diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md index c9a9473bbcb..21a2a93e833 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036458257 - [Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires](section_2) - [Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](section_1) - [Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions](section_3) +- [Section 4 : Programmes et fonds opérationnels](section_4) +- [Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7872d2f0450 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046475554 +--- + +###### Section 4 : Programmes et fonds opérationnels + +- [Article D611-26](article_d611-26.md) +- [Article D611-27](article_d611-27.md) +- [Article D611-28](article_d611-28.md) +- [Article D611-29](article_d611-29.md) +- [Article D611-30](article_d611-30.md) +- [Article D611-31](article_d611-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-26.md new file mode 100644 index 00000000000..bb317f5589d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-26.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000046475556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475556.xml +--- + +###### Article D611-26 + +Les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent déposer un +programme opérationnel dans le secteur des fruits et légumes et dans celui de +l'huile d'olive et des olives de table.
+ +Les organisations de producteurs reconnues peuvent déposer un programme +opérationnel dans le secteur des fruits et légumes.
+ +Ces programmes opérationnels répondent aux exigences des articles 50, 64 et 67 +du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre +2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant +être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole +commune et décrivent les types d'interventions sélectionnées parmi celles +prévues pour leur secteur dans le plan stratégique national français de la +politique agricole commune.
+ +Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs +demandent l'approbation de leur programme opérationnel auprès du directeur +général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer +(FranceAgriMer) dans les conditions prévues à l'article D. 611-27.
+ +Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs +assurent le contrôle interne de la régularité des paiements forfaitaires prévus +en application des c et d du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n° +2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et du +paragraphe 1 de l'article 21 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 du 7 décembre +2021 pour les dépenses engagées au titre des programmes opérationnels. S'il est +constaté que ce contrôle n'est pas réalisé ou est insuffisant, le directeur +général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer +(FranceAgriMer) peut prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 % +du montant total de la dépense forfaitaire concernée. S'il est constaté que l'un +des adhérents ne remplit pas ses obligations concernant une ou des dépenses +forfaitaires, le directeur général de l'Etablissement national des produits de +l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut prononcer des sanctions pouvant +atteindre 100 % de l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de +l'adhérent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-27.md new file mode 100644 index 00000000000..0ea92635844 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-27.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046475558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475558.xml +--- + +###### Article D611-27 + +Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture +et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de dépôt des demandes +d'approbation des programmes opérationnels. Il instruit les demandes +d'approbation des programmes opérationnels et vérifie la régularité des +modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée retenue par +l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs +présentant le programme opérationnel, ainsi que la conformité des objectifs et +mesures y figurant avec le plan stratégique national français de la politique +agricole commune.
+ +Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture +et de la mer (FranceAgriMer) approuve ou rejette tout ou partie du programme +opérationnel. Il peut approuver un programme opérationnel sous réserve de +l'acceptation par l'organisation de producteurs ou par l'association +d'organisations de producteurs de certaines modifications. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-28.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-28.md new file mode 100644 index 00000000000..062fad22d77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-28.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046475560 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475560.xml +--- + +###### Article D611-28 + +I. - Une fois le programme opérationnel approuvé, les organisations de +producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent en demander +la modification au directeur général de l'Etablissement national des produits de +l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), au titre de l'année en cours ou des +années suivantes. Les modalités de cette demande sont fixées par une décision du +directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et +de la mer (FranceAgriMer).
+ +II. - Sont soumises à autorisation du directeur général de l'Etablissement +national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les demandes +de modification concernant :
+ +1° La création ou la suppression de tout ou partie d'une mesure du programme +opérationnel ;
+ +2° L'augmentation de plus de 25 % des montants consacrés à une ou plusieurs +mesures ;
+ +En cas de fusion d'organisations de producteurs, le montant du fonds +opérationnel qui résulte de la fusion est limité à la somme des fonds +opérationnels fusionnés, tenant compte des mesures augmentées le cas échéant de +plus de 25 %.
+ +III. - Sont notifiées au directeur général de l'Etablissement national des +produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les modifications +concernant :
+ +1° La diminution ou l'augmentation du montant d'une ou plusieurs mesures, dans +la limite d'une augmentation de 25 % par mesure, et sans que puisse être dépassé +le montant du fonds opérationnel de l'année en cours ;
+ +2° La diminution ou l'augmentation du montant des contributions des adhérents de +l'organisation destiné au financement du fonds opérationnel de l'année en cours +;
+ +3° Les modalités de financement du fonds opérationnel ou le mode de calcul des +contributions, y compris les contributions différenciées.
+ +IV. - Les notifications ou demandes de modification du programme qui ne sont pas +présentées dans les délais et dans les conditions prévues dans la décision du +directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et +de la mer (FranceAgriMer) mentionnée au I, peuvent être exclues du financement +européen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-29.md new file mode 100644 index 00000000000..1bfd5e43112 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-29.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000046475562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475562.xml +--- + +###### Article D611-29 + +Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture +et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de gestion des fonds +opérationnels, notamment la date limite de versement par les adhérents de +l'organisation de producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ainsi +que la date limite de notification, par l'organisation de producteurs ou +l'association d'organisations de producteurs, des montants prévisionnels de la +participation communautaire et des contributions de leurs adhérents au fonds +opérationnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-30.md new file mode 100644 index 00000000000..43f311e0a04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-30.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046475564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475564.xml +--- + +###### Article D611-30 + +Chaque organisation de producteurs et association d'organisations de +producteurs, qui soumet ou met en œuvre un programme opérationnel, calcule la +valeur de sa production commercialisée conformément aux conditions définies aux +articles 30, 31 et 32 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 du 7 décembre 2021 +et la notifie au directeur général de l'Etablissement national des produits de +l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les modalités prévues par une +décision de ce dernier. La déclaration de la valeur de la production +commercialisée de l'organisation de producteurs ou de l'association +d'organisations de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un +expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-31.md new file mode 100644 index 00000000000..83958dbc15c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d611-31.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046475566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475566.xml +--- + +###### Article D611-31 + +Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs +adressent leur demande d'aide financière de l'Union auprès du directeur général +de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer +(FranceAgriMer) selon les modalités qu'il fixe.
+ +Les aides financières de l'Union sont octroyées, selon le secteur +d'intervention, conformément aux modalités prévues aux articles 52, 65 et 68 du +règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre +2021 et selon les modalités de calcul précisées par décision du directeur +général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer +(FranceAgriMer). diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d547350f010 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046475568 +--- + +###### Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national + +- [Article D611-32](article_d611-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d611-32.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d611-32.md new file mode 100644 index 00000000000..24bba984b58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_d611-32.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000046475570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475570.xml +--- + +###### Article D611-32 + +Les taux d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, du vin, de l'huile +d'olive et des olives de table peuvent être modulés, en cas de risque de +dépassement de l'enveloppe allouée pour ces secteurs, par la mise en œuvre, par +le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture +et de la mer (FranceAgriMer), d'un mécanisme de stabilisation budgétaire des +crédits du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et, le cas échéant, des +crédits nationaux complémentaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md index 66583ab19e7..6bcd229b9b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152654 - [Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande et des œufs](section_2) - [Section 4 : La production et la vente du lait](section_4) - [Section 5 : La commercialisation des produits de l'aviculture.](section_5) -- [Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture](section_6) +- [Section 6 : Intervention dans le secteur de l'apiculture](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/README.md index d1b82158e3d..504cb4ac6db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -1,9 +1,16 @@ --- -Date de début: 2016-12-23 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGISCTA000033667016 +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046476718 --- -###### Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture +###### Section 6 : Intervention dans le secteur de l'apiculture - [Article D654-116](article_d654-116.md) +- [Article D654-117](article_d654-117.md) +- [Article D654-118](article_d654-118.md) +- [Article D654-119](article_d654-119.md) +- [Article D654-120](article_d654-120.md) +- [Article D654-121](article_d654-121.md) +- [Article D654-122](article_d654-122.md) +- [Article D654-123](article_d654-123.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-116.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-116.md index 1d21b43a967..e4f732dc383 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-116.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-116.md @@ -1,33 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-23 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000033667023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/70/LEGIARTI000033667023.xml +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476715.xml --- ###### Article D654-116 -Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture mentionné aux articles -55 et 215 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du -17 décembre 2013 et approuvé dans les conditions prévues à l'article 57 de ce -règlement et à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la -Commission du 6 août 2015 est mis en œuvre par l'Etablissement national des -produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
+La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique +national français approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article +D. 654-117 est réalisée par l'Etablissement national des produits de +l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
-A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après -avis du conseil spécialisé intéressé :
+A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
-1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, -la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides -attribuables et leurs modalités de paiement ;
+1° Des modalités de demande d'aides, des conditions d'éligibilité et d'octroi, +des actions et investissements éligibles, de la procédure et des critères de +sélection des demandes, du montant des aides attribuables et de leurs modalités +de paiement ;
-2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du -taux de dépassement des crédits européens disponibles ;
+2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de +stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;
-3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du -régime d'aide concerné.
