Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
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République française 2017-10-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030900890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900890.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000035918549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918549.xml
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###### Article D732-27
@ -48,6 +48,6 @@ l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la
disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité
sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les
conditions fixées à l'article R. 732-22. Toutefois, si le recours à un tel
service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne
salariée spécialement recrutée à cette fin.
conditions fixées à l'article R. 732-22 du présent code. Toutefois, si le
recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué
par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.