Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles
Application de l'article 26 de la loi 2010-874. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025167289 NOR: AGRT1110991D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/16/72/JORFTEXT000025167289.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025170055
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- [Sous-section 4 : Conditions d'indemnisation.](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Conditions relatives aux assurances.](sous-section_5)
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- [Sous-section 6 : Procédures d'instruction et d'indemnisation.](sous-section_6)
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- [Sous-section 7 : Contrôles et sanctions.](sous-section_7)
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@ -1,32 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000025099217
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/92/LEGIARTI000025099217.xml
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Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025170050
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170050.xml
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###### Article D361-20
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En cas de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole
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au sens des articles L. 361-2 et L. 361-6, le préfet prend toutes dispositions
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pour recueillir, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires sur le
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phénomène naturel à l'origine du sinistre, notamment sa nature précise, son
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au sens de l'article L. 361-5, le préfet prend toutes dispositions pour
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recueillir, dans les plus brefs délais, les informations nécessaires sur le
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phénomène climatique à l'origine du sinistre, notamment sa nature précise, son
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caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages constatés.<br />
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A cette fin, il constitue une mission d'enquête composée du directeur
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départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, d'un
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représentant de la chambre d'agriculture, sur proposition du président de cette
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dernière, et de deux agriculteurs non touchés par le sinistre, sur proposition
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des organisations syndicales professionnelles agricoles. Les membres de la
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mission d'enquête sont nommés par le préfet, qui peut désigner un ou plusieurs
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experts chargés de l'assister.<br />
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A cette fin, il constitue une mission d'enquête composée du directeur de la
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||||
direction départementale des territoires ou de la direction départementale des
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territoires et de la mer, ou de son représentant, du président de la chambre
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d'agriculture ou de son représentant et de deux agriculteurs non touchés par le
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sinistre, après avis des organisations professionnelles agricoles. Il peut
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également désigner un ou plusieurs experts chargés d'assister les membres de la
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mission d'enquête.<br />
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||||
La mission d'enquête reconnaît les biens sinistrés et l'étendue des dégâts et
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adresse au préfet un rapport écrit dans un délai de vingt jours à compter de la
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date de la désignation de ses membres. Les dépenses afférentes au fonctionnement
|
||||
de la mission d'enquête, déterminées sur la base des tarifs applicables aux
|
||||
agents de la fonction publique, sont supportées par le Fonds national de
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garantie contre les calamités agricoles au vu d'un état certifié par le préfet
|
||||
ou son représentant.
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adresse au préfet un rapport écrit.<br />
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||||
Les dépenses afférentes à la mission d'enquête sont supportées par le Fonds
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||||
national de gestion des risques en agriculture au vu d'un état certifié par le
|
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préfet. Les frais de déplacement sont déterminés sur la base des tarifs
|
||||
applicables aux agents de la fonction publique. Un arrêté du ministre chargé de
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||||
l'agriculture pris après avis du Comité national de gestion des risques en
|
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agriculture fixe le montant de la vacation des membres non fonctionnaires.
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@ -1,52 +1,51 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-01-01
|
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Date de fin: 2012-01-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025099225
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/92/LEGIARTI000025099225.xml
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||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025170043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170043.xml
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###### Article D361-21
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||||
Dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du rapport de la mission
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||||
d'enquête, le préfet réunit le comité départemental d'expertise afin que
|
||||
celui-ci émette, dans un délai qui ne peut excéder un mois, un avis quant au
|
||||
caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-2 du sinistre.<br />
|
||||
Dès réception du rapport de la mission d'enquête, le préfet réunit le comité
|
||||
départemental d'expertise afin que celui-ci émette un avis quant au caractère de
|
||||
calamité agricole des dommages.<br />
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||||
|
||||
Au vu de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet décide soit de
|
||||
classer le dossier sans suite, soit de proposer de reconnaître au sinistre le
|
||||
caractère de calamité agricole.<br />
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||||
Au vu de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet peut proposer la
|
||||
reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages.<br />
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||||
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||||
Le préfet adresse ses propositions au ministre chargé de l'agriculture dans un
|
||||
délai d'un mois à compter de la réunion du comité départemental d'expertise. Ces
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||||
propositions sont accompagnées d'un dossier comprenant, outre un rapport du
|
||||
préfet, les procès-verbaux des délibérations du comité départemental d'expertise
|
||||
ainsi que le rapport de la mission d'enquête. Copie de ce dossier est adressée
|
||||
au secrétariat général du Comité national de l'assurance en agriculture.<br />
|
||||
Le préfet adresse cette proposition au ministre chargé de l'agriculture. Elle
|
||||
est accompagnée d'un rapport indiquant les cultures et biens sinistrés, la zone
|
||||
géographique du sinistre, l'estimation des dommages et le montant prévisionnel
|
||||
d'indemnisation ainsi que des procès-verbaux des délibérations du comité
|
||||
départemental d'expertise et du rapport de la mission d'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre saisit immédiatement le Comité national de l'assurance en
|
||||
agriculture, qui doit émettre son avis dans un délai de deux mois.<br />
|
||||
Après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre
|
||||
chargé de l'agriculture reconnaît par arrêté le caractère de calamité agricole
|
||||
aux dommages mentionnés au second alinéa de l'article L. 361-5.<br />
|
||||
|
||||
S'il estime, à la suite de cet avis, que le sinistre présente le caractère de
|
||||
calamité agricole, le ministre prend un arrêté reconnaissant ce caractère. Cet
|
||||
arrêté doit intervenir dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle a été
|
||||
émis l'avis du Comité national de l'assurance en agriculture.<br />
|
||||
Cet arrêté définit le phénomène climatique à l'origine du sinistre, les zones et
|
||||
les productions ou biens touchés et, le cas échéant, le déficit fourrager moyen
|
||||
défini au 7° du I de l'article D. 361-27.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par la
|
||||
calamité agricole et, le cas échéant, le déficit fourrager moyen défini au 7° de
|
||||
l'article R. 361-27.<br />
|
||||
Il est publié dans les mairies des communes concernées. Toute demande visant à
|
||||
modifier ou à compléter l'arrêté est adressée au préfet dans un délai de deux
|
||||
mois suivant cette publication. L'arrêté modificatif ou complémentaire est pris
|
||||
selon la même procédure que l'arrêté initial.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté est publié dans les mairies des communes de la zone sinistrée. Toute
|
||||
demande visant à modifier ou à compléter l'arrêté est adressée au préfet dans un
|
||||
délai de deux mois suivant cette publication.<br />
|
||||
|
||||
Sur la base des éléments fournis par le rapport de la mission d'enquête et après
|
||||
avis du Comité national de l'assurance en agriculture, le ministre peut prendre,
|
||||
en même temps que l'arrêté de reconnaissance, un arrêté autorisant le versement
|
||||
d'acomptes sur les indemnisations dues aux sinistrés dans les conditions fixées
|
||||
aux deux derniers alinéas de l'article R. 361-34 et dans la limite des
|
||||
conditions générales d'indemnisation prévues par l'article L. 361-12.<br />
|
||||
Sur la base des éléments fournis par le rapport du préfet et après avis du
|
||||
Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre chargé de
|
||||
l'agriculture peut prendre en outre un arrêté autorisant le versement d'acomptes
|
||||
sur les indemnisations dues aux sinistrés dans les conditions fixées à l'article
|
||||
D. 361-36 et dans la limite des conditions générales d'indemnisation prévues par
|
||||
l'article D. 361-29.<br />
|
||||
|
||||
La somme correspondante est mise à la disposition du préfet selon les modalités
|
||||
définies à l'article R. 361-36.