- -Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture est publié à chaque -modification au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. +3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions +éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-117.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-117.md new file mode 100644 index 00000000000..157e302b0c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-117.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046475608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475608.xml +--- + +###### Article D654-117 + +Sont mis en œuvre, dans le secteur de l'apiculture, les types d'interventions +suivants :
+ +1° Types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la +formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques ;
+ +2° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels +et incorporels ;
+ +3° Types d'interventions relatifs au soutien aux laboratoires d'analyses des +produits de l'apiculture ;
+ +4° Types d'interventions relatifs à la coopération avec des organismes +spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche ;
+ +5° Types d'interventions relatifs aux actions de promotion, de communication et +de commercialisation ;
+ +6° Types d'interventions relatifs aux actions visant à améliorer la qualité des +produits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-118.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-118.md new file mode 100644 index 00000000000..a2b5616b108 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-118.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046475610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475610.xml +--- + +###### Article D654-118 + +Les types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la +formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques comprennent :
+ +- les aides à l'assistance technique au niveau national ;
+ +- les aides à l'assistance technique au niveau régional ;
+ +- les aides visant à améliorer la performance sanitaire des exploitations +apicoles ;
+ +- les aides aux actions de formation.
+ +Les bénéficiaires de ces aides sont les personnes morales proposant des actions +d'assistance technique dans le domaine de l'apiculture, les organismes de +formation, de statut public ou privé, assurant des formations initiales ou +continues dans le domaine de l'apiculture, les personnes morales évoluant dans +le domaine vétérinaire, les établissements à caractère scientifique et technique +ou administratif. Ne peuvent pas être bénéficiaires de ces aides les +apiculteurs, les syndicats d'apiculteurs et les structures de formation dites +“ruchers-écoles” qui ne délivrent pas de formation diplômante.
+ +Ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné +au i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement +européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +Le taux d'aide est fixé à 100 % des dépenses éligibles des actions mises en +œuvre et conventionnées dans le cadre de projets agréés par l'Etablissement +national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
+ +Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de +l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer +(FranceAgriMer). diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-119.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-119.md new file mode 100644 index 00000000000..a5537286e09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-119.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046475612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475612.xml +--- + +###### Article D654-119 + +Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels +et incorporels comprennent les aides à la rationalisation de la transhumance en +apiculture et les aides au repeuplement du cheptel apicole. Ces types +d'interventions sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs +mentionnés aux b, f et i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° +2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +Les bénéficiaires de ces aides sont les apiculteurs, individuels ou associés +dans un groupement agricole d'exploitation en commun, et les exploitations +apicoles sous forme sociétaire. Les coopératives d'utilisation de matériel +agricole peuvent bénéficier de l'aide à la rationalisation de la +transhumance.
+ +Le taux d'aide est de 40 % du montant hors taxes de l'investissement éligible +effectivement réalisé dans la limite d'un plafond de dépenses ou, le cas +échéant, un montant forfaitaire d'aide défini par décision du directeur général +de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer +(FranceAgriMer). diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-120.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-120.md new file mode 100644 index 00000000000..cd06b7d2c2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-120.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046475614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475614.xml +--- + +###### Article D654-120 + +Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs au soutien aux laboratoires +d'analyses des produits de l'apiculture sont les laboratoires d'analyse qui +réalisent, pour le compte d'apiculteurs, des analyses physico-chimiques des +miels et des autres produits de l'apiculture.
+ +Les types d'analyses éligibles sont précisés par décision du directeur général +de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer +(FranceAgriMer). Ces interventions sont mises en œuvre pour répondre à +l'objectif mentionné au i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° +2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +Le taux d'aide est de 40 % du montant hors taxes de l'analyse pratiquée par le +laboratoire dans la limite d'une liste d'analyses éligibles et de plafonds +d'aide précisés par la décision du directeur général de l'Etablissement national +des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionnée à l'alinéa +précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-121.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-121.md new file mode 100644 index 00000000000..2db96c7f59a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-121.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046475616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475616.xml +--- + +###### Article D654-121 + +Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs à la coopération avec des +organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche +sont les établissements à caractère scientifique et technique ou administratif +dont le projet est retenu dans le cadre d'un appel à projets national. Ces types +d'interventions sont mis en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au a du +paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et +du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +Les projets éligibles à l'aide doivent répondre aux critères d'un appel à +projets ciblant des thèmes prioritaires définis par le directeur général de +l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer +(FranceAgriMer) en concertation avec les organisations représentatives de la +filière apicole.
+ +Le taux d'aide est de 100 % des dépenses éligibles des actions mises en œuvre et +conventionnées dans le cadre de projets sélectionnés à l'issue de l'appel à +projets.
+ +Les modalités de mise en œuvre des appels à projets et de leur sélection sont +précisées par décision du directeur général de l'Etablissement national des +produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-122.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-122.md new file mode 100644 index 00000000000..83a7d99f2b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-122.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046475618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475618.xml +--- + +###### Article D654-122 + +Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs aux actions de promotion, +de communication et de commercialisation sont les personnes morales proposant +ces actions dans le domaine de l'apiculture et les bureaux d'études réalisant +des études au profit de la filière apicole. Ces types d'interventions sont mis +en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au c de l'article 6 du règlement +n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de +l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer +(FranceAgriMer).
+ +Le taux d'aide est de 100 % des dépenses éligibles des actions mises en œuvre et +conventionnées dans le cadre de projets agréés par l'Etablissement national des +produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-123.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-123.md new file mode 100644 index 00000000000..c3db0a1cccf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_6/article_d654-123.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046475620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/56/LEGIARTI000046475620.xml +--- + +###### Article D654-123 + +Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs aux actions visant à +améliorer la qualité des produits sont les personnes morales proposant des +actions d'assistance technique dans le domaine de l'apiculture. Ces types +d'interventions sont mis en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au c du +paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et +du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de +l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer +(FranceAgriMer).
