LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES. LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL". LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL. LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES. SONT ABROGES: LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE: L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL. LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES. IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE: ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542506 NOR: AGRX9100211L Ancien identifiant: 1LX9921283 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-12
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Date de fin: 1993-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006582122
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582122.xml
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Date de début: 1993-07-23
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006582123
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582123.xml
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###### Article L151-36
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@ -14,14 +14,13 @@ Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités
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les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des
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communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories
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ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou
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forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'intérêt
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général ou d'urgence :<br />
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forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :<br />
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1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, défense contre les torrents,
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reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et
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réalisation de travaux de desserte forestière ;<br />
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2° Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;<br />
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2° (alinéa abrogé) ;<br />
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3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours
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d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;<br />
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@ -32,9 +31,7 @@ d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;<br />
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6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;<br />
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7° Aménagement soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de
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ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de
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celui-ci.<br />
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7° (alinéa abrogé).<br />
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Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les
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travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les
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