|
||||
définies à l'article D. 361-38.<br />
|
||||
|
||||
Aucune demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles ne peut être
|
||||
proposée par le préfet lorsqu'elle intervient douze mois après la survenance des
|
||||
phénomènes climatiques pour les pertes de récolte et vingt-quatre mois pour les
|
||||
pertes de fonds.
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||||
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099288
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/92/LEGIARTI000025099288.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025170039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170039.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article D361-22
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||||
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||||
Sont considérées comme exploitations agricoles au sens de l'article L. 361-1 les
|
||||
exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1.<br />
|
||||
Sont considérées comme exploitations agricoles pour l'application de l'article
|
||||
L. 361-5 les exploitations exerçant une activité prévue à l'article L. 311-1.<br />
|
||||
|
||||
Sont exclus du bénéfice de l'indemnisation les dégâts causés aux bois et aux
|
||||
forêts.
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||||
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|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/92/LEGIARTI000025099296.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025170037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170037.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D361-23
|
||||
|
||||
Les personnes dont l'exploitation est comprise en totalité ou en partie dans la
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||||
zone délimitée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 361-21 présentent
|
||||
un dossier de demande d'indemnisation dans les trente jours suivant la date de
|
||||
publication en mairie de cet arrêté, à peine de forclusion, sauf cas de force
|
||||
majeure. Ce dossier est adressé, selon des modalités arrêtées par le préfet, à
|
||||
la direction départementale de l'agriculture ou, le cas échéant, par voie
|
||||
électronique.
|
||||
Les personnes dont l'exploitation est comprise en totalité ou en partie dans les
|
||||
communes concernées par l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article D.
|
||||
361-21 présentent une demande d'indemnisation dans les trente jours suivant la
|
||||
date de publication en mairie de cet arrêté, à peine de forclusion, sauf cas de
|
||||
force majeure. Cette demande est adressée, selon des modalités arrêtées par le
|
||||
préfet, à la direction départementale des territoires ou à la direction
|
||||
départementale des territoires et de la mer.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut fixer un délai supérieur à celui mentionné par l'alinéa précédent
|
||||
pour les demandes présentées par télédéclaration.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/93/LEGIARTI000025099304.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025170035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-24
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||||
|
@ -17,12 +17,12 @@ affectent les récoltes ou les cultures ;<br />
|
|||
2° Par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par le propriétaire des bâtiments lorsque les dommages affectent les
|
||||
bâtiments ;<br />
|
||||
bâtiments (y compris les abris) ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort
|
||||
ou vif.<br />
|
||||
|
||||
A titre conservatoire, et sous réserve d'une confirmation faite, avant mise en
|
||||
paiement de l'indemnité, dans la même forme que les demandes mentionnées à
|
||||
l'article R. 361-25, le preneur ou le propriétaire, en cas de métayage, peut
|
||||
déposer sous sa seule signature toutes les demandes dont il s'agit.
|
||||
En cas de métayage, le preneur ou le propriétaire peut déposer dans la même
|
||||
forme que les demandes mentionnées à l'article D. 361-26 toutes les demandes
|
||||
relatives aux dommages sur le fonds donné à bail. Le propriétaire ou le preneur
|
||||
doit confirmer la demande en tant qu'elle le concerne avant toute indemnisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/93/LEGIARTI000025099312.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025170033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-25
|
||||
|
||||
Le dossier de demande d'indemnisation mentionné à l'article R. 361-23 doit
|
||||
comporter l'ensemble des pièces suivantes :<br />
|
||||
Sauf en cas de télédéclaration, la demande d'indemnisation mentionnée à
|
||||
l'article D. 361-24 est accompagnée des pièces suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Une fiche descriptive de l'exploitation permettant d'évaluer la production
|
||||
brute totale de l'exploitation. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
a) Le formulaire de demande d'indemnisation, la déclaration des dommages subis
|
||||
par culture ou bien sinistré, le descriptif de l'exploitation permettant
|
||||
d'évaluer la production brute totale de l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les attestations d'assurance couvrant les biens de l'exploitation et
|
||||
répondant notamment aux dispositions prévues à l'article D. 361-31 ;<br />
|
||||
b) Les attestations d'assurance couvrant les différents biens de l'exploitation
|
||||
et répondant notamment aux dispositions de l'article D. 361-31 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une déclaration des dommages subis comprenant notamment les réponses à un
|
||||
questionnaire général, à des questionnaires propres à chaque nature de bien
|
||||
sinistré et, s'il y a lieu, à chaque nature de culture, dont les modèles sont
|
||||
fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un document établissant la nature des droits du demandeur sur les biens
|
||||
c) Un document établissant la nature des droits du demandeur sur les biens
|
||||
sinistrés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les copies des déclarations de récoltes relatives à la production considérée,
|
||||
d) Les copies des déclarations de récoltes relatives à la production considérée,
|
||||
pour l'année du sinistre et les cinq années antérieures, lorsqu'une telle
|
||||
déclaration est prévue par une prescription législative ou réglementaire ; dans
|
||||
déclaration est prévue par une disposition législative ou réglementaire ; dans
|
||||
les autres cas, les bordereaux de livraison aux organismes de collecte et de
|
||||
commercialisation pour l'année du sinistre et, d'une manière générale, tous
|
||||
documents permettant d'établir la réalité et l'étendue des dommages subis ;<br />
|
||||
commercialisation pour l'année du sinistre ou l'attestation récapitulative
|
||||
délivrée par des organismes de collecte et de commercialisation pour l'année du
|
||||
sinistre ou tout autre document permettant d'établir la réalité et l'étendue des
|
||||
dommages subis ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque la demande a trait à des dégâts concernant les sols, les ouvrages,
|
||||
les cultures pérennes ou les bâtiments, un engagement d'employer l'indemnité
|
||||
dans l'exploitation.
