Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047406356
NOR: AGRT2305936D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/40/63/JORFTEXT000047406356.xml
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République française 2023-04-06 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046842574
- [Article D361-43-6](article_d361-43-6.md)
- [Article D361-43-7](article_d361-43-7.md)
- [Article D361-43-8](article_d361-43-8.md)
- [Article D361-43-9](article_d361-43-9.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000046842479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/24/LEGIARTI000046842479.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047409647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409647.xml
---
###### Article D361-43-7
Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 les
exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique
mentionnée à l'article D. 615-1 de l'année au titre de laquelle le contrat a été
souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de
mentionnée à l'article D. 614-36 de l'année au titre de laquelle le contrat a
été souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de
déclaration de contrat cosigné par l'entreprise d'assurance répondant aux
caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article D.
361-43-8. L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000046842483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/24/LEGIARTI000046842483.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047409639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409639.xml
---
###### Article D361-43-8
@ -24,4 +24,18 @@ sous-section.<br />
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 précise les mentions
obligatoires que doivent contenir les contrats, notamment pour l'application du
I de l'article L. 361-4-6.
I de l'article L. 361-4-6.<br />
Le cahier des charges précise également, en application de l'article L. 361-4-5,
les données que les entreprises d'assurance fournissent chaque année à l'Etat à
des fins d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation de la politique
publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du
développement de l'assurance contre ces risques. Ces données concernent la
sinistralité constatée, les primes perçues, les capitaux assurés, les garanties
souscrites. Le cahier des charges précise également les conditions dans
lesquelles ces données sont transmises et leur niveau d'anonymisation et
agrégation. Elles sont conservées par l'Etat pendant une période maximale de 12
ans et peuvent faire l'objet de retraitement notamment afin d'appuyer la
Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes dans l'accomplissement de ses
missions, conformément à l'article D. 361-19-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047407531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/75/LEGIARTI000047407531.xml
---
###### Article D361-43-9
L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 et
prononcer les mesures et sanctions correspondantes prévues par l'article L.
361-10, est le préfet du département dans lequel l'exploitation du bénéficiaire
a son siège.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000046844129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/41/LEGIARTI000046844129.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047409652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409652.xml
---
###### Article D361-43
I. - En application de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
I.-En application de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement
européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant
l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le
cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC)
@ -21,46 +21,57 @@ développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, la prise en charge
d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance
qu'ils souscrivent pour leurs récoltes de l'année.<br />
Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits
issus du Fonds européen agricole pour le développement rural ou de la deuxième
section du fonds national de gestion des risques prévu à l'article L. 361-1,
calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et versée
directement à l'agriculteur concerné.<br />
Le bénéficiaire final doit être un agriculteur actif.<br />
La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée
"contrat", garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par
les aléas climatiques suivants : sécheresse, excès de température, coup de
chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire,
coup de froid, gel, excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles,
humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon,
vent de sable.<br />
Elle peut avoir été souscrite selon des modalités définies par un contrat cadre
collectif, dès lors que les garanties et la prime afférente de chaque exploitant
sont clairement identifiées, que le montant de la prime est acquitté par chaque
exploitant, et que le versement des indemnités compensatoires en cas de sinistre
est réalisé par l'entreprise d'assurance auprès de chaque exploitant.<br />
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 fixe les critères de
reconnaissance des aléas mentionnés au quatrième alinéa du présent I dont la
couverture d'assurance donne lieu à la prise en charge prévue au premier
alinéa.<br />
II. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des contrats bénéficiant de
la prise en charge prévue au I est tenue de proposer à l'exploitant agricole qui
en fait la demande un contrat d'assurance couvrant les pertes de récolte ou de
culture résultant d'aléas climatiques conforme au cahier des charges mentionné à
l'article D. 361-43-8, à un coût raisonnable pour l'exploitant et l'entreprise
d'assurance, par rapport notamment au capital garanti et à l'exposition des
cultures couvertes par le contrat aux risques climatiques, et dans un délai
permettant à l'exploitant de comparer plusieurs offres d'assurance.<br />
Toutefois, pour les natures de récolte incluses dans le groupe de cultures
mentionné au 6° du II de l'article D. 361-43-1 et pour la culture de tabac,
cette obligation ne s'applique que dans la mesure où l'entreprise d'assurance
sollicitée commercialise des contrats les concernant. Pour le groupe de cultures
mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 cette obligation ne s'applique
pas aux entreprises d'assurance non habilitées à utiliser des indices au titre
du I de l'article D. 361-43-2.
