diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-1.md index cd14963ff..19b09a730 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2011-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000024026027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/60/LEGIARTI000024026027.xml +Date de début: 2011-07-25 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000024396544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396544.xml --- ###### Article L717-1 @@ -15,5 +15,9 @@ section sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et employeurs définis à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.
+L'article L. 4625-2 du code du travail ne s'applique pas aux voyageurs, +représentants et placiers dont les employeurs sont mentionnés au premier alinéa +du présent article
+ Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2.md index 54eeb31f1..765d8f7a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-2.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006585149 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585149.xml +Date de début: 2011-07-25 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024396534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/65/LEGIARTI000024396534.xml --- ###### Article L717-2 -Des décrets fixent, en application de l'article L. 241-5 du code du travail et -du présent titre, les règles d'organisation et de fonctionnement des services de -santé au travail en agriculture. Ils déterminent également les conditions dans +Des décrets déterminent les règles relatives à l'organisation et au +fonctionnement des services de santé au travail en agriculture ainsi que les +conditions d'application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, L. 4625-1 et L. +4644-1 du code du travail. Ils déterminent également les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier des examens du service de santé au travail.
Les dépenses du service de santé au travail sont couvertes par les cotisations des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés -ci-dessus. +ci-dessus.
+ +Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels +concourant aux services de santé au travail en agriculture et les conditions +d'application des articles L. 4624-1 et L. 4622-16 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-3.md index 6256c9da5..563705256 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l717-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006585152 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585152.xml +Date de début: 2011-07-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024396409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/64/LEGIARTI000024396409.xml --- ###### Article L717-3 @@ -13,10 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585152.xml Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des dispositions concernant l'organisation du service de santé au travail agricole. Elles peuvent, soit instituer en leur sein une section de santé au travail, soit -créer une association spécialisée. Cependant, toute entreprise peut, lorsque -l'importance des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée -par l'autorité administrative compétente de l'Etat à organiser un service -autonome de santé au travail.
+créer une association spécialisée. Par exception aux dispositions de l'article +L. 4622-11 du code du travail, le service de santé au travail est administré +paritairement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. +723-35 du présent code. Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance +des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée par +l'autorité administrative compétente de l'Etat à organiser un service autonome +de santé au travail.
L'exercice du service de santé au travail est confié à des médecins à temps partiel ou à temps complet. Des décrets déterminent les compétences techniques diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l717-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l717-7.md index 58936c91a..116830bbc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l717-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l717-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006585165 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X717L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585165.xml +Date de début: 2011-07-25 +Date de fin: 2017-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000024396399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/63/LEGIARTI000024396399.xml --- ###### Article L717-7 @@ -17,37 +16,29 @@ conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 du présent code et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de -délégués du personnel.
+délégués du personnel. Elles apportent également leur contribution à la +prévention de la pénibilité.
-Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations -d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les -branches professionnelles concernées, ou des organisations locales -représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le préfet. Ces -représentants doivent exercer leur activité dans une exploitation ou entreprise -visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la -commission.
- -Ces commissions sont présidées alternativement par période d'un an par un -représentant des salariés ou un représentant des employeurs. Le sort détermine -la qualité de celui qui est élu la première fois.
+Les modalités de fonctionnement des commissions sont précisées par un accord +collectif national étendu ou, à défaut, par décret.
Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel. Les intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois. Les membres -employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé -prévue par l'article L. 723-37 du présent code pour les administrateurs du -troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de +employeurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative du temps passé +d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 723-37 pour les administrateurs +du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités -représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de -prévention créé en application de l'article L. 741-48 du présent code.
+représentatives du temps passé sont pris en charge par le Fonds national de +prévention créé en application de l'article L. 751-48 et, dans les départements +d'outre-mer, par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des +maladies professionnelles géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie +des travailleurs salariés.
Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article L. 2411-13 du code du travail.
-Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment -les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à certaines -commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés de certains -départements limitrophes sont peu nombreux. +Un décret détermine les conditions d'application du présent article.