diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_8/article_r236-62.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_8/article_r236-62.md index 3c8ed374a6..1bfcb55df1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_8/article_r236-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_1/sous-section_8/article_r236-62.md @@ -1,22 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1997-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006590327 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R062XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590327.xml +Date de début: 1997-05-16 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590328 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R062XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590328.xml --- ###### Article R*236-62 Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. -231-3 dans les catégories définies à l'article L. 236-5 (10°) est prononcé par -arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce, sur proposition du ou des -préfets des départements concernés, dans les conditions fixées par les articles -R. 236-63 à R. 236-66.
+231-3 dans les catégories définies au 10° de l'article L. 236-5 est fixé par +arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque le +classement porte sur un cours d'eau, un canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun +à plusieurs départements, après avis de la commission du milieu naturel +aquatique de bassin, des services géographiquement compétents du Conseil +supérieur de la pêche et de la fédération départementale des associations +agréées de pêche et de pisciculture.
Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le -classement des cours d'eau en deux catégories restent en vigueur jusqu'à -l'intervention du ou des arrêtés du ministre chargé de la pêche en eau douce, -pris en application de l'alinéa précédent. +classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de +classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce restent en +vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de l'alinéa +précédent.