<div>
Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits
issus du Fonds européen agricole pour le développement rural ou de la deuxième
section du fonds national de gestion des risques prévu à l'article L. 361-1,
calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et
versée directement à l'agriculteur concerné.<br />
</div>
<div>
Le bénéficiaire final doit être un agriculteur actif au sens de l'article D.
614-1.<br />
</div>
<div>
La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée "
contrat ", garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par
les aléas climatiques suivants : sécheresse, excès de température, coup de
chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire,
coup de froid, gel, excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles,
humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon,
vent de sable.<br />
</div>
<div>
Elle peut avoir été souscrite selon des modalités définies par un contrat
cadre collectif, dès lors que les garanties et la prime afférente de chaque
exploitant sont clairement identifiées, que le montant de la prime est
acquitté par chaque exploitant, et que le versement des indemnités
compensatoires en cas de sinistre est réalisé par l'entreprise d'assurance
auprès de chaque exploitant.<br />
</div>
<div>
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 fixe les critères de
reconnaissance des aléas mentionnés au quatrième alinéa du présent I dont la
couverture d'assurance donne lieu à la prise en charge prévue au premier
alinéa.<br />
</div>
<div>
II.-Toute entreprise d'assurance qui commercialise des contrats bénéficiant de
la prise en charge prévue au I est tenue de proposer à l'exploitant agricole
qui en fait la demande un contrat d'assurance couvrant les pertes de récolte
ou de culture résultant d'aléas climatiques conforme au cahier des charges
mentionné à l'article D. 361-43-8, à un coût raisonnable pour l'exploitant et
l'entreprise d'assurance, par rapport notamment au capital garanti et à
l'exposition des cultures couvertes par le contrat aux risques climatiques, et
dans un délai permettant à l'exploitant de comparer plusieurs offres
d'assurance.<br />
</div>
<div>
Toutefois, pour les natures de récolte incluses dans le groupe de cultures
mentionné au 6° du II de l'article D. 361-43-1 et pour la culture de tabac,
cette obligation ne s'applique que dans la mesure où l'entreprise d'assurance
sollicitée commercialise des contrats les concernant. Pour le groupe de
cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 cette obligation ne
s'applique pas aux entreprises d'assurance non habilitées à utiliser des
indices au titre du I de l'article D. 361-43-2.<br />
</div>

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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046842571
###### Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale
- [Article D361-44](article_d361-44.md)
- [Article D361-44-1](article_d361-44-1.md)
- [Article D361-44-2](article_d361-44-2.md)
- [Article D361-44-3](article_d361-44-3.md)
- [Article D361-44-4](article_d361-44-4.md)
- [Paragraphe 1 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat](paragraphe_2)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000046844127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/41/LEGIARTI000046844127.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000047409670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409670.xml
---
###### Article D361-44
I. - L'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article
L. 361-4-2 est due lorsque la perte de récolte ou de culture, résultant d'aléas
I.-L'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L.
