Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17 TITRE 3 : PRESTATIONS : CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20, CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26, CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687459 Ancien identifiant: 1DX955753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-12
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Date de fin: 2006-12-17
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Identifiant: LEGIARTI000006597432
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D042XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597432.xml
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Date de début: 2006-12-17
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006597433
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D042XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597433.xml
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###### Article D732-42
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La majoration prévue à l'article L. 732-25-1 est égale à 3 % par année. La durée
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d'assurance mentionnée à cet article est celle accomplie à compter du 1er
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janvier 2004, postérieurement au soixantième anniversaire de l'assuré et au-delà
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de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25.<br />
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La majoration prévue à l'article L. 732-25-1 est déterminée dans les conditions
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suivantes :<br />
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Dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1 au titre
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d'une année est inférieure à quatre trimestres, la majoration est égale à 0,75 %
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par trimestre.<br />
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1° Pour les assurés nés avant 1949 et dont la pension prend effet avant le 1er
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janvier 2009, la majoration est égale à :<br />
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a) 3 % par année jusqu'à ce que l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de
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périodes reconnues équivalentes égale à cent soixante-quatre trimestres ou 0,75
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% par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
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732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;<br />
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b) 4 % par année au-delà de cent soixante-quatre trimestres ou 1 % par trimestre
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dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre
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d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;<br />
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c) 5 % par année après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré ou 1,25 %
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par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
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732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;<br />
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2° Pour les assurés nés avant 1949 dont la pension prend effet postérieurement
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au 31 décembre 2008 et pour les assurés nés après 1948, la majoration est égale
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à :<br />
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a) 3 % par année pour la première année ou 0,75 % par trimestre dans le cas où
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la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une année
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civile, est inférieure à quatre trimestres ;<br />
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b) 4 % par année pour les années suivantes ou 1 % par trimestre dans le cas où
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la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une année
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civile, est inférieure à quatre trimestres ;<br />
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c) 5 % par année après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré ou 1,25 %
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par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
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732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres ;<br />
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La durée d'assurance mentionnée au présent article est celle accomplie à compter
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du 1er janvier 2004, postérieurement au soixantième anniversaire de l'assuré et
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au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25.<br />
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La durée d'assurance prise en compte au-delà de la durée minimale prévue à
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l'article L. 732-25 ne peut excéder quatre trimestres par année.<br />
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Il est retenu au titre de l'année du soixantième anniversaire un nombre de
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trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours
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duquel est survenu cet anniversaire.<br />
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La durée d'assurance prise en compte au-delà de la durée minimale prévue à
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l'article L. 732-25 ne peut excéder quatre trimestres par année.
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||||
duquel est survenu cet anniversaire.
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