Décret n° 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer

La loi 2001-1128 du 30-11-2001 portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui est entrée en vigueur le 01-04-2002 prévoit dans son art. 3 que les dispositions du nouveau régime, telles qu elles figurent au chapitre II du titre V du livre V du code rural, sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre qui sont déterminées par décret (art. L. 762-34 du code rural). Le présent décret a donc pour objectif de préciser les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau régime dans les départements d'outre-mer. Dans son art. l, le présent décret précise que sont concernés par le nouveau régime créé par la loi de 2001 les exploitants agricoles au sens de l'art. L. 762-7 du code, c'est-à-dire toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une surface d'au minimum 2 hectares pondérés en application du décret 70-562 du 26-06- 1970 modifié et des arrêtés du 03-06-1985. L'art. 2 prévoit que les cotisations au nouveau régime varient en fonction de la surface pondérée de l'exploitation, comme c'est le cas pour les autres cotisations maladie, prestations familiales et vieillesse, et que les cotisations sont de surcroît modulées en fonction du taux de risque encouru par chaque exploitant selon l'activité agricole exercée, sachant par ailleurs que cette modulation en fonction des taux de risque ne prendra effet qu'à compter de 2005, en application des dispositions du III de l'art. 13 de la loi susvisée (art. 3 du décret). L'exonération des cotisations sociales dues au titre des branches maladie, prestations familiales et vieillesse, telle qu'elle résulte de l'art. 4 de la loi 2000-1207 du 13-12-2000 d'orientation pour l'outre-mer, ne concerne pas la cotisation due au titre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, dont sont donc redevables l'ensemble des exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000785429
NOR: AGRF0300993D
Ancien identifiant: 1DE003617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/54/JORFTEXT000000785429.xml
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République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193682
###### Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.
- [Article R751-131](article_r751-131.md)
- [Article D751-128](article_d751-128.md)
- [Article D751-129](article_d751-129.md)
- [Article D751-130](article_d751-130.md)
- [Article D751-128](article_d751-128.md)

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152688
- [Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.](section_3)
- [Section 4 : Assurance vieillesse](section_4)
- [Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.](section_5)
- [Section 1 : Dispositions communes et diverses](section_1)
- [Section 2 : Prestations familiales.](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006168637
---
###### Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles.
- [Article R762-80](article_r762-80.md)
- [Article R762-81](article_r762-81.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006598444
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598444.xml
---
###### Article R762-80
Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions du
chapitre II du titre V du présent livre, est considérée comme exploitant
agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article L. 762-7.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006598445
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X762R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/84/LEGIARTI000006598445.xml
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###### Article R762-81
Pour l'application de l'article L. 752-16, les cotisations dues par les
exploitants agricoles mentionnés à l'article R. 762-80 varient en fonction de la
superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L.
762-7.<br />
Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à
l'article L. 752-16.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces
cotisations.<br />
Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée
entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'article D. 762-5.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)