Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-12-17 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168598
- [Sous-section 1 : Règles de recouvrement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédures de recouvrement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Recouvrement des indus de prestations](sous-section_3)

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Date de début: 2006-12-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183663
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###### Sous-section 3 : Recouvrement des indus de prestations
- [Article R725-22-1](article_r725-22-1.md)
- [Article R725-22-2](article_r725-22-2.md)
- [Article R725-22-3](article_r725-22-3.md)
- [Article R725-22-4](article_r725-22-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-17
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006597121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R022XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597121.xml
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###### Article R725-22-1
Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L.
133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer
prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole
au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et
la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne
l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur
pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de
paiement dans ce délai il sera mis en demeure de payer l'indu avec une
majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des
observations écrites à l'organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-17
Date de fin: 2012-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006597122
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R022XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597122.xml
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###### Article R725-22-2
En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de
paiement dans le délai imparti, l'organisme lui adresse par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4
du code de la sécurité sociale. Cette mise en demeure comporte la cause, la
nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des
versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a
conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le
montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le
délai de saisine de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-17
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006597123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R022XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597123.xml
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###### Article R725-22-3
Si le montant de l'indu a été entièrement payé dans le mois suivant la mise en
demeure, la majoration de 10 % peut faire l'objet, à la demande du débiteur,
d'une remise par le conseil d'administration de l'organisme ou, sur délégation
de ce dernier, par la commission de recours amiable.<br />
La majoration peut être remise soit totalement en cas de bonne foi du débiteur
ou lorsque son montant est inférieur aux seuils fixés par l'arrêté prévu au II
de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, soit partiellement en
proportion des ressources du débiteur.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application
du présent article aux bénéficiaires de prestations indues autres que les
professionnels ou les établissements de santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R022XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597124.xml
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###### Article R725-22-4
Les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables. Toutefois,
la contrainte peut, par dérogation à l'article R. 725-8, soit être notifiée au
débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit lui être
signifiée par acte d'huissier.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 725-9, l'opposition à
contrainte est formée par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de
sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve l'établissement de santé, le
siège du professionnel de santé, l'exploitation ou l'entreprise agricole ou, à
défaut, dans le ressort du domicile du débiteur.<br />
Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la
contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article
R. 725-22-2.