Décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques

Afin de mutualiser l'élaboration du dispositif de contrôle interne et de faciliter sa déclinaison dans chaque organisme au niveau local, il est prévu que la caisse centrale de la mutualité sociale agricole soit chargée de recenser l'ensemble des processus en oeuvre dans le réseau pour ‘exécution de la mission de service public de sécurité sociale, d'identifier les risques nationaux associés â ces processus et de mettre en oeuvre les dispositifs correctifs visant â maîtriser ces risques. Chaque organisme local aura la responsabilité de la définition de ses processus spécifiques, de la mesure de leurs niveaux de risque, de la définition ou de la révision de ses procédures et de la réalisation d'actions correctives lorsque celles- ci ne peuvent être initiées qu'au plan local.
L'essentiel de l'activité des caisses de mutualité sociale agricole en matière de liquidation des cotisations et des prestations étant mis en oeuvre au moyen d'outils informatiques, l'efficience de ces outils constitue un enjeu majeur. Le décret attribue la responsabiftté de la validation des applications informatiques aux directeurs et agents comptables des caisses chargées de la maîtrise d'ouvrage.
L'article 1er responsabilise le directeur et l'agent comptable de chaque organisme de MSA dans l'élaboration et la conduite du dispositif de contrôle interne et confie à la caisse centrale de la MSA la réalisation d'un guide commun des processus et des risques associés.
L'article 2 identifie les domaines sur lesquels doit porter la maîtrise de l'activité des organismes de MSA il s'agit non seulement des risques financiers liés à l'exécution de la mission de service public mais également de la protection des personnes, de la lutte contre les fraudes ou encore de la protection du patrimoine, etc.
L'article 3 incite le directeur et l'agent comptable à actualiser chaque année le dispositif de contrôle interne qui doit être vérifié périodiquement par des auditeurs internes indépendants. Un bilan annuel du dispositif est présenté au conseil d'administration.
Afin de prévenir les fraudes et les erreurs, les agents comptables sont tenus, en vertu de l'article 4 d'auditer les applications informatiques, de vérifier l'habilitation des personnes saisissant les données, de s'assurer de la justification des opérations financières, de vérifier ‘exactitude des traitements et de procéder à des contrôles par sondage.
L'article 5 définit le contenu de la mission de maîtrise d'ouvrage des applications informatiques confiée à un directeur et un agent comptable d'un organisme de MSA. La maîtrise d'oeuvre de l'application ne peut être réalisée par le même organisme, ainsi que le prévoit l'article 6.
L'article 7 attribue au directeur et à l'agent comptable de organisme maître d'ouvrage d'une application informatique la responsabilité conjointe de sa validation et définit les contrôles et jeux d'essais que doit mettre en oeuvre l'agent comptable, sous sa responsabilité personnelle
L'article 8 précise que seules les applications informatiques ainsi validées peuvent entrer en exploitation, Il organise les modalités selon lesquels un agent comptable peut refuser d'utiliser une application informatique qui présente des risques financiers.


Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000784662
NOR: AGRF0300823D
Ancien identifiant: 1DS003596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/46/JORFTEXT000000784662.xml
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République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183251
###### Sous-section 1 : L'exercice du contrôle de l'expérimentation
- [Paragraphe 2 : Des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Des produits phytopharmaceutiques.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.](paragraphe_2)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193400
###### Paragraphe 2 : Des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
- [Article R253-27](article_r253-27.md)
- [Article R*253-24](article_r253-24.md)
- [Article R*253-25](article_r253-25.md)
- [Article R253-27](article_r253-27.md)
- [Article R*253-26](article_r253-26.md)
- [Article R*253-28](article_r253-28.md)
- [Article R*253-29](article_r253-29.md)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193500
###### Paragraphe 1 : Organisation.
- [Article R*621-43](article_r621-43.md)
- [Article R*621-47](article_r621-47.md)
- [Article R621-44](article_r621-44.md)
- [Article R621-45](article_r621-45.md)
- [Article R*621-40](article_r621-40.md)
- [Article R*621-41](article_r621-41.md)
- [Article R*621-42](article_r621-42.md)
- [Article R*621-43](article_r621-43.md)
- [Article R*621-46](article_r621-46.md)
- [Article R621-48](article_r621-48.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193501
###### Paragraphe 2 : Attributions.
- [Article R*621-50](article_r621-50.md)
- [Article R*621-51](article_r621-51.md)
- [Article R*621-49](article_r621-49.md)
- [Article R*621-50](article_r621-50.md)

