Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Organisation de la participation financière de maitre d'œuvre pour le dédommagement des agriculteurs expropriés.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514427
Ancien identifiant: 1DX968333
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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###### Article R352-1 ###### Article R352-1
Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des
dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les
conditions précisées aux articles ci-après, de participer financièrement soit à conditions précisées à la présente section, de participer financièrement soit à
la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit à la reconversion de la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit à la reconversion de
l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou
déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la
@ -25,6 +25,6 @@ des biens expropriés interviennent conformément au droit commun, quel que soit
l'état, à leur date, de la liquidation et du versement des participations l'état, à leur date, de la liquidation et du versement des participations
prévues à l'alinéa qui précède.<br /> prévues à l'alinéa qui précède.<br />
Doivent être considérés comme exploitants agricoles pour l'application de la Sont considérées comme exploitants agricoles pour l'application de la présente
présente section les personnes qui satisfont aux conditions mentionnées aux I, section les personnes qui satisfont aux conditions mentionnées aux articles L.
II et III de l'article 1003-7-1 du code rural. 722-4, L. 722-6 et L. 722-7 du présent code.