+ +Le taux d'aide est de 100 % des dépenses éligibles des actions mises en œuvre et +conventionnées dans le cadre de projets agréés par l'Etablissement national des +produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md index dbf88765dda..ff71589b6bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md @@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440 - [Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.](chapitre_iv) - [Chapitre V bis : Le houblon et les produits du houblon](chapitre_v_bis) - [Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Intervention dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table](chapitre_viii) +- [Chapitre IX : Le houblon et les produits du houblon](chapitre_ix) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md index 49250f775eb..95a56f51c99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470812 ##### Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. -- [Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.](section_1) -- [Section 4 : Retrait du marché.](section_4) +- [Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md index 123d130dfde..897c1316317 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -1,14 +1,21 @@ --- -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGISCTA000020470810 +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046476778 --- -###### Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. +###### Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes -- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Programmes opérationnels.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Fonds opérationnels.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Retrait du marché.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte.](sous-section_5) -- [Sous-section 6 : Contrôles.](sous-section_6) +- [Article D664-1](article_d664-1.md) +- [Article D664-2](article_d664-2.md) +- [Article D664-3](article_d664-3.md) +- [Article D664-4](article_d664-4.md) +- [Article D664-5](article_d664-5.md) +- [Article D664-6](article_d664-6.md) +- [Article D664-7](article_d664-7.md) +- [Article D664-8](article_d664-8.md) +- [Article D664-9](article_d664-9.md) +- [Article D664-10](article_d664-10.md) +- [Article D664-11](article_d664-11.md) +- [Article D664-12](article_d664-12.md) +- [Article D664-13](article_d664-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-1.md new file mode 100644 index 00000000000..f2ef7ebe6f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476772.xml +--- + +###### Article D664-1 + +La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique +national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission +européenne et énumérés à l'article D. 664-2 est réalisée par l'Etablissement +national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
+ +A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
+ +1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des +demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi +et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués +par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de +producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;
+ +2° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions +éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-10.md new file mode 100644 index 00000000000..c4d1d9c59c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476737.xml +--- + +###### Article D664-10 + +Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité +nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre à l'un des +objectifs mentionnés aux e, f, g, h, i et k de l'article 46 du règlement (UE) n° +2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-11.md new file mode 100644 index 00000000000..60db866adf0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476734.xml +--- + +###### Article D664-11 + +Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de +traçabilité et de certification sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un +des objectifs mentionnés aux g, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n° +2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-12.md new file mode 100644 index 00000000000..04ea318d627 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-12.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476731.xml +--- + +###### Article D664-12 + +Les types d'interventions relatifs aux actions visant à atténuer le changement +climatique et à s'y adapter sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des +objectifs mentionnés aux c et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 +du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-13.md new file mode 100644 index 00000000000..64e4989e7f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-13.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476728.xml +--- + +###### Article D664-13 + +I. - Les types d'interventions relatifs aux actions et mesures visant à assurer +la prévention des crises et la gestion des risques afin d'éviter et de régler +les perturbations sur les marchés du secteur concerné sont mis en œuvre pour +répondre à l'objectif mentionné au j de l'article 46 du règlement (UE) n° +2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +II. - Au titre de ces types d'interventions, sont éligibles aux programmes +opérationnels les actions et les mesures suivantes :
+ +- la création, l'approvisionnement et le réapprovisionnement des fonds de +mutualisation ;
+ +- les investissements dans des actifs corporels et incorporels permettant une +gestion plus efficace des volumes mis sur le marché, notamment pour le stockage +collectif ;
+ +- le stockage collectif des produits fournis par l'organisation de producteurs +ou par ses membres, y compris, si nécessaire, la transformation collective pour +faciliter ce stockage ;
+ +- la replantation de vergers, s'il y a lieu, après l'arrachage obligatoire pour +des raisons sanitaires ou phytosanitaires, sur ordre de l'autorité compétente ou +à des fins d'adaptation au changement climatique ;
+ +- le retrait du marché pour distribution gratuite ou d'autres destinations, y +compris, si nécessaire, le traitement en vue de faciliter ce retrait ;
+ +- la récolte en vert, définie au 2 de l'article 47 du règlement (UE) 2021/2115 +;
+ +- la non-récolte, définie au 2 de l'article 47 du règlement (UE) 2021/2115 ;
+ +- l'assurance récolte et production ;
+ +- l'accompagnement d'autres organisations de producteurs et associations +d'organisations de producteurs ;
+ +- la mise en œuvre et la gestion des exigences sanitaires et phytosanitaires des +pays tiers sur le territoire de l'Union européenne afin de faciliter l'accès aux +marchés des pays tiers ;
+ +- les actions de communication visant à sensibiliser et informer les +consommateurs.
+ +III. - Les produits retirés du marché des fruits et légumes peuvent, selon des +conditions fixées par décision du directeur général de l'Etablissement national +des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), être destinés :
+ +- à l'épandage sur des parcelles agricoles ;
+ +- à l'alimentation animale ;
+ +- à la distribution gratuite pour des organismes demandeurs ;
+ +- à la transformation à des fins non alimentaires ou à la distillation en alcool +non alimentaire.
+ +IV. - Une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits +de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) fixe les modalités de mise en +œuvre de la récolte en vert et de la non-récolte en ce qui concerne leur contenu +et les délais à respecter, le montant de la compensation à verser, ainsi que la +liste des produits pouvant faire l'objet de ces types d'interventions.
+ +L'aide dans le secteur des fruits et légumes versée sous la forme de “récolte en +vert” n'est pas octroyée si une part importante de la récolte normale a été +réalisée. L'aide dans le secteur des fruits et légumes versée sous la forme de +“non-récolte” n'est pas octroyée si une partie substantielle de la production +commerciale a déjà été prélevée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-2.md new file mode 100644 index 00000000000..3680e46fc57 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-2.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000046476766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476766.xml +--- + +###### Article D664-2 + +I. - Pour le secteur des fruits et légumes, sont mis en œuvre les types +d'interventions suivants :
+ +1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels +et incorporels ;
+ +2° Types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production +expérimentales et innovantes ;
+ +3° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance +technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable +contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des +produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation +de celui-ci, les conditions d'emploi, les obligations des employeurs et la santé +et la sécurité au travail ;
+ +4° Types d'interventions relatifs à la formation, y compris l'accompagnement et +l'échange de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne les techniques +de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation +durable des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique et +l'atténuation de celui-ci, ainsi que l'utilisation de plateformes de négociation +organisées et de bourses de marchandises au comptant et à terme ;
+ +5° Types d'interventions relatifs à la production biologique ou intégrée ;
+ +6° Types d'interventions relatifs aux actions visant à accroître la durabilité +et l'efficacité du transport et du stockage des produits ;
+ +7° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la +commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à +mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union +européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et +consolider les marchés ;
+ +8° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité +nationaux et de l'Union européenne ;
+ +9° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité +et de certification, en particulier le contrôle de la qualité des produits +vendus aux consommateurs finaux ;
+ +10° Types d'interventions relatifs aux actions visant à atténuer le changement +climatique et à s'y adapter ;
+ +11° Types d'interventions relatifs aux actions et mesures visant à assurer la +prévention des crises et la gestion des risques afin d'éviter et de régler les +perturbations sur les marchés du secteur concerné.
+ +II. - Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes +opérationnels dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre III du +titre III du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du +2 décembre 2021.
+ +Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de +producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du +règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre +2013.
+ +L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations +de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée +dans les conditions prévues à l'article 52 du règlement (UE) n° 2021/2115 du +Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +Lorsque ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre aux objectifs +e et f de l'article 46 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et du +Conseil du 2 décembre 2021, les dépenses engagées sont comptabilisées +annuellement comme contribuant à la réalisation de l'objectif de 15 % des +dépenses au titre des programmes opérationnels visé à l'article 50, paragraphe +7, point a, du règlement (UE) n° 2021/2115.
+ +Lorsque ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre aux objectifs +d de l'article 46 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil +du 2 décembre 2021, les dépenses engagées sont comptabilisées annuellement comme +contribuant à la réalisation de l'objectif de 2 % des dépenses au titre des +programmes opérationnels visé à l'article 50, paragraphe 7, point c, du +règlement (UE) n° 2021/2115. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9f4d2f9b100 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-3.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476761 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476761.xml +--- + +###### Article D664-3 + +Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels +et incorporels sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs +mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n° +2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +Les investissements dans l'irrigation ouvrent droit au versement d'une aide aux +investissements dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement délégué +(UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021. Ces investissements +respectent un pourcentage d'au moins 5 % de réduction potentielle de +l'utilisation de l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, un +pourcentage d'au moins 50 % de réduction effective de l'utilisation de l'eau.
+ +Les investissements dans l'irrigation et poursuivant les objectifs visés aux e +et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du +Conseil du 2 décembre 2021 respectent des pourcentages spécifiques en matière +d'économies d'eau :
+ +- un pourcentage d'au moins 15 % de réduction potentielle de l'utilisation de +l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d'au moins 50 % de +réduction effective de l'utilisation de l'eau ;
+ +- un pourcentage d'au moins 7 % de réduction potentielle de l'utilisation de +l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d'au moins 50 % de +réduction effective de l'utilisation de l'eau si ces investissements permettent +également de répondre à l'objectif mentionné au d de l'article 12 du règlement +délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 ainsi qu'à un autre +des objectifs mentionnés aux a à c et aux e à i de cet article ;
+ +- un pourcentage d'au moins 5 % de réduction potentielle de l'utilisation de +l'eau et, sur la base de cette réduction potentielle, d'au moins 50 % de +réduction effective de l'utilisation de l'eau s'il s'agit d'investissements dans +un système d'irrigation goutte à goutte ou tout autre système similaire.
