diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index db9ab2e73..c36a86652 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046842574 - [Article D361-43-6](article_d361-43-6.md) - [Article D361-43-7](article_d361-43-7.md) - [Article D361-43-8](article_d361-43-8.md) +- [Article D361-43-9](article_d361-43-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d361-43-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d361-43-7.md index ba70b1452..d404194a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d361-43-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d361-43-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000046842479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/24/LEGIARTI000046842479.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047409647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409647.xml --- ###### Article D361-43-7 Peuvent bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique -mentionnée à l'article D. 615-1 de l'année au titre de laquelle le contrat a été -souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de +mentionnée à l'article D. 614-36 de l'année au titre de laquelle le contrat a +été souscrit et ayant transmis au plus tard le 30 novembre un formulaire de déclaration de contrat cosigné par l'entreprise d'assurance répondant aux caractéristiques fixées par le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8. L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d361-43-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d361-43-8.md index 5c59377d2..a72b2d469 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d361-43-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d361-43-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000046842483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/24/LEGIARTI000046842483.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047409639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409639.xml --- ###### Article D361-43-8 @@ -24,4 +24,18 @@ sous-section.
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 précise les mentions obligatoires que doivent contenir les contrats, notamment pour l'application du -I de l'article L. 361-4-6. +I de l'article L. 361-4-6.
+ +Le cahier des charges précise également, en application de l'article L. 361-4-5, +les données que les entreprises d'assurance fournissent chaque année à l'Etat à +des fins d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation de la politique +publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du +développement de l'assurance contre ces risques. Ces données concernent la +sinistralité constatée, les primes perçues, les capitaux assurés, les garanties +souscrites. Le cahier des charges précise également les conditions dans +lesquelles ces données sont transmises et leur niveau d'anonymisation et +agrégation. Elles sont conservées par l'Etat pendant une période maximale de 12 +ans et peuvent faire l'objet de retraitement notamment afin d'appuyer la +Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances +garantissant les dommages causés aux récoltes dans l'accomplissement de ses +missions, conformément à l'article D. 361-19-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d361-43-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d361-43-9.md new file mode 100644 index 000000000..f82f88d87 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d361-43-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047407531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/75/LEGIARTI000047407531.xml +--- + +###### Article D361-43-9 + +L'autorité compétente, pour octroyer l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 et +prononcer les mesures et sanctions correspondantes prévues par l'article L. +361-10, est le préfet du département dans lequel l'exploitation du bénéficiaire +a son siège. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d361-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d361-43.md index e98b3e512..fcfc0526c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d361-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_d361-43.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000046844129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/41/LEGIARTI000046844129.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047409652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409652.xml --- ###### Article D361-43 -I. - En application de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement +I.-En application de l'article 76 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) @@ -21,46 +21,57 @@ développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils souscrivent pour leurs récoltes de l'année.
-Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits -issus du Fonds européen agricole pour le développement rural ou de la deuxième -section du fonds national de gestion des risques prévu à l'article L. 361-1, -calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et versée -directement à l'agriculteur concerné.
- -Le bénéficiaire final doit être un agriculteur actif.
- -La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée -"contrat", garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par -les aléas climatiques suivants : sécheresse, excès de température, coup de -chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, -coup de froid, gel, excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles, -humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, -vent de sable.
- -Elle peut avoir été souscrite selon des modalités définies par un contrat cadre -collectif, dès lors que les garanties et la prime afférente de chaque exploitant -sont clairement identifiées, que le montant de la prime est acquitté par chaque -exploitant, et que le versement des indemnités compensatoires en cas de sinistre -est réalisé par l'entreprise d'assurance auprès de chaque exploitant.
- -Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 fixe les critères de -reconnaissance des aléas mentionnés au quatrième alinéa du présent I dont la -couverture d'assurance donne lieu à la prise en charge prévue au premier -alinéa.
- -II. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des contrats bénéficiant de -la prise en charge prévue au I est tenue de proposer à l'exploitant agricole qui -en fait la demande un contrat d'assurance couvrant les pertes de récolte ou de -culture résultant d'aléas climatiques conforme au cahier des charges mentionné à -l'article D. 361-43-8, à un coût raisonnable pour l'exploitant et l'entreprise -d'assurance, par rapport notamment au capital garanti et à l'exposition des -cultures couvertes par le contrat aux risques climatiques, et dans un délai -permettant à l'exploitant de comparer plusieurs offres d'assurance.
