diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md index 1943bd863..cc8c955a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-36.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1993-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006582122 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582122.xml +Date de début: 1993-07-23 +Date de fin: 1996-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006582123 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L036XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582123.xml --- ###### Article L151-36 @@ -14,14 +14,13 @@ Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 166-1 du code des communes peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou -forestier ou du point de vue de l'aménagement des eaux, un caractère d'intérêt -général ou d'urgence :
+forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence :
1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, défense contre les torrents, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière ;
-2° Défense des rives et du fond des rivières non domaniales ;
+2° (alinéa abrogé) ;
3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
@@ -32,9 +31,7 @@ d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
-7° Aménagement soit du bassin d'un cours d'eau non domanial ou d'une partie de -ce bassin, soit seulement d'un cours d'eau non domanial ou d'une section de -celui-ci.
+7° (alinéa abrogé).
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les