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121479
### Livre VII : Dispositions sociales
- [Titre Ier : Réglementation du travail salarié](titre_ier)
- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
- [Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles](titre_ii)
- [Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles](titre_iii)
- [Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles](titre_iv)
- [Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions spéciales](titre_vi)

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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre VII : Services de santé au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Hébergement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Services de santé au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152670
##### Chapitre VII : Services de santé au travail
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Missions des services de santé au travail.](section_2)
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 3 : Organisation et fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières](section_4)
- [Section 5 : Premiers secours.](section_5)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168578
###### Section 2 : Missions des services de santé au travail.
- [Article R717-3](article_r717-3.md)
- [Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Examens médicaux.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Documents médicaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Recherches, études, enquêtes.](sous-section_4)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183624
###### Sous-section 2 : Examens médicaux.
- [Article R717-23](article_r717-23.md)
- [Article R717-13](article_r717-13.md)
- [Article R717-14](article_r717-14.md)
- [Article R717-15](article_r717-15.md)
@ -16,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183624
- [Article R717-20](article_r717-20.md)
- [Article R717-21](article_r717-21.md)
- [Article R717-22](article_r717-22.md)
- [Article R717-23](article_r717-23.md)
- [Article R717-24](article_r717-24.md)
- [Article R717-25](article_r717-25.md)
- [Article R717-26](article_r717-26.md)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168595
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rôle du directeur dans le fonctionnement financier et comptable](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'agent comptable](sous-section_3)
- [Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole](sous-section_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183658
---
###### Sous-section 6 : Contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole
- [Paragraphe 1 : Contrôle interne.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sécurités informatiques.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193628
---
###### Paragraphe 1 : Contrôle interne.
- [Article D723-240](article_d723-240.md)
- [Article D723-241](article_d723-241.md)
- [Article D723-242](article_d723-242.md)
- [Article D723-243](article_d723-243.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006597070
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D240XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597070.xml
---
###### Article D723-240
Sous réserve de leurs compétences respectives, le directeur et l'agent comptable
de chaque organisme de mutualité sociale agricole élaborent en commun un
dispositif de contrôle interne et le mettent en place dans le but d'optimiser et
de sécuriser les procédures liées à l'accomplissement des missions de
l'organisme.<br />
Le dispositif de contrôle interne permet de déterminer les actions à
entreprendre sous le contrôle du directeur et de l'agent comptable, dans leur
domaine de compétence respective, au travers de l'identification des risques
inhérents aux missions confiées à l'organisme et dans le but de les
maîtriser.<br />
Pour faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositifs locaux de
contrôle interne, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établit et
met à jour un guide commun des processus relatifs aux missions des organismes de
mutualité sociale agricole et des risques associés ainsi que la méthodologie de
contrôle interne.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006597071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D241XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597071.xml
---
###### Article D723-241
Le dispositif de contrôle interne concerne notamment la sécurité des opérations
relatives à :<br />
1° La correcte application des lois, règlements et conventions ;<br />
2° La protection des personnes ;<br />
3° L'exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des liquidations de
prestations ;<br />
4° La prévention des indus et le suivi des sommes à recouvrer ;<br />
5° L'utilisation économe et efficace des fonds publics et des moyens ;<br />
6° La protection du patrimoine de l'organisme ;<br />
7° La lutte contre les fraudes ;<br />
8° La régularité des opérations comptables ;<br />
9° L'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations
financières, comptables et de gestion.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006597072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D242XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597072.xml
---
###### Article D723-242
Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information
au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité
sociale agricole, qui est également informé des éventuelles actions correctives
y faisant suite.<br />
Le directeur et l'agent comptable sont tenus d'actualiser chaque année le
dispositif de contrôle interne, dont l'efficacité et la pertinence sont évaluées
périodiquement par des auditeurs internes. Ces auditeurs définissent le champ de
leur intervention, exécutent leur mission et rendent compte de ses résultats en
toute indépendance.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2021-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006597073