- -Toutefois, pour les natures de récolte incluses dans le groupe de cultures -mentionné au 6° du II de l'article D. 361-43-1 et pour la culture de tabac, -cette obligation ne s'applique que dans la mesure où l'entreprise d'assurance -sollicitée commercialise des contrats les concernant. Pour le groupe de cultures -mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 cette obligation ne s'applique -pas aux entreprises d'assurance non habilitées à utiliser des indices au titre -du I de l'article D. 361-43-2. +
+ Cette prise en charge prend la forme d'une subvention financée par des crédits + issus du Fonds européen agricole pour le développement rural ou de la deuxième + section du fonds national de gestion des risques prévu à l'article L. 361-1, + calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible et + versée directement à l'agriculteur concerné.
+
+
+ Le bénéficiaire final doit être un agriculteur actif au sens de l'article D. + 614-1.
+
+
+ La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée " + contrat ", garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par + les aléas climatiques suivants : sécheresse, excès de température, coup de + chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, + coup de froid, gel, excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles, + humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, + vent de sable.
+
+
+ Elle peut avoir été souscrite selon des modalités définies par un contrat + cadre collectif, dès lors que les garanties et la prime afférente de chaque + exploitant sont clairement identifiées, que le montant de la prime est + acquitté par chaque exploitant, et que le versement des indemnités + compensatoires en cas de sinistre est réalisé par l'entreprise d'assurance + auprès de chaque exploitant.
+
+
+ Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 fixe les critères de + reconnaissance des aléas mentionnés au quatrième alinéa du présent I dont la + couverture d'assurance donne lieu à la prise en charge prévue au premier + alinéa.
+
+
+ II.-Toute entreprise d'assurance qui commercialise des contrats bénéficiant de + la prise en charge prévue au I est tenue de proposer à l'exploitant agricole + qui en fait la demande un contrat d'assurance couvrant les pertes de récolte + ou de culture résultant d'aléas climatiques conforme au cahier des charges + mentionné à l'article D. 361-43-8, à un coût raisonnable pour l'exploitant et + l'entreprise d'assurance, par rapport notamment au capital garanti et à + l'exposition des cultures couvertes par le contrat aux risques climatiques, et + dans un délai permettant à l'exploitant de comparer plusieurs offres + d'assurance.
+
+
+ Toutefois, pour les natures de récolte incluses dans le groupe de cultures + mentionné au 6° du II de l'article D. 361-43-1 et pour la culture de tabac, + cette obligation ne s'applique que dans la mesure où l'entreprise d'assurance + sollicitée commercialise des contrats les concernant. Pour le groupe de + cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1 cette obligation ne + s'applique pas aux entreprises d'assurance non habilitées à utiliser des + indices au titre du I de l'article D. 361-43-2.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index f56007d84..7489fb430 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046842571 ###### Sous-section 2 : Indemnisation fondée sur la solidarité nationale - [Article D361-44](article_d361-44.md) -- [Article D361-44-1](article_d361-44-1.md) -- [Article D361-44-2](article_d361-44-2.md) -- [Article D361-44-3](article_d361-44-3.md) -- [Article D361-44-4](article_d361-44-4.md) +- [Paragraphe 1 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44.md index b294c1bc5..592bbcb81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000046844127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/41/LEGIARTI000046844127.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2023-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000047409670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409670.xml --- ###### Article D361-44 -I. - L'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article -L. 361-4-2 est due lorsque la perte de récolte ou de culture, résultant d'aléas +I.-L'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. +361-4-2 est due lorsque la perte de récolte ou de culture, résultant d'aléas climatiques mentionnés à l'article D. 361-43, pour chaque nature de récolte, est supérieure ou égale à un seuil de déclenchement exprimé en pourcentage de la production historique, qui ne peut être supérieure à la production annuelle @@ -27,8 +27,8 @@ l'article D. 361-43-1 ;
2° 30 % pour les groupes de cultures mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de l'article D. 361-43-1.