361-4-2 est due lorsque la perte de récolte ou de culture, résultant d'aléas
climatiques mentionnés à l'article D. 361-43, pour chaque nature de récolte, est
supérieure ou égale à un seuil de déclenchement exprimé en pourcentage de la
production historique, qui ne peut être supérieure à la production annuelle
@ -27,8 +27,8 @@ l'article D. 361-43-1 ;<br />
2° 30 % pour les groupes de cultures mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de
l'article D. 361-43-1.<br />
II. - Le montant de l'indemnisation mentionnée au I est calculé pour chaque
nature de récolte pour un niveau de garantie couvrant les pertes de quantité et
II.-Le montant de l'indemnisation mentionnée au I est calculé pour chaque nature
de récolte pour un niveau de garantie couvrant les pertes de quantité et
certaines pertes de qualité, dans les conditions prévues par le cahier des
charges mentionné à l'article D. 361-43-8, caractérisé notamment par une
franchise égale au seuil de déclenchement mentionné au I, un rendement tel que
@ -47,7 +47,7 @@ un prix fixé à 100 % du barème socle du cahier des charges susmentionné.<br
Pour les natures de récolte pour lesquelles il n'y a pas de valeurs au barème,
le cahier des charges susmentionné prévoit les modalités de calcul du prix.<br />
III. - Pour les natures de récolte assurées au titre de contrats bénéficiant de
III.-Pour les natures de récolte assurées au titre de contrats bénéficiant de
l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, le taux d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale est fixé à 90 % du montant calculé au II.<br />
@ -57,17 +57,17 @@ au I, le taux d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale est ainsi fix
:<br />
1° Pour les groupes de cultures mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article D.
361-43-1, le taux est de 45 % pour les récoltes 2023, 40 % pour les récoltes
2024, 35 % pour les récoltes 2025 ;<br />
361-43-1, le taux est de 45 % pour les récoltes 2023,40 % pour les récoltes
2024,35 % pour les récoltes 2025 ;<br />
2° Pour le groupe de cultures mentionné au 6° du II de l'article D. 361-43-1, le
taux est de 45 %.<br />
IV. - Pour les contrats à l'exploitation mentionnés au III de l'article D.
IV.-Pour les contrats à l'exploitation mentionnés au III de l'article D.
361-43-1, les seuils et taux mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté des
ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.<br />
V. - Conformément à la règlementation européenne applicable, le cumul de
V.-Conformément à la règlementation européenne applicable, le cumul de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale et d'autres sommes
éventuellement reçues afin de compenser les pertes de récolte ou de culture
résultant d'aléas climatiques mentionnés à l'article D. 361-43, y compris les
@ -102,17 +102,22 @@ non couverts par ce contrat.<br />
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 précise les modalités de
calcul de la déduction prévue ci-dessus.<br />
VI. - Les exploitants agricoles ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles
VI.-Les exploitants agricoles ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles
avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article
L. 361-4-2 avant remboursement complet de l'aide incompatible.<br />
Les entreprises en difficulté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes
Les entreprises en difficulté au sens du point (33) paragraphe (63) des lignes
directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs
agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 sont exclues du
agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2022/ C 485/01 sont exclues du
bénéfice du régime d'aide. Toutefois, les exploitants agricoles qui sont en
difficulté en raison des pertes de récolte ou de culture résultant d'aléas
climatiques mentionnés à l'article D. 361-43 peuvent obtenir le versement de
l'aide mentionnée à l'article L. 361-4-2.<br />
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 précise les modalités de
contrôle de ces dispositions.
