Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027799596 NOR: EFIE1311049D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/95/JORFTEXT000027799596.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-10
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Date de début: 2013-08-04
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Date de fin: 2013-08-04
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024769546
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Identifiant: LEGIARTI000027805486
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/95/LEGIARTI000024769546.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805486.xml
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###### Article R814-33
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###### Article R814-33
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@ -16,19 +16,21 @@ ou par son représentant, comprend, en outre, les membres suivants :<br />
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a) Quatre représentants de l'Etat, à savoir :<br />
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a) Quatre représentants de l'Etat, à savoir :<br />
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-le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en
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- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou,
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cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service régional de la formation et
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en cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service régional de la formation
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du développement ; dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture
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et du développement ; dans les régions d'outre-mer, le directeur de
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et de la forêt ou son représentant ;<br />
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l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
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-le recteur d'académie ou son représentant (lorsqu'une région comporte plusieurs
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- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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académies, les recteurs de ces académies sont membres de droit du comité, mais
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adjoint ou, à défaut, une personne désignée par le directeur régional de
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seul le recteur de l'académie où se situe la préfecture de région a voix
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l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
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délibérative) ;<br />
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-le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;<br />
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- le recteur d'académie ou son représentant (lorsqu'une région comporte
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plusieurs académies, les recteurs de ces académies sont membres de droit du
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comité, mais seul le recteur de l'académie où se situe la préfecture de région a
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voix délibérative) ;<br />
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-le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;<br />
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- le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;<br />
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b) Deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée délibérante ;<br />
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b) Deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée délibérante ;<br />
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@ -43,7 +45,7 @@ e) Quatre représentants au plus des associations ou organismes responsables
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d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec
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d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec
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l'Etat, ainsi répartis :<br />
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l'Etat, ainsi répartis :<br />
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-un représentant de chaque organisation fédérative nationale des établissements
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- un représentant de chaque organisation fédérative nationale des établissements
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implantés dans la région et un représentant de l'organisation fédérative des
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implantés dans la région et un représentant de l'organisation fédérative des
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établissements de la région qui scolarise la plus forte proportion d'élèves ;<br />
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établissements de la région qui scolarise la plus forte proportion d'élèves ;<br />
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@ -66,13 +68,13 @@ répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région ;<br
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a) Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de
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a) Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de
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l'enseignement agricole, ainsi répartis :<br />
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l'enseignement agricole, ainsi répartis :<br />
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-trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des
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- trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des
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établissements d'enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations
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établissements d'enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations
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respectives. La répartition des sièges entre ces organisations est fixée par le
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respectives. La répartition des sièges entre ces organisations est fixée par le
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préfet de région au vu des résultats des élections aux conseils d'administration
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préfet de région au vu des résultats des élections aux conseils d'administration
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organisées dans les établissements de la région ;<br />
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organisées dans les établissements de la région ;<br />
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-trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des
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- trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des
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établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat
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établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat
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implantés dans la région, désignés par leurs organisations respectives. La liste
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implantés dans la région, désignés par leurs organisations respectives. La liste
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des organisations représentatives et la répartition des sièges entre elles sont
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des organisations représentatives et la répartition des sièges entre elles sont
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@ -82,12 +84,12 @@ b) Six représentants des organisations professionnelles et syndicales
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représentatives au plan régional des employeurs, des exploitants et des
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représentatives au plan régional des employeurs, des exploitants et des
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salariés, ainsi répartis :<br />
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salariés, ainsi répartis :<br />
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-quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales
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- quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales
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représentatives des exploitants et employeurs des secteurs de la production
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représentatives des exploitants et employeurs des secteurs de la production
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agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits
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agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits
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agricoles, désignés respectivement par ces organisations ;<br />
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agricoles, désignés respectivement par ces organisations ;<br />
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-deux représentants des salariés de l'agriculture et des industries
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- deux représentants des salariés de l'agriculture et des industries
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agro-alimentaires appartenant aux organisations syndicales les plus
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agro-alimentaires appartenant aux organisations syndicales les plus
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représentatives au plan régional, désignés respectivement par ces
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représentatives au plan régional, désignés respectivement par ces
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organisations.<br />
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organisations.<br />
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