|
||||
e) Lorsque la demande a trait à des dégâts concernant les sols, les ouvrages,
|
||||
les cultures pérennes ou les bâtiments et abris, un engagement d'employer
|
||||
l'indemnité dans l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un relevé d'identité bancaire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de demande d'indemnisation télédéclarée, le demandeur n'est pas tenu de
|
||||
fournir les pièces justificatives mentionnées ci-dessus. Il doit toutefois être
|
||||
à même de présenter les pièces mentionnées aux b, c et d pendant une durée de
|
||||
trois ans, notamment en vue de satisfaire à un contrôle effectué en application
|
||||
de l'article D. 361-40. Il est également tenu de transmettre son relevé
|
||||
d'identité bancaire si celui-ci n'est pas connu de l'administration.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/94/LEGIARTI000025099413.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025170031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-26
|
||||
|
||||
Dès réception des demandes, la direction départementale de l'agriculture et de
|
||||
la forêt les examine, les contrôle et procède à l'évaluation provisoire des
|
||||
dommages subis en se conformant aux règles fixées à l'article R. 361-27.
|
||||
Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation
|
||||
provisoire des dommages subis conformément à l'article D. 361-27.
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/94/LEGIARTI000025099421.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-19
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Date de fin: 2016-11-28
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Identifiant: LEGIARTI000025170028
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170028.xml
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###### Article D361-27
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I. - En ce qui concerne l'évaluation des dommages subis et reconnus, la valeur à
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retenir est la suivante :<br />
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I.-Pour l'évaluation des dommages, la valeur à retenir est la suivante :<br />
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1° Pour les bâtiments, la valeur stipulée au contrat d'assurance et retenue pour
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la fixation de la prime afférente à la période au cours de laquelle a eu lieu le
|
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sinistre ; à défaut de possibilité d'assurance ou lorsque la valeur des
|
||||
bâtiments n'est pas stipulée dans le contrat, le prix réel de reconstruction,
|
||||
vétusté déduite ;<br />
|
||||
1° Pour les bâtiments y compris les abris, la valeur stipulée au contrat
|
||||
d'assurance et retenue pour la fixation de la prime afférente à la période au
|
||||
cours de laquelle a eu lieu le sinistre ; à défaut de possibilité d'assurance ou
|
||||
lorsque la valeur des bâtiments et abris n'est pas stipulée dans le contrat, le
|
||||
prix réel de reconstruction, vétusté déduite ;<br />
|
||||
|
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2° Pour le cheptel mort, la valeur vénale au jour du sinistre de biens de
|
||||
qualité moyenne et de même nature que celle des biens détruits, compte tenu de
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||||
l'état dans lequel ils se trouvaient ;<br />
|
||||
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||||
3° Pour le cheptel vif, la valeur indiquée au barème départemental prévu à
|
||||
l'article D. 361-14 ou, à défaut, la valeur vénale réelle des animaux frappés
|
||||
par la calamité ou enfin la valeur d'animaux de qualité équivalente telle
|
||||
qu'elle ressort de la dernière mercuriale du lieu le plus voisin de
|
||||
l'exploitation, antérieure à la date du sinistre, sauf s'il est établi qu'il
|
||||
s'agissait d'animaux de valeur exceptionnelle ;<br />
|
||||
3° Pour le cheptel vif, la valeur indiquée au barème prévu à l'article D. 361-14
|
||||
ou, à défaut, la valeur vénale réelle des animaux frappés par la calamité ou la
|
||||
valeur d'animaux de qualité équivalente telle qu'elle ressort de la dernière
|
||||
mercuriale du lieu le plus voisin de l'exploitation, antérieure à la date du
|
||||
sinistre, sauf s'il est établi qu'il s'agissait d'animaux de valeur
|
||||
exceptionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les cultures saisonnières et les récoltes :<br />
|
||||
|
||||
a) Si la remise en culture peut être réalisée dans les conditions normales de
|
||||
production et de commercialisation, la valeur du dommage est constituée des
|
||||
frais de cette remise en culture, compte tenu, s'il y a lieu, des prix de
|
||||
main-d'oeuvre, de location de matériel, d'engrais et de semences pratiqués dans
|
||||
la région ;<br />
|
||||
a) Si la remise en culture est réalisée dans les conditions normales de
|
||||
production et de commercialisation, les frais de cette remise en culture, compte
|
||||
tenu, s'il y a lieu, des prix de main-d'œuvre, de location de matériel,
|
||||
d'engrais et de semences pratiqués dans la région ;<br />
|
||||
|
||||
b) Si la remise en culture ne peut être réalisée, la valeur du dommage est la
|
||||
différence entre la valeur marchande de la production normale en l'absence de
|
||||
sinistre, déterminée en fonction du prix et du rendement portés au barème prévu
|
||||
à l'article D. 361-14 et la valeur de la production préservée.<br />
|
||||
b) Si la remise en culture n'est pas réalisée, la différence entre la valeur
|
||||
marchande de la production normale en l'absence de sinistre, déterminée en
|
||||
fonction du prix et du rendement portés au barème prévu à l'article D. 361-14 et
|
||||
la valeur de la production préservée.<br />
|
||||
|
||||
Cependant, en ce qui concerne les produits donnant lieu à déclaration annuelle
|
||||
de récolte, le rendement moyen est calculé, dans chaque cas, à partir des
|
||||
|
@ -48,16 +46,14 @@ déclarations annuelles de l'exploitant.<br />
|
|||
|
||||
La production préservée est déterminée en appliquant à la quantité récoltée lors
|
||||
de la campagne sinistrée le prix porté au barème prévu à l'article D. 361-14.
