Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-25 00:00:00 +02:00
parent 696eca568e
commit de694e20fb
4 changed files with 50 additions and 49 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000024026027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026027.xml
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000024396544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396544.xml
---
###### Article L717-1
@ -15,5 +15,9 @@ section sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et
employeurs définis à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales
rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.<br />
L'article L. 4625-2 du code du travail ne s'applique pas aux voyageurs,
représentants et placiers dont les employeurs sont mentionnés au premier alinéa
du présent article<br />
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les
départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006585149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585149.xml
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024396534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396534.xml
---
###### Article L717-2
Des décrets fixent, en application de l'article L. 241-5 du code du travail et
du présent titre, les règles d'organisation et de fonctionnement des services de
santé au travail en agriculture. Ils déterminent également les conditions dans
Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au
fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que les
conditions d'application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, L. 4625-1 et L.
4644-1 du code du travail. Ils déterminent également les conditions dans
lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille
peuvent demander à bénéficier des examens du service de santé au travail.<br />
Les dépenses du service de santé au travail sont couvertes par les cotisations
des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés
ci-dessus.
ci-dessus.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels
concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions
d'application des articles L. 4624-1 et L. 4622-16 du code du travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006585152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585152.xml
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024396409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/64/LEGIARTI000024396409.xml
---
###### Article L717-3
@ -13,10 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585152.xml
Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des
dispositions concernant l'organisation du service de santé au travail agricole.
Elles peuvent, soit instituer en leur sein une section de santé au travail, soit
créer une association spécialisée. Cependant, toute entreprise peut, lorsque
l'importance des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée
par l'autorité administrative compétente de l'Etat à organiser un service
autonome de santé au travail.<br />
créer une association spécialisée. Par exception aux dispositions de l'article
L. 4622-11 du code du travail, le service de santé au travail est administré
paritairement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L.
723-35 du présent code. Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance
des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée par
l'autorité administrative compétente de l'Etat à organiser un service autonome
de santé au travail.<br />
L'exercice du service de santé au travail est confié à des médecins à temps
partiel ou à temps complet. Des décrets déterminent les compétences techniques

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006585165
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585165.xml
Date de début: 2011-07-25
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024396399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/63/LEGIARTI000024396399.xml
---
###### Article L717-7
@ -17,37 +16,29 @@ conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la
sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles
énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 du présent code et qui sont
dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de
délégués du personnel.<br />
délégués du personnel. Elles apportent également leur contribution à la
prévention de la pénibilité.<br />
Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations
d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les
branches professionnelles concernées, ou des organisations locales
représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le préfet. Ces
représentants doivent exercer leur activité dans une exploitation ou entreprise
visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la
commission.<br />
Ces commissions sont présidées alternativement par période d'un an par un
représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le sort détermine
la qualité de celui qui est élu la première fois.<br />
Les modalités de fonctionnement des commissions sont précisées par un accord
collectif national étendu ou, à défaut, par décret.<br />
Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de
plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les
intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour
exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres
employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé
prévue par l'article L. 723-37 du présent code pour les administrateurs du
troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de
employeurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative du temps passé
d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 723-37 pour les administrateurs
du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de
déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par
les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités
représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de
prévention créé en application de l'article L. 741-48 du présent code.<br />
représentatives du temps passé sont pris en charge par le Fonds national de
prévention créé en application de l'article L. 751-48 et, dans les départements
d'outre-mer, par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des
maladies professionnelles géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés.<br />
Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article
L. 2411-13 du code du travail.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment
les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à certaines
commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés de certains
départements limitrophes sont peu nombreux.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.