From e6a2303853d39798cc431085cfb4b8745fff2683 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 4 Aug 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-703=20du=201er=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202013=20relatif=20=C3=A0=20la=20suppression=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20participation=20de=20la=20direction=20g=C3=A9n=C3=A9rale=20d?= =?UTF-8?q?es=20finances=20publiques=20=C3=A0=20divers=20organismes=20coll?= =?UTF-8?q?=C3=A9giaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027799596 NOR: EFIE1311049D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/95/JORFTEXT000027799596.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_r814-33.md | 40 ++++++++++--------- 1 file changed, 21 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-33.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-33.md index 26ea4a2fc0..2b71db3de5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r814-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-10 -Date de fin: 2013-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000024769546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/95/LEGIARTI000024769546.xml +Date de début: 2013-08-04 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027805486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805486.xml --- ###### Article R814-33 @@ -16,19 +16,21 @@ ou par son représentant, comprend, en outre, les membres suivants :
a) Quatre représentants de l'Etat, à savoir :
--le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en -cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service régional de la formation et -du développement ; dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture -et de la forêt ou son représentant ;
+- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, +en cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service régional de la formation +et du développement ; dans les régions d'outre-mer, le directeur de +l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
--le recteur d'académie ou son représentant (lorsqu'une région comporte plusieurs -académies, les recteurs de ces académies sont membres de droit du comité, mais -seul le recteur de l'académie où se situe la préfecture de région a voix -délibérative) ;
+- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt +adjoint ou, à défaut, une personne désignée par le directeur régional de +l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
--le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;
+- le recteur d'académie ou son représentant (lorsqu'une région comporte +plusieurs académies, les recteurs de ces académies sont membres de droit du +comité, mais seul le recteur de l'académie où se situe la préfecture de région a +voix délibérative) ;
--le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;
+- le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;
b) Deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée délibérante ;
@@ -43,7 +45,7 @@ e) Quatre représentants au plus des associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, ainsi répartis :
--un représentant de chaque organisation fédérative nationale des établissements +- un représentant de chaque organisation fédérative nationale des établissements implantés dans la région et un représentant de l'organisation fédérative des établissements de la région qui scolarise la plus forte proportion d'élèves ;
@@ -66,13 +68,13 @@ répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région ;
--trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des +- trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations respectives. La répartition des sièges entre ces organisations est fixée par le préfet de région au vu des résultats des élections aux conseils d'administration organisées dans les établissements de la région ;
--trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des +- trois représentants des organisations représentatives des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat implantés dans la région, désignés par leurs organisations respectives. La liste des organisations représentatives et la répartition des sièges entre elles sont @@ -82,12 +84,12 @@ b) Six représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan régional des employeurs, des exploitants et des salariés, ainsi répartis :
--quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales +- quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des exploitants et employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, désignés respectivement par ces organisations ;
--deux représentants des salariés de l'agriculture et des industries +- deux représentants des salariés de l'agriculture et des industries agro-alimentaires appartenant aux organisations syndicales les plus représentatives au plan régional, désignés respectivement par ces organisations.