|
||||
Toutefois, si le sinistre a entraîné une raréfaction de l'offre à l'origine
|
||||
d'une hausse des prix, une majoration forfaitaire doit être apportée, pour le
|
||||
calcul de la production préservée, au prix du barème.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur
|
||||
avis du Comité national de l'assurance en agriculture émis au vu des
|
||||
propositions des comités départementaux d'expertise.<br />
|
||||
Toutefois si le sinistre est accompagné d'une hausse des prix, une majoration
|
||||
forfaitaire doit être apportée, pour le calcul de la production préservée, au
|
||||
prix du barème. Cette majoration est fixée par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture pris après avis du Comité national de gestion des risques en
|
||||
agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, le montant des dommages ainsi calculé est, s'il y a lieu,
|
||||
diminué des frais de production qui n'auraient pu être engagés ;<br />
|
||||
diminué des frais de production qui n'ont pas été engagés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les plantations pérennes, la valeur des récoltes qui ne pourront avoir
|
||||
lieu, déterminée comme il est dit ci-dessus, augmentée éventuellement des frais
|
||||
|
@ -67,42 +63,37 @@ l'article D. 361-14 et compte tenu de l'âge des plantations sinistrées ;<br />
|
|||
6° Pour les sols, y compris les ouvrages, travaux et immeubles par destination
|
||||
indispensables à leur utilisation, les frais de remise en état déterminés en
|
||||
fonction des éléments portés au barème prévu à l'article D. 361-14 et compte
|
||||
tenu, s'il y a lieu, des prix de main-d'oeuvre, de location de matériel et
|
||||
tenu, s'il y a lieu, des prix de main-d'œuvre, de location de matériel et
|
||||
d'engrais pratiqués dans la région agricole ;<br />
|
||||
|
||||
7° Dans le cas de dommages aux récoltes fourragères utilisées pour
|
||||
l'alimentation des animaux de l'exploitation, le dommage indemnisable au titre
|
||||
des pertes de récolte est le déficit fourrager, défini comme les besoins
|
||||
alimentaires du cheptel non couverts par la production fourragère sinistrée,
|
||||
déduction faite de la fraction des besoins habituellement couverte par des
|
||||
aliments achetés ou par des productions issues des cultures de vente de
|
||||
l'alimentation des animaux de l'exploitation, le déficit fourrager défini comme
|
||||
les besoins alimentaires du cheptel non couverts par la production fourragère
|
||||
sinistrée, déduction faite de la fraction des besoins habituellement couverte
|
||||
par des aliments achetés ou par des productions issues des cultures de vente de
|
||||
l'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Les déficits fourragers reconnus dans les exploitations sinistrées ne peuvent
|
||||
entraîner, au niveau du département, un déficit fourrager moyen supérieur à
|
||||
celui fixé par l'arrêté de reconnaissance visé à l'article R. 361-21.<br />
|
||||
celui fixé par l'arrêté de reconnaissance mentionné au cinquième alinéa de
|
||||
l'article D. 361-21.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'évaluation financière des dommages, le déficit fourrager, exprimé en
|
||||
unités d'apport alimentaire, est valorisé à un prix forfaitaire, fixé par arrêté
|
||||
du ministre chargé de l'agriculture, de l'unité d'apport alimentaire.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les biens mentionnés aux 1°, 2° et 6° du présent article,
|
||||
lorsqu'il s'agit de dommages partiels, les frais de réparation et de remise en
|
||||
état peuvent être retenus sous réserve qu'ils n'excèdent pas la valeur du bien
|
||||
entier fixée comme il est dit ci-dessus.<br />
|
||||
En ce qui concerne les biens mentionnés aux 1°, 2° et 6°, lorsqu'il s'agit de
|
||||
dommages partiels, les frais de réparation et de remise en état peuvent être
|
||||
retenus sous réserve qu'ils n'excèdent pas la valeur du bien entier fixée comme
|
||||
il est dit ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans les cas mentionnés du 1° au 7°, le montant des dommages est évalué en
|
||||
tenant compte de la valeur des produits récupérés et des indemnités déjà perçues
|
||||
pour les biens sinistrés au titre d'un régime d'assurance.<br />
|
||||
II.-Dans les cas mentionnés au I, le montant des dommages est évalué en tenant
|
||||
compte de la valeur des produits récupérés et des indemnités déjà perçues pour
|
||||
les biens sinistrés au titre d'un régime d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Si une partie du dommage est imputable à un risque réputé assurable au sens de
|
||||
l'article D. 361-33 et que l'exploitant n'est pas assuré pour ce risque, une
|
||||
l'article L. 361-5 et que l'exploitant n'est pas assuré pour ce risque, une
|
||||
valeur représentative de l'indemnité d'assurance à laquelle il aurait pu
|
||||
prétendre s'il avait été assuré est déduite du montant du dommage afin d'en
|
||||
déterminer la partie indemnisable par le Fonds national de garantie des
|
||||
calamités agricoles au sens du paragraphe III de l'article D. 361-32.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les cultures et les biens qui ne sont pas mentionnés à l'arrêté de
|
||||
reconnaissance du caractère de calamité agricole prévu à l'article R. 361-21, ou
|
||||
à l'arrêté préfectoral préalable à l'octroi de prêts spéciaux à moyen terme
|
||||
prévu à l'article R. 361-39, sont considérés comme n'ayant subi aucun dommage.
