Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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République française 2006-06-03 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440
- [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions diverses relatives à la commercialisation des fruits et légumes.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions diverses relatives à la commercialisation des fruits et légumes.](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole.](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152659
##### Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. ##### Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole.
- [Article R*664-1](article_r664-1.md) - [Article R664-1](article_r664-1.md)
- [Article R*664-2](article_r664-2.md) - [Article R664-2](article_r664-2.md)
- [Article R664-3](article_r664-3.md) - [Article R664-3](article_r664-3.md)
- [Article R*664-4](article_r664-4.md) - [Article R*664-4](article_r664-4.md)
- [Article R664-5](article_r664-5.md) - [Article R664-5](article_r664-5.md)
@ -16,8 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152659
- [Article R664-8](article_r664-8.md) - [Article R664-8](article_r664-8.md)
- [Article R664-9](article_r664-9.md) - [Article R664-9](article_r664-9.md)
- [Article R664-10](article_r664-10.md) - [Article R664-10](article_r664-10.md)
- [Article R*664-11](article_r664-11.md) - [Article R664-11](article_r664-11.md)
- [Article R*664-12](article_r664-12.md) - [Article R664-12](article_r664-12.md)
- [Article R664-13](article_r664-13.md) - [Article R664-13](article_r664-13.md)
- [Article R664-14](article_r664-14.md) - [Article R664-14](article_r664-14.md)
- [Article R664-15](article_r664-15.md) - [Article R664-15](article_r664-15.md)

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-06-03
Date de fin: 2006-06-03 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596307 Identifiant: LEGIARTI000006596308
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R001XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R001XXAB
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###### Article R*664-1 ###### Article R664-1
Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés
classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions
de la présente sous-section. A ce titre, est considéré comme surgreffage tout de la présente sous-section. A ce titre, est considéré comme surgreffage tout
greffage, avec une variété classée en tant que variété à raisins de cuve, de greffage de vigne en place de variété classée en tant que variété à raisins de
vigne en place, qu'il s'agisse de variétés classées en tant que variétés à cuve avec une variété également classée en tant que variété à raisins de cuve.
raisins de cuve ou non.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-06-03
Date de fin: 2006-06-03 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596326 Identifiant: LEGIARTI000006596327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R011XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R011XXAB
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###### Article R*664-11 ###### Article R664-11
Les replantations au sein d'une même exploitation de vignes aptes à produire des Les replantations au sein d'une même exploitation de vignes aptes à produire des
vins de qualité produits dans une région déterminée et les surgreffages de vins de qualité produits dans une région déterminée et les surgreffages de
@ -21,20 +21,24 @@ exploitation fondées sur les droits de replantation nés de l'arrachage de vign
répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation
dans l'aire de laquelle doivent s'effectuer les replantations ou d'une dans l'aire de laquelle doivent s'effectuer les replantations ou d'une
appellation plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation appellation plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation
donnée, les replantations fondées sur les droits de replantation nés de donnée, les replantations fondées sur des droits nés de l'arrachage de vignes
l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation
production d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être d'origine en cause conduisant à un changement de couleur, ou sur les droits de
soumises à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions
concernée en fait la demande par arrêté pris conjointement par le ministre d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus
chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur restreinte peuvent être soumises à autorisation, lorsque le syndicat de défense
proposition de l'Institut national des appellations d'origine.<br /> de l'appellation concernée en fait la demande par arrêté pris conjointement par
le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des
finances sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.<br />
Sont également exemptés d'autorisation les surgreffages réalisés sur des vignes Sont également exemptés d'autorisation les surgreffages réalisés sur des vignes
répondant aux conditions d'encépagement de l'appellation d'origine concernée ou répondant aux conditions d'encépagement de l'appellation d'origine concernée ou
d'une appellation d'origine plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour d'une appellation d'origine plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour
une appellation donnée, les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux une appellation donnée, les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux
conditions d'encépagement d'une appellation plus générale ou plus restreinte conditions de production de l'appellation d'origine concernée et qu'il conduit à
peuvent être soumis à autorisation, lorsque le syndicat de défense de un changement de couleur, ou sur des vignes répondant aux conditions
l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté pris conjointement par le d'encépagement d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être
ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances soumis à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée
sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine. en fait la demande, par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de
l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de
l'Institut national des appellations d'origine.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2006-06-03
Date de fin: 2006-06-03 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596330 Identifiant: LEGIARTI000006596331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R012XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596331.xml
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###### Article R*664-12 ###### Article R664-12
Des plantations nouvelles peuvent être autorisées pour les superficies destinées Des plantations nouvelles peuvent être autorisées pour les superficies destinées
à de nouvelles plantations dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et à de nouvelles plantations dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et
@ -22,10 +22,10 @@ une région déterminée sont arrêtés selon la procédure définie par l'artic
641-16.<br /> 641-16.<br />
Pour des vignes non destinées à la production de vins de qualité produits dans Pour des vignes non destinées à la production de vins de qualité produits dans
une région déterminée, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et une région déterminée, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et
des finances fixe les modalités d'application du présent article. Les du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités
autorisations correspondantes sont délivrées par le préfet du département du d'application du présent article. Les autorisations correspondantes sont
siège de l'exploitation.<br /> délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.<br />
Les raisins issus de vignes mères de greffons dont la plantation a été autorisée Les raisins issus de vignes mères de greffons dont la plantation a été autorisée
au titre du présent article doivent être détruits chaque année avant le 31 au titre du présent article doivent être détruits chaque année avant le 31

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2006-06-03
Date de fin: 2006-06-03 Date de fin: 2008-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006596309 Identifiant: LEGIARTI000006596310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596310.xml
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###### Article R*664-2 ###### Article R664-2
Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil modifié Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil modifié
portant organisation commune du marché vitivinicole, il est institué une réserve portant organisation commune du marché vitivinicole, il est institué une réserve
@ -24,4 +24,10 @@ de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière ;<br />
3° Des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits 3° Des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits
de plantation prélevés sur la réserve non utilisés dans les délais prescrits de plantation prélevés sur la réserve non utilisés dans les délais prescrits
respectivement à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 5, et à respectivement à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 5, et à
l'article 5, paragraphe 6, du même règlement. l'article 5, paragraphe 6, du même règlement ;<br />
4° Des droits de plantation mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du
règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les
modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant
organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de
production, dans les conditions du second alinéa de cet article.