Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1997-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006590327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590327.xml
Date de début: 1997-05-16
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590328
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R062XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590328.xml
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###### Article R*236-62
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L.
231-3 dans les catégories définies à l'article L. 236-5 (10°) est prononcé par
arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce, sur proposition du ou des
préfets des départements concernés, dans les conditions fixées par les articles
R. 236-63 à R. 236-66.<br />
231-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 236-5 est fixé par
arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le
classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun
à plusieurs départements, après avis de la commission du milieu naturel
aquatique de bassin, des services géographiquement compétents du Conseil
supérieur de la pêche et de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de pisciculture.<br />
Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le
classement des cours d'eau en deux catégories restent en vigueur jusqu'à
l'intervention du ou des arrêtés du ministre chargé de la pêche en eau douce,
pris en application de l'alinéa précédent.
classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de
classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce restent en
vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de l'alinéa
précédent.