|
||||
déterminer la partie indemnisable par le Fonds national de gestion des risques
|
||||
en agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/94/LEGIARTI000025099429.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025170026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-28
|
||||
|
||||
Le préfet fait procéder à une expertise en ce qui concerne les dossiers pour
|
||||
lesquels il l'estime nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de demande de renseignements complémentaires faite par le préfet aux
|
||||
agriculteurs sinistrés, ceux-ci ont un délai de dix jours à compter de la date
|
||||
de réception de la demande pour y répondre.
|
||||
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des
|
||||
dossiers par le comité départemental d'expertise.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099436
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/94/LEGIARTI000025099436.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025170024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-29
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget,
|
||||
pris après avis du Comité national de l'assurance en agriculture, détermine les
|
||||
conditions générales d'indemnisation des agriculteurs sinistrés pour les
|
||||
différents types de calamités. Il fixe notamment les valeurs minimales des
|
||||
pertes individuelles indemnisables, le pourcentage du montant des dommages que
|
||||
couvrent les indemnités versées par le Fonds national de garantie des calamités
|
||||
agricoles, dans les limites définies par l'article L. 361-7.<br />
|
||||
pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture,
|
||||
détermine les conditions générales d'indemnisation des agriculteurs sinistrés
|
||||
pour les différents types de calamités agricoles. Il fixe notamment les valeurs
|
||||
minimales des pertes individuelles indemnisables et le pourcentage du montant
|
||||
des dommages que couvrent les indemnités versées par le Fonds national de
|
||||
gestion des risques en agriculture.<br />
|
||||
|
||||
Il prévoit une minoration de ce pourcentage lorsque le même sinistre, sur une
|
||||
culture de même nature, intervient dans une exploitation au moins trois fois sur
|
||||
une période de cinq années consécutives.<br />
|
||||
|
||||
Il prévoit également la diminution de ce pourcentage pour les risques par
|
||||
culture dont l'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 361-33 est
|
||||
susceptible d'intervenir compte tenu du développement progressif de l'assurance
|
||||
et pendant le délai mentionné au dernier alinéa de cet article.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, une calamité aux caractéristiques exceptionnelles peut faire
|
||||
l'objet d'arrêtés particuliers dérogeant aux conditions générales fixées par
|
||||
l'arrêté mentionné au premier alinéa.
|
||||
Le cas échéant, une calamité agricole aux caractéristiques exceptionnelles peut
|
||||
faire l'objet d'arrêtés particuliers dérogeant aux conditions générales fixées
|
||||
par l'arrêté mentionné au premier alinéa. Ces arrêtés sont pris après avis du
|
||||
Comité national de gestion des risques en agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025170005
|
|||
- [Article D361-35](article_d361-35.md)
|
||||
- [Article D361-36](article_d361-36.md)
|
||||
- [Article D361-37](article_d361-37.md)
|
||||
- [Article D361-38](article_d361-38.md)
|
||||
- [Article D361-39](article_d361-39.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099444
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/94/LEGIARTI000025099444.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2018-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025170002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-34
|
||||
|
||||
Dans les deux mois qui suivent la réception par le directeur départemental de
|
||||
l'agriculture et de la forêt des demandes individuelles qui lui sont transmises,
|
||||
le préfet, après instruction et contrôle des dossiers dans les conditions
|
||||
prévues aux articles D. 361-15, R. 361-22 à R. 361-29, D. 361-30 et D. 361-31,
|
||||
adresse au ministre chargé de l'agriculture ainsi qu'au secrétariat général du
|
||||
Comité national de l'assurance en agriculture un rapport circonstancié sur les
|
||||
dossiers individuels accompagné de toutes les justifications nécessaires, et,
|
||||
notamment, les bases générales retenues pour procéder à l'évaluation. Le préfet
|
||||
saisit dans le même délai le comité départemental d'expertise des dossiers
|
||||
litigieux.<br />
|
||||
I.-Le préfet procède à l'instruction et au contrôle des demandes
|
||||
d'indemnisation.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet rejette, après délibération du comité, les demandes d'indemnisation
|
||||
qui ne sont pas justifiées, notamment en application des règles fixées aux
|
||||
articles D. 361-30 et D. 361-31. Il en informe les demandeurs par voie
|
||||
administrative.<br />
|
||||
Il vérifie notamment :<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 361-21 des
|
||||
crédits sont attribués, le préfet peut, au fur et à mesure de l'instruction et
|
||||
du contrôle préalable des demandes, servir des acomptes sur les indemnisations
|
||||
dues aux sinistrés. Seul peut bénéficier d'un acompte un exploitant dont le
|
||||
montant des dommages afférents à tout ou partie de ses biens et productions,
|
||||
ayant fait l'objet d'une instruction et calculés au moment de l'octroi de
|
||||
l'acompte, satisfait à lui seul, sans prise en compte d'éventuels autres
|
||||
dommages, les conditions de perte minimale fixées à l'article D. 361-30.<br />
|
||||
1° Que toutes les pièces mentionnées au 1° de l'article D. 361-25 ont été
|
||||
transmises ou, en cas de télédéclaration, que toutes les rubriques nécessaires à
|
||||
l'instruction de la demande ont été renseignées.<br />
|
||||
|
||||
L'acompte à verser à l'exploitant est calculé en fonction des crédits délégués
|
||||
au département, sur la base des seuls dommages pour lesquels la demande a été
|
||||
instruite, et déterminée conformément aux dispositions du présent chapitre.