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D243XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597073.xml
---
###### Article D723-243
L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole procède
régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les
services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs.
Il contrôle notamment la mise en oeuvre dans l'organisme du dispositif de
contrôle interne portant sur :<br />
1° L'habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler les données
informatiques ;<br />
2° La justification des opérations financières par des pièces comptables ;<br />
3° L'utilisation des données pour l'ouverture des droits et le calcul de
liquidation des cotisations et des prestations conformément aux lois et
règlements ou aux décisions des conseils d'administration ;<br />
4° L'utilisation des dernières versions validées des programmes informatiques
;<br />
5° L'existence des procédures de sauvegarde des fichiers de programmes et de
données et l'existence des solutions de secours informatique ;<br />
6° La vérification de l'exactitude des traitements au moyen de sondages portant
sur les contrôles d'existence, de vraisemblance et de validité des opérations
;<br />
7° L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole détermine,
sous sa responsabilité personnelle, la nature et la fréquence des contrôles par
sondage des cotisations et des prestations liquidées. Les minima de contrôle
sont définis au plan national par l'agent comptable de la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193629
---
###### Paragraphe 2 : Sécurités informatiques.
- [Article D723-244](article_d723-244.md)
- [Article D723-245](article_d723-245.md)
- [Article D723-246](article_d723-246.md)
- [Article D723-247](article_d723-247.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006597074
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D244XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597074.xml
---
###### Article D723-244
La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale confiée à un
organisme de mutualité sociale est exercée conjointement par le directeur et
l'agent comptable dudit organisme.<br />
Le directeur et l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale
agricole participent à la conception des applications informatiques
nationales.<br />
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la maîtrise d'ouvrage
de ses propres applications informatiques.<br />
La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique consiste, notamment, à :<br />
1° Recenser et qualifier les besoins des utilisateurs ;<br />
2° Définir les fonctionnalités des applications informatiques à concevoir et des
actions correctives à entreprendre sur les programmes existants ;<br />
3° Valider les solutions fonctionnelles et techniques ;<br />
4° Elaborer les tests de contrôle pour vérifier la conformité des programmes
informatiques aux fonctionnalités prédéfinies ainsi que leur exhaustivité et
fiabilité.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006597075
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D245XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597075.xml
---
###### Article D723-245
La maîtrise d'oeuvre des applications informatiques nationales peut être confiée
à un organisme de mutualité sociale agricole. La maîtrise d'ouvrage et la
maîtrise d'oeuvre d'une même application informatique nationale sont
organiquement séparées.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006597077
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D246XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597077.xml
---
###### Article D723-246
Le directeur et l'agent comptable de la caisse exerçant la maîtrise d'ouvrage
valident conjointement les applications réalisées par la maîtrise d'oeuvre.<br />
L'agent comptable est tenu de procéder, au moyen de jeux d'essai, au contrôle
:<br />
1° De l'existence des sécurités physiques et logiques destinées à assurer
l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques ;<br />
2° De la conformité des programmes informatiques aux règles de gestion fixées en
application des lois et règlements ;<br />
3° De l'exactitude des traitements de liquidation des cotisations et des
prestations ;<br />
4° De l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données
informatisées entre les applications informatiques des services techniques et
celles de l'agence comptable ;<br />
5° Des traitements de contrôle interne automatisés et des éditions d'anomalies.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2013-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006597078
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D247XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/70/LEGIARTI000006597078.xml
---
###### Article D723-247
Seules les applications informatiques nationales validées conjointement par les
directeurs et les agents comptables de la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole et de l'organisme ayant exercé la maîtrise d'ouvrage peuvent
être exploitées par les organismes de mutualité sociale agricole.<br />
L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole peut refuser la
mise en exploitation d'une application informatique dont il estime qu'elle ne
respecte pas les règles fixées par le présent décret. Dans ce cas, il en informe
le directeur de l'organisme qui a la possibilité de passer outre ce refus par
décision notifiée à l'agent comptable. L'agent comptable transmet une copie de
cette décision au conseil d'administration et aux autorités de tutelle
compétentes.<br />
Si, pour des besoins spécifiques, il s'avère nécessaire de mettre en oeuvre des
programmes locaux, les applications réalisées localement sont validées par le
directeur et l'agent comptable de l'organisme de mutualité sociale agricole
concerné. Un procès-verbal de validation est dressé contradictoirement.<br />
Les applications informatiques réalisées en collaboration avec d'autres régimes
de protection sociale font l'objet de procédures spécifiques de validation.