contrôle de ces dispositions.<br />
VII.-Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de
l'article L. 361-4-2 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article
L. 311-1. Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois
et aux forêts.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047407615
---
###### Paragraphe 1 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés
- [Article D361-44-1](article_d361-44-1.md)
- [Article D361-44-2](article_d361-44-2.md)
- [Article D361-44-3](article_d361-44-3.md)
- [Article D361-44-4](article_d361-44-4.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000046842515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/25/LEGIARTI000046842515.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047409677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409677.xml
---
###### Article D361-44-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000046842536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/25/LEGIARTI000046842536.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047409674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409674.xml
---
###### Article D361-44-2

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000046842549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/25/LEGIARTI000046842549.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000047409663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409663.xml
---
###### Article D361-44-3
I. - L'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 verse, pour le compte
I.-L'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 verse, pour le compte
de l'Etat, aux entreprises d'assurance membres du réseau d'interlocuteurs agréés
mentionné à l'article L. 361-4-2, les sommes nécessaires au paiement de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2
et les compensations de service public mentionnées à l'article D. 361-44-2.<br />
A ce titre il instruit les demandes d'avances et de solde pour le versement de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, ainsi que les demandes
d'acompte et de solde pour les compensations de service public des entreprises
d'assurance membres du réseau d'interlocuteurs agréés, contrôle le respect des
engagements prévus par le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8
et exécute les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus.<br />
A ce titre il instruit les demandes d'avances, d'acomptes et de solde pour le
versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, ainsi que les
demandes d'acompte et de solde pour les compensations de service public des
entreprises d'assurance membres du réseau d'interlocuteurs agréés, contrôle le
respect des engagements prévus par le cahier des charges mentionné à l'article
D. 361-43-8 et exécute les paiements, le recouvrement et l'apurement des
indus.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture informe la caisse centrale de réassurance,
qui assure la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des
@ -29,12 +30,12 @@ assurances, et l'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 des
avances, acomptes, solde des versements de l'indemnité de solidarité nationale
et compensations qu'il autorise.<br />
II. - Les sommes versées aux membres du réseau des interlocuteurs agréés
mentionné à l'article L. 361-4-2 pour le paiement des indemnisations fondées sur
la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 sont déposées au
Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération.<br />
II.-Les sommes versées aux membres du réseau des interlocuteurs agréés mentionné
à l'article L. 361-4-2 pour le paiement des indemnisations fondées sur la
solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 sont déposées au Trésor
et ne donnent lieu à aucune rémunération.<br />
III. - L'avance prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 361-4-3 est
III.-L'avance prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 361-4-3 est
versée aux membres du réseau des interlocuteurs agréés mentionné à l'article L.
361-4-2 sur le fondement d'une demande d'avance présentant, dans les conditions
définies par le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8, une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000046842567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/25/LEGIARTI000046842567.xml
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047409672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409672.xml
---
###### Article D361-44-4

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047407617
---
###### Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat
- [Article D361-44-5](article_d361-44-5.md)
- [Article D361-44-6](article_d361-44-6.md)
- [Article D361-44-7](article_d361-44-7.md)
- [Article D361-44-8](article_d361-44-8.md)
- [Article D361-44-9](article_d361-44-9.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047407619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/76/LEGIARTI000047407619.xml
---
###### Article D361-44-5
I.-En cas de survenance d'un aléa climatique défavorable mentionné à l'article
D. 361-43 et dans les cas où l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, le préfet
recueille les informations nécessaires à la reconnaissance de l'aléa climatique
défavorable, à son étendue géographique, ainsi qu'à la caractérisation des
pertes qui en résultent, pour chaque nature de récolte concernée.<br />
II.-Afin de caractériser l'aléa climatique défavorable et son étendue
géographique, le préfet commande un rapport météorologique émanant d'un
organisme spécialisé dans les données météorologiques.<br />
Afin de confirmer le lien entre aléa climatique défavorable et pertes de récolte
ou de cultures, le préfet s'appuie sur une mission d'expertise, qui effectue des
visites sur place, à plusieurs moments de la campagne de production si
nécessaire, à partir d'un échantillon représentatif des exploitations du point
de vue notamment de leurs spécialisations et modes de production, de leur
répartition géographique par rapport au territoire touché par l'aléa, et de
l'ampleur des pertes supposées.<br />
La mission adresse au préfet un rapport d'expertise écrit déterminant, pour
chaque nature de récolte concernée, l'aléa climatique défavorable répondant aux
critères indiqués dans le cahier des charges mentionnés à l'article D. 361-43-8,
le lien entre l'aléa climatique défavorable et les pertes de récoltes ou de
cultures constatées et la part des pertes occasionnées le cas échéant par
d'autres causes que celles ouvrant droit à l'indemnisation sur le fondement de
la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2. Ce rapport indique si
le niveau de pertes de récolte ou de culture résultant de l'aléa climatique
défavorable est susceptible d'atteindre le seuil de déclenchement ouvrant droit
au versement de l'indemnité fondée sur la solidarité nationale mentionné au I de
l'article D. 361-44.<br />
III.-En se fondant sur les conclusions des rapports météorologiques et de la
mission d'expertise mentionnés au II, le préfet propose, dans un rapport remis
au ministre chargé de l'agriculture dans les six mois suivant la fin de la
campagne de production, pour chaque nature de récolte concernée, la
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné
des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L.