|
||||
En cas d'absence d'une ou plusieurs pièces du dossier ou d'omission de
|
||||
renseigner une rubrique nécessaire à l'instruction de la demande, le préfet en
|
||||
informe le demandeur, qui, sauf cas de force majeure, dispose d'un délai de dix
|
||||
jours pour y répondre, à peine de forclusion ;<br />
|
||||
|
||||
2° Que le demandeur satisfait aux conditions prévues aux articles D. 361-22 et
|
||||
D. 361-24 et respecte les conditions d'assurance mentionnées aux articles D.
|
||||
361-31 à D. 361-33 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Que les dommages pour lesquels une indemnisation est demandée entrent dans le
|
||||
champ d'application de l'arrêté mentionné au cinquième alinéa de l'article D.
|
||||
361-21 et répondent aux conditions définies par l'article D. 361-30.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le préfet rejette les demandes non conformes aux prescriptions mentionnées
|
||||
au I. Il notifie ce rejet aux demandeurs concernés et en informe le comité
|
||||
départemental d'expertise.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les personnes qui ont contribué par leur fait ou par leur négligence à la
|
||||
réalisation de dommages ayant le caractère de calamités agricoles au sens de
|
||||
l'article L. 361-5 sont exclues du bénéfice de l'indemnisation accordée au titre
|
||||
de la présente section dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être
|
||||
imputables.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/94/LEGIARTI000025099452.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025170000
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-35
|
||||
|
||||
Dès la réception du rapport du préfet, le ministre chargé de l'agriculture
|
||||
saisit le Comité national de l'assurance en agriculture qui, dans un délai de
|
||||
deux mois, détermine, en fonction de la somme demandée, éventuellement rectifiée
|
||||
des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation visés à l'article R.
|
||||
361-29, le montant des crédits à affecter au département. Il propose au ministre
|
||||
chargé de l'agriculture ce montant, déduction faite, le cas échéant, des crédits
|
||||
déjà affectés en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 361-21.
|
||||
En cas de demande de renseignements complémentaires du Comité national de
|
||||
l'assurance en agriculture, le préfet dispose d'un délai d'un mois à compter de
|
||||
la date de réception de cette demande pour y répondre.
|
||||
A l'issue de l'instruction et du contrôle des demandes selon les modalités
|
||||
décrites à l'article D. 361-34, le préfet adresse au ministre chargé de
|
||||
l'agriculture un rapport sur les demandes et sur les bases générales retenues
|
||||
pour procéder à l'évaluation et à l'indemnisation des dossiers.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/94/LEGIARTI000025099460.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025169997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-36
|
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||||
A parution d'un arrêté d'attribution départementale du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture pris dans le délai d'un mois après l'avis du Comité national de
|
||||
l'assurance en agriculture, les sommes correspondantes sont virées par la Caisse
|
||||
centrale de réassurance, pour le compte du Fonds national de garantie des
|
||||
calamités agricoles à l'agent comptable central du Trésor pour être mises à la
|
||||
disposition du trésorier-payeur général du département intéressé à un compte
|
||||
ouvert à cet effet au Trésor au nom de cet organisme. Les trésoriers-payeurs
|
||||
généraux, dès réception des crédits, en informent les préfets.<br />
|
||||
Lorsqu'un arrêté pris en application du septième alinéa de l'article D. 361-21
|
||||
autorise le versement d'acomptes, le préfet peut, au fur et à mesure de
|
||||
l'instruction et du contrôle préalable des demandes, procéder à leur versement
|
||||
aux sinistrés. Seul peut bénéficier d'un acompte un exploitant dont le montant
|
||||
des dommages, calculé au moment de l'octroi de l'acompte, satisfait à lui seul,
|
||||
sans prise en compte d'éventuels autres dommages, aux conditions de perte
|
||||
minimale fixées à l'article D. 361-30.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque
|
||||
dossier le montant des sommes allouées à chaque demandeur. Il est tenu compte,
|
||||
le cas échéant, des sommes déjà versées à titre d'acompte. Le paiement est fait
|
||||
par le comptable du Trésor dans le délai d'un mois après la réception des
|
||||
documents permettant le mandatement des indemnités allouées à chaque sinistré.
|
||||
En cas de métayage, la somme afférente aux dommages mentionnés au 1° de
|
||||
l'article R. 361-24 est versée au preneur du fonds et le bailleur est informé de
|
||||
ce versement par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire a déjà obtenu un prêt au titre des calamités,
|
||||
l'indemnisation qui lui est servie sous forme définitive ou d'acompte doit, dans
|
||||
un délai d'un mois suivant son versement, être affectée au remboursement
|
||||
anticipé d'une partie du montant du prêt égale au montant de l'indemnisation,
|
||||
sous peine de l'interruption de la bonification de ce prêt.
|
||||
L'acompte à verser à l'exploitant est calculé en fonction des crédits délégués,
|
||||
sur la base des seuls dommages pour lesquels la demande a été instruite,
|
||||
conformément aux dispositions de la présente sous-section.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/94/LEGIARTI000025099468.xml
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025169995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-37
|
||||
|
||||
Toute personne doit informer le préfet des paiements qu'elle a effectués ou doit
|
||||
effectuer au titre de l'indemnisation de dommages subis par une exploitation
|
||||
agricole à la suite d'un sinistre agricole. Les organismes d'assurance,
|
||||
notamment, doivent transmettre au préfet une liste comportant le nom des
|
||||
bénéficiaires indemnisés par eux et le montant des indemnités versées aux fins
|
||||
de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
|
||||
361-27.<br />
|
||||
Dès la réception du rapport mentionné à l'article D. 361-35, le ministre chargé
|
||||
de l'agriculture saisit le Comité national de gestion des risques en
|
||||
agriculture, qui propose en fonction de la somme demandée, éventuellement
|
||||
rectifiée des dommages subis et des pourcentages d'indemnisation mentionnés à
|
||||
l'article D. 361-29, le montant des crédits à affecter au département, déduction
|
||||
faite, le cas échéant, des crédits déjà affectés en application de
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article D. 361-21.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la somme totale perçue par un sinistré, notamment dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 361-13, dépasse le montant des dommages subis ou
|
||||
lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet, après en avoir informé le
|
||||
comité départemental d'expertise, en avise la Caisse centrale de réassurance en
|
||||
lui adressant le compte rendu du comité départemental d'expertise ; cette
|
||||
dernière demande le remboursement du trop-perçu ou de l'indemnité indûment
|
||||
perçue.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration d'un délai fixé par le comité départemental d'expertise, la
|
||||
totalité ou une partie de l'indemnité attribuée au titre de dommages n'a pas été
|
||||
employée dans l'exploitation, le préfet, après en avoir informé le comité
|
||||
départemental d'expertise, en avise la Caisse centrale de réassurance en lui
|
||||
adressant le compte rendu ; cette dernière réclame au bénéficiaire le
|
||||
remboursement de la somme correspondante.
