LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042607095
NOR: ECOM1935457L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/60/70/JORFTEXT000042607095.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-05 00:00:00 +00:00
parent e3f516a603
commit e378c6a7b5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000030675895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/58/LEGIARTI000030675895.xml
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042624054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624054.xml
---
<h1>Article L255-18</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une matière
fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture
sans autorisation ni permis en méconnaissance des dispositions du présent
chapitre ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation de mise sur
le marché, le permis, la norme ou le cahier des charges applicable au produit
concerné ;<br />
le marché, le permis, la norme, le règlement mentionné au 2° de l'article L.
255-5 ou le cahier des charges applicable au produit concerné ;<br />
2° Le fait, pour le responsable de la mise sur le marché, le fabricant,
l'importateur, le distributeur ou l'utilisateur professionnel d'une matière
@ -31,8 +31,9 @@ ayant fait l'objet de la mise en œuvre d'un de ces produits ;<br />
3° Le fait de faire état, dans une publicité relative à une matière
fertilisante, à un adjuvant pour matières fertilisantes ou à un support de
culture, de possibilités ou de conditions d'emploi non prévues par
l'autorisation de mise sur le marché, le permis, la norme ou le cahier des
charges applicable au produit concerné.<br />
l'autorisation de mise sur le marché, le permis, la norme, le règlement
mentionné au 2° de l'article L. 255-5 ou le cahier des charges applicable au
produit concerné.<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :<br />
@ -40,13 +41,15 @@ II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :<br />
utilisation une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou
un support de culture qui ne bénéficie pas de l'autorisation de mise sur le
marché ou d'un permis requis en application des articles L. 255-2, L. 255-3 ou
L. 255-4 ou n'est pas conforme à une norme ou à un cahier des charges en
application de l'article L. 255-5 ;<br />
L. 255-4 ou n'est pas conforme à une norme, le règlement mentionné au 2° de
l'article L. 255-5 ou à un cahier des charges en application de l'article L.
255-5 ;<br />
2° Le fait, pour tout professionnel, d'utiliser une matière fertilisante, un
adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture sans respecter les
prescriptions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, le permis, la
norme ou le cahier des charges applicable à ce produit.
norme, le règlement mentionné au 2° de l'article L. 255-5 ou le cahier des
charges applicable à ce produit.
<details>
@ -56,7 +59,22 @@ norme ou le cahier des charges applicable à ce produit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675625?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283210?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583261?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L255-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583264?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329604?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030678410?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030678452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,7 +82,7 @@ norme ou le cahier des charges applicable à ce produit.
<ul>
<li>
2015-06-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030675625?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030678507?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a>