Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168778
- [Sous-section 1 : La dénomination "montagne"](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les termes "produits pays"](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La mention valorisante "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale"](sous-section_3)

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Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025012823
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###### Sous-section 3 : La mention valorisante "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale"
- [Article R641-57](article_r641-57.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025012819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/28/LEGIARTI000025012819.xml
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###### Article R641-57
I.-Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
a) " Produits agricoles " : les produits issus des exploitations définies à
l'article D. 617-1 ;<br />
b) " Denrées alimentaires transformées " : les denrées alimentaires ayant subi
toute action entraînant une modification importante du produit initial, y
compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage,
extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés ;<br />
c) " Denrées alimentaires non transformées " : les denrées alimentaires n'ayant
pas subi de transformation et qui comprennent les produits qui ont été divisés,
séparés, tranchés, découpés, désossés, hachés, dépouillés, broyés, coupés,
nettoyés, taillés, décortiqués, moulus, réfrigérés, congelés, surgelés ou
décongelés.<br />
I.-Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, le
pourcentage d'ingrédients d'origine agricole est calculé, avant tout processus
de transformation, sur le poids total des ingrédients initiaux. L'eau et le sel
de cuisine ajoutés ne sont pas considérés comme des ingrédients d'origine
agricole sauf lorsque l'eau est utilisée lors du processus de fabrication,
uniquement pour permettre la reconstitution dans son état d'origine d'un
ingrédient utilisé sous forme concentrée ou déshydratée.