+ +Les investissements poursuivant les objectifs mentionnés aux e et f de l'article +46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 +décembre 2021 et l'objectif mentionné au a du paragraphe 1 de l'article 12 du +règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 +respectent des pourcentages spécifiques de réduction d'utilisation d'intrants de +production, d'émission de polluants ou de déchets provenant du processus de +fabrication :
+ +- un pourcentage d'au moins 15 % de réduction d'utilisation d'intrants de +production, d'émission de polluants ou de déchets provenant du processus de +fabrication ;
+ +- un pourcentage d'au moins 7 % si ces investissements permettent également de +répondre à l'objectif mentionné au a de l'article 12 du règlement délégué (UE) +n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 ainsi qu'à un autre des +objectifs mentionnés aux b à i de cet article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-4.md new file mode 100644 index 00000000000..f5ecacb4e39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476755.xml +--- + +###### Article D664-4 + +Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production +expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des +objectifs mentionnés aux d, e et f de l'article 46 du règlement (UE) n° +2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-5.md new file mode 100644 index 00000000000..81561a8cab0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476752.xml +--- + +###### Article D664-5 + +Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance +technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs +mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k de l'article 46 du règlement +(UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-6.md new file mode 100644 index 00000000000..a267e444eb0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476749.xml +--- + +###### Article D664-6 + +Les types d'interventions relatifs à la formation sont mis en œuvre pour +répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, +j et k de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et +du Conseil du 2 décembre 2021. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-7.md new file mode 100644 index 00000000000..cdbc7a0dec4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476746.xml +--- + +###### Article D664-7 + +Les types d'interventions relatifs à la production biologique ou intégrée sont +mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, e, f, +g et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et +du Conseil du 2 décembre 2021. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-8.md new file mode 100644 index 00000000000..6cb6b6b114d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476743.xml +--- + +###### Article D664-8 + +Les types d'interventions relatifs aux actions visant à accroître la durabilité +et l'efficacité du transport et du stockage des produits sont mis en œuvre pour +répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux g, e et f de l'article 46 +du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre +2021. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-9.md new file mode 100644 index 00000000000..e040f9956db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/67/LEGIARTI000046476740.xml +--- + +###### Article D664-9 + +Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la +commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs +mentionnés aux b, c, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du +Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type +d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des +objectifs mentionnés aux a à g de l'article 14 du règlement délégué (UE) n° +2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 7dcf02aa4a0..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGISCTA000020470808 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions générales. - -- [Article D664-2](article_d664-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-2.md deleted file mode 100644 index b86cff9cdc7..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-2.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857470.xml ---- - -###### Article D664-2 - -Le ministre chargé de l'agriculture adopte la structure générale et le contenu -global de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à -caractère durable dans le secteur des fruits et légumes mentionnée au 2 de -l'article 36 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil -du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits -agricoles, selon les modalités définies aux articles 27 et 28 du règlement -délégué (UE) n° 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement -européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et -des produits transformés à base de fruits et légumes et aux articles 2 et 3 du -règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 portant modalités d'application du -règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui -concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes -transformés. La stratégie peut être consultée sur le site du ministère de -l'agriculture et de la pêche et de l'établissement public créé en application de -l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 5acb7130db8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGISCTA000020470799 ---- - -###### Sous-section 2 : Programmes opérationnels. - -- [Article D664-3](article_d664-3.md) -- [Article D664-4](article_d664-4.md) -- [Article D664-5](article_d664-5.md) -- [Article D664-6](article_d664-6.md) -- [Article D664-7](article_d664-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-3.md deleted file mode 100644 index 763d0bd8b87..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-3.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857466.xml ---- - -###### Article D664-3 - -Les programmes opérationnels des organisations de producteurs doivent comporter -les éléments mentionnés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 -susmentionné.
- -En application du 5 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1308/2013 susmentionné, -ils comportent également, pour chaque fonds opérationnel, au moins deux mesures -en faveur de l'environnement ou prévoient qu'au moins 10 % des dépenses engagées -annuellement au titre des programmes opérationnels concernent des mesures en -faveur de l'environnement.
- -Les organisations de producteurs demandent l'approbation de leur programme -opérationnel auprès du directeur général de FranceAgriMer.
- -Les organisations de producteurs assurent le contrôle interne de la régularité -des paiements forfaitaires prévus en application du 2 de l'article 31 du -règlement délégué (UE) n° 2017/891 pour les dépenses engagées au titre des -programmes opérationnels. S'il est constaté que ce contrôle n'est pas réalisé ou -est insuffisant, le directeur général de FranceAgriMer peut prononcer des -sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 % du montant total de la dépense -forfaitaire concernée. S'il est constaté que l'un des adhérents ne remplit pas -ses obligations concernant une ou des dépenses forfaitaires, le directeur -général de FranceAgriMer peut prononcer des sanctions pouvant atteindre 100 % de -l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de l'adhérent.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise :
- -1° La liste des documents qui doivent être joints à la demande d'approbation du -programme opérationnel, en complément de ceux mentionnés à l'article 5 du -règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné ;
- -2° Les règles complémentaires d'éligibilité des mesures, actions ou dépenses -dans le cadre des programmes opérationnels ;
- -3° La date limite de dépôt de la demande d'approbation du programme opérationnel -;
- -4° Les dépenses qui peuvent donner lieu à des paiements forfaitaires et les -règles de contrôle interne de ces dépenses par les organisations de producteurs, -ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de -l'un de leurs adhérents aux règles de contrôle interne, ou aux règles afférentes -aux dépenses forfaitaires concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-4.md deleted file mode 100644 index 45b66f71a48..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857461.xml ---- - -###### Article D664-4 - -Une association d'organisations de producteurs peut présenter en son propre nom -un programme opérationnel global ou partiel, dans les conditions définies à -l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné. La demande -d'approbation du programme est introduite dans les conditions définies à -l'article D. 664-3.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des documents qui -doivent être joints à l'appui de cette demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-5.md deleted file mode 100644 index a66b9816209..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-5.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-28 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000039284763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/47/LEGIARTI000039284763.xml ---- - -###### Article D664-5 - -Le directeur général de FranceAgriMer instruit les demandes d'approbation des -programmes opérationnels en s'assurant qu'ils comportent l'ensemble des éléments -mentionnés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892. Il vérifie -en particulier la régularité des modalités de calcul de la valeur de la -production commercialisée retenue par l'organisation de producteurs ainsi que la -conformité des objectifs et mesures figurant dans le programme avec la stratégie -nationale.
- -Le directeur général de FranceAgriMer approuve ou rejette tout ou partie du -programme opérationnel dans les délais et selon les modalités mentionnées à -l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné. Il peut -approuver un programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par -l'organisation de producteurs de certaines modifications.
- -Lorsque le programme opérationnel prévoit la réalisation d'actions dans un autre -Etat membre, ou la réalisation d'actions à caractère interprofessionnel, le -directeur général de FranceAgriMer soumet le programme à l'avis du ministre -chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-6.md deleted file mode 100644 index 8d093f36306..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-6.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857453.xml ---- - -###### Article D664-6 - -Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs -peuvent demander au directeur général de FranceAgriMer la modification de leur -programme opérationnel pour les années suivantes.
- -La demande doit comporter les informations mentionnées au 3 de l'article 34 du -règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné. Le directeur général de -l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer -(FranceAgriMer) accepte ou rejette la demande au plus tard le 15 décembre de -l'année de la demande. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la -liste des pièces à joindre à l'appui de la demande, ainsi que la date limite de -dépôt de celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-7.md deleted file mode 100644 index 2b96472dcdf..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_d664-7.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857450.xml ---- - -###### Article D664-7 - -I.-Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de -producteurs peuvent demander au directeur général de FranceAgriMer la -modification de leur programme opérationnel pour l'année en cours dans les -conditions mentionnées au 2 de l'article 34 du règlement délégué (UE) n° -2017/891 susmentionné.
