diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md
index 59d162081e1..96783d94066 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583582
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583582.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280768.xml
---
Article L342-10
@@ -17,7 +16,7 @@ Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solida
envers le porteur.
L'escompteur ou les réescompteurs d'un warrant seront tenus d'aviser, dans les
-huit jours, le greffier du juge du tribunal d'instance par lettre recommandée
+huit jours, le greffier du juge du tribunal judiciaire par lettre recommandée
avec avis de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.
L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser
@@ -33,19 +32,13 @@ l'article L. 342-8.
Textes faisant référence à l'article
- -
- LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
-
-
LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
@@ -54,17 +47,17 @@ l'article L. 342-8.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md
index cc17868aadd..ad549565f3b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024384963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384963.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280764.xml
---
Article L342-11
@@ -18,7 +18,7 @@ S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur
du warrant est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de
dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après
l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs remis au greffier du
-tribunal d'instance, qui lui en donne récépissé. Le greffier fait connaître cet
+tribunal judiciaire, qui lui en donne récépissé. Le greffier fait connaître cet
avertissement dans la huitaine qui le suit aux endosseurs, par lettre
recommandée, pour laquelle un avis de réception doit être demandé.
@@ -26,7 +26,7 @@ En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la
lettre recommandée adressée à l'emprunteur comme il est ci-dessus prescrit,
faire procéder par un officier public ou ministériel ou un courtier de
marchandises assermenté à la vente publique de la marchandise engagée. Il y est
-procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance rendue sur
+procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire rendue sur
requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera annoncée huit
jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le
juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou plusieurs annonces
@@ -63,7 +63,7 @@ la création du warrant et dans son libellé même.
@@ -82,7 +82,7 @@ la création du warrant et dans son libellé même.
1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
-
- 2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md
index 8a9200dcd14..0efd4dcd411 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583586
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583586.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280757.xml
---
Article L342-12
@@ -14,7 +13,7 @@ Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente,
par privilège et de préférence à tous créanciers, sauf l'exception prévue par
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 342-2, et sans autres déductions que
celles des contributions directes et des frais de vente et sans autres
-formalités qu'une ordonnance du juge du tribunal d'instance.
+formalités qu'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
Toutefois, lorsque les objets warrantés ont le caractère d'immeubles par nature
ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil et qu'il y a
@@ -25,7 +24,7 @@ warrant et des privilèges ou hypothèques et, pour les hypothèques dispensées
d'inscription, d'après la date à laquelle ont pris naissance les droits du
créancier, sous les déductions prévues à l'alinéa précédent.
-L'ordonnance du juge du tribunal d'instance suffit pour régler cette
+L'ordonnance du juge du tribunal judiciaire suffit pour régler cette
distribution.
@@ -36,13 +35,55 @@ distribution.
-
- Code rural (nouveau) - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code rural et de la pêche maritime - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+ Code civil - article 520 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19 MODIFICATION cible
+ Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-01 au 1999-01-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-12 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-01-12 CITATION cible
@@ -61,7 +102,7 @@ distribution.
1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
-
- 2006-03-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2374 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01
@@ -72,15 +113,15 @@ distribution.
-
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2020-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L666-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L621-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-28 au 2010-05-08
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01
+
-
CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 12
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-15.md
index a2ff1a51e47..21141497cd9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-15.md
@@ -1,45 +1,52 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583589
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583589.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039119789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/97/LEGIARTI000039119789.xml
---
Article L342-15
Lorsque, pour l'exécution du présent chapitre, il y aura lieu à référé, ce
-référé sera porté devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel
-se trouvent les objets warrantés.
+référé sera porté devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat
+délégué par lui dans le ressort duquel se trouvent les objets warrantés.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md
index a3b5415e6ab..d11224e3e4a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583573
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583573.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280782.xml
---
Article L342-2
@@ -17,7 +16,7 @@ marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des
sommes à emprunter.
Cet avis devra être donné au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire
-légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal d'instance dans le
+légal désigné par l'intermédiaire du greffier du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel se trouvent les objets warrantés. La lettre d'avis sera remise au
greffier, qui devra la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme de pli
d'affaires recommandé avec accusé de réception.
@@ -26,7 +25,7 @@ Le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans
cas où des termes échus leur seraient dus, dans un délai de huit jours francs à
partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur lesdits objets
par une autre lettre envoyée également sous pli d'affaires recommandé au
-greffier du tribunal d'instance.
+greffier du tribunal judiciaire.
Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra
conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de
@@ -46,16 +45,10 @@ contractée, en apposant sa signature sur le warrant.
-
- Code rural (nouveau) - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01 CITATION source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
+ Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
@@ -65,9 +58,6 @@ contractée, en apposant sa signature sur le warrant.
-
LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
- -
- LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
-
Références faites par l'article
@@ -77,7 +67,7 @@ contractée, en apposant sa signature sur le warrant.
1993-07-22 CODIFICATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
- 1993-07-22 CREATION source LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural
+ 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2023-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06
@@ -89,7 +79,7 @@ contractée, en apposant sa signature sur le warrant.
2023-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L342-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2020-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
CONCORDANCE source Loi 1906-04-30 art. 2
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
index 89ac8c10688..a2e75f2273c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583574
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583574.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280777.xml
---
Article L342-3
-Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier du tribunal d'instance
+Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier du tribunal judiciaire
inscrira, d'après les déclarations de l'emprunteur, la nature, la quantité, la
valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des
sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant
@@ -50,22 +49,13 @@ l'accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus.
Textes faisant référence à l'article
- -
- LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CREATION cible
-
-
LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural CODIFICATION cible
@@ -74,14 +64,11 @@ l'accusé de réception de la lettre recommandée comme il est dit ci-dessus.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md
index d728f818c8a..49688a6d474 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-23
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583580
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583580.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280772.xml
---
Article L342-8
@@ -29,7 +28,7 @@ pour se libérer, consigner la somme offerte en observant les formalités
prescrites en matière d'offres de paiement et de consignation ; les offres sont
faites au dernier ayant droit comme pour les avis donnés au greffier, en
conformité avec l'article L. 342-10. Sur le vu d'une quittance de consignation
-régulière et suffisante, le juge du tribunal d'instance où le warrant est
+régulière et suffisante, le juge du tribunal judiciaire où le warrant est
inscrit rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur
la somme consignée.
@@ -41,12 +40,17 @@ faite d'un délai de dix jours.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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