LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
Modification du code de l'environnement, du code rural, du code de la santé publique, du code de la recherche. Modification de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019066077 NOR: DEVX0771876L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/06/60/JORFTEXT000019066077.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de début: 2008-06-27
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Date de fin: 2008-06-27
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Date de fin: 2015-10-09
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Identifiant: LEGIARTI000006583166
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Identifiant: LEGIARTI000019070336
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L001XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070336.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583166.xml
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###### Article L251-1
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###### Article L251-1
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I. - Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage
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I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de
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agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports
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l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition
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de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
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éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur
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disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une
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l'environnement. Elle relève de la compétence des agents chargés de la
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surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des
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protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Les résultats de cette
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végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces
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surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée
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produits.<br />
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nationale et au Sénat.<br />
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Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues
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II. - Il est créé un Comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité
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aux articles L. 251-20 et L. 251-21 et aux textes pris pour leur application
|
est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la
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dans les conditions et les limites prévues par les lois et règlements
|
mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats
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applicables à ces produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché
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de cette surveillance.<br />
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des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou en partie d'organismes
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génétiquement modifiés.<br />
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En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée
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Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance
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par le ministre chargé de l'agriculture et remplissant les conditions de
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biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère
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qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion
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particulières.<br />
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La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de suivre
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Il est consulté sur le rapport annuel mentionné au I.<br />
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l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles
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ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune
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et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les
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populations microbiennes, y compris les virus.<br />
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II. - Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles
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Le Comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités
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de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et d'alerter le
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désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant
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ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement
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notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de
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lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la
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l'environnement et des végétaux.<br />
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présidence conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
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de l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière
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scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire
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d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des
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associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
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141-1 du code de l'environnement, des associations de consommateurs et des
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groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la
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moitié des membres du comité.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de
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Un décret précise la composition, les attributions et les règles de
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fonctionnement du comité de biovigilance.<br />
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fonctionnement de ce comité.<br />
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III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables
|
III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables
|
||||||
susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des
|
susceptibles d'être liés à la dissémination volontaire d'organismes
|
||||||
produits mentionnés au présent article en informe immédiatement le service
|
génétiquement modifiés en informe immédiatement le service chargé de la
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chargé de la protection des végétaux.<br />
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protection des végétaux.<br />
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IV. - Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le
|
IV. - Le responsable de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
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distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif
|
modifiés, le distributeur et l'utilisateur de ces organismes doivent participer
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de surveillance biologique et répondre aux obligations liées à la mise en oeuvre
|
au dispositif de surveillance biologique du territoire, notamment en
|
||||||
des dispositions du présent article, notamment celle leur imposant de
|
communiquant aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les
|
||||||
communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les
|
informations nécessaires à cette surveillance.<br />
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informations nécessaires à la surveillance biologique. La traçabilité des
|
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produits doit être assurée soit par suivi du produit, soit par analyse. Un
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décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à l'article L. 232-1,
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en fixe les modalités. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché
|
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fournit toute information concernant la modification génétique introduite ainsi
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que la méthode d'analyse à mettre en oeuvre. Il peut s'agir de séquences
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nucléotidiques, d'amorces ou d'autres types d'informations utiles pour
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l'inscription dans le registre considéré. Un décret en Conseil d'Etat détermine,
|
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notamment par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les
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obligations auxquelles ils sont tenus.<br />
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||||||
V. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité
|
V. - Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité
|
||||||
administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter
|
administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter
|
||||||
les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le
|
les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et
|
||||||
traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction
|
l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, afin d'en assurer le
|
||||||
ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la
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traitement et la diffusion.<br />
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délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article.<br />
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Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut
|
Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut
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national de l'origine et de la qualité peut proposer à l'autorité administrative
|
national de l'origine et de la qualité peut proposer à l'autorité administrative
|
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les mesures prévues à l'alinéa précédent.<br />
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les mesures prévues à l'alinéa précédent.
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VI. - Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque
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année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité sur la
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surveillance biologique du territoire.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183018
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###### Sous-section 1 : Missions.
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###### Sous-section 1 : Missions.