-II. - Le montant de l'indemnisation mentionnée au I est calculé pour chaque -nature de récolte pour un niveau de garantie couvrant les pertes de quantité et +II.-Le montant de l'indemnisation mentionnée au I est calculé pour chaque nature +de récolte pour un niveau de garantie couvrant les pertes de quantité et certaines pertes de qualité, dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8, caractérisé notamment par une franchise égale au seuil de déclenchement mentionné au I, un rendement tel que @@ -47,7 +47,7 @@ un prix fixé à 100 % du barème socle du cahier des charges susmentionné.
-III. - Pour les natures de récolte assurées au titre de contrats bénéficiant de +III.-Pour les natures de récolte assurées au titre de contrats bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, le taux d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale est fixé à 90 % du montant calculé au II.
@@ -57,17 +57,17 @@ au I, le taux d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale est ainsi fix :
1° Pour les groupes de cultures mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article D. -361-43-1, le taux est de 45 % pour les récoltes 2023, 40 % pour les récoltes -2024, 35 % pour les récoltes 2025 ;
+361-43-1, le taux est de 45 % pour les récoltes 2023,40 % pour les récoltes +2024,35 % pour les récoltes 2025 ;
2° Pour le groupe de cultures mentionné au 6° du II de l'article D. 361-43-1, le taux est de 45 %.
-IV. - Pour les contrats à l'exploitation mentionnés au III de l'article D. +IV.-Pour les contrats à l'exploitation mentionnés au III de l'article D. 361-43-1, les seuils et taux mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
-V. - Conformément à la règlementation européenne applicable, le cumul de +V.-Conformément à la règlementation européenne applicable, le cumul de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale et d'autres sommes éventuellement reçues afin de compenser les pertes de récolte ou de culture résultant d'aléas climatiques mentionnés à l'article D. 361-43, y compris les @@ -102,17 +102,22 @@ non couverts par ce contrat.
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 précise les modalités de calcul de la déduction prévue ci-dessus.
-VI. - Les exploitants agricoles ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles +VI.-Les exploitants agricoles ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4-2 avant remboursement complet de l'aide incompatible.
-Les entreprises en difficulté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes +Les entreprises en difficulté au sens du point (33) paragraphe (63) des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs -agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 sont exclues du +agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2022/ C 485/01 sont exclues du bénéfice du régime d'aide. Toutefois, les exploitants agricoles qui sont en difficulté en raison des pertes de récolte ou de culture résultant d'aléas climatiques mentionnés à l'article D. 361-43 peuvent obtenir le versement de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4-2.
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 précise les modalités de -contrôle de ces dispositions. +contrôle de ces dispositions.
+ +VII.-Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de +l'article L. 361-4-2 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article +L. 311-1. Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois +et aux forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b369f9101 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047407615 +--- + +###### Paragraphe 1 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés + +- [Article D361-44-1](article_d361-44-1.md) +- [Article D361-44-2](article_d361-44-2.md) +- [Article D361-44-3](article_d361-44-3.md) +- [Article D361-44-4](article_d361-44-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d361-44-1.md similarity index 91% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44-1.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d361-44-1.md index 205130045..67b6a8dce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d361-44-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000046842515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/25/LEGIARTI000046842515.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2024-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000047409677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409677.xml --- ###### Article D361-44-1 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d361-44-2.md similarity index 90% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44-2.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d361-44-2.md index 89963fdf1..7606c7019 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d361-44-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000046842536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/25/LEGIARTI000046842536.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2024-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000047409674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409674.xml --- ###### Article D361-44-2 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d361-44-3.md similarity index 54% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44-3.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d361-44-3.md index b83698239..0a5565b55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d361-44-3.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000046842549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/25/LEGIARTI000046842549.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2023-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000047409663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409663.xml --- ###### Article D361-44-3 -I. - L'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 verse, pour le compte +I.-L'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 verse, pour le compte de l'Etat, aux entreprises d'assurance membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2, les sommes nécessaires au paiement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 et les compensations de service public mentionnées à l'article D. 361-44-2.
