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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-06
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000030675895
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/58/LEGIARTI000030675895.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042624054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624054.xml
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Article L255-18
@@ -16,8 +16,8 @@ mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une matière
fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture
sans autorisation ni permis en méconnaissance des dispositions du présent
chapitre ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation de mise sur
-le marché, le permis, la norme ou le cahier des charges applicable au produit
-concerné ;
+le marché, le permis, la norme, le règlement mentionné au 2° de l'article L.
+255-5 ou le cahier des charges applicable au produit concerné ;
2° Le fait, pour le responsable de la mise sur le marché, le fabricant,
l'importateur, le distributeur ou l'utilisateur professionnel d'une matière
@@ -31,8 +31,9 @@ ayant fait l'objet de la mise en œuvre d'un de ces produits ;
3° Le fait de faire état, dans une publicité relative à une matière
fertilisante, à un adjuvant pour matières fertilisantes ou à un support de
culture, de possibilités ou de conditions d'emploi non prévues par
-l'autorisation de mise sur le marché, le permis, la norme ou le cahier des
-charges applicable au produit concerné.
+l'autorisation de mise sur le marché, le permis, la norme, le règlement
+mentionné au 2° de l'article L. 255-5 ou le cahier des charges applicable au
+produit concerné.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
@@ -40,13 +41,15 @@ II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
utilisation une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou
un support de culture qui ne bénéficie pas de l'autorisation de mise sur le
marché ou d'un permis requis en application des articles L. 255-2, L. 255-3 ou
-L. 255-4 ou n'est pas conforme à une norme ou à un cahier des charges en
-application de l'article L. 255-5 ;
+L. 255-4 ou n'est pas conforme à une norme, le règlement mentionné au 2° de
+l'article L. 255-5 ou à un cahier des charges en application de l'article L.
+255-5 ;
2° Le fait, pour tout professionnel, d'utiliser une matière fertilisante, un
adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture sans respecter les
prescriptions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, le permis, la
-norme ou le cahier des charges applicable à ce produit.
+norme, le règlement mentionné au 2° de l'article L. 255-5 ou le cahier des
+charges applicable à ce produit.
@@ -56,7 +59,22 @@ norme ou le cahier des charges applicable à ce produit.
@@ -64,7 +82,7 @@ norme ou le cahier des charges applicable à ce produit.