Code de l'environnement

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074220
Ancien identifiant: CENVIROL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml
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République française 1991-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167785
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006584228
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X521L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584228.xml
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###### Article L521-3
Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union
que les sociétés dont les statuts prévoient :<br />
a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société
pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du
capital en fonction de cet engagement d'activité ;<br />
b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls
associés coopérateurs ;<br />
c) La limitation à 6 p. 100 net au maximum de l'intérêt versé au capital
souscrit par les associés coopérateurs ;<br />
d) La répartition des excédents annuels disponibles entre les associés
coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur
coopérative lors de l'exercice ;<br />
e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de
liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des
oeuvres d'intérêt général agricole ;<br />
f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour
l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun
adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés
comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que
les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette
qualité, détenir plus de 49 p. 100 des voix.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent,
soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions
et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5,
L. 523-1, L. 523-7, L. 524-4 et L. 526-2.