diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-1.md index c90a1185cf7..936641d5eb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r352-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-15 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000033052295 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/22/LEGIARTI000033052295.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/01/LEGIARTI000036460191.xml --- ###### Article R352-1 Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les -conditions précisées aux articles ci-après, de participer financièrement soit à +conditions précisées à la présente section, de participer financièrement soit à la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit à la reconversion de l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la @@ -25,6 +25,6 @@ des biens expropriés interviennent conformément au droit commun, quel que soit l'état, à leur date, de la liquidation et du versement des participations prévues à l'alinéa qui précède.
-Doivent être considérés comme exploitants agricoles pour l'application de la -présente section les personnes qui satisfont aux conditions mentionnées aux I, -II et III de l'article 1003-7-1 du code rural. +Sont considérées comme exploitants agricoles pour l'application de la présente +section les personnes qui satisfont aux conditions mentionnées aux articles L. +722-4, L. 722-6 et L. 722-7 du présent code.