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- [Article L642-5](article_l642-5.md)
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- [Article L642-5](article_l642-5.md)
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- [Article L642-5-1](article_l642-5-1.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019070314
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070314.xml
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###### Article L642-5-1
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Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la
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qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de
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défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la
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qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de
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||||||
|
renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement
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||||||
|
modifiés.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138358
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||||||
- [Chapitre Ier : Les productions de semences.](chapitre_ier)
|
- [Chapitre Ier : Les productions de semences.](chapitre_ier)
|
||||||
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
|
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
|
||||||
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
|
||||||
|
- [Chapitre IV : Dispositions diverses.](chapitre_iv)
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||||||
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@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019077270
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||||||
- [Article L663-3](article_l663-3.md)
|
- [Article L663-3](article_l663-3.md)
|
||||||
- [Article L663-4](article_l663-4.md)
|
- [Article L663-4](article_l663-4.md)
|
||||||
- [Article L663-5](article_l663-5.md)
|
- [Article L663-5](article_l663-5.md)
|
||||||
- [Article L663-6](article_l663-6.md)
|
|
||||||
- [Article L663-7](article_l663-7.md)
|
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||||||
|
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@ -1,19 +1,30 @@
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État: TRANSFERE
|
État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-09
|
Date de début: 2008-06-27
|
||||||
Date de fin: 2008-06-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006584989
|
Identifiant: LEGIARTI000019077311
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L001XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077311.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584989.xml
|
|
||||||
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||||||
###### Article L663-1
|
###### Article L663-1
|
||||||
|
|
||||||
Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les
|
Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de
|
||||||
marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de
|
l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement
|
||||||
vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.<br />
|
modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit
|
||||||
|
déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces
|
||||||
|
cultures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de
|
Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des
|
||||||
chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs
|
parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.<br />
|
||||||
demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.
|
|
||||||
|
Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité
|
||||||
|
administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates
|
||||||
|
d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et
|
||||||
|
définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue à
|
||||||
|
l'alinéa précédent.<br />
|
||||||
|
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|
L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la
|
||||||
|
localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les
|
||||||
|
préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés,
|
||||||
|
notamment sa mise en ligne sur l'internet.
|
||||||
|
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@ -1,16 +1,21 @@
|
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||||||
État: TRANSFERE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-07-09
|
Date de début: 2008-06-27
|
||||||
Date de fin: 2008-06-27
|
Date de fin: 2011-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006584991
|
Identifiant: LEGIARTI000019077259
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L003XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077259.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584991.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L663-3
|
###### Article L663-3
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues applicables par décrets au
|
Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé
|
||||||
marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation.
|
par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités
|
||||||
Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui
|
à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du
|
||||||
concerne la vente entre producteurs et négociants.
|
ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à
|
||||||
|
l'exercice de cette mission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner
|
||||||
|
la destruction totale ou partielle des cultures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,46 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-07-09
|
Date de début: 2008-06-27
|
||||||
Date de fin: 2008-06-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006584992
|
Identifiant: LEGIARTI000019077294
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L004XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077294.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584992.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L663-4
|
###### Article L663-4
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L. 663-6 sont applicables aux
|
Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié
|
||||||
plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des
|
dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du
|
||||||
espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la
|
préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme
|
||||||
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
|
génétiquement modifié dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque
|
||||||
|
sont réunies les conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme
|
||||||
|
génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle ou d'une ruche
|
||||||
|
située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivé cet organisme
|
||||||
|
génétiquement modifié et a été obtenu au cours de la même campagne de production
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Il était initialement destiné soit à être vendu en tant que produit non
|
||||||
|
soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour
|
||||||
|
l'élaboration d'un tel produit ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Son étiquetage est rendu obligatoire en application des dispositions
|
||||||
|
communautaires relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes
|
||||||
|
génétiquement modifiés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit
|
||||||
|
résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte
|
||||||
|
soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du même I et celui d'un même
|
||||||
|
produit, présentant des caractéristiques identiques, non soumis à cette
|
||||||
|
obligation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sa réparation peut donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au
|
||||||
|
versement d'une indemnisation financière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement
|
||||||
|
modifié dont la mise sur le marché est autorisée doit souscrire une garantie
|
||||||
|
financière couvrant sa responsabilité au titre du I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||||
|
article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-07-09
|
Date de début: 2008-06-27
|
||||||
Date de fin: 2008-06-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006584993
|
Identifiant: LEGIARTI000019077287
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L005XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077287.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584993.xml
|
|
||||||
---
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article L663-5
|
###### Article L663-5
|
||||||
|
|
||||||
Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en
|
Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause,
|
||||||
application de l'article L. 663-4 ne peut être effectué si le transporteur n'est
|
sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la
|
||||||
pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les
|
responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement
|
||||||
quantités et les qualités des produits transportés.<br />
|
modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le
|
||||||
|
marché et du certificat d'obtention végétale.
|
||||||
Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la
|
|
||||||
livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret
|
|
||||||
pris en application de l'article L. 663-4 peuvent être soumis à des obligations
|
|
||||||
déclaratives dans les conditions à l'article L. 621-8. En aucun cas, ces
|
|
||||||
déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de
|
|
||||||
fabrication et de formulation.
|
|
||||||
|
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15
partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md
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partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md
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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2008-06-27
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGISCTA000019077314
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##### Chapitre IV : Dispositions diverses.
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- [Article L664-1](article_l664-1.md)
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- [Article L664-2](article_l664-2.md)
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- [Article L664-3](article_l664-3.md)
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||||||
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- [Article L664-4](article_l664-4.md)
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||||||
|
- [Article L664-5](article_l664-5.md)
|
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|
- [Article L664-6](article_l664-6.md)
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||||||
|
- [Article L664-7](article_l664-7.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-27
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Date de fin: 2025-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019077309
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077309.xml
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###### Article L664-1
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Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les
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marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de
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vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.<br />
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Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de
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chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs
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demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.