-A ce titre il instruit les demandes d'avances et de solde pour le versement de -l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, ainsi que les demandes -d'acompte et de solde pour les compensations de service public des entreprises -d'assurance membres du réseau d'interlocuteurs agréés, contrôle le respect des -engagements prévus par le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 -et exécute les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus.
+A ce titre il instruit les demandes d'avances, d'acomptes et de solde pour le +versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, ainsi que les +demandes d'acompte et de solde pour les compensations de service public des +entreprises d'assurance membres du réseau d'interlocuteurs agréés, contrôle le +respect des engagements prévus par le cahier des charges mentionné à l'article +D. 361-43-8 et exécute les paiements, le recouvrement et l'apurement des +indus.
Le ministre chargé de l'agriculture informe la caisse centrale de réassurance, qui assure la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des @@ -29,12 +30,12 @@ assurances, et l'établissement public mentionné à l'article L. 313-1 des avances, acomptes, solde des versements de l'indemnité de solidarité nationale et compensations qu'il autorise.
-II. - Les sommes versées aux membres du réseau des interlocuteurs agréés -mentionné à l'article L. 361-4-2 pour le paiement des indemnisations fondées sur -la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 sont déposées au -Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération.
+II.-Les sommes versées aux membres du réseau des interlocuteurs agréés mentionné +à l'article L. 361-4-2 pour le paiement des indemnisations fondées sur la +solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 sont déposées au Trésor +et ne donnent lieu à aucune rémunération.
-III. - L'avance prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 361-4-3 est +III.-L'avance prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 361-4-3 est versée aux membres du réseau des interlocuteurs agréés mentionné à l'article L. 361-4-2 sur le fondement d'une demande d'avance présentant, dans les conditions définies par le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8, une diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d361-44-4.md similarity index 75% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44-4.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d361-44-4.md index 6400d7b48..09c2868a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_d361-44-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_d361-44-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000046842567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/25/LEGIARTI000046842567.xml +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2024-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000047409672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/96/LEGIARTI000047409672.xml --- ###### Article D361-44-4 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..685285c11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047407617 +--- + +###### Paragraphe 2 : Gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat + +- [Article D361-44-5](article_d361-44-5.md) +- [Article D361-44-6](article_d361-44-6.md) +- [Article D361-44-7](article_d361-44-7.md) +- [Article D361-44-8](article_d361-44-8.md) +- [Article D361-44-9](article_d361-44-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-5.md new file mode 100644 index 000000000..42529ab38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-5.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047407619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/76/LEGIARTI000047407619.xml +--- + +###### Article D361-44-5 + +I.-En cas de survenance d'un aléa climatique défavorable mentionné à l'article +D. 361-43 et dans les cas où l'Etat verse l'indemnisation fondée sur la +solidarité nationale en application du II de l'article L. 361-4-3, le préfet +recueille les informations nécessaires à la reconnaissance de l'aléa climatique +défavorable, à son étendue géographique, ainsi qu'à la caractérisation des +pertes qui en résultent, pour chaque nature de récolte concernée.
+ +II.-Afin de caractériser l'aléa climatique défavorable et son étendue +géographique, le préfet commande un rapport météorologique émanant d'un +organisme spécialisé dans les données météorologiques.
+ +Afin de confirmer le lien entre aléa climatique défavorable et pertes de récolte +ou de cultures, le préfet s'appuie sur une mission d'expertise, qui effectue des +visites sur place, à plusieurs moments de la campagne de production si +nécessaire, à partir d'un échantillon représentatif des exploitations du point +de vue notamment de leurs spécialisations et modes de production, de leur +répartition géographique par rapport au territoire touché par l'aléa, et de +l'ampleur des pertes supposées.
+ +La mission adresse au préfet un rapport d'expertise écrit déterminant, pour +chaque nature de récolte concernée, l'aléa climatique défavorable répondant aux +critères indiqués dans le cahier des charges mentionnés à l'article D. 361-43-8, +le lien entre l'aléa climatique défavorable et les pertes de récoltes ou de +cultures constatées et la part des pertes occasionnées le cas échéant par +d'autres causes que celles ouvrant droit à l'indemnisation sur le fondement de +la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2. Ce rapport indique si +le niveau de pertes de récolte ou de culture résultant de l'aléa climatique +défavorable est susceptible d'atteindre le seuil de déclenchement ouvrant droit +au versement de l'indemnité fondée sur la solidarité nationale mentionné au I de +l'article D. 361-44.