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le montant des crédits
|
||||
affectés au département.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025169993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-38
|
||||
|
||||
Dès la parution de l'arrêté mentionné à l'article D. 361-37, les sommes
|
||||
correspondantes sont virées par la Caisse centrale de réassurance, pour le
|
||||
compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture au contrôleur
|
||||
budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de
|
||||
l'économie pour être mises à la disposition du directeur départemental des
|
||||
finances publiques du département intéressé à un compte ouvert à cet effet au
|
||||
Trésor au nom du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Le
|
||||
directeur départemental des finances publiques informe le préfet dès réception
|
||||
des crédits.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet arrête le montant des sommes allouées à chaque demandeur compte tenu,
|
||||
le cas échéant, des sommes déjà versées à titre d'acompte. Le paiement est fait
|
||||
par le comptable du Trésor dans le délai d'un mois après la réception des
|
||||
documents permettant le mandatement des indemnités allouées à chaque sinistré.
|
||||
En cas de métayage, la somme afférente aux dommages mentionnés au 1° de
|
||||
l'article D. 361-24 est versée au preneur du fonds et le bailleur est informé
|
||||
par le préfet.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2018-03-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025169991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-39
|
||||
|
||||
Toute personne doit informer le préfet des paiements qu'elle a effectués ou doit
|
||||
effectuer au titre de l'indemnisation de dommages subis par une exploitation
|
||||
agricole à la suite de dommages ayant le caractère de calamités agricoles. Les
|
||||
organismes d'assurance, notamment, doivent transmettre au préfet une liste
|
||||
comportant le nom des bénéficiaires indemnisés par eux et le montant des
|
||||
indemnités.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la somme totale perçue par un sinistré dépasse le montant des dommages
|
||||
subis, lorsque l'indemnité perçue est supérieure à l'indemnité recalculée après
|
||||
un contrôle sur place ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet
|
||||
en informe la Caisse centrale de réassurance ; cette dernière demande le
|
||||
remboursement du trop-perçu ou de l'indemnité indûment perçue.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration d'un délai fixé par le comité départemental d'expertise, la
|
||||
totalité ou une partie de l'indemnité attribuée au titre des dommages n'a pas
|
||||
été employée dans l'exploitation, le préfet, après en avoir informé le comité
|
||||
départemental d'expertise, en avise la Caisse centrale de réassurance en lui
|
||||
adressant le compte rendu ; cette dernière réclame au bénéficiaire le
|
||||
remboursement de la somme correspondante.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025169611
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 7 : Contrôles et sanctions.
|
||||
|
||||
- [Article D361-40](article_d361-40.md)
|
||||
- [Article D361-41](article_d361-41.md)
|
||||
- [Article D361-42](article_d361-42.md)
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025169987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-40
|
||||
|
||||
Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance en tant que
|
||||
calamité agricole, les agents de la direction départementale des territoires ou
|
||||
de la direction départementale des territoires et de la mer contrôlent, avant le
|
||||
versement du premier acompte, 5 % des demandes présentées par télédéclaration
|
||||
afin de vérifier l'existence des pièces mentionnées aux b, c et d de l'article
|
||||
D. 361-25 ainsi que la conformité des dommages déclarés au regard de ces
|
||||
pièces.<br />
|
||||
|
||||
Si le demandeur ne peut présenter ces pièces dans un délai de vingt jours à
|
||||
compter de la date de réception du courrier du préfet les réclamant, sa demande
|
||||
est rejetée.<br />
|
||||
|
||||
Les conclusions des contrôles donnent lieu au calcul d'un taux d'écart égal à la
|
||||
différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base de la
|
||||
télédéclaration et le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments
|
||||
constatés et des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article
|
||||
rapporté au montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments
|
||||
constatés.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'application des deux alinéas qui précédent, l'intéressé est mis à même
|
||||
de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article 24 de la
|
||||
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
|
||||
relations avec l'administration.<br />
|
||||
|
||||
En cas de différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base des
|
||||
éléments télédéclarés et le montant de l'indemnité calculée sur la base des
|
||||
éléments constatés, le montant de l'indemnité versée est calculé conformément
|
||||
aux dispositions de l'article D. 361-42.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025169983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-41
|
||||
|
||||
Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance comme calamité
|
||||
agricole, les agents de la direction départementale des territoires ou de la
|
||||
direction départementale des territoires et de la mer contrôlent sur place 5 %
|
||||
des exploitations dont la demande d'indemnisation a été prise en compte à
|
||||
l'issue de l'instruction prévue à l'article D. 361-34.<br />
|
||||
|
||||
Les conclusions du contrôle donnent lieu au calcul d'un taux d'écart égal à la
|
||||
différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base des déclarations
|
||||
et le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés lors du
|
||||
contrôle rapporté au montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments
|
||||
constatés.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de chaque contrôle, un procès-verbal est rédigé. Il est assorti de la
|
||||
signature de l'exploitant. Il est joint au dossier de demande d'indemnisation de
|
||||
l'exploitant.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-19
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025169980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/99/LEGIARTI000025169980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-42
|
||||
|
||||
Lorsque le taux d'écart mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 361-40 ou
|
||||
au deuxième alinéa de l'article D. 361-41 est inférieur ou égal à 10 %, le
|
||||
préfet adresse au demandeur une lettre d'observations contenant un rappel de la
|
||||
réglementation applicable. L'indemnité est calculée sur la base des éléments
|
||||
constatés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 50 %, le
|
||||
montant de l'indemnité est calculé sur la base des éléments constatés et réduit
|
||||
du double de l'écart constaté.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, aucune indemnité n'est
|
||||
attribuée.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
|
|
@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046844108
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
|
||||
|
||||
- [Article D361-38](article_d361-38.md)
|
||||
- [Article D361-39](article_d361-39.md)
|
||||
- [Article D361-40](article_d361-40.md)
|
||||
- [Article D361-41](article_d361-41.md)
|
||||
- [Article D361-42](article_d361-42.md)
|
||||
- [Article D361-43](article_d361-43.md)
|
||||
- [Article D361-44](article_d361-44.md)
|
||||
- [Article D361-45](article_d361-45.md)
|
||||
- [Article D361-46](article_d361-46.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/94/LEGIARTI000025099476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-38