- -II.-Sont soumises à autorisation du directeur général de FranceAgriMer les -demandes de modification des programmes concernant :
- -1° La création ou la suppression de tout ou partie d'une mesure du programme -opérationnel ;
- -2° L'augmentation de plus de 25 % des montants consacrés à une ou plusieurs -mesures.
- -En cas de fusion d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 15 du -règlement délégué (UE) n° 2017/891, le montant du fonds opérationnel qui résulte -de la fusion est limité à la somme des fonds opérationnels fusionnés, augmentée -de 25 %.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à joindre -à l'appui de la demande de modification, ainsi que la date limite de dépôt de -celle-ci.
- -III.-Doivent être notifiées par écrit au directeur général de FranceAgriMer les -modifications des programmes concernant :
- -1° La diminution ou l'augmentation du montant d'une ou plusieurs mesures, dans -la limite d'une augmentation de 25 % par mesure, et sans que puisse être dépassé -le montant du fonds opérationnel de l'année en cours ;
- -2° La diminution ou l'augmentation du montant des contributions des adhérents de -l'organisation destiné au financement du fonds opérationnel de l'année en cours -;
- -3° Les modalités de financement du fonds opérationnel et / ou le mode de calcul -des contributions, y compris les contributions différenciées.
- -Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la date limite de notification des -modifications effectuées.
- -IV.-Si la notification ou la demande de modification du programme n'est pas -présentée dans les délais mentionnés ci-dessus, les modifications sont exclues -du financement communautaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 8fc97065280..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGISCTA000020470785 ---- - -###### Sous-section 3 : Fonds opérationnels. - -- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle.](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index c8a058f6713..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGISCTA000020470743 ---- - -###### Paragraphe 1 : Dispositions générales. - -- [Article D664-8](article_d664-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d664-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d664-8.md deleted file mode 100644 index a42f3f94a35..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d664-8.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857447.xml ---- - -###### Article D664-8 - -Pour l'application des articles 24 à 26 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 -susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :
- -1° Les modalités de gestion des fonds opérationnels ;
- -2° La date limite de versement par les adhérents de l'organisation de -producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ;
- -3° La date limite de notification, par l'organisation de producteurs au -directeur général de FranceAgriMer, des montants prévisionnels de la -participation communautaire et des contributions de ses adhérents au fonds -opérationnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index f83caf07bbb..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGISCTA000020470741 ---- - -###### Paragraphe 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs. - -- [Article D664-9](article_d664-9.md) -- [Article D664-10](article_d664-10.md) -- [Article D664-11](article_d664-11.md) -- [Article D664-12](article_d664-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-10.md deleted file mode 100644 index 8b0af349c75..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-10.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-21 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000039118340 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/83/LEGIARTI000039118340.xml ---- - -###### Article D664-10 - -La période de référence mentionnée au 1 de l'article 23 du règlement délégué -(UE) n° 2017/891 susmentionné que l'organisation de producteurs doit prendre en -compte pour le calcul de la valeur de la production commercialisée est une -période de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de la troisième -année précédant l'année pour laquelle l'aide est demandée et se terminant au -plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle l'aide est -demandée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-11.md deleted file mode 100644 index 5277b798808..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-11.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857438.xml ---- - -###### Article D664-11 - -Toute organisation de producteurs qui n'a pas déposé de programme opérationnel -transmet au directeur général de FranceAgriMer, chaque année et au plus tard le -15 février, la valeur de sa production commercialisée, calculée dans les -conditions prévues par les articles 22 et 23 du règlement délégué (UE) n° -2017/891 susmentionné. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les -modalités, et notamment la date limite, de la transmission au directeur général -de FranceAgriMer de la valeur de production commercialisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-12.md deleted file mode 100644 index 9350f2af19b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857435 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857435.xml ---- - -###### Article D664-12 - -En application du 6 de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 -susmentionné, la déclaration de la valeur de la production commercialisée de -l'organisation de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un -expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-9.md deleted file mode 100644 index 6465b650664..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d664-9.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857444.xml ---- - -###### Article D664-9 - -Pour l'application de l'article 22 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 -susmentionné, chaque organisation de producteurs et association d'organisations -de producteurs calcule la valeur de sa production commercialisée conformément -aux conditions définies par cet article et par un arrêté du ministre chargé de -l'agriculture. Cet arrêté précise notamment :
- -1° Les conditions requises pour éviter une double comptabilisation de la -production des producteurs qui adhèrent ou quittent l'organisation au cours de -la période de référence ;
- -2° Les réductions à appliquer à la valeur facturée des produits aux différents -stades de livraison et de transport pour l'application du b du 7 de l'article 50 -du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 .
- -Les organisations de producteurs peuvent inclure la valeur des sous-produits -définis à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné dans la -valeur de la production commercialisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index ccea927a940..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGISCTA000020470739 ---- - -###### Paragraphe 3 : Aide communautaire annuelle. - -- [Article D664-13](article_d664-13.md) -- [Article D664-14](article_d664-14.md) -- [Article D664-15](article_d664-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-13.md deleted file mode 100644 index 9be76d6e7fc..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-13.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857432.xml ---- - -###### Article D664-13 - -La notification prévue à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 -susmentionné est faite par le directeur général de FranceAgriMer.
- -Pour l'application du 3 de l'article 34 du règlement (UE) n° 1308/2013, sont -regardées comme menées par une filière interprofessionnelle les actions -conduites sous l'égide d'une organisation interprofessionnelle au sens de -l'article 158 de ce règlement, ou du centre technique interprofessionnel des -fruits et légumes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-14.md deleted file mode 100644 index 2e2b20e7863..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857429.xml ---- - -###### Article D664-14 - -Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs -adressent leurs demandes d'aide financière communautaire au directeur général de -FranceAgriMer dans les conditions et délais mentionnés à l'article 9 du -règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné. La liste des pièces -justificatives qui doivent être jointes à la demande est fixée par arrêté du -ministre en charge de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-15.md deleted file mode 100644 index 0d87707f930..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d664-15.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857426.xml ---- - -###### Article D664-15 - -En application de l'article 35 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 et de -l'article 12 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionnés, et dans -les conditions prévues par ces mêmes articles, les organisations de producteurs -et associations d'organisations de producteurs peuvent demander l'avance, ou le -paiement d'une partie de l'aide financière communautaire.
- -Les demandes d'avances sont adressées à FranceAgriMer.
- -L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds -opérationnel peut demander au directeur général de FranceAgriMer la libération -partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée pendant l'année du -programme en cours.
- -Les demandes de paiement partiel sont adressées au directeur général de -FranceAgriMer. En ce qui concerne les actions mises en œuvre au cours des trois -premiers trimestres du programme opérationnel, les demandes peuvent être -déposées à tout moment entre le 1er avril et le 30 octobre, au maximum trois -fois par an.
- -La périodicité du dépôt des demandes ainsi que la liste des pièces -justificatives qui doivent être jointes à l'appui de ces demandes sont fixées -par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index a680a951e54..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGISCTA000020470771 ---- - -###### Sous-section 4 : Retrait du marché. - -- [Article D664-16](article_d664-16.md) -- [Article D664-17](article_d664-17.md) -- [Article D664-20](article_d664-20.md) -- [Article D664-21](article_d664-21.md) -- [Article D664-22](article_d664-22.md) -- [Article D664-23](article_d664-23.md) -- [Article D664-24](article_d664-24.md) -- [Article D664-25](article_d664-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-16.md deleted file mode 100644 index ab1a1637ecd..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-16.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857423.xml ---- - -###### Article D664-16 - -Les organisations de producteurs notifient au représentants territoriaux -compétents de FranceAgriMer chaque opération de retrait du marché à laquelle -elles entendent procéder, dans les conditions prévues au 1 de l'article 44 du -règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités, et -notamment la date limite de notification des opérations de retrait.