+ +III.-En se fondant sur les conclusions des rapports météorologiques et de la +mission d'expertise mentionnés au II, le préfet propose, dans un rapport remis +au ministre chargé de l'agriculture dans les six mois suivant la fin de la +campagne de production, pour chaque nature de récolte concernée, la +reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné +des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de +l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. +361-4-2.
+ +IV.-Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la mission sont +pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux +personnels civils de l'Etat.
+ +En outre, les membres non fonctionnaires de la mission peuvent percevoir une +indemnité, dans le respect des règles de la commande publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-6.md new file mode 100644 index 000000000..65b88faa7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047407621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/76/LEGIARTI000047407621.xml +--- + +###### Article D361-44-6 + +A l'issue de la campagne de production, sont reconnus par arrêté du ministre +chargé de l'agriculture pris après avis de la commission mentionnée au premier +alinéa de l'article L. 361-8 :
+ +1° L'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de +récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation +fondée sur la solidarité nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2 ;
+ +2° La liste des natures de récolte susceptibles d'être sinistrées ;
+ +3° La zone géographique sur laquelle cet aléa est reconnu ;
+ +4° Le cas échéant, la part des pertes occasionnées par d'autres causes que +celles ouvrant droit à l'indemnisation sur le fondement de la solidarité +nationale mentionnée à l'article L. 361-4-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-7.md new file mode 100644 index 000000000..0e6fb4a28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-7.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047407623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/76/LEGIARTI000047407623.xml +--- + +###### Article D361-44-7 + +I.-L'exploitant agricole dont des natures de récolte sinistrées sont localisées +dans la zone géographique dans laquelle un aléa climatique défavorable a été +reconnu par l'arrêté mentionné à l'article D. 361-44-6 et pour lesquelles il n'a +pas souscrit de contrat d'assurance couvrant cet aléa, qui estime, au regard de +ses rendements constatés, qu'il est éligible à une indemnisation au titre de la +solidarité nationale, présente une demande d'indemnisation fondée sur la +solidarité nationale dans un délai fixé par arrêté du préfet du département +concerné.
+ +II.-A l'appui de sa demande d'indemnisation, l'exploitant agricole transmet des +documents justifiant des rendements obtenus pour ses récoltes ou cultures lors +de l'année sinistrée, ainsi que lors de chacune des cinq années précédentes.
+ +Il déclare, le cas échéant, détenir tout contrat d'assurance bénéficiant ou non +de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, couvrant des pertes de récolte ou de +culture provoquées par un aléa climatique.
+ +Dans l'hypothèse où une indemnisation est due à un exploitant agricole par une +entreprise d'assurance sur le fondement d'un contrat d'assurance ne bénéficiant +pas de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4, l'exploitant agricole déclare le +montant de cette indemnisation.
+ +III.-Les documents mentionnés au II consistent notamment en des copies des +déclarations de récoltes lorsqu'une telle déclaration est prévue par une +disposition législative ou réglementaire, ou dans les autres cas, les bordereaux +de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ou l'attestation +récapitulative délivrée par ces organismes ou une attestation comptable ou, à +défaut, tout autre document probant permettant de reconstituer la production.
+ +IV.-Le demandeur doit être en mesure de justifier la nature de ses droits sur +les biens sinistrés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-8.md new file mode 100644 index 000000000..605a474e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-8.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047407625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/76/LEGIARTI000047407625.xml +--- + +###### Article D361-44-8 + +I.-Pour le calcul de l'indemnisation, le rendement historique correspond à la +plus haute valeur entre d'une part, le rendement moyen triennal calculé sur la +base des cinq années précédant l'année du sinistre, en excluant la valeur la +plus élevée et la valeur la plus faible et, d'autre part, le rendement moyen +calculé sur la base des trois années précédant l'année du sinistre.
+ +Il est établi sur la base des informations de rendements annuels historiques +produites par l'exploitant et justifiées par les documents visés à l'article D. +361-44-7.
