Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048797942
NOR: AGRS2330660D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/79/79/JORFTEXT000048797942.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-04
Identifiant: LEGIARTI000046885353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/53/LEGIARTI000046885353.xml
Date de début: 2024-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048878777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/87/LEGIARTI000048878777.xml
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###### Article D725-4-3
Les versements réalisés par les personnes non salariées des professions
agricoles à une date d'échéance de paiement des cotisations sociales s'imputent
par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette
échéance.<br />
I.-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, les
versements réalisés par un non-salarié agricole relevant de l'article L. 722-4
du présent code à une date d'échéance de paiement des cotisations et
contributions sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et
contributions dues au titre de cette échéance.<br />
Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations
dans l'ordre de priorité suivant :<br />
“ Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au
titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon
l'ordre de priorité suivant :<br />
-la cotisation d'assurance maladie et maternité ;<br />
“ 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de la sécurité
sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;<br />
-la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ;<br />
“ 2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ;<br />
<div>
-la cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ;<br />
</div>
<br />
“ 3° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ;<br />
-les cotisations d'assurance vieillesse de base ;<br />
“ 4° Les cotisations d'assurance vieillesse de base ;<br />
-les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;<br />
“ 5° La cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ;<br />
-les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles ;<br />
“ 6° Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;<br />
-les cotisations de prestations familiales.<br />
“ 7° Les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et
les maladies professionnelles ;<br />
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière
échéance, puis à celles dues au titre des échéances antérieures en remontant de
la plus ancienne à la plus récente.<br />
“ 8° La cotisation d'allocations familiales ;<br />
Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations sociales dues au titre d'une
échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations
impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité
prévu au présent deuxième alinéa.
“ 9° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L.
718-2-1 ou celle mentionnée à l'article L. 6331-53 du code du travail.<br />
“ Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales
dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas
échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance
la plus ancienne, selon l'ordre de priorité prévu au présent I.<br />
“ II.-Par dérogation au I du présent article, l'ordre de priorité applicable aux
personnes relevant de l'article L. 731-23 est le suivant :<br />
“ 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de la sécurité
sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative
au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;<br />
“ 2° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-23 ;<br />
“ 3° La cotisation d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et
les maladies professionnelles ;<br />
“ 4° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L.
718-2-1 ou celle mentionnée à l'article L. 6331-53 du code du travail. ”