentes de producteurs de vin et les
+organisations interprofessionnelles du secteur vitivinicole.
+
+Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
+mentionnés aux a, g, i et j de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
+Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+L'aide financière de l'Union est fixée au taux maximum des dépenses éligibles
+établi à l'article 59 paragraphe 7 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
+européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Ce type d'intervention concerne les actions de promotion réalisées à compter du
+16 octobre 2023.
+
+Des critères de sélection des dossiers peuvent être établis par le directeur
+général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
+(FranceAgriMer) afin d'octroyer prioritairement l'aide à certains types
+d'opérations, et en particulier aux opérations présentées par de nouveaux
+bénéficiaires n'ayant jamais disposé de soutien pour des actions de promotion,
+aux opérations permettant des ouvertures de marchés pour les bénéficiaires, ou
+aux opérations portées dans le cadre de démarches collectives et
+interprofessionnelles. Les opérations définies comme prioritaires peuvent ne pas
+se voir appliquer le mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article
+D. 611-32 lorsque l'enveloppe disponible le permet, ou, à défaut, peuvent se
+voir appliquer un taux de stabilisation plus favorable que le taux général
+applicable.
+
+Les modalités et les conditions d'application de l'aide sont précisées par
+décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de
+l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046476176
+---
+
+##### Chapitre VIII : Intervention dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table
+
+- [Article D668-1](article_d668-1.md)
+- [Article D668-2](article_d668-2.md)
+- [Article D668-3](article_d668-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476178.xml
+---
+
+###### Article D668-1
+
+La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique
+national français de la politique agricole commune 2023-2027 et énumérés à
+l'article D. 668-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits de
+l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
+
+A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
+
+1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des
+demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi
+et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués
+par les associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes
+opérationnels approuvés ;
+
+2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de
+stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;
+
+3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions
+éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-2.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476180.xml
+---
+
+###### Article D668-2
+
+Pour le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, les types
+d'interventions suivants sont mis en œuvre :
+
+1° Des investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la
+recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes. Ce type
+d'intervention est mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
+mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du
+Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;
+
+2° Des services de conseil et d'assistance technique. Ce type d'intervention est
+mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c, d, f
+et g de l'article 46 du même règlement ;
+
+3° Des actions de formation, y compris d'accompagnement et d'échange de bonnes
+pratiques. Ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au moins à l'un
+des objectifs mentionnés aux c, d, f et g de l'article 46 du même règlement ;
+
+4° Des actions de promotion, de communication et de commercialisation. Ce type
+d'intervention est mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs
+mentionnés aux c et h de l'article 46 du même règlement. Lorsque ce type
+d'intervention est mis en œuvre pour répondre au seul objectif prévu par le h,
+il poursuit également au moins l'un des objectifs mentionnés aux a à g de
+l'article 14 du règlement (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021
+;
+
+5° Des actions relatives à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et
+de l'Union européenne. Ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au
+moins à l'un des objectifs mentionnés aux c, d et g de l'article 46 du règlement
+(UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;
+
+6° Des actions relatives à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de
+certification. Ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au moins à
+l'un des objectifs prévus aux c et g de l'article 46 du même règlement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-3.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046476182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476182.xml
+---
+
+###### Article D668-3
+
+Les bénéficiaires de l'intervention pour le secteur de l'huile d'olive et des
+olives de table sont les associations d'organisations de producteurs reconnues.
+Les bénéficiaires des actions du programme opérationnel mis en œuvre par une
+association d'organisations de producteurs sont l'association, ses membres ainsi
+que les adhérents producteurs des membres de l'association.
+
+La valeur de la production commercialisée de l'association d'organisations de
+producteurs est calculée sur la base de la valeur de la production
+commercialisée des organisations de producteurs membres de l'association et, le
+cas échéant, de la valeur de la production commercialisée par l'association
+elle-même, calculée selon les modalités déterminées au paragraphe 1 de l'article
+31 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021, et
+pour la production d'olives de table et d'huile d'olive pour laquelle
+l'association est reconnue.
+
+Le montant de l'aide financière de l'Union versée aux fonds opérationnels des
+associations d'organisations de producteurs est fixé conformément à l'article 65
+du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
+2021.
+
+Le financement complémentaire des fonds opérationnels jusqu'à concurrence de 50
+% des coûts non couverts par l'aide financière de l'Union, tel que prévu par
+l'article 65.3 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du
+Conseil du 2 décembre 2021, est versé par l'Etablissement national des produits
+de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon des modalités fixées par
+décision de son directeur général.