+ +A défaut de produire les justificatifs permettant d'établir une valeur de +rendement concernant une ou plusieurs des cinq années précédant l'année du +sinistre, le rendement historique est calculé en remplaçant chacune des données +annuelles de rendement manquantes par une valeur forfaitaire.
+ +Par dérogation au premier alinéa du présent I, lorsque aucun justificatif n'est +produit concernant les cinquième et quatrième années précédant l'année du +sinistre, le rendement historique correspond au rendement moyen triennal calculé +sur la base des trois années précédant l'année du sinistre.
+ +II.-La valeur forfaitaire mentionnée au troisième alinéa du I correspond, par +ordre de priorité :
+ +1° Au rendement moyen déclaré par l'exploitant, calculé sur la période des cinq +années précédant l'année du sinistre, en excluant du calcul la ou les années +pour lesquelles les données individuelles sont manquantes ;
+ +2° En l'absence de données individuelles, au rendement historique calculé à +partir de références statistiques publiées pour la nature de récolte ou de +culture concernée ;
+ +3° A défaut de statistiques publiées, à une valeur de rendement moyen +objectivable et extrapolable au cas concerné établie par le ministère chargé de +l'agriculture sur la base de toute autre donnée probante.
+ +III.-La valeur forfaitaire mentionnée au II peut faire l'objet d'un abattement +dont le niveau est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en +fonction des groupes de cultures, le cas échéant, des natures de récolte, et de +la possibilité de fournir des justificatifs de rendements individuels +probants.
+ +Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'exploitant justifie +qu'une nature de culture ou de récolte n'était pas en production sur son +exploitation au cours d'une ou plusieurs des cinq années précédant le sinistre, +notamment dans le cas d'une nouvelle installation, la valeur forfaitaire +utilisée en remplacement des données annuelles de rendement pour chacune de ces +années ne fait pas l'objet d'un abattement.
+ +IV.-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget +fixe le montant d'indemnisation en dessous duquel l'indemnisation n'est pas due. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-9.md new file mode 100644 index 000000000..8136f0c6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_d361-44-9.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-06 +Date de fin: 2023-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000047407627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/40/76/LEGIARTI000047407627.xml +--- + +###### Article D361-44-9 + +I.-Lorsqu'il reçoit des demandes d'indemnisation prévues à l'article D. +361-44-7, le préfet adresse au ministre chargé de l'agriculture des demandes de +délégation de crédits présentant une synthèse provisoire de l'évaluation des +montants prévisionnels de l'indemnisation mentionnée à l'article L. 361-4-2.
+ +II.-A l'issue de l'instruction de la totalité des demandes, le préfet adresse au +ministre chargé de l'agriculture une demande de solde accompagnée d'un rapport +sur le résultat de l'instruction des demandes.
+ +III.-Le ministre chargé de l'agriculture instruit les demandes de délégations de +crédits et de soldes mentionnées au I et II puis délègue à chaque préfet par +arrêtés les sommes correspondantes.
+ +IV.-Les sommes déléguées au préfet en application du III sont versées par la +Caisse centrale de réassurance, pour le compte du Fonds national de gestion des +risques en agriculture, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé +auprès du ministre chargé de l'économie pour être mises à la disposition du +directeur départemental des finances publiques du département intéressé, sur le +compte mentionné au premier alinéa de l'article D. 361-38.
+ +V.-Le préfet arrête le montant des sommes allouées à chaque demandeur.
+ +Le paiement est fait par le comptable de la direction générale des finances +publiques dans le délai d'un mois après la réception des documents permettant le +mandatement des indemnités allouées à chaque exploitant sinistré.
+ +VI.-Le préfet peut, au fur et à mesure de l'instruction des demandes, procéder +au versement d'acomptes aux sinistrés. L'acompte à verser à l'exploitant est +calculé en fonction des crédits délégués en application du IV, sur la base des +seuls dommages pour lesquels la demande a été instruite, conformément aux +dispositions de la présente sous-section.
+ +VII.-Les sommes déléguées au préfet en application du III qui n'ont pas été +utilisées pour le versement d'indemnités à l'issue de l'instruction et du +traitement de l'intégralité des demandes pour une campagne de production sont +reversées à la Caisse centrale de réassurance par le directeur départemental des +finances publiques. Le ministre chargé de l'agriculture en est informé.