Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants

Application de l'article 95 (I, 3°) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032407453
NOR: AGRT1524018D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/74/JORFTEXT000032407453.xml
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@ -6,12 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193584
###### Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux équidés
- [Article R653-37](article_r653-37.md)
- [Article R653-38](article_r653-38.md)
- [Article R653-39](article_r653-39.md)
- [Article R653-40](article_r653-40.md)
- [Article D653-36](article_d653-36.md)
- [Article D653-36-1](article_d653-36-1.md)
- [Article D653-37](article_d653-37.md)
- [Article D653-37-1](article_d653-37-1.md)
- [Article D653-37-2](article_d653-37-2.md)
- [Article D653-38](article_d653-38.md)
- [Article D653-39](article_d653-39.md)
- [Article D653-40-1](article_d653-40-1.md)
- [Article D653-40-2](article_d653-40-2.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032409856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/98/LEGIARTI000032409856.xml
---
###### Article D653-36-1
Un organisme de sélection agréé peut confier à un organisme tiers, après accord
du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions
prévues au 3° et au 4° du III de l'article D. 653-36.<br />
Il conclut avec cet organisme tiers une convention garantissant le respect des
obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des
charges.<br />
L'organisme de sélection délégant conserve la responsabilité de l'exécution des
missions déléguées.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des clauses
obligatoires de la convention.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-06
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006596206
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X653D037XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596206.xml
---
###### Article D653-37-2
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des stud-books des
races d'équidés et des registres généalogiques ainsi que leur éventuel
regroupement en livres généalogiques.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions générales de
tenue des livres généalogiques et celles des stud-books et registres
généalogiques qui les composent éventuellement. Pour chaque race, le ministre
chargé de l'agriculture approuve par arrêté un règlement de stud-book qui fixe
les conditions d'inscription au stud-book ainsi que les conditions spécifiques
d'agrément des reproducteurs pour que leurs produits puissent être inscrits dans
le stud-book.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026711110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/11/LEGIARTI000026711110.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032409981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/99/LEGIARTI000032409981.xml
---
###### Article R653-37
###### Article D653-37
Le ministre chargé de l'agriculture agrée, pour une durée déterminée, les
organismes habilités à intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique.
L'agrément précise les modalités de leur contrôle par l'Etat.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture agrée les organismes de sélection pour une
durée de deux ans, lors de la délivrance de l'agrément initial, et de cinq ans
en cas de renouvellement.<br />
Cet agrément ne peut être accordé qu'aux personnes morales ayant leur siège
social en France, disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de
discrimination entre les éleveurs, tenant une comptabilité analytique permettant
d'identifier les recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles
elle est agréée et répondant aux conditions prévues par la réglementation
communautaire applicable.<br />
elles sont agréées et répondant aux conditions prévues par la réglementation
européenne.<br />
L'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé du contrôle du
respect des conditions d'agrément de l'organisme pendant la durée de l'agrément.
Les résultats de ce contrôle sont transmis au ministre chargé de
l'agriculture.<br />
L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque
l'organisme agréé ne satisfait pas aux conditions prescrites ci-dessus ou
lorsque son fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles.<br />
l'organisme agréé ne satisfait pas aux conditions prescrites ci-dessus, aux
dispositions du second alinéa de l'article D. 653-39, ou lorsque son
fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles.<br />
Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir
qu'après que l'organisme intéressé a été informé des motifs et de la nature des

