diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md index 3918030a0..d9cd2cf01 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138440 - [Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants](chapitre_ier) - [Chapitre III : Dispositions diverses relatives à la commercialisation des fruits et légumes.](chapitre_iii) -- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole.](chapitre_iv) +- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md index c05eb6a98..2666e9a93 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152659 ##### Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. -- [Article R*664-1](article_r664-1.md) -- [Article R*664-2](article_r664-2.md) +- [Article R664-1](article_r664-1.md) +- [Article R664-2](article_r664-2.md) - [Article R664-3](article_r664-3.md) - [Article R*664-4](article_r664-4.md) - [Article R664-5](article_r664-5.md) @@ -16,8 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152659 - [Article R664-8](article_r664-8.md) - [Article R664-9](article_r664-9.md) - [Article R664-10](article_r664-10.md) -- [Article R*664-11](article_r664-11.md) -- [Article R*664-12](article_r664-12.md) +- [Article R664-11](article_r664-11.md) +- [Article R664-12](article_r664-12.md) - [Article R664-13](article_r664-13.md) - [Article R664-14](article_r664-14.md) - [Article R664-15](article_r664-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-1.md index 3a14745a9..dfbda10a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2006-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000006596307 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596307.xml +Date de début: 2006-06-03 +Date de fin: 2008-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006596308 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596308.xml --- -###### Article R*664-1 +###### Article R664-1 Les plantations, replantations et surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve sont régis par les dispositions de la présente sous-section. A ce titre, est considéré comme surgreffage tout -greffage, avec une variété classée en tant que variété à raisins de cuve, de -vigne en place, qu'il s'agisse de variétés classées en tant que variétés à -raisins de cuve ou non. +greffage de vigne en place de variété classée en tant que variété à raisins de +cuve avec une variété également classée en tant que variété à raisins de cuve. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-11.md index 15d9d60b4..71b1d6a0b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-11.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2006-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000006596326 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596326.xml +Date de début: 2006-06-03 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006596327 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596327.xml --- -###### Article R*664-11 +###### Article R664-11 Les replantations au sein d'une même exploitation de vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée et les surgreffages de @@ -21,20 +21,24 @@ exploitation fondées sur les droits de replantation nés de l'arrachage de vign répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation dans l'aire de laquelle doivent s'effectuer les replantations ou d'une appellation plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation -donnée, les replantations fondées sur les droits de replantation nés de -l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de -production d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être -soumises à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation -concernée en fait la demande par arrêté pris conjointement par le ministre -chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur -proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
+donnée, les replantations fondées sur des droits nés de l'arrachage de vignes +répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation +d'origine en cause conduisant à un changement de couleur, ou sur les droits de +replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions +d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus +restreinte peuvent être soumises à autorisation, lorsque le syndicat de défense +de l'appellation concernée en fait la demande par arrêté pris conjointement par +le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des +finances sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
Sont également exemptés d'autorisation les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement de l'appellation d'origine concernée ou d'une appellation d'origine plus générale ou plus restreinte. Toutefois, pour une appellation donnée, les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux -conditions d'encépagement d'une appellation plus générale ou plus restreinte -peuvent être soumis à autorisation, lorsque le syndicat de défense de -l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté pris conjointement par le -ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances -sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine. +conditions de production de l'appellation d'origine concernée et qu'il conduit à +un changement de couleur, ou sur des vignes répondant aux conditions +d'encépagement d'une appellation plus générale ou plus restreinte peuvent être +soumis à autorisation, lorsque le syndicat de défense de l'appellation concernée +en fait la demande, par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de +l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de +l'Institut national des appellations d'origine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-12.md index 8599ac25e..72bafb82b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-12.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000006596330 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596330.xml +Date de début: 2006-06-03 +Date de fin: 2008-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006596331 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R012XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596331.xml --- -###### Article R*664-12 +###### Article R664-12 Des plantations nouvelles peuvent être autorisées pour les superficies destinées à de nouvelles plantations dans le cadre d'un aménagement foncier agricole et @@ -22,10 +22,10 @@ une région déterminée sont arrêtés selon la procédure définie par l'artic 641-16.
Pour des vignes non destinées à la production de vins de qualité produits dans -une région déterminée, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et -des finances fixe les modalités d'application du présent article. Les -autorisations correspondantes sont délivrées par le préfet du département du -siège de l'exploitation.
+une région déterminée, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et +du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités +d'application du présent article. Les autorisations correspondantes sont +délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.
Les raisins issus de vignes mères de greffons dont la plantation a été autorisée au titre du présent article doivent être détruits chaque année avant le 31 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-2.md index 5707b8dd3..9033c00c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_r664-2.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2006-06-03 -Identifiant: LEGIARTI000006596309 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596309.xml +Date de début: 2006-06-03 +Date de fin: 2008-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006596310 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X664R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/63/LEGIARTI000006596310.xml --- -###### Article R*664-2 +###### Article R664-2 Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, il est institué une réserve @@ -24,4 +24,10 @@ de tels droits, le cas échéant moyennant une contrepartie financière ;
3° Des droits de plantation nouvelle, des droits de replantation et des droits de plantation prélevés sur la réserve non utilisés dans les délais prescrits respectivement à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 5, et à -l'article 5, paragraphe 6, du même règlement. +l'article 5, paragraphe 6, du même règlement ;
+ +4° Des droits de plantation mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du +règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les +modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant +organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de +production, dans les conditions du second alinéa de cet article.