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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-27
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Date de fin: 2009-03-28
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|
Identifiant: LEGIARTI000019077300
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077300.xml
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###### Article L664-2
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Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les
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producteurs s'opèrent :<br />
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1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;<br />
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2° Soit auprès des marchés physiques agréés en application de l'article L.
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|
621-11 ou auprès des marchés d'intérêt national.<br />
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Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits
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vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement
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contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement,
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|
région par région. Ce contrôle est effectué par l'office, directement ou sous sa
|
||||||
|
responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés
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||||||
|
physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national. Les modalités de ce
|
||||||
|
contrôle sont fixées par décret.<br />
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|
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent
|
||||||
|
également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs
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dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision
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administrative.<br />
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|
Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités par
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||||||
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la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 et L.
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|
554-2.<br />
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|
Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux
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dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par
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|
les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1
|
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|
à L. 631-13, L. 631-15 à L. 631-23, soit par les articles L. 632-1 à L. 632-9,
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|
soit par l'article L. 631-14 et l'article 2 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960
|
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|
d'orientation agricole.
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@ -0,0 +1,15 @@
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|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-27
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Date de fin: 2010-05-08
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||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019077297
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077297.xml
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###### Article L664-3
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Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues applicables par décrets au
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marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation.
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|
Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui
|
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|
concerne la vente entre producteurs et négociants.
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@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
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||||||
|
État: TRANSFERE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
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Date de début: 2008-06-27
|
||||||
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019077291
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077291.xml
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|
###### Article L664-4
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Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L. 663-6 sont applicables aux
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|
plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des
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|
espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la
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|
liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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@ -0,0 +1,24 @@
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|
État: TRANSFERE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2008-06-27
|
||||||
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019077283
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077283.xml
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|
###### Article L664-5
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Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en
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application de l'article L. 663-4 ne peut être effectué si le transporteur n'est
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|
pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les
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|
quantités et les qualités des produits transportés.<br />
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|
Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la
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|
livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.<br />
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|
Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret
|
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|
pris en application de l'article L. 663-4 peuvent être soumis à des obligations
|
||||||
|
déclaratives dans les conditions à l'article L. 621-8. En aucun cas, ces
|
||||||
|
déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de
|
||||||
|
fabrication et de formulation.
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@ -1,14 +1,13 @@
|
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|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1998-07-09
|
Date de début: 2008-06-27
|
||||||
Date de fin: 2008-06-27
|
Date de fin: 2009-03-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006584994
|
Identifiant: LEGIARTI000019077277
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L006XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077277.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584994.xml
|
|
||||||
---
|
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||||||
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||||||
###### Article L663-6
|
###### Article L664-6
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Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces
|
Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces
|
||||||
énumérées par décret pris en application de l'article L. 663-4 ne peuvent être
|
énumérées par décret pris en application de l'article L. 663-4 ne peuvent être
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-07-09
|
Date de début: 2008-06-27
|
||||||
Date de fin: 2008-06-27
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006584995
|
Identifiant: LEGIARTI000019077273
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L007XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077273.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584995.xml
|
|
||||||
---
|
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||||||
###### Article L663-7
|
###### Article L664-7
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|
||||||
Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE)
|
Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE)
|
||||||
n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans
|
n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans
|
|
@ -18,3 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138359
|
||||||
- [Article L671-10](article_l671-10.md)
|
- [Article L671-10](article_l671-10.md)
|
||||||
- [Article L671-12](article_l671-12.md)
|
- [Article L671-12](article_l671-12.md)
|
||||||
- [Article L671-13](article_l671-13.md)
|
- [Article L671-13](article_l671-13.md)
|
||||||
|
- [Article L671-14](article_l671-14.md)
|
||||||
|
- [Article L671-15](article_l671-15.md)
|
||||||
|
- [Article L671-16](article_l671-16.md)
|
||||||
|
|
13
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-14.md
Normal file
13
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-14.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
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|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-06-27
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019077316
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077316.xml
|
||||||
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||||||
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|
||||||
|
###### Article L671-14
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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect
|
||||||
|
par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.
|
34
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-15.md
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34
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-15.md
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|
@ -0,0 +1,34 @@
|
||||||
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|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-06-27
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019070479
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070479.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L671-15
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||||||
|
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||||||
|
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives
|
||||||
|
aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par
|
||||||
|
l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en
|
||||||
|
application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en
|
||||||
|
application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est
|
||||||
|
portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
|
||||||
|
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la
|
||||||
|
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
|
||||||
|
électronique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de
|
||||||
|
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du
|
||||||
|
même code.
|
14
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-16.md
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14
partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-16.md
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|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2008-06-27
|
||||||
|
Date de fin: 2011-05-19
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000019070475
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070475.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L671-16
|
||||||
|
|
||||||
|
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de
|
||||||
|
faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de
|
||||||
|
l'article L. 251-18 agissant en application de l'article L. 663-3.
|
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