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032410005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/00/LEGIARTI000032410005.xml
---
###### Article D653-38
Pour créer ou tenir un livre généalogique d'une race, un organisme de sélection
doit justifier, dès la présentation de sa demande d'agrément, du respect des
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 653-37 dont celle d'un
effectif suffisant de la population d'équidés concernés.<br />
Le livre généalogique peut comprendre une section supplémentaire.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans
lesquelles est apprécié l'effectif suffisant d'animaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032410016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/00/LEGIARTI000032410016.xml
---
###### Article D653-39
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans
lesquelles sont tenus les livres généalogiques.<br />
L'organisme de sélection agréé, ou l'Institut français du cheval et de
l'équitation en application de l'article L. 653-12, assure, notamment à l'égard
des éleveurs, la publicité du règlement technique qu'il a adopté. Ce règlement
technique ainsi que ses modifications ultérieures sont publiées sur le site
internet de l'Institut.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000021744367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744367.xml
---
###### Article R653-38
Pour chaque race, est créée une commission de stud-book. Elle est présidée par
le représentant de l'organisme agréé pour assurer l'orientation et
l'amélioration génétique de la race concernée. Elle est composée de
représentants de l'administration et de représentants des éleveurs et
utilisateurs désignés par l'organisme agréé. Ces derniers constituent la
majorité de ces commissions dont la composition détaillée est fixée par le
règlement de stud-book.<br />
La commission de stud-book détermine la politique d'amélioration génétique et de
sélection de la race, propose les modifications du règlement de stud-book et se
prononce sur les cas particuliers d'application de ce règlement aux équidés
relevant de la race concernée.<br />
Le secrétariat des commissions de stud-book est assuré par l'établissement
public Institut français du cheval et de l'équitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000021744365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744365.xml
---
###### Article R653-39
Pour chaque livre généalogique est constituée, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, une commission du livre généalogique présidée par le ministre de
l'agriculture ou son représentant et comprenant des représentants de chacune des
commissions de stud-books figurant dans le livre généalogique. Le secrétariat de
cette commission est assuré par l'établissement public Institut français du
cheval et de l'équitation.<br />
La commission du livre généalogique peut être consultée sur tout sujet relatif à
l'amélioration génétique des équidés. Elle est consultée sur toute modification
d'un règlement de stud-book figurant dans ce livre généalogique.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-03
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026711107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/11/LEGIARTI000026711107.xml
---
###### Article R653-40
L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure,
sous réserve des compétences exercées par les organismes mentionnés au
paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6
juin 2008, la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions
figurant dans les règlements de livres généalogiques ainsi que l'inscription
dans ces livres. Sous les mêmes réserves, il est chargé de l'application des
règlements de livres généalogiques, assure l'exécution des décisions
individuelles des commissions de livres généalogiques et certifie la filiation
des animaux et leur inscription dans un livre généalogique.

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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193588
###### Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux équidés
- [Article D653-61](article_d653-61.md)
- [Article D653-61-1](article_d653-61-1.md)
- [Article D653-61-2](article_d653-61-2.md)
- [Article D653-61-3](article_d653-61-3.md)
- [Article D653-61-4](article_d653-61-4.md)
- [Article D653-62](article_d653-62.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032410081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/00/LEGIARTI000032410081.xml
---
###### Article D653-61-1
On entend par contrôle des performances des équidés les actions d'enregistrement
de caractéristiques zootechniques sur une catégorie d'animaux destinées à
évaluer la valeur génétique de ces animaux.<br />
Le contrôle des performances peut être réalisé par l'organisme de sélection, ou
par l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article
L. 653-12, ou par un organisme tiers agréé à cet effet pour une durée
déterminée. La décision d'agrément de l'organisme tiers détermine les races
d'équidés relevant de sa compétence.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032410089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/00/LEGIARTI000032410089.xml
---
###### Article D653-61-2
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la durée de l'agrément, les
obligations minimales incombant à cet organisme et le contenu du cahier des
charges auquel doit se conformer l'organisme tiers.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032410096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/00/LEGIARTI000032410096.xml
---
###### Article D653-61-3
En cas de non-respect des conditions de son agrément par l'organisme tiers
agréé, révélé notamment par les contrôles réalisés par l'Institut français du
cheval et de l'équitation, l'agrément peut être suspendu pour une durée de douze
mois ou retiré par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
En cas de suspension ou de retrait de l'agrément, le ministre désigne
l'organisme qui assure la continuité du contrôle des performances concerné.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032410103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/01/LEGIARTI000032410103.xml
---
###### Article D653-61-4
Un organisme tiers agréé peut confier, après accord du ministre chargé de
l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un autre organisme
avec lequel il conclut une convention garantissant le respect des obligations
qui lui sont imposées par le présent chapitre et par son cahier des charges.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-01
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000021744349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744349.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032418874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418874.xml
---
###### Article D653-61
Les modalités selon lesquelles il est procédé à l'enregistrement de
l'ascendance, des caractéristiques et performances zootechniques des équidés
sous la responsabilité de l'établissement public Institut français du cheval et
de l'équitation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'enregistrement, dans le système national d'information génétique, de
l'ascendance, des caractéristiques et des performances zootechniques des équidés
est réalisé sous la responsabilité de l'Institut français du cheval et de
l'équitation dans le cadre d'une convention qu'il conclut avec l'organisme
chargé du contrôle des performances.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-10
Date de fin: 2016-04-17
Identifiant: LEGIARTI000026362513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362513.xml
Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2017-09-10
Identifiant: LEGIARTI000032418866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/88/LEGIARTI000032418866.xml
---
###### Article D653-62
@ -20,7 +20,8 @@ d'un équidé dans le fichier central zootechnique des équidés.<br />
Si la filiation revendiquée n'est pas compatible avec les résultats d'un
contrôle de filiation, aucune mention d'origine ni de race n'est portée ou
maintenue au fichier central zootechnique des équidés.<br />
maintenue au fichier central zootechnique des équidés, ni sur le document
d'identification.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, les cas et les conditions
dans lesquels un contrôle de filiation est obligatoire avant toute certification