- -Chaque opération de retrait donne lieu à l'établissement d'un certificat par les -organisations de producteurs. Celles-ci enregistrent également les opérations -dans la comptabilité matière et la comptabilité financière mentionnées au 4 de -l'article 30 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-17.md deleted file mode 100644 index 418ac4aa5c1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-17.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857420.xml ---- - -###### Article D664-17 - -Pour l'application de l'article 45 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 -susmentionné, les montants maximaux de soutien au retrait des produits ne -figurant pas à l'annexe IV de ce règlement.
- -L'organisation de producteurs demande à FranceAgriMer le versement de la -participation communautaire due au titre du soutien aux retraits du marché.
- -Après examen de la demande, FranceAgriMer verse la participation au fonds -opérationnel de l'organisation selon les modalités définies aux articles 10 et -12 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités selon -lesquelles FranceAgriMer s'assure que pour un produit donné la quantité retirée -du marché ne représente pas plus de 5 % du volume de la production -commercialisée par l'organisation de producteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-20.md deleted file mode 100644 index 6d7f4de7eb7..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-20.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857417 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857417.xml ---- - -###### Article D664-20 - -Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de produits retirés du -marché au titre de l'alimentation animale sont agréés par le directeur général -de FranceAgriMer, sur la demande de l'organisation de producteurs qui leur -fournit les produits.
- -FranceAgriMer s'assure que les exploitants sont en mesure de satisfaire aux -obligations définies au 2 de l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 -susmentionné.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de contrôle -des quantités de produits délivrées aux exploitants par l'organisation de -producteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-21.md deleted file mode 100644 index bba7133170c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-21.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857413.xml ---- - -###### Article D664-21 - -I.-En application du 4 de l'article 34 du règlement (UE) n° 1308/2013 -susmentionné, l'aide financière communautaire peut atteindre 100 % du montant -des dépenses réelles effectuées dans le cas de retrait du marché de fruits et -légumes délivrés gratuitement aux organismes suivants :
- -1° Œuvres de bienfaisance ou fondations charitables ;
- -2° Institutions pénitentiaires, écoles et établissements d'enseignement public, -colonies de vacances, hôpitaux et hospices de personnes âgées.
- -II.-Les organismes mentionnés au I qui souhaitent bénéficier gratuitement des -fruits et légumes retirés du marché doivent demander au préalable l'agrément du -directeur général de FranceAgriMer. Celui-ci s'assure que l'organisme demandeur -est en mesure de satisfaire aux obligations mentionnées au 1 de l'article 47 du -règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces -justificatives qui doivent être jointes à la demande d'agrément, ainsi que la -date limite de dépôt de celle-ci.
- -III.-Les organismes mentionnés au 1° du I sont agréés pour assurer la -distribution gratuite des produits, selon les cas, sur le territoire national, -dans l'ensemble de l'Union européenne, ou dans les pays tiers. Avant de les -distribuer, ils peuvent faire transformer les produits retirés qui leur ont été -délivrés. Dans ce cas, ces organismes sont autorisés à demander une contribution -symbolique aux bénéficiaires finaux des produits concernés.
- -IV.-Lorsque l'organisme mentionné au I. souhaite transférer les produits qui lui -ont été fournis à d'autres organismes de même nature, la liste complète de ces -organismes est annexée à la décision d'agrément. Dans ce cas, les organismes -destinataires des produits sont eux-mêmes soumis aux obligations définies au 1 -de l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-22.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-22.md deleted file mode 100644 index 6013dc689fb..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-22.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857408.xml ---- - -###### Article D664-22 - -Les produits retirés du marché peuvent faire l'objet d'une transformation à des -fins non alimentaires ou être distillés en alcool non alimentaire.
- -Les transformateurs qui souhaitent bénéficier de produits retirés en vue de -procéder à cette transformation se portent candidats auprès de FranceAgriMer à -la procédure d'adjudication communautaire mise en œuvre par celui-ci.
- -Seuls les candidats qui sont en mesure de satisfaire aux obligations définies au -2 de l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné peuvent -prendre part à la procédure.
- -Est déclaré adjudicataire, pour une durée d'un an, le transformateur qui propose -de distribuer gratuitement aux organismes mentionnés au 1° du I de l'article D. -664-21 la plus grande proportion de ces produits, une fois ceux-ci -transformés.
- -En cas de distillation des pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons, -l'alcool obtenu titrant plus de 80 % vol. est soumis à une dénaturation -spéciale, conformément au règlement délégué (UE) n° 2017/891 de la Commission, -et est destiné à un usage industriel et non alimentaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-23.md deleted file mode 100644 index 69fb2e0a7e6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-23.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857405.xml ---- - -###### Article D664-23 - -Chaque année, les organisations de producteurs ou de leurs associations -adressent aux représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer une demande -de conventionnement des lieux où les produits retirés peuvent être soumis aux -contrôles prévus à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892. Un -arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :
- -1° Les conditions techniques et administratives de conventionnement des lieux -;
- -2° Les dates limites de dépôt des demandes de conventionnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-24.md deleted file mode 100644 index 270a0a77e71..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-24.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/74/LEGIARTI000036857400.xml ---- - -###### Article D664-24 - -I.-Les représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer effectuent auprès -de chaque organisation de producteurs des contrôles de premier niveau des -opérations de retrait, dans les conditions mentionnées à l'article 29 du -règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné.
- -II.-Lorsque la destination des produits retirés du marché est la distribution -gratuite, les contrôles de premier niveau portent sur 10 % des quantités -retirées par l'organisation de producteurs concernée au cours de la campagne de -commercialisation.
- -Les modalités de contrôle des opérations de retrait, notamment auprès des -bénéficiaires mentionnés à l'article D. 664-21, sont précisées par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-25.md deleted file mode 100644 index 0ebb7006ab3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d664-25.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/73/LEGIARTI000036857395.xml ---- - -###### Article D664-25 - -FranceAgriMer effectue les contrôles de second niveau des opérations de retrait -dans les conditions mentionnées à l'article 30 du règlement d'exécution (UE) n° -2017/892 susmentionné.
- -Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités de contrôle de -second niveau des retraits effectués en vue de l'épandage des produits, -mentionné à l'article D. 664-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 10acf818843..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGISCTA000020470753 ---- - -###### Sous-section 5 : Récolte en vert et non-récolte. - -- [Article D664-26](article_d664-26.md) -- [Article D664-27](article_d664-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_d664-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_d664-26.md deleted file mode 100644 index b0ed75fc48c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_d664-26.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/73/LEGIARTI000036857392.xml ---- - -###### Article D664-26 - -Les organisations de producteurs notifient à FranceAgriMer les opérations de -non-récolte et de récolte en vert définies au 4 de l'article 33 du règlement -(UE) n° 1308/2013 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 48 du -règlement délégué (UE) n° 2017/891.
- -Après chaque opération, elles renseignent un certificat de récolte en vert et de -non-récolte.
- -Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des produits concernés, le -montant des paiements à l'hectare versés en compensation, ainsi que le contenu -et les modalités de notification et d'envoi des certificat de récolte en vert et -de non-récolte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_d664-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_d664-27.md deleted file mode 100644 index 6ee20b435ef..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_d664-27.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/73/LEGIARTI000036857389.xml ---- - -###### Article D664-27 - -Les services de FranceAgriMer effectuent les contrôles sur place préalablement -et postérieurement aux opérations de récolte en vert ou de non-récolte, dans les -conditions définies à l'article 31 du règlement d'exécution (UE) 2017/892 -susmentionné.
