Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2005-04-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183463
###### Sous-section 1 : Opérations du budget général.
- [Article R511-72](article_r511-72.md)
- [Article R*511-73](article_r511-73.md)
- [Article R511-73](article_r511-73.md)
- [Article R511-75](article_r511-75.md)
- [Article R511-76](article_r511-76.md)
- [Article R511-82](article_r511-82.md)

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2005-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006592491
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R073XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592491.xml
Date de début: 2005-04-27
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592492
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R073XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592492.xml
---
###### Article R*511-73
###### Article R511-73
La période complémentaire de l'exercice pour les budgets des chambres
d'agriculture est de deux mois.<br />
Chaque année au mois de mai, une décision modificative du budget est préparée,
Chaque année, au moins une décision modificative du budget est préparée,
délibérée et approuvée dans les mêmes formes que ce dernier.<br />
Le président de la chambre d'agriculture, ou à son défaut un membre désigné par

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2005-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006592513
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R082XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592513.xml
Date de début: 2005-04-27
Date de fin: 2007-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006592514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R082XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592514.xml
---
###### Article R511-82
@ -16,15 +16,18 @@ chambre d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.<br />
Le compte financier, établi par l'agent comptable dans les conditions prévues
par le décret du 29 décembre 1962 et visé par le président, est soumis par ce
dernier à la chambre d'agriculture qui en délibère.<br />
dernier à la chambre d'agriculture qui en délibère avant l'expiration du
quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.<br />
Il est soumis, pour approbation, au commissaire de la République, par les soins
du président, avant le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Si dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du compte
financier par le commissaire de la République ce document n'a fait l'objet ni
d'une approbation expresse ni d'une demande de modification, il est considéré
comme étant approuvé.<br />
du président, au plus tard le 30 avril qui suit la clôture de l'exercice. Si
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du compte financier
par le commissaire de la République ce document n'a fait l'objet ni d'une
approbation expresse ni d'une demande de modification, il est considéré comme
étant approuvé.<br />
L'agent comptable le remet après son adoption par la chambre d'agriculture au
trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à
la Cour des comptes.
Avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice, l'agent
comptable remet le compte financier, après son adoption par la chambre
d'agriculture, au trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état
d'examen, le transmet à la Cour des comptes avant l'expiration du dixième mois
qui suit la clôture de l'exercice.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183465
###### Sous-section 3 : Opérations communes au budget général et aux budgets spéciaux.
- [Article R511-92](article_r511-92.md)
- [Article R511-95](article_r511-95.md)
- [Article D511-91](article_d511-91.md)
- [Article D511-92](article_d511-92.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2005-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006592545
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592545.xml
---
###### Article R511-92
La durée de l'exercice est fixée à douze mois. L'exercice commence le 1er
janvier et s'achève le 31 décembre.<br />
Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent
être comptabilisés au titre de cet exercice, sauf dérogations prévues par le
ministre de l'agriculture et le ministre du budget.<br />
L'ordonnateur dispose, après le 31 décembre, d'un délai de deux mois pour
ordonnancer les dépenses et émettre les ordres de recettes se rapportant à
l'année écoulée.<br />
Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les droits afférents à
cette exécution.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168458
- [Article R513-22](article_r513-22.md)
- [Article R513-26](article_r513-26.md)
- [Article R513-27](article_r513-27.md)
- [Article D513-23](article_d513-23.md)
- [Article D513-24](article_d513-24.md)
- [Article D513-25](article_d513-25.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2005-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006592739
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592739.xml
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###### Article R513-27
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un
document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et décrit l'évolution du
patrimoine.<br />
Le compte financier, établi par l'agent comptable dans les conditions prévues
par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique et visé par le président, est soumis par ce dernier à l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture qui en délibère.<br />
Il est transmis pour approbation au ministre de l'agriculture avant le 1er
juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice.<br />
L'agent comptable le remet après son adoption par l'assemblée permanente des
chambres d'agriculture au ministre du budget qui, après l'avoir mis en état
d'examen, le transmet à la Cour des comptes.