361-4-2.<br />
IV.-Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la mission sont
pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
personnels civils de l'Etat.<br />
En outre, les membres non fonctionnaires de la mission peuvent percevoir une
indemnité, dans le respect des règles de la commande publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047407621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/76/LEGIARTI000047407621.xml
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###### Article D361-44-6
A l'issue de la campagne de production, sont reconnus par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture pris après avis de la commission mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 361-8 :<br />
1° L'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de
récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 ;<br />
2° La liste des natures de récolte susceptibles d'être sinistrées ;<br />
3° La zone géographique sur laquelle cet aléa est reconnu ;<br />
4° Le cas échéant, la part des pertes occasionnées par d'autres causes que
celles ouvrant droit à l'indemnisation sur le fondement de la solidarité
nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047407623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/76/LEGIARTI000047407623.xml
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###### Article D361-44-7
I.-L'exploitant agricole dont des natures de récolte sinistrées sont localisées
dans la zone géographique dans laquelle un aléa climatique défavorable a été
reconnu par l'arrêté mentionné à l'article D. 361-44-6 et pour lesquelles il n'a
pas souscrit de contrat d'assurance couvrant cet aléa, qui estime, au regard de
ses rendements constatés, qu'il est éligible à une indemnisation au titre de la
solidarité nationale, présente une demande d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale dans un délai fixé par arrêté du préfet du département
concerné.<br />
II.-A l'appui de sa demande d'indemnisation, l'exploitant agricole transmet des
documents justifiant des rendements obtenus pour ses récoltes ou cultures lors
de l'année sinistrée, ainsi que lors de chacune des cinq années précédentes.<br />
Il déclare, le cas échéant, détenir tout contrat d'assurance bénéficiant ou non
de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, couvrant des pertes de récolte ou de
culture provoquées par un aléa climatique.<br />
Dans l'hypothèse où une indemnisation est due à un exploitant agricole par une
entreprise d'assurance sur le fondement d'un contrat d'assurance ne bénéficiant
pas de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, l'exploitant agricole déclare le
montant de cette indemnisation.<br />
III.-Les documents mentionnés au II consistent notamment en des copies des
déclarations de récoltes lorsqu'une telle déclaration est prévue par une
disposition législative ou réglementaire, ou dans les autres cas, les bordereaux
de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ou l'attestation
récapitulative délivrée par ces organismes ou une attestation comptable ou, à
défaut, tout autre document probant permettant de reconstituer la production.<br />
IV.-Le demandeur doit être en mesure de justifier la nature de ses droits sur
les biens sinistrés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047407625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/76/LEGIARTI000047407625.xml
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###### Article D361-44-8
I.-Pour le calcul de l'indemnisation, le rendement historique correspond à la
plus haute valeur entre d'une part, le rendement moyen triennal calculé sur la
base des cinq années précédant l'année du sinistre, en excluant la valeur la
plus élevée et la valeur la plus faible et, d'autre part, le rendement moyen
calculé sur la base des trois années précédant l'année du sinistre.<br />
Il est établi sur la base des informations de rendements annuels historiques
produites par l'exploitant et justifiées par les documents visés à l'article D.
