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- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
-- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1991-01-06
-Identifiant: LEGIARTI000006584228
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X521L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584228.xml
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-
-###### Article L521-3
-
-Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union
-que les sociétés dont les statuts prévoient :
-
-a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société
-pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du
-capital en fonction de cet engagement d'activité ;
-
-b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls
-associés coopérateurs ;
-
-c) La limitation à 6 p. 100 net au maximum de l'intérêt versé au capital
-souscrit par les associés coopérateurs ;
-
-d) La répartition des excédents annuels disponibles entre les associés
-coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur
-coopérative lors de l'exercice ;
-
-e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de
-liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des
-oeuvres d'intérêt général agricole ;
-
-f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour
-l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun
-adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés
-comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que
-les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette
-qualité, détenir plus de 49 p. 100 des voix.
-
-Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent,
-soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions
-et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5,
-L. 523-1, L. 523-7, L. 524-4 et L. 526-2.