- -En cours ou en fin de campagne, FranceAgriMer peut effectuer, par sondage, des -analyses de sols afin de vérifier l'absence de risque d'atteinte à -l'environnement. Il vérifie notamment que les méthodes de récolte en vert et de -non-récolte mises en œuvre sont conformes au cahier des charges établi par le -centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/README.md deleted file mode 100644 index 71e556d811a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGISCTA000020470751 ---- - -###### Sous-section 6 : Contrôles. - -- [Article D664-28](article_d664-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d664-28.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d664-28.md deleted file mode 100644 index cb377c38804..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d664-28.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-29 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000036857384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/73/LEGIARTI000036857384.xml ---- - -###### Article D664-28 - -Pour l'application de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 du -13 mars 2017, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités -du système d'identification unique, conforme au système national -d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements -prévu aux articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, appliqué pour -toutes les demandes d'aide présentées par une même organisation de producteurs -ou une association d'organisations de producteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index f96ce508784..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000019501545 ---- - -###### Section 4 : Retrait du marché. - -- [Article D664-18](article_d664-18.md) -- [Article D664-19](article_d664-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-18.md deleted file mode 100644 index 83154c6382b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-18.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000020470763 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470763.xml ---- - -###### Article D664-18 - -Les produits retirés du marché des fruits et légumes peuvent être destinés :
- -1° A l'épandage sur des parcelles agricoles agréées dans les conditions définies -à l'article D. 664-19 ;
- -2° A l'alimentation animale dans les conditions définies à l'article D. 664-20 -;
- -3° A être distribués gratuitement aux organismes mentionnés à l'article D. -664-21 ;
- -4° A être transformés à des fins non alimentaires ou distillés en alcool non -alimentaire dans les conditions définies à l'article D. 664-22.
- -Les produits destinés à l'épandage ou à l'alimentation animale doivent être -préalablement dénaturés, dans les conditions définies par arrêté du ministre -chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-19.md deleted file mode 100644 index f4584634dd2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-19.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2022-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000020470757 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470757.xml ---- - -###### Article D664-19 - -Les organisations de producteurs demandent l'agrément des parcelles sur -lesquelles sont épandus les produits retirés du marché, après dénaturation, au -préfet du département où sont situées les parcelles.
- -Pour chaque opération d'épandage, l'organisation de producteurs établit une -fiche d'épandage qu'elle tient à disposition des services mentionnés à l'article -D. 664-24.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date limite de dépôt de la -demande d'agrément des parcelles, les méthodes et les seuils d'épandage -autorisés, ainsi que le contenu de la fiche d'épandage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 00000000000..eab58bad02d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046476154 +--- + +##### Chapitre IX : Le houblon et les produits du houblon + +- [Article D669-1](article_d669-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ix/article_d669-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ix/article_d669-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bcc5c98d52e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ix/article_d669-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476159.xml +--- + +###### Article D669-1 + +L'autorité de certification compétente mentionnée à l'article 21 du règlement +(CE) n° 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de +certification du houblon et des produits du houblon est le directeur général de +l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md index f101f33b236..78cd7ebf002 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023019020 - [Section 2 : Agrément des opérateurs et certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime](section_2) - [Section 3 : Système de cotation](section_3) - [Section 4 : Valorisation des résidus de la vinification](section_4) +- [Section 5 : Intervention dans le secteur du vin](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d688fddc608 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046476095 +--- + +###### Section 5 : Intervention dans le secteur du vin + +- [Article D665-39](article_d665-39.md) +- [Article D665-40](article_d665-40.md) +- [Article D665-41](article_d665-41.md) +- [Article D665-42](article_d665-42.md) +- [Article D665-43](article_d665-43.md) +- [Article D665-44](article_d665-44.md) +- [Article D665-45](article_d665-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-39.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-39.md new file mode 100644 index 00000000000..c446dc30f18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-39.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/60/LEGIARTI000046476097.xml +--- + +###### Article D665-39 + +La mise en œuvre, dans le secteur du vin, des types d'interventions énumérés à +l'article D. 665-40 est réalisée par l'Etablissement national des produits de +l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
+ +A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
+ +1° Des modalités de demande d'aides, des conditions d'éligibilité et d'octroi, +des actions et investissements éligibles, de la procédure et des critères de +sélection des demandes, du montant des aides attribuables et de leurs modalités +de paiement ;
+ +2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de +stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;
+ +3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions +éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-40.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-40.md new file mode 100644 index 00000000000..3b55fa5e7b6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-40.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476099 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/60/LEGIARTI000046476099.xml +--- + +###### Article D665-40 + +Pour le secteur du vin, sont mises en œuvre les types d'interventions suivants +:
+ +1° Types d'interventions relatifs à la restructuration et à la reconversion des +vignobles ;
+ +2° Types d'interventions relatifs aux investissements matériels et immatériels +;
+ +3° Types d'interventions relatifs à la distillation des sous-produits de la +vinification ;
+ +4° Types d'interventions relatifs à l'information dans les Etats membres de +l'Union européenne ;
+ +5° Types d'interventions relatifs à la promotion dans les pays tiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-41.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-41.md new file mode 100644 index 00000000000..20c8d745efb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-41.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476101.xml +--- + +###### Article D665-41 + +Les bénéficiaires de l'aide à la restructuration et à la reconversion des +vignobles sont les entreprises agricoles viticoles, personnes physiques ou +morales, inscrites au casier viticole informatisé.
+ +Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs +mentionnés aux a, b et d de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du +Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +L'aide financière de l'Union consiste en une compensation financière indemnisant +les producteurs pour les pertes de recettes résultant de la mise en œuvre de +l'intervention, hors utilisation d'autorisation de replantation anticipée, et en +une participation aux coûts de restructuration.
+ +Une majoration des montants d'aide, dans la limite du taux maximum établi à +l'article 59 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen +et du Conseil du 2 décembre 2021, peut être mise en œuvre notamment au profit +des jeunes agriculteurs viticulteurs, des détenteurs d'un contrat d'assurance +contre les phénomènes défavorables ou contre les intempéries et des actions à +réaliser dans le cadre d'un plan collectif de restructuration. L'indemnisation +des pertes de recettes peut couvrir jusqu'à 100 % des pertes concernées.
+ +Le montant de l'aide pour la participation aux coûts de la restructuration est +calculé sur la base d'un barème standard de coûts unitaires établi par décision +du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture +et de la mer (FranceAgriMer). Pour les types de dépenses pour lesquelles il +n'existe pas de barème standard de coûts unitaires, l'aide est calculée sur la +base des factures fournies par le demandeur, au taux maximum de l'aide.
+ +Le pourcentage minimal en matière d'économie d'eau pour les systèmes +d'irrigation est fixé à 5 % de réduction potentielle de l'utilisation de l'eau +et, sur la base de cette réduction potentielle, à au moins 50 % de réduction +effective de l'utilisation de l'eau, conformément au a du paragraphe 4 de +l'article 11 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 +décembre 2021.
+ +Ce type d'intervention concerne les actions de reconversion et de +restructuration des vignobles réalisées à compter du 1er août 2023.
+ +Les modalités et les conditions de mise en œuvre de l'aide sont précisées par +décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de +l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-42.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-42.md new file mode 100644 index 00000000000..e3efce9310d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-42.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476103.xml +--- + +###### Article D665-42 + +Les bénéficiaires de l'aide aux investissements matériels et immatériels sont +les entreprises vitivinicoles, quelle que soit leur forme juridique, produisant +ou commercialisant les produits mentionnés à l'annexe VII partie II du règlement +(UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les +organisations de producteurs, les associations de producteurs et les +organisations interprofessionnelles.
+ +Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs +mentionnés aux a, b, c et d de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du +Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +Le taux de l'aide est de 30 % de la dépense éligible. Il est de 15 % pour les +entreprises intermédiaires et de 7,5 % pour les grandes entreprises. Ce taux +d'aide peut être modulé le cas échéant en tenant compte de la priorité donnée +aux investissements liés à l'environnement, à l'installation d'un jeune +agriculteur viticulteur ou à la structuration de la filière.
+ +Des critères de sélection des dossiers peuvent être établis par le directeur +général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer +(FranceAgriMer) afin d'octroyer prioritairement l'aide à certains types +d'opérations, et en particulier à ceux qui favorisent l'installation de nouveaux +viticulteurs. Les opérations définies comme prioritaires peuvent ne pas se voir +appliquer le mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. +611-32 lorsque l'enveloppe disponible le permet, ou, à défaut, peuvent se voir +appliquer un taux de stabilisation plus favorable que le taux général +applicable.
+ +Ce type d'intervention concerne les investissements matériels et immatériels +réalisés au titre des demandes d'aide déposées à partir de l'appel à projets +pour l'année 2023.