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@ -7,12 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193646
###### Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.
- [Article R732-18](article_r732-18.md)
- [Article R*732-17](article_r732-17.md)
- [Article R732-19](article_r732-19.md)
- [Article R732-20](article_r732-20.md)
- [Article R732-21](article_r732-21.md)
- [Article R732-22](article_r732-22.md)
- [Article R732-23](article_r732-23.md)
- [Article R*732-17](article_r732-17.md)
- [Article R732-24](article_r732-24.md)
- [Article R732-25](article_r732-25.md)
- [Article R732-26](article_r732-26.md)

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193659
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 4 : Stagiaires.](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Métayers.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 2 : Salariés à temps partiel](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.](sous-paragraphe_3)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198001
- [Article R741-66](article_r741-66.md)
- [Article R741-67](article_r741-67.md)
- [Article R741-68](article_r741-68.md)
- [Article R741-69](article_r741-69.md)
- [Article R741-68](article_r741-68.md)

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@ -7,11 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152683
##### Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
- [Article R751-1](article_r751-1.md)
- [Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](section_4)
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles](section_2)
- [Section 3 : Prestations](section_3)
- [Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.](section_4)
- [Section 5 : Organisation et financement](section_5)
- [Section 6 : Formalités, procédure et contentieux](section_6)
- [Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.](section_7)
- [Section 8 : Prévention](section_8)
- [Section 5 : Organisation et financement](section_5)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168616
###### Section 3 : Prestations
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prestations en nature](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prestations en espèces.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193677
###### Paragraphe 2 : Rentes.
- [Article R*751-57](article_r751-57.md)
- [Article R751-58](article_r751-58.md)
- [Article R751-59](article_r751-59.md)
- [Article R*751-60](article_r751-60.md)
- [Article R751-62](article_r751-62.md)
- [Article R751-63](article_r751-63.md)
- [Article R751-64](article_r751-64.md)
- [Article R*751-57](article_r751-57.md)
- [Article R*751-60](article_r751-60.md)
- [Article R*751-65](article_r751-65.md)
- [Article D751-67](article_d751-67.md)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168617
###### Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
- [Article R751-72](article_r751-72.md)
- [Article R751-69](article_r751-69.md)
- [Article R751-70](article_r751-70.md)
- [Article R751-71](article_r751-71.md)
- [Article R751-72](article_r751-72.md)
- [Article R751-73](article_r751-73.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183699
###### Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
- [Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Déclaration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Enquête](paragraphe_2)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193682
###### Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.
- [Article R751-131](article_r751-131.md)
- [Article D751-128](article_d751-128.md)
- [Article D751-129](article_d751-129.md)
- [Article D751-130](article_d751-130.md)
- [Article D751-128](article_d751-128.md)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152700
##### Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
- [Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire](section_2)
- [Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_4)
- [Section 5 : Comité de coordination.](section_5)