diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index e4ace6aea..5102e5b7a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167785 - [Article L521-1](article_l521-1.md) - [Article L521-2](article_l521-2.md) -- [Article L521-3](article_l521-3.md) - [Article L521-4](article_l521-4.md) - [Article L521-5](article_l521-5.md) - [Article L521-6](article_l521-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md deleted file mode 100644 index 5f62f66f1..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-30 -Date de fin: 1991-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006584228 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X521L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584228.xml ---- - -###### Article L521-3 - -Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union -que les sociétés dont les statuts prévoient :
- -a) L'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société -pour une durée déterminée, et corrélativement, de souscrire une quote-part du -capital en fonction de cet engagement d'activité ;
- -b) L'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls -associés coopérateurs ;
- -c) La limitation à 6 p. 100 net au maximum de l'intérêt versé au capital -souscrit par les associés coopérateurs ;
- -d) La répartition des excédents annuels disponibles entre les associés -coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur -coopérative lors de l'exercice ;
- -e) Le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de -liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des -oeuvres d'intérêt général agricole ;
- -f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour -l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun -adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés -comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que -les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette -qualité, détenir plus de 49 p. 100 des voix.
- -Toutefois, en ce qui concerne les b, e et f ci-dessus, les coopérateurs peuvent, -soit à la fondation, soit en cours de vie sociale, exercer, dans les conditions -et limites prévues, les choix qui leur sont couverts par les articles L. 522-5, -L. 523-1, L. 523-7, L. 524-4 et L. 526-2.