diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
index e8b548dee..ff9f4d307 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183463
###### Sous-section 1 : Opérations du budget général.
- [Article R511-72](article_r511-72.md)
-- [Article R*511-73](article_r511-73.md)
+- [Article R511-73](article_r511-73.md)
- [Article R511-75](article_r511-75.md)
- [Article R511-76](article_r511-76.md)
- [Article R511-82](article_r511-82.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-73.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-73.md
index 0e6cabcc6..87f6da44b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-73.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-73.md
@@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2005-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000006592491
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R073XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592491.xml
+Date de début: 2005-04-27
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592492
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R073XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592492.xml
---
-###### Article R*511-73
+###### Article R511-73
-La période complémentaire de l'exercice pour les budgets des chambres
-d'agriculture est de deux mois.
-
-Chaque année au mois de mai, une décision modificative du budget est préparée,
+Chaque année, au moins une décision modificative du budget est préparée,
délibérée et approuvée dans les mêmes formes que ce dernier.
Le président de la chambre d'agriculture, ou à son défaut un membre désigné par
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-82.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-82.md
index a575e6a33..1e7c14abb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-82.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r511-82.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2005-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000006592513
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R082XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592513.xml
+Date de début: 2005-04-27
+Date de fin: 2007-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006592514
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R082XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592514.xml
---
###### Article R511-82
@@ -16,15 +16,18 @@ chambre d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.
Le compte financier, établi par l'agent comptable dans les conditions prévues
par le décret du 29 décembre 1962 et visé par le président, est soumis par ce
-dernier à la chambre d'agriculture qui en délibère.
+dernier à la chambre d'agriculture qui en délibère avant l'expiration du
+quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Il est soumis, pour approbation, au commissaire de la République, par les soins
-du président, avant le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
-Si dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du compte
-financier par le commissaire de la République ce document n'a fait l'objet ni
-d'une approbation expresse ni d'une demande de modification, il est considéré
-comme étant approuvé.
+du président, au plus tard le 30 avril qui suit la clôture de l'exercice. Si
+dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du compte financier
+par le commissaire de la République ce document n'a fait l'objet ni d'une
+approbation expresse ni d'une demande de modification, il est considéré comme
+étant approuvé.
-L'agent comptable le remet après son adoption par la chambre d'agriculture au
-trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à
-la Cour des comptes.
+Avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice, l'agent
+comptable remet le compte financier, après son adoption par la chambre
+d'agriculture, au trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état
+d'examen, le transmet à la Cour des comptes avant l'expiration du dixième mois
+qui suit la clôture de l'exercice.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md
index b83da3a3d..7afe70ee8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183465
###### Sous-section 3 : Opérations communes au budget général et aux budgets spéciaux.
-- [Article R511-92](article_r511-92.md)
- [Article R511-95](article_r511-95.md)
- [Article D511-91](article_d511-91.md)
- [Article D511-92](article_d511-92.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r511-92.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r511-92.md
deleted file mode 100644
index 307f3603b..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r511-92.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2005-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000006592545
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R092XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592545.xml
----
-
-###### Article R511-92
-
-La durée de l'exercice est fixée à douze mois. L'exercice commence le 1er
-janvier et s'achève le 31 décembre.
-
-Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent
-être comptabilisés au titre de cet exercice, sauf dérogations prévues par le
-ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
-
-L'ordonnateur dispose, après le 31 décembre, d'un délai de deux mois pour
-ordonnancer les dépenses et émettre les ordres de recettes se rapportant à
-l'année écoulée.
-
-Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les droits afférents à
-cette exécution.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
index 2e27f49d0..01294590c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168458
- [Article R513-22](article_r513-22.md)
- [Article R513-26](article_r513-26.md)
-- [Article R513-27](article_r513-27.md)
- [Article D513-23](article_d513-23.md)
- [Article D513-24](article_d513-24.md)
- [Article D513-25](article_d513-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-27.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-27.md
deleted file mode 100644
index 1ad7d0878..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r513-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 2005-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000006592739
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X513R027XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592739.xml
----
-
-###### Article R513-27
-
-Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un
-document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de
-l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et décrit l'évolution du
-patrimoine.
-
-Le compte financier, établi par l'agent comptable dans les conditions prévues
-par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
-publique et visé par le président, est soumis par ce dernier à l'assemblée
-permanente des chambres d'agriculture qui en délibère.
-
-Il est transmis pour approbation au ministre de l'agriculture avant le 1er
-juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
-
-L'agent comptable le remet après son adoption par l'assemblée permanente des
-chambres d'agriculture au ministre du budget qui, après l'avoir mis en état
-d'examen, le transmet à la Cour des comptes.