From e1137a0f36e95189b48e25b967a6c589c8a43e98 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 4 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1433=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20fixant=20l'ordre=20de=20pr=C3=A9l=C3=A8ve?= =?UTF-8?q?ment=20des=20cotisations=20et=20contributions=20mentionn=C3=A9e?= =?UTF-8?q?s=20=C3=A0=20l'article=20L.=20133-4-11=20du=20code=20de=20la=20?= =?UTF-8?q?s=C3=A9curit=C3=A9=20sociale=20pour=20les=20travailleurs=20non-?= =?UTF-8?q?salari=C3=A9s=20agricoles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048797942 NOR: AGRS2330660D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/79/79/JORFTEXT000048797942.xml --- .../paragraphe_5/article_d725-4-3.md | 75 ++++++++++++------- 1 file changed, 46 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d725-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d725-4-3.md index 338333583e6..407754614cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d725-4-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_d725-4-3.md @@ -1,45 +1,62 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000046885353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/53/LEGIARTI000046885353.xml +Date de début: 2024-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048878777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/87/LEGIARTI000048878777.xml --- ###### Article D725-4-3 -Les versements réalisés par les personnes non salariées des professions -agricoles à une date d'échéance de paiement des cotisations sociales s'imputent -par priorité sur les cotisations et contributions dues au titre de cette -échéance.
+I.-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, les +versements réalisés par un non-salarié agricole relevant de l'article L. 722-4 +du présent code à une date d'échéance de paiement des cotisations et +contributions sociales s'imputent par priorité sur les cotisations et +contributions dues au titre de cette échéance.
-Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations -dans l'ordre de priorité suivant :
+“ Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au +titre d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon +l'ordre de priorité suivant :
--la cotisation d'assurance maladie et maternité ;
+“ 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de la sécurité +sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative +au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;
--la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ;
+“ 2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ;
-
- -la cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ;
-
-
+“ 3° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ;
--les cotisations d'assurance vieillesse de base ;
+“ 4° Les cotisations d'assurance vieillesse de base ;
--les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
+“ 5° La cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89 ;
--les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les -maladies professionnelles ;
+“ 6° Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
--les cotisations de prestations familiales.
+“ 7° Les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et +les maladies professionnelles ;
-Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière -échéance, puis à celles dues au titre des échéances antérieures en remontant de -la plus ancienne à la plus récente.
+“ 8° La cotisation d'allocations familiales ;
-Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations sociales dues au titre d'une -échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas échéant, aux cotisations -impayées dues au titre de l'échéance la plus ancienne, selon l'ordre de priorité -prévu au présent deuxième alinéa. +“ 9° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. +718-2-1 ou celle mentionnée à l'article L. 6331-53 du code du travail.
+ +“ Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales +dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas +échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance +la plus ancienne, selon l'ordre de priorité prévu au présent I.
+ +“ II.-Par dérogation au I du présent article, l'ordre de priorité applicable aux +personnes relevant de l'article L. 731-23 est le suivant :
+ +“ 1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-4 du code de la sécurité +sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative +au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;
+ +“ 2° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-23 ;
+ +“ 3° La cotisation d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et +les maladies professionnelles ;
+ +“ 4° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. +718-2-1 ou celle mentionnée à l'article L. 6331-53 du code du travail. ”