|
||||
|
||||
En cas de sinistre agricole, assurable ou non, répondant aux autres
|
||||
caractéristiques mentionnées à l'article L. 361-2, des prêts bonifiés à moyen
|
||||
terme peuvent être consentis, dans les conditions fixées par la présente
|
||||
section. Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont
|
||||
passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et le
|
||||
ministre de l'agriculture.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/94/LEGIARTI000025099484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-39
|
||||
|
||||
Les prêts bonifiés à moyen terme ont pour objet :<br />
|
||||
|
||||
1° La réparation des dégâts causés aux sols, plantations ainsi qu'au cheptel et
|
||||
aux bâtiments à usage agricole ;<br />
|
||||
|
||||
2° La réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes. Le
|
||||
bénéfice des prêts bonifiés pour calamités agricoles est dans ce cas subordonné
|
||||
au respect des niveaux de perte minimale fixés à l'article R. 361-30.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/94/LEGIARTI000025099492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-40
|
||||
|
||||
Le bénéfice des prêts mentionnés au 2° de l'article R. 361-39 est réservé aux
|
||||
personnes ayant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
|
||||
fixe le montant maximum des prêts pouvant être consentis à un emprunteur pour un
|
||||
même sinistre.<br />
|
||||
|
||||
La demande de prêt doit être présentée :<br />
|
||||
|
||||
1° Par l'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages
|
||||
affectent les récoltes ou les cultures ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par le propriétaire des sols lorsque lesdits dommages affectent les sols ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par le propriétaire des bâtiments lorsque lesdits dommages affectent les
|
||||
bâtiments ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort
|
||||
ou vif.<br />
|
||||
|
||||
A titre conservatoire, et sous réserve d'une confirmation faite, avant mise en
|
||||
force du prêt, le preneur ou le propriétaire, en cas de métayage, peut déposer
|
||||
sous sa seule signature toutes les demandes dont il s'agit.
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025099498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/94/LEGIARTI000025099498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D361-41
|
||||
|
||||
L'octroi des prêts prévus à l'article R. 361-38 est subordonné à l'intervention
|
||||
d'un arrêté préfectoral qui détermine la nature des sinistres, les zones dans
|
||||
lesquelles et les périodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi
|
||||
que les productions ou biens sinistrés.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté est pris suivant la procédure ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Le préfet recueille dans les conditions prévues aux articles R. 361-20 et R.
|
||||
361-21 les informations nécessaires sur le phénomène dommageable et l'avis du
|
||||
comité départemental d'expertise ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'il estime que les dommages sont de nature à justifier l'octroi des prêts
|
||||
bonifiés à moyen terme prévus à l'article R. 361-38, le préfet adresse au
|
||||
ministre chargé de l'agriculture un rapport accompagné des conclusions de la
|
||||
mission d'enquête et de l'avis du comité départemental d'expertise prévus aux
|
||||
articles R. 361-20 et R. 361-21 et comportant une évaluation des besoins en
|
||||
prêts bonifiés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi au ministre chargé de
|
||||
l'agriculture du rapport du préfet et des documents d'accompagnement le ministre
|
||||
n'a pas manifesté d'opposition aux propositions du préfet, celui-ci prend
|
||||
l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article. En cas d'opposition,
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l'affaire est portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité
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national de l'assurance en agriculture et le ministre statue dans le mois qui
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suit l'avis de ce comité.
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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000025099506
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/95/LEGIARTI000025099506.xml
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###### Article D361-42
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L'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 361-41 précise le délai pendant lequel
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l'accord de l'administration sur l'octroi d'un prêt bonifié à moyen terme peut
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être demandé au préfet par l'établissement de crédit. Ce délai tient compte de
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la date d'intervention du sinistre, de sa nature, de son importance ainsi que
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des caractéristiques propres aux cultures concernées. Il ne peut en aucun cas
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dépasser un an ni faire l'objet d'une prorogation.
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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000025099530
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/95/LEGIARTI000025099530.xml
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###### Article D361-45
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Les personnes sollicitant un prêt conformément aux dispositions de la présente
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section doivent justifier d'un contrat d'assurance répondant aux conditions
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définies à l'article L. 361-13 du code rural et de la pêche maritime.<br />
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Le bénéfice d'un prêt bonifié pour des dommages assurables au sens de l'article
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D. 361-33 est subordonné à la justification par le demandeur que le bien en
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cause, au moment du sinistre, était assuré contre ces dommages par un contrat
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souscrit auprès d'une société régie par le code des assurances ou par une
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garantie équivalente contractée auprès de tout autre dispositif professionnel
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mis en place par l'organisation de producteurs à laquelle adhère le
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demandeur.<br />
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L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par les contrats
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d'assurance ou les dispositifs reconnus équivalents mentionnées aux alinéas
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précédents sont manifestement insuffisantes, compte tenu des contrats
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habituellement souscrits dans les régions considérées.
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2012-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000025099536
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/95/LEGIARTI000025099536.xml
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###### Article D361-46
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La durée maximale et les conditions de bonification d'intérêt des prêts bonifiés
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à moyen terme sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du
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ministre chargé de l'agriculture.
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