Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027799596
NOR: EFIE1311049D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/95/JORFTEXT000027799596.xml
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République française 2013-08-04 00:00:00 +02:00
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commit e6a2303853

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10 Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2013-08-04 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024769546 Identifiant: LEGIARTI000027805486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/95/LEGIARTI000024769546.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805486.xml
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###### Article R814-33 ###### Article R814-33
@ -16,17 +16,19 @@ ou par son représentant, comprend, en outre, les membres suivants :<br />
a) Quatre représentants de l'Etat, à savoir :<br /> a) Quatre représentants de l'Etat, à savoir :<br />
-le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en - le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou,
cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service régional de la formation et en cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service régional de la formation
du développement ; dans les régions d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et du développement ; dans les régions d'outre-mer, le directeur de
et de la forêt ou son représentant ;<br /> l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
-le recteur d'académie ou son représentant (lorsqu'une région comporte plusieurs - le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
académies, les recteurs de ces académies sont membres de droit du comité, mais adjoint ou, à défaut, une personne désignée par le directeur régional de
seul le recteur de l'académie où se situe la préfecture de région a voix l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
délibérative) ;<br />
-le trésorier-payeur général de la région ou son représentant ;<br /> - le recteur d'académie ou son représentant (lorsqu'une région comporte
plusieurs académies, les recteurs de ces académies sont membres de droit du
comité, mais seul le recteur de l'académie où se situe la préfecture de région a
voix délibérative) ;<br />
- le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;<br /> - le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ;<br />