Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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République française 2011-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006585219
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Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025018593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/85/LEGIARTI000025018593.xml
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###### Article L722-17
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585219.xml
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse mentionnée à l'article
L. 722-15 les personnes non salariées qui, ayant été occupées en dernier lieu
dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées au 1° de
l'article L. 722-4 et aux articles L. 722-5 à L. 722-7 et ne pouvant prétendre
en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité
professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité
sociale.<br />
l'article L. 722-4 et aux articles L. 722-5 à L. 722-7 et ne réunissant pas la
durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à
l'article L. 732-25, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de
les assujettir à un régime de sécurité sociale.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa et précise
notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006585370
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L003XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585370.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025014734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014734.xml
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###### Article L725-3-1
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585370.xml
Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement
des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les
conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L. 133-4 du code
de la sécurité sociale.
de la sécurité sociale ainsi qu'aux deux dernières phrases du neuvième alinéa de
ce même article.

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@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167881
- [Article L725-18](article_l725-18.md)
- [Article L725-19](article_l725-19.md)
- [Article L725-20](article_l725-20.md)
- [Article L725-21](article_l725-21.md)
- [Article L725-22](article_l725-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025013962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/39/LEGIARTI000025013962.xml
---
###### Article L725-21
En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6
du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment
la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L.
741-20 du présent code est puni des peines prévues aux articles L. 244-5 et L.
244-6 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006585548
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L025XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585548.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/45/LEGIARTI000025014520.xml
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###### Article L732-25-1
@ -16,4 +15,13 @@ des personnes non salariées des professions agricoles et à la charge de l'assu
dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, accomplie après l'âge prévu à
l'article L. 732-18 et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L.
732-25, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par
décret.
décret.<br />
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée
d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du
handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que
soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne
sont pas prises en compte dans la durée d'assurance tous régimes confondus pour
apprécier le dépassement de la durée minimale mentionnée au premier alinéa. Un
décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s'applique le
présent alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006585910
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L023XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585910.xml
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025014774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/47/LEGIARTI000025014774.xml
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###### Article L752-23
@ -41,6 +40,9 @@ partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du
ministère public, soit à la demande de l'organisme assureur ou du tiers
responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.<br />
Le cinquième alinéa de l'article L. 454-1 et l'article L. 454-2 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux non-salariés agricoles.<br />
Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf
dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le
conjoint, les enfants, ascendants, descendants, alliés en ligne directe,