Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE. SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE. LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336191 NOR: PRME8961350D Ancien identifiant: 1DX989805 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
This commit is contained in:
parent
e49355afa0
commit
e701723ecb
1 changed files with 17 additions and 13 deletions
|
@ -1,22 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-11-04
|
||||
Date de fin: 1997-05-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006590327
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R062XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590327.xml
|
||||
Date de début: 1997-05-16
|
||||
Date de fin: 2003-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006590328
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R062XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*236-62
|
||||
|
||||
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L.
|
||||
231-3 dans les catégories définies à l'article L. 236-5 (10°) est prononcé par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce, sur proposition du ou des
|
||||
préfets des départements concernés, dans les conditions fixées par les articles
|
||||
R. 236-63 à R. 236-66.<br />
|
||||
231-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 236-5 est fixé par
|
||||
arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le
|
||||
classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun
|
||||
à plusieurs départements, après avis de la commission du milieu naturel
|
||||
aquatique de bassin, des services géographiquement compétents du Conseil
|
||||
supérieur de la pêche et de la fédération départementale des associations
|
||||
agréées de pêche et de pisciculture.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le
|
||||
classement des cours d'eau en deux catégories restent en vigueur jusqu'à
|
||||
l'intervention du ou des arrêtés du ministre chargé de la pêche en eau douce,
|
||||
pris en application de l'alinéa précédent.
|
||||
classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de
|
||||
classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce restent en
|
||||
vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de l'alinéa
|
||||
précédent.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue