Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
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République française 2022-10-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-10-27
Identifiant: LEGIARTI000029978545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978545.xml
Date de début: 2022-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046490483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/04/LEGIARTI000046490483.xml
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###### Article R945-5
@ -16,10 +16,10 @@ Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R
permis de conduire, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, la confiscation de
l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel
l'infraction a été commise, en application des 1°, 5° et 10° de l'article 131-16
l'infraction a été commise, en application des 1°, 5° et 8° de l'article 131-16
du code pénal ;<br />
2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 10° de cet
2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 8° de cet
article.<br />
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 945-1 à R. 945-4 du