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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1993-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006582122
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582122.xml
+Date de début: 1993-07-23
+Date de fin: 1996-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006582123
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582123.xml
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###### Article L151-36
@@ -14,14 +14,13 @@ Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités
les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des
communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories
ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou
-forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'intérêt
-général ou d'urgence :
+forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :
1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, défense contre les torrents,
reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et
réalisation de travaux de desserte forestière ;
-2° Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;
+2° (alinéa abrogé) ;
3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours
d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
@@ -32,9 +31,7 @@ d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
-7° Aménagement soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de
-ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de
-celui-ci.
+7° (alinéa abrogé).
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les
travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les