Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029972968
NOR: DEVM1411755D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/97/29/JORFTEXT000029972968.xml
This commit is contained in:
République française 2022-10-27 00:00:00 +02:00
parent d1bcdbcfc8
commit e60390e27f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-10-27
Date de fin: 2022-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029978545 Identifiant: LEGIARTI000046490483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/85/LEGIARTI000029978545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/04/LEGIARTI000046490483.xml
--- ---
###### Article R945-5 ###### Article R945-5
@ -16,10 +16,10 @@ Les personnes reconnues coupables des infractions réprimées par les articles R
permis de conduire, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à permis de conduire, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, la confiscation de commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, la confiscation de
l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel
l'infraction a été commise, en application des 1°, 5° et 10° de l'article 131-16 l'infraction a été commise, en application des 1°, 5° et 8° de l'article 131-16
du code pénal ;<br /> du code pénal ;<br />
2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 10° de cet 2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 8° de cet
article.<br /> article.<br />
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 945-1 à R. 945-4 du La récidive des contraventions prévues aux articles R. 945-1 à R. 945-4 du