Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 GENERALES

RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857536
Ancien identifiant: 1DX976991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857536.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2019-10-27
Date de fin: 2019-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035919081 Identifiant: LEGIARTI000039308893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/90/LEGIARTI000035919081.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/88/LEGIARTI000039308893.xml
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<h1>Article D751-2</h1> <h1>Article D751-2</h1>
Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article L. I.- Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article
751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous L. 751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous
énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement
préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des apprentis
stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la sixième et des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés à la
partie du code du travail :<br /> sixième partie du code du travail :<br />
1° Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole et vétérinaire, 1° Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole et vétérinaire,
publics et privés : écoles nationales et instituts ;<br /> publics et privés : écoles nationales et instituts ;<br />
@ -22,7 +22,16 @@ publics et privés : écoles nationales et instituts ;<br />
2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle 2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle
agricoles publics et privés : lycées agricoles, centres de formation agricoles publics et privés : lycées agricoles, centres de formation
professionnelle agricole pour adultes, écoles spécialisées et établissements professionnelle agricole pour adultes, écoles spécialisées et établissements
dispensant le même type de formation. dispensant le même type de formation.<br />
II.-Par dérogation au I du présent article et sous réserve des dispositions de
l'article D. 751-4-1, le 1° du II de l'article L. 751-1 s'applique également aux
apprentis et bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation pendant leur
période de mobilité dans l'Union européenne effectuée dans le cadre des II des
articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, dès lors qu'ils relèvent,
avant cette période considérée, du régime des salariés agricoles et que, pendant
cette même période, ils ne bénéficient pas du statut de salarié ou assimilé dans
l'Etat d'accueil.
<details> <details>
@ -32,7 +41,34 @@ dispensant le même type de formation.
<ul> <ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901219?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950462?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658169?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422188?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594443?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714604?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392772?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629083?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585729?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585730?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039282485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul> </ul>
@ -54,7 +90,7 @@ dispensant le même type de formation.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901219?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039282485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D541-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>