+ +Les modalités et les conditions d'application de l'aide sont précisées par +décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de +l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-43.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-43.md new file mode 100644 index 00000000000..b7e2c55d6fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-43.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476105.xml +--- + +###### Article D665-43 + +Les bénéficiaires de l'aide à la distillation des sous-produits de la +vinification sont les distillateurs certifiés par l'Etablissement national des +produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon une procédure +fixée par une décision de son directeur général, effectuant la collecte et la +transformation des sous-produits de la vinification livrés aux fins de la +distillation.
+ +Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs +mentionnés aux b, g et h de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du +Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +Les produits éligibles sont les quantités d'alcool brut ayant un titre +alcoométrique d'au moins 92 % vol résultant de cette distillation et destinées +exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques qui ne faussent pas la +concurrence.
+ +Les distillateurs certifiés peuvent faire réaliser la transformation à façon par +d'autres distillateurs sous réserve que ces derniers soient certifiés.
+ +Les distillateurs certifiés dont les installations ne permettent pas d'obtenir +des alcools ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol peuvent être +bénéficiaires sous réserve de faire redistiller les alcools à un titre +alcoométrique d'au moins 92 % vol par d'autres distillateurs certifiés.
+ +L'aide financière maximale de l'Union en faveur de la distillation des +sous-produits de la vinification est fixée à l'article 4 du règlement +d'exécution (UE) n° 2022/129 de la Commission du 21 décembre 2021.
+ +Seules les actions de collecte et de transformation des sous-produits effectuées +entre le 1er août et une date pouvant aller jusqu'au 31 juillet suivant et pour +des volumes d'alcool commercialisés avant cette dernière date sont retenues pour +le calcul des aides.
+ +Ce type d'intervention concerne les opérations de distillation réalisées à +compter du 1er août 2023.
+ +Les modalités et conditions d'application de l'aide sont précisées par décision +du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture +et de la mer (FranceAgriMer). diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-44.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-44.md new file mode 100644 index 00000000000..287bb50429e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-44.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476107.xml +--- + +###### Article D665-44 + +Les bénéficiaires de l'aide à l'information dans les Etats membres de l'Union +européenne sont les organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les +organisations de producteurs de vin, les associations d'organisations de +producteurs de vin, les associations provisoires ou permanentes de producteurs +de vin et les organisations interprofessionnelles du secteur vitivinicole. Les +personnes morales de droit public peuvent être bénéficiaires lorsqu'elles sont +associées à d'autres bénéficiaires.
+ +Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs +mentionnés aux a, d, g et i de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du +Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +Les produits ouvrant droit au bénéfice de l'aide sont, pour les actions +relatives à la consommation responsable de vins, les vins bénéficiant d'une +appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et les +vins sans indication géographique et, pour les actions relatives à l'information +sur les systèmes d'appellation d'origine protégée et d'indication géographique +protégée, les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une +indication géographique protégée.
+ +L'aide financière de l'Union est fixée au taux maximum des dépenses éligibles +établi à l'article 59 paragraphe 7 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement +européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +Ce type d'intervention concerne les actions d'information réalisées à compter du +1er août 2023.
+ +Les modalités et conditions d'application de l'aide sont précisées par décision +du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture +et de la mer (FranceAgriMer). diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-45.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-45.md new file mode 100644 index 00000000000..6b81c925346 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/section_5/article_d665-45.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476109.xml +--- + +###### Article D665-45 + +Les bénéficiaires de l'aide à la promotion dans les pays-tiers sont les +entreprises privées opérant à titre principal dans le secteur vitivinicole, les +organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les organisations de +producteurs de vin, les associations d'organisations de producteurs de vin, les +associations provisoires ou permanentes de producteurs de vin et les +organisations interprofessionnelles du secteur vitivinicole.
+ +Cette aide est mise en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs +mentionnés aux a, g, i et j de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du +Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +L'aide financière de l'Union est fixée au taux maximum des dépenses éligibles +établi à l'article 59 paragraphe 7 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement +européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
+ +Ce type d'intervention concerne les actions de promotion réalisées à compter du +16 octobre 2023.
+ +Des critères de sélection des dossiers peuvent être établis par le directeur +général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer +(FranceAgriMer) afin d'octroyer prioritairement l'aide à certains types +d'opérations, et en particulier aux opérations présentées par de nouveaux +bénéficiaires n'ayant jamais disposé de soutien pour des actions de promotion, +aux opérations permettant des ouvertures de marchés pour les bénéficiaires, ou +aux opérations portées dans le cadre de démarches collectives et +interprofessionnelles. Les opérations définies comme prioritaires peuvent ne pas +se voir appliquer le mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article +D. 611-32 lorsque l'enveloppe disponible le permet, ou, à défaut, peuvent se +voir appliquer un taux de stabilisation plus favorable que le taux général +applicable.
+ +Les modalités et les conditions d'application de l'aide sont précisées par +décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de +l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6e4b2fbecd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046476176 +--- + +##### Chapitre VIII : Intervention dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table + +- [Article D668-1](article_d668-1.md) +- [Article D668-2](article_d668-2.md) +- [Article D668-3](article_d668-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-1.md new file mode 100644 index 00000000000..d67da811291 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476178 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476178.xml +--- + +###### Article D668-1 + +La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique +national français de la politique agricole commune 2023-2027 et énumérés à +l'article D. 668-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits de +l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
+ +A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
+ +1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des +demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi +et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués +par les associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes +opérationnels approuvés ;
+ +2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de +stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;
+ +3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions +éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-2.md new file mode 100644 index 00000000000..0144180ce30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476180.xml +--- + +###### Article D668-2 + +Pour le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, les types +d'interventions suivants sont mis en œuvre :
+ +1° Des investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la +recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes. Ce type +d'intervention est mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs +mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du +Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;
+ +2° Des services de conseil et d'assistance technique. Ce type d'intervention est +mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c, d, f +et g de l'article 46 du même règlement ;
+ +3° Des actions de formation, y compris d'accompagnement et d'échange de bonnes +pratiques. Ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au moins à l'un +des objectifs mentionnés aux c, d, f et g de l'article 46 du même règlement ;
+ +4° Des actions de promotion, de communication et de commercialisation. Ce type +d'intervention est mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs +mentionnés aux c et h de l'article 46 du même règlement. Lorsque ce type +d'intervention est mis en œuvre pour répondre au seul objectif prévu par le h, +il poursuit également au moins l'un des objectifs mentionnés aux a à g de +l'article 14 du règlement (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 +;
+ +5° Des actions relatives à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et +de l'Union européenne. Ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au +moins à l'un des objectifs mentionnés aux c, d et g de l'article 46 du règlement +(UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;
+ +6° Des actions relatives à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de +certification. Ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au moins à +l'un des objectifs prévus aux c et g de l'article 46 du même règlement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-3.md new file mode 100644 index 00000000000..0b13049391a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_viii/article_d668-3.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046476182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/61/LEGIARTI000046476182.xml +--- + +###### Article D668-3 + +Les bénéficiaires de l'intervention pour le secteur de l'huile d'olive et des +olives de table sont les associations d'organisations de producteurs reconnues. +Les bénéficiaires des actions du programme opérationnel mis en œuvre par une +association d'organisations de producteurs sont l'association, ses membres ainsi +que les adhérents producteurs des membres de l'association.
+ +La valeur de la production commercialisée de l'association d'organisations de +producteurs est calculée sur la base de la valeur de la production +commercialisée des organisations de producteurs membres de l'association et, le +cas échéant, de la valeur de la production commercialisée par l'association +elle-même, calculée selon les modalités déterminées au paragraphe 1 de l'article +31 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021, et +pour la production d'olives de table et d'huile d'olive pour laquelle +l'association est reconnue.
+ +Le montant de l'aide financière de l'Union versée aux fonds opérationnels des +associations d'organisations de producteurs est fixé conformément à l'article 65 +du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre +2021.
+ +Le financement complémentaire des fonds opérationnels jusqu'à concurrence de 50 +% des coûts non couverts par l'aide financière de l'Union, tel que prévu par +l'article 65.3 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du +Conseil du 2 décembre 2021, est versé par l'Etablissement national des produits +de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon des modalités fixées par +décision de son directeur général.