361-44-7.<br />
A défaut de produire les justificatifs permettant d'établir une valeur de
rendement concernant une ou plusieurs des cinq années précédant l'année du
sinistre, le rendement historique est calculé en remplaçant chacune des données
annuelles de rendement manquantes par une valeur forfaitaire.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent I, lorsque aucun justificatif n'est
produit concernant les cinquième et quatrième années précédant l'année du
sinistre, le rendement historique correspond au rendement moyen triennal calculé
sur la base des trois années précédant l'année du sinistre.<br />
II.-La valeur forfaitaire mentionnée au troisième alinéa du I correspond, par
ordre de priorité :<br />
1° Au rendement moyen déclaré par l'exploitant, calculé sur la période des cinq
années précédant l'année du sinistre, en excluant du calcul la ou les années
pour lesquelles les données individuelles sont manquantes ;<br />
2° En l'absence de données individuelles, au rendement historique calculé à
partir de références statistiques publiées pour la nature de récolte ou de
culture concernée ;<br />
3° A défaut de statistiques publiées, à une valeur de rendement moyen
objectivable et extrapolable au cas concerné établie par le ministère chargé de
l'agriculture sur la base de toute autre donnée probante.<br />
III.-La valeur forfaitaire mentionnée au II peut faire l'objet d'un abattement
dont le niveau est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en
fonction des groupes de cultures, le cas échéant, des natures de récolte, et de
la possibilité de fournir des justificatifs de rendements individuels
probants.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'exploitant justifie
qu'une nature de culture ou de récolte n'était pas en production sur son
exploitation au cours d'une ou plusieurs des cinq années précédant le sinistre,
notamment dans le cas d'une nouvelle installation, la valeur forfaitaire
utilisée en remplacement des données annuelles de rendement pour chacune de ces
années ne fait pas l'objet d'un abattement.<br />
IV.-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget
fixe le montant d'indemnisation en dessous duquel l'indemnisation n'est pas due.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-06
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000047407627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/76/LEGIARTI000047407627.xml
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###### Article D361-44-9
I.-Lorsqu'il reçoit des demandes d'indemnisation prévues à l'article D.
361-44-7, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture des demandes de
délégation de crédits présentant une synthèse provisoire de l'évaluation des
montants prévisionnels de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 361-4-2.<br />
II.-A l'issue de l'instruction de la totalité des demandes, le préfet adresse au
ministre chargé de l'agriculture une demande de solde accompagnée d'un rapport
sur le résultat de l'instruction des demandes.<br />
III.-Le ministre chargé de l'agriculture instruit les demandes de délégations de
crédits et de soldes mentionnées au I et II puis délègue à chaque préfet par
arrêtés les sommes correspondantes.<br />
IV.-Les sommes déléguées au préfet en application du III sont versées par la
Caisse centrale de réassurance, pour le compte du Fonds national de gestion des
risques en agriculture, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé
auprès du ministre chargé de l'économie pour être mises à la disposition du
directeur départemental des finances publiques du département intéressé, sur le
compte mentionné au premier alinéa de l'article D. 361-38.<br />
V.-Le préfet arrête le montant des sommes allouées à chaque demandeur.<br />
Le paiement est fait par le comptable de la direction générale des finances
publiques dans le délai d'un mois après la réception des documents permettant le
mandatement des indemnités allouées à chaque exploitant sinistré.<br />
VI.-Le préfet peut, au fur et à mesure de l'instruction des demandes, procéder
au versement d'acomptes aux sinistrés. L'acompte à verser à l'exploitant est
calculé en fonction des crédits délégués en application du IV, sur la base des
seuls dommages pour lesquels la demande a été instruite, conformément aux
dispositions de la présente sous-section.<br />
VII.-Les sommes déléguées au préfet en application du III qui n'ont pas été
utilisées pour le versement d'indemnités à l'issue de l'instruction et du
traitement de l'intégralité des demandes pour une campagne de production sont
reversées à la Caisse centrale de réassurance par le directeur départemental des
finances publiques. Le ministre chargé de l'agriculture en est informé.