Décret n°79-707 du 8 août 1979 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1143-2 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.(CONTRAINTE,OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS,PROCEDURE SOMMAIRE)

SONT ABROGES:
LE PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 13 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE,
LES ART. 12 ET 14 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952 MODIFIE ET L'ART. 8 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518856
Ancien identifiant: 1DX979707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518856.xml
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République française 2008-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2008-07-05 Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597104 Identifiant: LEGIARTI000019119730
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597104.xml
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###### Article R725-8 ###### Article R725-8
@ -13,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597104.xml
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole ou La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole ou
l'organisme assureur ou, à défaut, par le chef du service régional de l'organisme assureur ou, à défaut, par le chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est
signifiée par acte d'huissier de justice.<br /> signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
A peine de nullité, l'acte d'huissier mentionne la référence de la contrainte et A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la
son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition
tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale
sa saisine.<br /> compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte
de la date de sa signification. de la date de sa signification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2008-07-05 Date de fin: 2010-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597105 Identifiant: LEGIARTI000019119732
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X725R009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/97/LEGIARTI000019119732.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597105.xml
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###### Article R725-9 ###### Article R725-9
@ -14,7 +13,8 @@ Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve le siège de des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve le siège de
l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les
quinze jours à compter de la signification.<br /> quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre
recommandée prévue à l'article R. 725-8.<br />
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui
être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe