Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027799596
NOR: EFIE1311049D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/95/JORFTEXT000027799596.xml
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République française 2013-08-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024769546 Identifiant: LEGIARTI000027805486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/95/LEGIARTI000024769546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805486.xml
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###### Article R814-33 ###### Article R814-33
@ -16,19 +16,21 @@ ou par son représentant, comprend, en outre, les membres suivants :<br />
a) Quatre représentants de l'Etat, à savoir :<br /> a) Quatre représentants de l'Etat, à savoir :<br />
-le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en - le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou,
cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service régional de la formation et en cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service régional de la formation
du développement ; dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et du développement ; dans les régions d'outre-mer, le directeur de
et de la forêt ou son représentant ;<br /> l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
-le recteur d'académie ou son représentant (lorsqu'une région comporte plusieurs - le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
académies, les recteurs de ces académies sont membres de droit du comité, mais adjoint ou, à défaut, une personne désignée par le directeur régional de
seul le recteur de l'académie où se situe la préfecture de région a voix l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
délibérative) ;<br />
-le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;<br /> - le recteur d'académie ou son représentant (lorsqu'une région comporte
plusieurs académies, les recteurs de ces académies sont membres de droit du
comité, mais seul le recteur de l'académie où se situe la préfecture de région a
voix délibérative) ;<br />
-le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;<br /> - le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;<br />
b) Deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée délibérante ;<br /> b) Deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée délibérante ;<br />
@ -43,7 +45,7 @@ e) Quatre représentants au plus des associations ou organismes responsables
d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec
l'Etat, ainsi répartis :<br /> l'Etat, ainsi répartis :<br />
-un représentant de chaque organisation fédérative nationale des établissements - un représentant de chaque organisation fédérative nationale des établissements
implantés dans la région et un représentant de l'organisation fédérative des implantés dans la région et un représentant de l'organisation fédérative des
établissements de la région qui scolarise la plus forte proportion d'élèves ;<br /> établissements de la région qui scolarise la plus forte proportion d'élèves ;<br />
@ -66,13 +68,13 @@ répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région ;<br
a) Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de a) Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de
l'enseignement agricole, ainsi répartis :<br /> l'enseignement agricole, ainsi répartis :<br />
-trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des - trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des
établissements d'enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations établissements d'enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations
respectives. La répartition des sièges entre ces organisations est fixée par le respectives. La répartition des sièges entre ces organisations est fixée par le
préfet de région au vu des résultats des élections aux conseils d'administration préfet de région au vu des résultats des élections aux conseils d'administration
organisées dans les établissements de la région ;<br /> organisées dans les établissements de la région ;<br />
-trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des - trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des
établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat
implantés dans la région, désignés par leurs organisations respectives. La liste implantés dans la région, désignés par leurs organisations respectives. La liste
des organisations représentatives et la répartition des sièges entre elles sont des organisations représentatives et la répartition des sièges entre elles sont
@ -82,12 +84,12 @@ b) Six représentants des organisations professionnelles et syndicales
représentatives au plan régional des employeurs, des exploitants et des représentatives au plan régional des employeurs, des exploitants et des
salariés, ainsi répartis :<br /> salariés, ainsi répartis :<br />
-quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales - quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales
représentatives des exploitants et employeurs des secteurs de la production représentatives des exploitants et employeurs des secteurs de la production
agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits
agricoles, désignés respectivement par ces organisations ;<br /> agricoles, désignés respectivement par ces organisations ;<br />
-deux représentants des salariés de l'agriculture et des industries - deux représentants des salariés de l'agriculture et des industries
agro-alimentaires appartenant aux organisations syndicales les plus agro-alimentaires appartenant aux organisations syndicales les plus
représentatives au plan régional, désignés respectivement par ces représentatives au plan régional, désignés respectivement par ces
organisations.<br /> organisations.<br />